F-2207/2018 - 2019-02-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2207/2018

Arrêt du 15 février 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges,

Alain Renz, greffier.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
représentés par Maître Murat Julian Alder, Avocat, Boulevard Helvétique 4, 1205 Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 21 août 2017, A._______, né le [...] 1951, et son épouse, B._______, née le [...] 1955, tous deux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique, ont déposé une demande de visa pour un long séjour (Visa D) auprès du Consulat général de Suisse à Hong Kong afin de venir vivre en Suisse dans le canton de Vaud. A l'appui de leur demande, ils ont invoqué leurs nombreux séjours touristiques en Suisse depuis trente ans, leur faculté d'adaptation acquise au cours de leurs nombreux séjours à l'étranger (Asie, Moyen Orient, Europe) et leur volonté de rejoindre de la parenté établie dans le canton de Vaud (mère, soeur et nièce de l'intéressé), ainsi que des liens familiaux par mariage en Suisse du côté de l'épouse. Le prénommé a encore fait valoir sa carrière internationale dans le secteur de l'hôtellerie à travers le monde et son enseignement sur internet pour le compte du « Glion Institute of Higher Education ».

B.
Par lettre du 24 octobre 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a procédé à des mesures d'instruction complémentaires. Par courrier du 16 novembre 2017, les intéressés ont fourni notamment diverses informations concernant leurs liens familiaux, sociaux, culturels avec la Suisse et leur situation financière.

C.
Le 24 janvier 2018, A._______ et son épouse, B._______, ont rempli un rapport d'arrivée auprès du Contrôle des habitants de Z._______ (Vaud) en indiquant notamment leur entrée en Suisse le 7 décembre 2017 en provenance de Macao (Chine).

D.
Par courrier du 1er février 2018, le SPOP a informé les prénommés qu'il était favorable à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 28 LEtr (RO 2018 3171) et 28 [recte :25] de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RO 2007 5497). L'autorité cantonale a toutefois attiré l'attention des intéressés sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

E.
Le 9 février 2018, le SEM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, compte tenu en particulier du fait qu'ils ne disposaient pas d'attaches personnelles particulières avec la Suisse au sens de l'art. 28 LEtr précité, et leur a octroyé un délai pour déposer leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu. En outre, le SEM a requis des pièces justificatives relatives à leur situation financière et un relevé détaillé concernant les périodes de présence en Suisse.

Par courrier du 1er mars 2018, A._______et B._______ ont déposé leurs observations en relevant que leurs attaches avec la Suisse étaient certes liées aux membres de leur famille (soit la mère de l'intéressé, titulaire d'une autorisation d'établissement, la soeur de ce dernier, qui avait effectué des démarches pour obtenir la nationalité helvétique, et sa nièce, ressortissante suisse depuis 2012), mais qu'ils avaient tissé des liens avec ce pays depuis trente ans et qu'ils avaient toujours eu l'intention d'y demeurer à leur retraite. L'intéressé a relevé qu'il avait assuré la direction d'un hôtel à St-Moritz pendant 5 mois en 1999 et qu'il avait aussi enseigné (niveau Master) pendant 4 ans au sein d'une grande école professionnelle vaudoise. Ils ont encore indiqué que l'intéressée s'était inscrite à des cours de français, afin d'améliorer son niveau, et d'oenologie suisse auprès de l'Ecole du vin à Bienne. Ils ont encore joint quatre lettres de soutien écrites pas des amis et des ressortissants suisses expatriés aux Etats-Unis, ainsi que des extraits de comptes bancaires.

F.
Par décision du 21 mars 2018, le SEM a prononcé à l'endroit d'A._______et B._______ une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse.

Dans son prononcé, l'autorité de première instance a constaté en premier lieu qu'il n'était pas contesté que les prénommés remplissaient les conditions posées par l'art. 28 LEtr en lien avec l'âge et les moyens financiers nécessaires. Cependant, le SEM a estimé que les intéressés n'entretenaient pas de liens suffisamment forts avec la Suisse pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition. Bien que ces derniers avaient effectué de nombreux déplacements en Suisse au cours des dernières années, l'autorité de première instance a relevé que ces séjours sur sol helvétique étaient en très grande partie très brefs (le plus souvent moins de deux semaines, voire quelques jours à peine), de sorte que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme des séjours « assez long ». Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que les prénommés avaient construit des liens particuliers avec ce pays permettant de constituer des attaches étroites avec le territoire helvétique au sens de la jurisprudence en la matière. A ce propos, le SEM a considéré que la plupart des lettres de soutien émanaient de citoyens suisses résidant ou rencontrés à l'étranger et que la simple présence de proches parents en Suisse ne suffisait pas à créer un lien suffisamment étroit avec ce pays. De même, l'instance inférieure a relevé que les activités d'enseignement de l'intéressé dans une école professionnelle vaudoise se faisaient dans le cadre d'une formation en ligne et ne nécessitaient donc pas la présence de ce dernier en Suisse. En outre, le SEM a observé que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, dans la mesure où il n'existait aucun rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires entre A._______et sa proche parenté résidant en Suisse. Enfin, le SEM, constatant que les prénommés n'obtenaient pas d'autorisation de séjour, a prononcé leur renvoi de Suisse en considérant que l'exécution dudit renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

