2C_282/2023 - 2023-12-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et d'octroi d'une autorisation anticipée d'établissement ainsi que renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 282/2023

Arrêt du 14 décembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux,
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Refus de renouvellement de l'autorisation
de séjour et d'octroi d'une autorisation anticipée d'établissement ainsi que renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 28 mars 2023 (ATA/324/2023).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.________, ressortissant du Bangladesh né en 1981, est arrivé en Suisse en décembre 2003 et s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel pour suivre, selon le plan d'études qu'il avait présenté, un cours préparatoire au "Bachelor of Business Administration", puis un cours de français et une formation en tourisme et gestion devant s'achever en 2007.
En février 2005, l'intéressé s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour études dans le canton de Genève, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2013, d'abord pour effectuer un "Bachelor of Business Administration", titre qu'il a obtenu en 2010, puis un "Master of Business Administration", programme qu'il n'a toutefois pas achevé, avant de recommencer celui-ci dans un autre institut et d'obtenir son diplôme, selon la date figurant sur ce dernier, le 29 juillet 2013.
Le 4 novembre 2011 respectivement le 2 septembre 2013, après avoir déjà pris un engagement dans ce sens dans le canton de Neuchâtel, A.________ s'est formellement et irrévocablement engagé à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 31 décembre 2012 respectivement le 31 décembre 2013.

1.2. Le 13 décembre 2013, A.________ a épousé au Danemark, sans la présence de témoins, B.________, ressortissante espagnole née en 1991. Celle-ci était arrivée en Suisse le 1er décembre 2013 et avait sollicité une autorisation de séjour avec prise d'emploi comme caissière et serveuse, emploi qui lui avait été trouvé par A.________. L'intéressée a obtenu l'autorisation requise le 2 janvier 2014. Le 6 juin 2014, A.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial.
Le 27 juillet 2014, B.________ a donné naissance, à Madrid, à une fille dont le père n'est pas A.________.

1.3. Le 27 août 2014, A.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 2018.

Le 28 avril 2016, il a sollicité la délivrance d'un permis d'établissement.

1.4. Par jugement du 4 décembre 2017, le divorce des époux a été prononcé. Le domicile conjugal était attribué à A.________, dès lors que son ex-épouse rentrait en Espagne.

1.5. En septembre 2018, C.________, ressortissante du Bangladesh née en 1990, au bénéfice d'un titre de séjour en France sous le statut de réfugiée, a donné naissance en France à une fille issue de sa relation avec A.________. Un second enfant commun est né en France en février 2021.

1.6. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2020, A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 60 fr. avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de 720 fr., pour faux dans les certificats et conduite sans permis de conduire.

1.7. Par décision définitive du 13 janvier 2021, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour de B.________, avec effet rétroactif au 30 août 2014, soit six mois après la fin de ses rapports de travail en Suisse, et a enregistré son départ de ce pays à cette date.

2.
Par décisions des 16 février et 17 mars 2021, après avoir entendu A.________, l'Office cantonal a révoqué l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial de l'intéressé à compter du 30 août 2014, a refusé la prolongation de celle-ci ainsi que l'octroi d'une autorisation d'établissement, et a prononcé son renvoi de Suisse.
Par jugement du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours que A.________ avait déposé contre les décisions précitées. L'intéressé a contesté ce prononcé le 5 mai 2022 auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) qui, par arrêt du 28 mars 2023, a rejeté le recours. Il a en substance été retenu qu'il existait un faisceau d'indices suffisant et sérieux d'un mariage de complaisance, ce qui réalisait un motif de révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et suffisait par ailleurs à exclure toute prolongation de celle-ci et l'octroi d'un permis d'établissement.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 mars 2023 et de prolonger son autorisation de séjour, respectivement de lui octroyer un permis d'établissement; subsidiairement, il demande de renvoyer la cause à la Cour de justice pour qu'elle examine sa conclusion subsidiaire, formulée devant elle et déclarée irrecevable, tendant à l'autoriser à rester en Suisse jusqu'à l'issue de sa procédure d'immigration en France. Il requiert de plus le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par ordonnance du 17 mai 2023, la Présidente de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Le même jour, l'intéressé a été informé qu'il était provisoirement renoncé à exiger une avance de frais et qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
La Cour de justice et l'Office cantonal ne formulent pas d'observations et se réfèrent à l'arrêt attaqué. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal fédéral à se déterminer.

