F-1272/2020 - 2022-03-15 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1272/2020

Arrêt du 15 mars 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

représenté par Maître Nicolas Brügger, Avocat,
Parties
Brügger & Kleiner,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 19 novembre 2014, A._______, ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) né en 1979, est entré en Suisse et y déposé une demande d'asile. A cette occasion, il a été enregistré sous l'identité de B._______, né en 1973, identité sous laquelle il s'était vu délivrer un visa Schengen (cf. dossier N pces A3 et A6 p. 5).

Le (...) mars 2016 est né le fils du prénommé, issu de sa relation avec une ressortissante suisse.

B.
Par décision du 17 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile. L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF ; procédure D-7946/2016).

C.
Le 15 novembre 2017, le SEM a accepté la demande de modification de données personnelles du requérant dans le Système d'information central sur la migration (Symic) et l'a enregistré sous son identité véritable de A._______, né en 1979.

D.
Par décision du 11 janvier 2018, le SEM a accepté la demande de changement de canton déposée par A._______ en vertu du principe du respect de l'unité de la famille et a attribué ce dernier au canton de Vaud.

E.
Par acte du (...) novembre 2018, le prénommé a reconnu son fils. A la même date, les parents ont signé une déclaration d'autorité parentale conjointe et la bonification pour les tâches éducatives a été attribuée à la mère. Cette dernière assume de fait la garde de l'enfant.

F.
Par courrier non daté reçu par l'Office de la population de sa commune le 28 février 2019, A._______ a demandé à être mis au bénéfice d'un permis B. A cette occasion, il a notamment fait valoir qu'il contribuait à l'entretien de son fils malgré ses faibles revenus. La mère de son enfant souffrant d'une maladie dégénérative, il craignait d'être expulsé de Suisse et de laisser son fils et sa mère dans des conditions difficiles.

G.
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté la demande du requérant en date du 26 mars 2019, se fondant sur l'art. 14 al. 2 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et en relevant que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'un séjour d'au moins 5 ans en Suisse.

H.
Par courrier du 5 avril 2019, A._______ a renouvelé sa demande de permis B auprès du SPOP, précisant qu'il se prévalait du regroupement familial avec son fils, titulaire de la nationalité suisse. A cette occasion, il a indiqué être en couple avec la mère de son enfant même s'il ne vivait pas avec celle-ci.

I.
Le 30 septembre 2019, le SPOP a donné son accord au regroupement familial du requérant sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, au vu de sa situation familiale et des liens qu'il entretenait avec son enfant. Le dossier a été transmis au SEM pour approbation. Invité à fournir des informations complémentaires, l'intéressé a indiqué par courrier du 6 novembre 2019 qu'il n'était plus en couple avec la mère de son fils mais passait des weekends à son domicile pour lui venir en aide et passer du temps avec son enfant.

J.
En date du 19 novembre 2019, le SEM a informé A._______qu'il entendait refuser de donner son approbation à la proposition du SPOP et lui a octroyé le droit d'être entendu. Ce dernier s'est exprimé par courrier du 17 décembre 2019.

K.
Par décision du 29 janvier 2020, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH en faveur de l'intéressé.

L.
A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en date du 3 mars 2020 (procédure F-1272/2020). A titre préjudiciel, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de son représentant comme avocat d'office. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision du SEM du 29 janvier 2020 et à la prise d'une nouvelle décision lui octroyant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

M.
Par décision incidente du 17 juin 2020, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et Me Nicolas Brügger a été nommé mandataire d'office.

N.
Par préavis du 27 juillet 2020, le SEM a conclu au rejet du recours.

O.
Le 5 mai 2021, le Tribunal, statuant dans la procédure D-7946/2016, a rejeté le recours de A._______ concernant l'octroi de l'asile. Au vu de la procédure pendante en matière de droit des étrangers (F-1272/2020), il a admis le recours en ce qui concernait le renvoi et l'exécution de celui-ci, ce point devant être traité dans le cadre de ladite procédure pendante relevant du droit des étrangers.

P.
Procédant à une relance d'instruction, le Tribunal, par ordonnance du 15 juin 2021, a invité le recourant à lui fournir une série de renseignements et de documents concernant notamment sa situation personnelle, financière et familiale, la relation entretenue avec son enfant et l'entretien de ce dernier. Constatant que l'intéressé avait fait part d'une maladie dégénérative de la mère de son enfant sans toutefois fournir d'attestation médicale, le Tribunal a prié le recourant de remettre des documents en ce sens. Celui-ci a également été invité à répliquer.

Q.
Par courrier du 30 septembre 2021, A._______a remis au Tribunal sa réplique accompagnée d'un lot de pièces.

R.
En date du 3 novembre 2021, le Tribunal, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020), a invité le SPOP à se prononcer sur l'éventuel octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

S.
Le recourant a remis au Tribunal, en date du 2 décembre 2021, un courrier rédigé par la mère de son fils ainsi qu'une attestation médicale la concernant. Il a également informé le Tribunal de l'évolution de la relation entre les parents et sur l'exercice de son droit de visite.

T.
Dans un mémoire du 13 janvier 2022, le SPOP a déclaré ne pas envisager l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur du recourant, ce dernier ne remplissant pas la condition d'un cas de rigueur.