G.
Par acte du 16 avril 2018, A._______ et B._______ ont recouru, par l'entremise de leur conseil, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation et, implicitement, à l'approbation de l'octroi d'autorisations de séjour. Dans leur pourvoi, les époux prénommés se sont référés aux diverses pièces fournies au cours de la procédure devant les autorités cantonales et fédérales pour attester leurs liens personnels particuliers avec la Suisse. A ce propos, ils ont souligné à nouveau leurs relations étroites avec la mère du recourant (résidant en Suisse depuis 7 ans et titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud), la soeur de ce dernier (vivant sur sol helvétique depuis 27 ans, titulaire aussi d'une autorisation de séjour et ayant entrepris des démarches en vue de sa naturalisation suisse) et sa nièce (vivant aussi en Suisse depuis 27 ans et ressortissante suisse depuis 2012), ainsi que leurs liens avec des amis suisses résidant en Suisse comme à l'étranger. Ils ont aussi fait valoir leurs séjours répétés sur le territoire helvétique dans le cadre de vacances, d'une formation (le recourant ayant effectué un MBA auprès de l'Ecole hôtelière de Glion, où il a par la suite enseigné) et d'une activité lucrative (dans un hôtel de luxe dans le canton des Grisons). Les intéressés ont aussi allégué maîtriser la langue française.

H.
Par courrier du 25 mai 2018, les recourants ont complété leur recours en indiquant notamment que le degré de maîtrise de la langue française atteignait le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECRL) pour A._______ et le niveau A1 pour B._______. Dès lors, ils ont estimé que l'intéressé possédant déjà un niveau de maîtrise d'une langue nationale supérieure aux conditions de l'art. 62 al. 1 let. b OASA et l'intéressée allant bientôt atteindre le niveau A2, il devait être considéré qu'ils entretenaient « à l'évidence » des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr.

I.
Invités par le Tribunal à se déterminer sur le préavis du SEM proposant le rejet du recours, les intéressés ont indiqué, par réplique du 15 juin 2018, qu'ils étaient venus en Suisse pour la première fois en 1955 pour le recourant et en 1968 pour la recourante, qu'ils venaient en ce pays depuis 1991 à raison d'une à deux fois par année pour rendre visite à leur parenté, qu'ils avaient aussi effectué entre 1999 et 2003 plusieurs voyages dans les Grisons pour rendre visite à des amis, que les parents de l'intéressé s'étaient établis en Suisse en 2010 (le père y étant décédé en 2015) et que le recourant consacrait une partie importante de son temps à veiller sur sa mère âgée de 92 ans, puisque sa soeur travaillait à plein temps. Les intéressés ont aussi fait valoir leur participation au cours des 27 dernières années à des événements patriotiques (fêtes du 1er août et de l'Escalade à Genève), populaires (promotions scolaires de leur nièce, brunchs à la ferme) et culturels (concerts), voire à des activités sportives (ski en station), gastronomiques (restaurants de luxe) et touristiques en Valais et au Tessin.

J.
Dans sa duplique du 5 juillet 2018, le SEM a maintenu sa prise de position antérieure.

Le 11 juillet 2018, un double de la duplique précitée a été porté à la connaissance des recourants.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

4.

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 1er février 2018 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP du 1er février 2018 d'accorder l'autorisation de séjour des intéressés sous l'angle des art. 28 LEI et 25 OASA (cf. ci-dessus, consid. D) et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).

5.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI).

5.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

6.

6.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

6.2 En application de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a.il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
b.il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
c.il dispose des moyens financiers nécessaires.

6.3 L'art. 25 al. 1 OASA (teneur inchangée) précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

Selon l'art. 25 al. 2 OASA (teneur inchangée), les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a.lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b.lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).