4.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui relèvent du droit des étrangers et qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1).

4.1. On relèvera d'emblée que, contrairement à ce qu'il prétend, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 LEI (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 [LEtr; RO 2013 1035], applicable en l'espèce dès lors que c'est le 19 janvier 2018, et donc sous l'ancien droit, que l'Office cantonal a fait connaître au recourant son intention de ne pas renouveler son autorisation, cf. arrêt 2C 586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). En effet, l'ex-épouse de l'intéressé, qui était titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE, ne dispose plus d'aucun droit de séjour en Suisse et a quitté ce pays. L'art. 50 LEtr ne s'applique donc pas (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7; arrêts 2C 263/2023 du 20 septembre 2023 consid. 4.3.3 et l'arrêt cité; 2C 96/2022 du 16 août 2022 consid. 1.1).

4.2. Il en va de même en tant que le recourant se prévaut du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour tenter d'en déduire un droit de séjour en Suisse, dès lors qu'il est constant qu'aucun membre de sa famille ne réside dans ce pays (ATF 146 I 185 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1). Le fait que la mère de ses enfants et ceux-ci vivent près de la frontière suisse n'y change rien.

4.3. L'intéressé ne peut pas non plus valablement invoquer l'art. 8 CEDH sous l'angle du droit au respect de la vie privée pour demeurer en Suisse.

4.3.1. Selon la jurisprudence, l'étranger doit avoir résidé légalement depuis plus de dix ans en Suisse ou, si la durée de la résidence est inférieure à dix ans, avoir fait preuve d'une forte intégration en Suisse, pour se prévaloir de manière soutenable du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (ATF 149 I 207 consid. 5.3.2; 149 I 66 consid. 4.3; 144 I 266 consid. 3.9). La notion de séjour légal de dix ans n'inclut pas le temps passé en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.3; 137 II 1 consid. 4.3; arrêt 2C 109/2023 du 4 juillet 2023 et les arrêts cités). Quant à la durée de séjour passée au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, elle ne peut également, selon la jurisprudence bien établie, pas être prise en compte sous l'angle de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère temporaire d'emblée connu de l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère pas un droit de séjour durable (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêts 2C 189/2023 du 18 avril 2023 consid. 4.3; 2C 167/2022 du 12 décembre 2022 consid. 4.2; 2C 369/2022 du 1er septembre 2022
consid. 5.4; 2C 1093/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2).

4.3.2. En l'espèce, le recourant réside bien en Suisse depuis décembre 2003, mais les dix premières années l'ont été au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, qui ne peuvent ainsi être prises en considération sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Il en va de même de son séjour en Suisse depuis novembre 2018, dès lors que la présence du recourant n'y est, depuis lors, tolérée qu'en raison de l'effet suspensif lié à la présente procédure de recours. Quant à la durée du séjour en Suisse passée au bénéfice du regroupement familial, indépendamment de la question de savoir celle-ci l'a été de manière abusive, force est de constater qu'il ne s'agit que d'un peu plus de quatre ans. Enfin, le fait que le recourant ait été condamné pénalement pour faux dans les certificats notamment et qu'il présentait, au moment de l'arrêt attaqué, ce qu'il ne conteste pas, des actes de défaut de biens pour un montant de plus de 30'000 fr., ne permet pas de retenir qu'il fait l'objet d'une forte intégration en Suisse. Au contraire, ses attaches apparaissent être plus fortes avec la France, pays où réside toute sa famille.

4.4. Enfin, s'agissant de la Convention 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) dont se prévaut l'intéressé, celle-ci, selon la jurisprudence, ne confère pas de droits à la délivrance d'une autorisation de séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1; arrêts 2C 241/2023 du 17 mai 2023 consid. 4.2.3; 2D 3/2021 du 30 septembre 2021 consid. 5.4). Au demeurant, aucun enfant du recourant ne réside en Suisse.

4.5. Pour le surplus, on ne se trouve pas dans une situation où le recours en matière de droit public serait recevable contre la décision de révocation d'une autorisation qui déploierait ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C 945/2021 du 11 août 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité), dès lors que l'autorisation au titre du regroupement familial du recourant est arrivée à échéance le 30 novembre 2018.

4.6. Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public est fermée. Seule reste envisageable la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

5.