U.
En date du 8 février 2022, l'intéressé a indiqué, concernant sa situation professionnelle, qu'il recherchait toujours activement un emploi et qu'il avait récemment suivi un cours de cariste (pce TAF 24).

V.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver ou de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé sur la base de l'art. 8 CEDH en application de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 OASA (RS 142.201) et l'art. 3 let. f de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisation soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). Conformément à l'art. 86 al. 2 let. a OASA, le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne. Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation (art. 86 al. 5 OASA). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, doit examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compétente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3 ; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 5.2).

4.2 Dans sa réplique du 30 septembre 2021, le recourant a soulevé que sa situation aurait, au moment de la prise de la décision attaquée, pu faire l'objet d'un examen sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors qu'il résidait alors en Suisse depuis plus de 5 ans. Le SPOP, par courrier du 26 mars 2019, avait refusé de proposer au SEM une autorisation de séjour sur cette base dès lors qu'il ne remplissait pas cette condition temporelle. Au vu de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1), le Tribunal a invité le SPOP, par ordonnance du 3 novembre 2021, à se prononcer sur l'éventuel octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. Par réponse du 13 janvier 2022, les autorités cantonales ont indiqué qu'elles n'entendaient pas faire usage de cette disposition légale, estimant que les éléments d'un cas de rigueur grave n'étaient pas réunis.

4.3 La procédure prévue à l'art. 14 al. 2 LAsi, si elle est bien soumise à l'approbation du SEM, émane formellement des autorités cantonales et le requérant ne saurait y prétendre, la qualité de partie ne lui étant d'ailleurs reconnue qu'au stade de la procédure d'approbation devant le SEM (cf. art. 14 al. 4 LAsi ; Peter Uebersax in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 14, ch. 15 à 16 p. 123 ; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 116).

En l'espèce, dès lors que le SPOP a renoncé à faire usage de la base légale précitée, cette question n'a pas à être examinée plus avant par le Tribunal.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1).

5.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant n'est pas marié avec la mère de son enfant, qu'ils ne font pas ménage commun et qu'ils n'envisagent plus de vie de couple. Les normes permettant l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec un conjoint suisse (art. 42 LEI) ou suite à la dissolution de la famille (art. 50 LEI) ne trouvent donc pas application dans le cas d'espèce. Le recourant ne s'en prévaut d'ailleurs pas.

5.3 A moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi).

5.4 En l'occurrence, le recourant, bien que sous le coup d'une décision d'asile négative et de renvoi exécutoire (cf. toutefois Let. O supra et consid. 9 infra), peut prétendre à un éventuel droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH, du fait de la présence dans ce pays de son fils, détenteur de la nationalité helvétique.

6.

6.1 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Toutefois le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour pouvoir invoquer cette disposition, il faut que l'étranger entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse. Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la famille dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable. De jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1).

6.2 Conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale n'est pas absolue mais peut faire l'objet d'ingérences aux conditions posées par cette disposition, c'est-à-dire, en substance, une base légale, un intérêt public prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf. arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2).

6.3 Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité parentale ni la garde ou lorsqu'il a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde et ne dispose ainsi que d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, il n'est, en principe, pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer ce droit de visite, l'intéressé soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2). Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 144 I 91 ibidem).

Un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable (cf. arrêts du TF 2C_591/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.1 ; 2C_463/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.2.2). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE [RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit.).

6.3.1 A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel (à savoir, en Suisse romande, un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.4.1).

6.3.2 Le lien économique est, quant à lui, particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (cf. ATF 143 I 21 consid. 6.3.5). Le Tribunal fédéral a admis qu'il convenait de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribuait pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2).

6.3.3 La possibilité pratique d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie du droit de visite est très éloigné de la Suisse, comme par exemple le Mexique (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 ; 139 I 315 consid. 3.1).

6.3.4 Concernant enfin la condition du « comportement irréprochable », celle-ci n'est pas remplie lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou au regard de la législation sur les étrangers, étant précisé que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4).

7.

7.1 Dans sa décision, le SEM a retenu que les relations entre le recourant et son fils semblaient réelles. La mère de l'enfant avait confirmé la relation effective entre ces derniers et l'intéressé avait produit des copies de billets de train démontrant qu'il avait rendu visite à son fils à de nombreuses reprises entre septembre 2017 et juin 2019. L'autorité intimée a relevé, au crédit du recourant, sa volonté de contribuer à l'entretien de son enfant malgré les faibles revenus dont il disposait. Cependant, pour un étranger souhaitant se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la vie familiale sans disposer au préalable d'un droit de séjour en Suisse, l'existence de relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant était exigée par la jurisprudence. Un droit de visite usuel n'était pas suffisant. Or le recourant ne bénéficiait pas même d'un droit de visite usuel soit, en Suisse romande, un weekend sur deux et la moitié des vacances. L'intéressé n'était pas en mesure d'accueillir l'enfant chez lui, faute d'appartement. Les éléments au dossier ne permettaient pas de conclure à l'existence d'une relation d'une intensité particulière suffisante entre le recourant et son fils.