6.4 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi ; Marc Spescha, in : Spescha et al.,
Migrationsrecht, Kommentar, 4e éd., Zurich 2015, ad art. 28 LEtr, n° 1 p. 108]).

6.5 Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

6.6 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal de céans a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEI et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. notamment l'arrêt du TAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4.4 et les références citées, voir également le consid. 4.4.8).

7.
En l'espèce, seule la question portant sur le manque d'attaches personnelles particulières avec la Suisse est contestée, les autres conditions de l'art. 28 LEI, soit celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), n'ayant pas été considérées comme litigieuses par l'autorité inférieure. Le Tribunal portera donc son examen exclusivement sur l'application de l'art. 28 let. b LEI, en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA.

7.1 A ce propos, les recourants ont en particulier mis en avant la présence de la parenté de l'intéressé (mère, soeur et nièce) sur le territoire helvétique, les nombreux séjours qu'ils ont effectués dans ce pays et les liens d'amitié qu'il se sont créés durant leurs voyages avec des ressortissants suisses en ce pays et à l'étranger.

7.2 S'agissant de la présence sur le sol helvétique de la parenté du recourant (sa mère, sa soeur et sa nièce), il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, la simple présence de proches sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEI.

En effet, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 6 .6 supra et jurisprudence citée), bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple).

7.3 Sur ce dernier point, les intéressés ont insisté sur le fait qu'ils s'étaient régulièrement rendus sur le sol helvétique au cours des trente dernières années et que durant les sept années ayant précédé leur arrivée en Suisse au mois de décembre 2017, ils avaient passé 169 jours, respectivement 104 jours sur le sol helvétique selon le décompte joint à leurs déterminations du 1er mars 2018 (cf. consid. E). Cela étant, il ressort qu'une grande partie de ces déplacements étaient très brefs (la plupart du temps moins de deux semaines, voire quelques jours à peine ; cf. décompte précité). On ne saurait dès lors considérer que les recourants ont effectué des séjours « assez longs » en Suisse au sens de l'art. 25 al. 2 let. a OASA. Pour le surplus, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que durant leurs séjours sur le sol helvétique, les intéressés se seraient constitué des attaches d'une intensité particulière avec ce pays. Les activités alléguées par les intéressés durant leurs divers passages en Suisse sont pour la plupart d'ordre touristique (notamment ski et visites de lieux de villégiature), voire récréative (concerts, restaurants de luxe, brunchs à la ferme, fêtes nationale ou locale), et ne dépassent pas celles effectuées dans le cadre normal de vacances dans un pays étranger ; en tout état de cause, lesdites activités ne démontrent pas que les recourants disposent d'attaches socioculturelles personnelles importantes avec la Suisse (participation active à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, par exemple).

Certes, la recourante a fait valoir qu'elle s'était inscrite auprès de l'Ecole du vin à Bienne à un cours d'oenologie suisse débutant au mois de mars 2018 (cf. observations du 1er mars 2018 et mémoire de recours p. 4 ; attestation du 12 janvier 2018 rédigée en anglais par ladite école). Cependant, la participation à un cours, même dédié à un sujet lié à la culture viticole locale, ne suffit pas à constater l'implication de l'intéressée dans un réseau social ou son engagement dans des activités culturelles lui permettant d'établir des liens étroits avec la Suisse. Au demeurant, il est à relever que l'école précitée a été mise en faillite depuis le 6 juin 2018 (https://www.easymonitoring.ch/fr/registre-du-commerce/l-ecole-du-vin-sarl-1034346).

Quant aux activités professionnelles du recourant en Suisse, il a exercé, d'une part, la direction par interim d'un hôtel de luxe durant une période de 5 mois en 1999 (cf. attestation de l'employeur du 23 février 2018), ce qui remonte déjà à près de 20 ans, et, d'autre part, il a donné des cours en anglais dans le cadre d'une formation en ligne pour un programme de Master of Business Administration (MBA) entre 2013 et 2017 auprès du « Glion Institute of Higher Education» (cf. attestation du 27 juillet 2015 de ladite école et mémoire de recours, p. 3). Cette dernière activité n'a pas nécessité la présence sur sol helvétique de l'intéressé, ce dernier n'ayant d'ailleurs pas été mis au bénéfice d'une quelconque autorisation de séjour à cet effet. Dès lors, on ne saurait déduire de l'exercice de ces activités professionnelles la création d'attaches étroites avec la Suisse.