5.1. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique " à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185).
En l'espèce, dès lors que le recourant ne peut se prévaloir d'un droit de séjour respectivement d'établissement fondé sur les art. 8 CEDH, 50 LEtr ou encore la CDE, il ne dispose pas de position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.2.2 et les arrêts cités).

5.2. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 137 II 305 consid. 2).

5.3. En l'occurrence, invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir déclaré irrecevable, au motif qu'elle sortait de l'objet du litige, la conclusion qu'il avait prise devant elle tendant à titre subsidiaire à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, afin de lui permettre de finaliser depuis la Suisse la procédure de mariage et de regroupement familial qu'il avait débutée en France. Le grief peut être traité indépendamment du fond, si bien que le recours constitutionnel subsidiaire est recevable sur ce point.

5.4. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 42 , 90 , 86 al. 1 let. d et 2, 89, 100 al. 1 et 114 et 117 LTF).

6.
Le recourant se plaint d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.). Il fait valoir que la Cour de justice avait l'obligation de traiter sur le fond sa conclusion subsidiaire tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour courte durée, et ne pouvait déclarer celle-ci irrecevable au motif qu'elle était exorbitante à l'objet du litige, qui ne portait que sur le refus de prolongation de son autorisation de séjour au titre du regroupement familial respectivement la révocation de celle-ci, ainsi que le refus d'octroi d'une autorisation d'établissement.

6.1. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (ATF 144 II 184 consid. 3.1; arrêt 2C 178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.2).

6.2. En l'espèce, le recours formé devant la Cour de justice était dirigé contre un jugement du Tribunal administratif, confirmant le prononcé, par l'Office cantonal, de la révocation de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial du recourant à compter du 30 août 2014, refusant le renouvellement de celle-ci et l'octroi d'une autorisation d'établissement, et prononçant enfin son renvoi de Suisse. La Cour de justice, qui a correctement rappelé la jurisprudence en matière d'objet du litige et de la contestation (sur ces notions; cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3), pouvait dès lors limiter son examen à ces questions conformément aux règles procédurales, sans commettre de déni de justice en déclarant irrecevable la conclusion, au demeurant formulée pour la première fois devant elle, tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée.
Les arrêts 2C 800/2019 du 7 février 2020 et 2C 471/2017 du 22 décembre 2017 qu'invoque le recourant ne permettent pas d'arriver à une conclusion contraire. Le Tribunal fédéral y a retenu que, lorsqu'un étranger bénéficiait d'un droit, même potentiel, de séjourner en Suisse sur la base de la CEDH ou de l'ALCP, l'autorité judiciaire de dernière instance disposant d'un plein pouvoir d'examen devant laquelle un tel droit était invoqué pour la première fois - en particulier en raison de la survenance de nouveaux faits comme la naissance d'un enfant - ou paraissait évident - notamment au vu de la nationalité de l'étranger - ne pouvait pas se passer d'examiner cette nouvelle situation, au motif que l'objet de la procédure initiale était différent. Or, dans le présent cas d'espèce, comme on l'a déjà vu (cf. supra consid. 4.2 et 4.3), le recourant ne peut se prévaloir d'un droit fondé sur l'art. 8 CEDH ni, par ailleurs, de l'ALCP, que ce soit à titre originaire ou dérivé, dès lors qu'il est ressortissant du Bangladesh et qu'il est divorcé de son épouse espagnole (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1). Il ne peut également pas se prévaloir d'un quelconque droit à séjourner en Suisse sous l'angle des dispositions du droit national (cf. supra consid.
4.1), et en particulier pas à se voir délivrer une autorisation de séjour de courte durée selon l'art. 32 LEI (et non pas 86 LEI comme le soutient à tort le recourant), puisque cette disposition ne confère aucun droit (arrêts 2C 725/2022 du 23 février 2023 consid 1.2; 2C 818/2016 du 26 septembre 2016 consid. 4.1).

6.3. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que la Cour de justice aurait appliqué de manière arbitraire l'art. 69 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSGE E 5 10), qui prévoit que la juridiction administrative ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués. La question n'a donc pas a être examinée (art. 106 al. 2 LTF).

6.4. Dans ces conditions, le grief de violation de l'art. 29 al. 1 Cst. ne peut qu'être rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF.
Compte tenu de la situation du recourant, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure devient ainsi sans objet. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et de migrations, ainsi qu'à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 décembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.