Par ailleurs, bien qu'il n'ait jamais fait l'objet de condamnation par les autorités pénales suisses, le comportement de l'intéressé n'était pas exempt de tout reproche. Ainsi, lors d'une audition intervenue durant sa procédure d'asile, il avait indiqué n'avoir jamais possédé de passeport véritable. Le SPOP avait informé le recourant, par courrier du 31 juillet 2019, de la nécessité qu'il transmette, dans le cadre de la présente procédure, un document d'identité en cours de validité. L'intéressé avait alors transmis une copie de son passeport national, valable du (...) octobre 2015 au (...) octobre 2020. Il apparaissait ainsi que le recourant était en possession d'un document de voyage valable bien avant que le SEM ne statue sur sa demande d'asile en novembre 2016 et qu'il s'était gardé de déposer ce document auprès de l'autorité intimée, comme il y était tenu en sa qualité de requérant d'asile.

Compte tenu de ces éléments, les conditions jurisprudentielles à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH n'étaient pas réalisées. Par ailleurs, en cas de retour en RDC, le recourant pourrait maintenir le contact avec son fils par téléphone, lettres, messages électroniques ou dans le cadre de séjours touristiques.

7.2

7.2.1 Dans son mémoire, le recourant a reproché au SEM d'accorder un poids trop important au fait qu'il ne bénéficie pas d'un droit de visite usuel, lequel n'était qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte. Les relations qu'il entretenait avec son fils étaient réelles et effectives. Dès la naissance de celui-ci, il s'était investi auprès de lui et de sa mère. Il leur rendait visite aussi souvent que le lui permettaient ses moyens, ce qu'il avait démontré en produisant de nombreux billets de train. Il passait souvent ses weekends en leur compagnie et soutenait la mère dans ses tâches quotidiennes. Il avait entrepris des démarches auprès du SEM pour être en mesure de reconnaître officiellement son fils et vivre plus près de lui, étant initialement attribué au canton de Berne. Dans ce cadre déjà, il avait démontré se rendre fréquemment auprès de l'enfant en produisant de nombreux billets de train, bien que les trajets et les frais de déplacement soient alors plus conséquents.

S'il avait bien initialement un projet de vie avec la mère de son fils, le recourant a souligné que sa demande de regroupement familial était fondée sur les liens qu'il entretenait avec son fils, et non sur sa relation avec la mère de l'enfant. Cette dernière avait attesté des liens affectifs existant entre le père et son fils. Au vu de ces éléments, le lien affectif était aussi fort qu'il pouvait l'être, compte tenu des circonstances.

L'autorité intimée avait également omis de tenir compte du fait que le recourant se trouvait sans sa faute dans une situation de vie défavorable. Au vu de sa situation financière et de son statut migratoire, il était contraint de séjourner dans un centre pour migrants, ce qui l'empêchait de disposer d'un logement pouvant accueillir son fils dans le cadre d'une garde partagée. De plus, il était entravé dans ses recherches d'emploi du fait qu'il ne disposait que d'un permis N. Malgré cela, il persistait dans ses efforts. Sa motivation était d'autant plus grande que la mère de son fils souffrait d'une maladie dégénérative qui, à terme, risquait de l'empêcher de s'occuper de son enfant. Dans une telle éventualité, l'absence d'autorisation de séjour empêcherait l'intéressé d'assumer le rôle principal de dispensateur de soins et les tâches qui en découleraient. Cette situation contreviendrait non seulement à son droit à la vie familiale mais également à l'intérêt supérieur de son fils, ressortissant suisse. Le droit de visite de l'intéressé était ainsi exercé de manière optimale compte tenu des circonstances.

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a indiqué qu'aucune convention portant sur le droit de visite ou le versement de contributions d'entretien n'avait été conclue. Ceci était d'une part dû à l'entente entre les parents, et d'autre part à sa situation financière et de logement. A ce propos, il a remis un plan du centre pour migrants dans lequel il logeait ainsi qu'une photo de sa chambre. Il rendait visite à son fils en principe un weekend sur deux et lui téléphonait quotidiennement. Quelquefois, ce dernier faisait le déplacement lorsque sa grand-mère pouvait l'accompagner. L'intéressé a également fourni des courriers émanant de l'école fréquentée par l'enfant, indiquant qu'il avait souhaité être personnellement informé de la vie scolaire de son fils. Il a également remis des photographies le montrant avec son enfant.

Le 2 décembre 2021, le recourant a indiqué que la mère de l'enfant se montrait plus distante depuis quelques mois. Dès l'année 2021, elle ne l'invitait plus à passer le weekend entier chez elle pour exercer son droit de visite mais seulement la journée du samedi. Ceci était visible par les billets de train versés le 30 septembre 2021. Par un courrier rédigé le 6 novembre 2021, la mère de l'enfant a confirmé que celui-ci voyait son père un samedi sur deux, en général entre 8 heures et 18 heures. Ils avaient également un rendez-vous téléphonique tous les soirs et souvent par vidéo (cf. pce TAF 16 annexe 24).