S'agissant des neuf lettres de soutien versées au dossier, six d'entre elles ont été rédigées par des personnes ayant entretenu des relations commerciales avec les intéressés (coiffeur, bailleur, connaissances professionnelles rencontrées à l'étranger), deux autres par des expatriés suisses connus à l'étranger et la dernière par un voisin en Suisse. Toutefois, ces lettres, au regard de leur contenu, ne font pas état de relations sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse, outre la présence de membres de la famille des intéressés, mais étayent uniquement l'intérêt que portent ces derniers à ce pays et leur volonté de s'y intégrer. En tout état de cause, les attaches amicales que les recourants ont nouées durant leurs visites en Suisse sont en soi insuffisantes pour créer des liens particuliers avec le territoire helvétique au sens de l'art. 28 let. b LEtr.

Enfin, s'agissant des connaissances linguistiques alléguées par les intéressés, notamment leur niveau de maîtrise de la langue française (niveau B1 pour le recourant et niveau A1 pour la recourante), il est à noter qu'il ne s'agit pas d'un critère pour l'obtention d'une autorisation de séjour en application de l'art. 28 LEtr, même s'il convient de relever qu'une bonne maîtrise d'une langue nationale constitue à l'évidence un atout pour se créer des liens personnels particuliers avec la Suisse, notamment dans le cadre de la participation active à des activités culturelles ou afin de se créer des liens avec des communautés locales.

7.4 Par ailleurs, le Tribunal considère, s'agissant de l'accueil de ressortissants étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une très grande liberté d'appréciation à l'autorité - comme c'est le cas en l'espèce, puisque l'art. 28 LEI ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en la forme potestative (cf. consid. 6.5 supra) -, qu'il y a lieu de tenir compte de l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEI concernant l'admission d'étrangers et l'évolution socio-démographique et cela malgré la situation financière confortable dont bénéficient les intéressés (cf. dans ce sens l'arrêt du TAF
C-4356/2014 consid. 4.4.7.2).

7.5 En conclusion, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent et du large pouvoir d'appréciation dont le SEM dispose en la matière (cf. consid. 6.5 supra), le Tribunal arrive à la conclusion qu'on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir considéré que les recourants ne pouvaient pas se prévaloir de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEI.

8.
Enfin, à toutes fins utiles, il sied de noter que les intéressés ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour.

8.1 S'agissant de relations entre un parent et ses enfants majeurs, l'art. 8 CEDH ne permet à A._______d'obtenir un droit de séjourner en Suisse qu'en cas de relation de dépendance particulière de sa mère (cf. parmi d'autres ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159). En d'autres termes, l'élément déterminant pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH tient dans l'absolue nécessité pour le prénommé de demeurer en Suisse afin d'assister sa mère, qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arrêts 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1; 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1).

En l'occurrence, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère du recourant, âgée actuellement de 92 ans, serait atteinte dans sa santé au point de nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls le recourant et son épouse seraient susceptibles d'assumer et de prodiguer. Il est à noter à ce propos que la soeur du recourant réside auprès de sa mère (cf. mémoire de recours, p. 3) et que cette dernière n'est donc pas livrée à elle-même. Même si les recourants font valoir que ladite soeur travaille à plein temps et qu'A._______consacre une partie importante de son temps à veiller sur sa mère, notamment en l'emmenant à ses rendez-vous médicaux (cf. observations du 15 juin 2018), les intéressés peuvent aussi trouver l'aide nécessaire auprès de professionnels ou de privés habilités à séjourner en Suisse ; de plus, d'éventuels difficultés économiques ou problèmes d'organisation ne rendraient pas à eux seuls l'assistance de proches parents irremplaçable (arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 et les références citées).

Il est encore à noter que les recourants pourront continuer à rendre visite à leur parenté en Suisse dans le cadre de séjours non soumis à autorisation, comme cela a été le cas jusqu'à présent.

9.
En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi des recourants de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Les intéressés ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour aux Etats-Unis et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2
à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 mars 2018, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas non plus inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la procédure de recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 30 avril 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information, (annexe : dossier cantonal VD).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 62 Rilascio anticipato del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 4 e 58a cpv. 1 LStrI)109
¹	Il rilascio anticipato del permesso di domicilio presuppone che siano soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.110
^1bis	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento B1 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.111
²	Nell'esame della domanda di rilascio anticipato del permesso di domicilio è tenuto conto del grado d'integrazione dei membri della famiglia di età superiore a 12 anni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC316;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.321

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.