7.2.2 Concernant le lien économique existant avec son enfant, le recourant a indiqué qu'il travaillait dans le foyer où il vivait afin de compléter l'assistance mensuelle qu'il recevait. Il utilisait ce faible revenu pour exercer son droit de visite ainsi que pour verser une contribution d'entretien à son fils, laquelle se montait à un montant mensuel compris entre 100 et 150 francs. Par ailleurs, il recherchait assidûment un emploi en adressant régulièrement des postulations à des employeurs potentiels. Ses démarches étaient cependant rendues plus difficiles du fait qu'il ne bénéficiait que d'un permis N. Au vu de ces éléments, il fallait constater qu'il faisait tout ce qui pouvait être exigé de lui et que le lien économique avec son fils devait être qualifié de particulièrement fort.

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a produit une attestation indiquant qu'il suivait depuis le 3 septembre 2018 un programme d'activité en intendance au sein du foyer où il résidait, et ce à la satisfaction de ses employeurs. Il avait en outre suivi toutes les formations dispensées au sein de l'établissement. En mars 2021, il avait effectué un stage en horticulture. Il avait constitué un dossier de candidature qu'il déposait auprès de potentiels employeurs et qu'il avait également remis à une agence de placement. Il a également fourni un certificat de travail établi dans le cadre d'un engagement d'une durée de deux mois en 2017-2018 dans un restaurant dans le canton de Berne. Il a en outre remis une lettre de soutien rédigée par l'entraîneur d'un club de basket qu'il fréquentait à cette époque. L'intéressé a fourni de nouveaux récépissés attestant de versements en faveur de son fils, précisant qu'il avait aussi effectué des versements en main propre pour lesquels il n'avait pas demandé de factures. Il avait également acheté des cadeaux pour l'enfant, notamment pour ses anniversaires et les fêtes de Noël, dont il n'avait pas conservé les tickets de caisse. Il a cependant indiqué qu'il avait récemment acheté un vélo pour son fils et a fourni une carte journalière en ce sens. Il a également remis un extrait vierge du registre des poursuites le concernant.

Dans son courrier du 6 novembre 2021, la mère de l'enfant a confirmé que le recourant versait régulièrement de l'argent pour son fils, à hauteur d'environ 100 francs par mois, depuis plusieurs années (cf. pce TAF 16 annexe 24).

Par courrier du 8 février 2022, le recourant a informé le Tribunal qu'il avait suivi un cours de cariste (cf. pce TAF 24).

7.2.3 Dans son mémoire du 3 mars 2020, le recourant fait également valoir qu'en cas de renvoi en RDC, il lui serait impossible de maintenir la relation existant avec son enfant. La distance entre les deux pays imposerait des longs voyages en avion. Or son fils était trop jeune pour entreprendre un tel voyage et il ne serait pas souhaitable, au vu de l'état de santé de sa mère, qu'elle l'accompagne. Le recourant ne serait par ailleurs pas en mesure d'effectuer ces voyages compte tenu du prix des billets d'avion et du salaire moyen en RDC, lequel serait d'environ 270 francs suisses par mois. Ce faible salaire l'empêcherait également de continuer à verser des contributions d'entretien en faveur de son fils.

Dans deux courriers (cf. pce TAF 14 annexes 21 et 22), la mère de l'enfant a indiqué qu'elle souffrait (...) depuis 2007, ne pouvait plus travailler depuis 2008 et qu'elle était au bénéfice d'une rente AI. Son état de santé, après s'être stabilisé, s'était péjoré après la naissance de son enfant. Dans son courrier du 6 novembre 2021, elle a précisé que malgré l'atteinte à sa santé, elle s'occupait à 100% de son fils depuis sa naissance. Le certificat médical joint à ce courrier pose les diagnostics des atteintes dont elle souffre, tout en précisant qu'aucune de ces pathologies ne remet en question sa capacité à prendre en charge son enfant à moyen et long terme, sous réserve d'un nouvel événement (cf. pce TAF 16 annexe 28).

7.2.4 Finalement, l'intéressé a contesté l'appréciation du SEM selon laquelle il aurait cherché à dissimuler ses documents d'identité. Lors du dépôt de sa demande d'asile, il avait remis le passeport avec lequel il avait voyagé, lequel portait un nom différent du sien (cf. cependant entretien sur les données personnelles du 9 décembre 2014, dont il ressort qu'aucun document original n'a été déposé [dossier N pce A6 p. 8 n° 4.01]). Il avait cependant informé les autorités suisses de sa véritable identité. Malgré cela, il avait été enregistré dans le système Symic sous l'identité utilisée pour son voyage, ce qui avait rendu plus difficile la procédure de reconnaissance de son fils. Il avait par la suite déposé une demande afin d'être enregistré sous sa véritable identité, ce qui avait été fait le 15 novembre 2017. Invité durant sa procédure d'asile à remettre des documents d'identité, il avait demandé en 2015 à ce qu'on lui transmette un passeport. Ce n'est cependant qu'en 2018, après avoir repris contact avec son frère pour obtenir des documents d'identité nécessaires pour la reconnaissance de son fils, qu'il avait eu connaissance de l'existence de cette copie de passeport. Avant cela, il n'avait plus eu de nouvelles de son frère. Aujourd'hui encore, il ne serait toujours pas en possession de l'original de ce passeport, lequel devait se trouver en RDC. Quand bien même il serait retenu qu'il avait volontairement cherché à dissimuler ses papiers, ce fait ne constituerait pas un comportement attentatoire à l'ordre public et ce comportement reprochable de faible importance ne saurait l'emporter sur l'intérêt privé de son fils à conserver ses liens avec lui, au regard du principe de proportionnalité.

Par courrier du 30 septembre 2021, le recourant a indiqué qu'il avait pris contact avec la représentation diplomatique de RDC. Cependant, en raison de son statut de séjour en Suisse (permis N), il n'avait pas pu obtenir de passeport. Il avait réitéré cette démarche avec son assistant social, qui lui avait confirmé par email avoir reçu une réponse négative des autorités congolaises (cf. pce TAF 14 annexe 27). Il a également remis un extrait vierge de son casier judiciaire.

8.

8.1 A l'instar du SEM, le Tribunal retient que les relations entre le recourant et son fils semblent réelles et effectives. Ceci ressort notamment des différents courriers de la mère de l'enfant, laquelle a toujours confirmé l'implication de l'intéressé dans la prise en charge de son fils et des liens les unissant (cf. lettres des 4 février 2017 et 30 juin 2019 [pce TAF 14 annexes 22 et 23] ; lettre du 6 novembre 2021 [pce TAF 16 annexe 24]). Les différents billets de train remis par le recourant (cf. pce TAF 14 annexe 7 ; pce SEM 4 p. 194 à 206 ; dossier cantonal pce 11 pp. 207 à 213 et 216 à 221 ; dossier N pce B3 ; dossier TAF D-7946/2016 pce 6 annexe 13 et pce 14 annexe 22) démontrent que ce dernier entretient bien un lien régulier avec son fils. En 2019, il a passé, pendant certains mois, presque l'entier de ses weekends auprès de l'enfant. Néanmoins, les visites se sont espacées par la suite, passant à un weekend sur deux, puis à un jour tous les deux weekends en 2021, voire à un jour de weekend par mois. Ce changement dans le rythme des visites est confirmé par le recourant (pce TAF 16), ainsi que par la mère de son fils ; ainsi, les visites se feraient actuellement au rythme d'un samedi sur deux avec un contact téléphonique quotidien (pce TAF 16 annexe 24). Le droit de visite exercé depuis maintenant plus d'une année ne correspond ainsi pas à un droit de visite usuel. Or selon la jurisprudence, en l'absence d'un droit de séjour préalable, un droit de visite usuel n'est pas suffisant et il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (cf. supra consid. 6.3.1). Ainsi, quand bien même le recourant dispose de l'autorité parentale conjointe, les liens entretenus actuellement avec son fils, bien que réels et effectifs, ne permettent pas de retenir l'existence de relations personnelles d'une intensité particulière dans le sens de la jurisprudence.

8.2 En ce qui concerne le lien économique, le recourant n'a jamais été astreint à verser des contributions d'entretien en faveur de son fils, compte tenu de ses faibles ressources financières. La mère de son fils a toutefois confirmé qu'il versait environ 100 francs par mois pour l'enfant depuis plusieurs années (cf. pce TAF 16 annexe 24).

Le Tribunal constate que les versements effectués en faveur de l'enfant n'ont débuté qu'après la reconnaissance de ce dernier fin 2018. Les différents récépissés remis par l'intéressé ne permettent de confirmer lesdits versements qu'entre le mois de janvier 2019 et le mois de décembre 2020. Durant cette période, il a effectué des versements d'un montant variant entre 100 et 150 francs par mois, pour un total de 1'450 francs en 2019, soit environ 120 francs par mois, et 1'220 francs en 2020, soit environ 101 francs par mois (cf. pce TAF 14 annexe 10). Ces versements continus comportent cependant quelques lacunes, certes peu conséquentes, concernant les mois de mars et d'avril 2019 (à noter cependant deux versements de 100 francs au mois de février 2019) et les mois de mars, mai et juillet 2020 (ibidem). En 2021, il a procédé à deux versements de 150 et 50 francs, directement au nom de l'enfant (cf. pce TAF 14 annexe 10, dernière page). Le recourant affirme également avoir acheté des cadeaux pour son fils. Les dossiers de la cause contiennent deux quittances de 50 francs pour l'achat d'un jouet en février et mars 2019 (cf. dossier TAF D-7946/2016, pce 20 annexe 24) ainsi qu'une carte journalière pour vélo du 16 juillet 2021 (cf. pce TAF 14 annexe 7).

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le recourant est arrivé en Suisse en novembre 2014. Sa demande d'asile, tout d'abord traitée dans le cadre d'une procédure Dublin, a ensuite été traitée en procédure nationale d'asile à partir du mois de mars 2016 (cf. dossier N pce A25), mois durant lequel est né son fils (cf. supra Let. A). Selon les dispositions en vigueur lors du dépôt de sa demande d'asile (cf. art. 43 aLAsi, état au 1er février 2014), pendant les trois premiers mois qui suivaient le dépôt de sa demande d'asile, un requérant n'avait pas le droit d'exercer une activité lucrative. Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative étaient régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). Au regard de ces dispositions (art. 30 al. 1 let. l aLEtr [état au 01.02.2014] et art. 52 aOASA [état au 1er novembre 2014]), le recourant était dès lors - sous réserve de l'octroi d'une autorisation par les autorités cantonales - autorisé à travailler depuis le mois de février 2015, et cela à tout le moins jusqu'au 5 mai 2021, date à laquelle le TAF a rendu l'arrêt D-7946/2016 confirmant le rejet de sa demande d'asile (pour les normes actuelles, cf. art. 43 LAsi, art. 30 al. 1 let. l LEI et art. 52 OASA ; cf. également Caroni / Scheiber / Preisig / Zoeteweij, Migrationsrecht, 4ème édition, Berne 2018, pp. 416 et 499 ; Spescha / Bolzli / de Weck / Priuli, Handbuch zum Migrationsrecht, 4ème édition, Zurich 2020, p. 451 N 7.1.2).

Cela étant, depuis son arrivée en Suisse, les activités lucratives accomplies par l'intéressé ont été d'une très faible intensité. Ainsi, celui-ci a travaillé en tant que garçon d'office dans un restaurant dans le canton de Berne, du 25 décembre 2017 au 28 février 2018, à un taux de 80% pour un salaire net de 1'251 francs par mois (cf. dossier cantonal pce 6 p. 112 [contrat de travail] ; pce TAF 14 annexe 17 [certificat de travail]). Uniquement durant cette période, il a été considéré comme financièrement indépendant vis-à-vis de l'aide sociale (cf. dossier cantonal pce 6 p. 145). Arrivé dans le canton de Vaud, il a intégré un programme d'activité en tant qu'aide-intendant au sein de son foyer dès le 3 septembre 2018, à la satisfaction de ses employeurs, poursuivant toutes les formations disponibles dans cet établissement (cf. pce TAF 14 annexe 11). Il ressort des documents figurant au dossier qu'il touchait 615 francs par mois, dont 240 francs provenant de son activité en tant qu'aide-intendant au centre d'accueil pour migrants (cf. pce TAF 4). Les contributions d'entretien versées en faveur de son fils n'étaient ainsi possibles que grâce aux prestations d'assistance (financières et en nature) qui lui étaient allouées par les autorités cantonales, ce qu'il convient de prendre en compte en sa défaveur dans l'appréciation du lien économique.

A cela s'ajoute que la reconnaissance de l'enfant du recourant, né en mars 2016, n'est intervenue qu'en novembre 2018. A cet égard, le recourant fait valoir qu'il avait été enregistré dans le système Symic sous une identité différente, ce qui avait rendu la reconnaissance impossible. Si le SEM avait accepté sa demande de modification de données personnelles le 15 novembre 2017, il avait ensuite dû réobtenir des documents d'état civil de son pays d'origine avant de procéder à la reconnaissance, ce qui avait pris un certain temps (cf. pce TAF 1 p. 4). De plus, il aurait demandé à sa famille en 2015 de lui obtenir un passeport mais n'aurait reçu une copie de ce document qu'en 2018 (cf. pce TAF 14 p. 6). Cette argumentation ne saurait toutefois convaincre. Comme il sera développé ci-après (cf. consid. 8.3), il ressort des pièces du dossier qu'un passeport avait été établi au nom du recourant en octobre 2015, soit avant la naissance de son fils, et qu'il avait reçu d'autres documents de la part de son frère durant l'année 2017. Cet élément ne saurait à lui seul justifier qu'il ait fallu plus d'un an et demi pour procéder à la reconnaissance de l'enfant et fait fortement douter de la collaboration du recourant.

Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.2, 3ème paragraphe, supra) et en l'absence d'élément contraire, il y a lieu de retenir que le recourant était autorisé à travailler en Suisse depuis le mois de février 2015. Or les versements en faveur de son fils ont débuté relativement tardivement alors que celui-ci était déjà âgé de 2 ans et 10 mois. En outre, comme on l'a vu, ceux-ci comportent quelques lacunes et le recourant n'a jamais été en mesure de couvrir durablement ses propres frais. Certes sa situation de séjour (permis N) lui aura causé des difficultés et, comme relevé par le Tribunal fédéral, il est nécessaire de distinguer la situation d'un étranger qui n'a pas été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi, et que les exigences relatives à l'étendue de la relation avec l'enfant, du point de vue affectif et économique, doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. consid. 6.3.2 supra). Cela étant, il est constaté que, par courrier du 4 juillet 2019, l'intéressé a remis au SPOP 24 postulations effectuées en huit mois, entre le 8 novembre 2018 et le 26 juin 2019 (cf. dossier cantonal pce 11 p. 177 à 200), ce qui ne correspond qu'à trois postulations par mois en moyenne. Par la suite, il a remis trois réponses négatives à des postulations spontanées, réponses datées des 14 décembre 2020, 19 avril 2021 et 20 avril 2021 (cf. pce TAF 14 annexes 14, 15 et 16). Le 29 mars 2021, il a effectué un stage d'une journée en tant qu'ouvrier horticole (cf. pce TAF 14 annexe 13). Le recourant a également indiqué qu'il avait préparé un dossier de candidature qu'il envoyait à des employeurs potentiels (cf. pce TAF 14 annexe 12) et qu'il avait déposé son dossier auprès d'une agence de placement (cf. pce TAF 14 p. 4). Ce fait n'est cependant étayé par aucun moyen de preuve. Il en va de même du cours de cariste que le recourant affirme avoir suivi récemment (cf. pce TAF 24). De plus, aucun élément au dossier ne démontre que le recourant aurait sollicité les autorités cantonales vaudoises pour obtenir une autorisation de travail ou que ces dernières lui auraient refusé une telle autorisation, à l'instar de celle délivrée par le canton de Berne. Ladite autorisation a d'ailleurs été délivrée plus d'une année et demie après la naissance du fils du recourant, sans qu'il ressorte des pièces au dossier que l'intéressé ait sollicité d'autres autorisations antérieurement à celle-ci.

Le Tribunal relève les efforts fournis par le recourant et sa volonté de participer économiquement à l'entretien de son fils, malgré ses faibles revenus. Il est néanmoins relevé que l'intéressé, après plus de sept années de séjour en Suisse - dont au moins cinq durant lesquelles il était autorisé à travailler -, n'a pas pu prendre pied sur le marché du travail et n'était en mesure de verser une contribution à son enfant que grâce à l'aide étatique qui assurait la couverture de son minimum vital. A cela s'ajoute qu'il n'a débuté le versement de contributions en faveur de son enfant que tardivement en 2019 et que le versement de celles-ci a comporté quelques lacunes. Dans ces conditions, il paraît douteux que le recourant puisse se prévaloir d'un lien économique suffisant dans la présente affaire. Ce point peut toutefois rester indécis, dès lors que, même à supposer que tel soit le cas, ce critère ne permettrait de toute façon pas de contre-balancer les éléments négatifs inhérents à la présente affaire dont notamment l'absence d'un lien affectif plus qu'usuel.

8.3 Concernant le comportement du recourant, le Tribunal note que ce dernier a fourni un extrait de casier judiciaire vierge (cf. pce TAF 14 annexe 26). Ce fait positif doit cependant être quelque peu relativisé par d'autres éléments qui remettent en cause la pleine collaboration de l'intéressé. Ainsi, le recourant prétend ne pas avoir dissimulé aux autorités suisses qu'il disposait d'un passeport à son nom (cf. supra consid. 7.2.4). Il avait demandé en 2015 à son frère de lui fournir ce document mais n'en avait appris l'existence qu'en 2018, n'ayant plus eu de contacts avec son frère par la suite. Le passeport en question a été établi en octobre 2015, après que le recourant ait quitté son pays. Il est cependant peu crédible, au contraire de ce qu'affirme l'intéressé, qu'il n'ait plus eu de nouvelles de son frère jusqu'en 2018. En effet, durant la procédure de recours D-7946/2016 contre le refus de sa demande d'asile, lors d'une réplique du 7 février 2017, le recourant a notamment produit un jugement supplétif d'acte de naissance (cf. dossier D-7946/2016, pce TAF 6 annexe 14). Il ressort des documents joints que le frère du recourant a déposé une demande au mois d'août 2016 pour faire établir un acte de naissance pour l'intéressé et que cet acte a été légalisé au mois de septembre suivant. Par courrier du 25 juillet 2017, le recourant a fait parvenir de nouveaux documents au Tribunal, dont le certificat de décès sa mère, documents reçus « depuis l'Afrique » (cf. dossier D-7946/2016, pce TAF 8 et annexes). Par courrier du 8 novembre 2017, le recourant a remis au SEM un bulletin scolaire de 1997 le concernant, qu'il a également reçu par l'intermédiaire de son frère (cf. dossier N pce B7 et annexe ; cf. également dossier SEM pce 2 p. 66). Or cela faisait déjà deux ans que son passeport avait été établi. De plus, le recourant affirme n'avoir repris contact avec son frère qu'en 2018 au sujet de son passeport. Il n'a cependant transmis la copie de ce document au SPOP qu'au mois d'août 2019, sur demande des autorités migratoires (cf. dossier cantonal pces 12 et 13). Dans cet intervalle, il n'a jamais transmis cette copie de passeport au SEM.

On peine ainsi à comprendre pourquoi le recourant n'aurait pas reçu cette copie de passeport ou son original durant trois ans. De plus, l'affirmation de l'intéressé selon laquelle il n'aurait plus eu de nouvelles de son frère jusqu'en 2018 est contredite par le fait que ce dernier a effectué des démarches pour lui auprès d'un tribunal en 2016 et lui a transmis des documents en 2017. Le recourant ne donne par ailleurs aucune explication sur les raisons qui, selon lui, l'auraient privé de nouvelles de la part de son frère durant trois années.

Il est ainsi retenu une certaine passivité de la part du recourant dans l'établissement et la remise de documents d'identité le concernant, en violation de son devoir de collaboration. Cette attitude a également participé à l'allongement de la procédure de reconnaissance de paternité entre l'intéressé et son fils. Sans être déterminant à lui seul, ce fait constitue un élément défavorable à prendre en compte dans l'analyse globale du cas.

8.4 Plaide en faveur du recourant le fait que la distance séparant la Suisse de la RDC est importante et constitue sans conteste une certaine entrave à l'exercice de son droit de visite. Il ressort cependant de la jurisprudence (cf. supra consid. 6.3) que lorsque le parent étranger ne dispose pas de la garde sur son enfant, il n'est pas nécessaire que le droit de visite soit exercé à un rythme bimensuel et celui-ci peut être exercé d'une autre manière. A ce titre, on retiendra que le fils du recourant est âgé de six ans et est désormais scolarisé (cf. pce TAF 14 annexe 8). Un droit de visite exercé sur des périodes plus espacées dans le temps mais de plus longue durée, comme les vacances scolaires, est ainsi possible, même s'il est vrai que cela demandera un effort financier particulier au recourant, comme celui-ci le fait valoir de manière crédible. Ce dernier élément - qui constitue une circonstance parmi d'autres dans l'appréciation globale du cas - ne saurait toutefois suffire à lui seul pour reconnaître un droit à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. Dans l'intervalle, l'intéressé pourra maintenir le contact avec son fils par voie électronique et par appels vidéo, comme il le fait déjà actuellement (cf. pce TAF 16 annexe 24).

8.5 S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'art. 3 CDE, à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, il doit être pris en compte dans l'examen du droit de son père à séjourner en Suisse. Le Tribunal rappelle qu'il n'est toutefois pas un élément prépondérant par rapport aux autres circonstances, la pesée des intérêts devant être globale, et que la disposition précitée ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi d'une autorisation (cf. supra consid. 6.3). En l'espèce, le fils du recourant vit auprès de sa mère depuis sa naissance et n'a jamais fait ménage commun avec son père. Bien qu'on ne puisse exclure un revirement dans l'état de santé de la mère de l'enfant, rien n'indique qu'elle ne soit, à l'heure actuelle, pas en mesure de prendre soin de son enfant à moyen et long terme (cf. pce TAF 16 annexe 28). Dans ces conditions, l'intérêt indéniable de l'enfant à vivre en présence de son père ne saurait permettre, à lui seul, d'admettre un droit de séjour en faveur du recourant.

9.

9.1 Sur le vu de tout ce qui précède et en procédant à une pondération globale de tous les critères déterminants, il appert que c'est à juste titre que le SEM n'a pas donné son approbation à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.

9.2 Cela étant, il ressort du dossier que le SEM, par décision du 17 novembre 2016, a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi. Cette décision ayant fait l'objet d'un recours, le Tribunal, dans un arrêt D-7946/2016 du 5 mai 2021, a rejeté celui-ci en ce qui concerne l'octroi de l'asile. Constatant qu'une procédure relevant du droit des étrangers était en cours, il a toutefois annulé le dispositif de cette décision en tant qu'il portait sur le prononcé du renvoi et l'exécution de celui-ci (cf. supra Let. O). Il sied donc, dans le cadre de la présente procédure, de se prononcer sur le renvoi de l'intéressé en RDC.

9.3 Dès lors que la demande d'asile du recourant a été rejetée et que les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour ne sont pas données, une décision de renvoi fondée sur l'art. 64 al. 1 let. c LEI est pleinement justifiée. En outre, le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi de l'intéressé en RDC serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. D'une part, le recourant n'a fait valoir aucun grief y relatif en procédure relevant du droit des étrangers, quand bien même il a eu l'occasion de se déterminer après la notification de l'arrêt D-7946/2016 susmentionné. D'autre part, la RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du TAF E-4692/2021 du 24 novembre 2021 consid. 8.3.2, E-3911/2021 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.2 et D-3611/2021 du 27 août 2021 p. 11). En l'absence d'obstacles au retour de l'intéressé en RDC, l'exécution du renvoi est conforme au droit, étant précisé, en lien avec le caractère possible du renvoi, que le recourant est tenu de collaborer à l'obtention des documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). Dans ce contexte, il incombera à l'autorité inférieure de rendre une nouvelle décision de renvoi qui fixera au recourant un nouveau délai de départ.

9.4 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 janvier 2020, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée ne s'avère pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté.

10.

10.1 Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant et a nommé Me Nicolas Brügger en tant que mandataire d'office.

Partant, il ne sera pas perçu de frais de procédure.

10.2 Il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires au mandataire de l'intéressé (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 2'200 francs (débours et supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. b et c FITAF compris) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versa une indemnité de 2'200 francs à Me Nicolas Brügger à titre d'honoraires et de débours, pour les frais occasionnés dans la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 97 - 1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
¹	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
²	Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
^a	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
^b	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
^c	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
^d	dem Bezug von Sozialhilfe;
^dbis	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
^dquater	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
^dquinquies	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
^dter	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG310;
^e	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
^f	...
⁴	Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung.315

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit - 1 Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
¹	Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
^1bis	Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG119.120
²	Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt.121
³	Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c.122
^3bis	Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen.123
⁴	Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht.124

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 52 Asylsuchende - (Art. 30 Abs. 1 Bst. l AIG und Art. 43 AsylG)
¹	Sind die asylrechtlichen Voraussetzungen (Art. 43 Abs. 1-3 AsylG) erfüllt, kann Asylsuchenden eine vorübergehende Erwerbstätigkeit bewilligt werden, wenn:
^a	die Wirtschafts- und Arbeitsmarktlage es erlaubt;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^c	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^d	der Vorrang nach Artikel 21 AIG eingehalten wird;
^e	sie nicht mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs90 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes von 13. Juni 192791 belegt sind.
²	...92

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

AsylG:	8 14 43
AuG:	30 42 50 62 64 83 97 99
BGG:	42 48 82 83 90
EMRK:	8
SR 0.107:	3
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	7 8 9 14
VZAE:	52 85 86
VwVG:	5 48 49 50 52 62 65