2C_282/2023 - 2023-12-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et d'octroi d'une autorisation anticipée d'établissement ainsi que renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 282/2023

Arrêt du 14 décembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux,
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Refus de renouvellement de l'autorisation
de séjour et d'octroi d'une autorisation anticipée d'établissement ainsi que renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 28 mars 2023 (ATA/324/2023).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.________, ressortissant du Bangladesh né en 1981, est arrivé en Suisse en décembre 2003 et s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel pour suivre, selon le plan d'études qu'il avait présenté, un cours préparatoire au "Bachelor of Business Administration", puis un cours de français et une formation en tourisme et gestion devant s'achever en 2007.
En février 2005, l'intéressé s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour études dans le canton de Genève, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2013, d'abord pour effectuer un "Bachelor of Business Administration", titre qu'il a obtenu en 2010, puis un "Master of Business Administration", programme qu'il n'a toutefois pas achevé, avant de recommencer celui-ci dans un autre institut et d'obtenir son diplôme, selon la date figurant sur ce dernier, le 29 juillet 2013.
Le 4 novembre 2011 respectivement le 2 septembre 2013, après avoir déjà pris un engagement dans ce sens dans le canton de Neuchâtel, A.________ s'est formellement et irrévocablement engagé à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 31 décembre 2012 respectivement le 31 décembre 2013.

1.2. Le 13 décembre 2013, A.________ a épousé au Danemark, sans la présence de témoins, B.________, ressortissante espagnole née en 1991. Celle-ci était arrivée en Suisse le 1er décembre 2013 et avait sollicité une autorisation de séjour avec prise d'emploi comme caissière et serveuse, emploi qui lui avait été trouvé par A.________. L'intéressée a obtenu l'autorisation requise le 2 janvier 2014. Le 6 juin 2014, A.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial.
Le 27 juillet 2014, B.________ a donné naissance, à Madrid, à une fille dont le père n'est pas A.________.

1.3. Le 27 août 2014, A.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 2018.

Le 28 avril 2016, il a sollicité la délivrance d'un permis d'établissement.

1.4. Par jugement du 4 décembre 2017, le divorce des époux a été prononcé. Le domicile conjugal était attribué à A.________, dès lors que son ex-épouse rentrait en Espagne.

1.5. En septembre 2018, C.________, ressortissante du Bangladesh née en 1990, au bénéfice d'un titre de séjour en France sous le statut de réfugiée, a donné naissance en France à une fille issue de sa relation avec A.________. Un second enfant commun est né en France en février 2021.

1.6. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2020, A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 60 fr. avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de 720 fr., pour faux dans les certificats et conduite sans permis de conduire.

1.7. Par décision définitive du 13 janvier 2021, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour de B.________, avec effet rétroactif au 30 août 2014, soit six mois après la fin de ses rapports de travail en Suisse, et a enregistré son départ de ce pays à cette date.

2.
Par décisions des 16 février et 17 mars 2021, après avoir entendu A.________, l'Office cantonal a révoqué l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial de l'intéressé à compter du 30 août 2014, a refusé la prolongation de celle-ci ainsi que l'octroi d'une autorisation d'établissement, et a prononcé son renvoi de Suisse.
Par jugement du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours que A.________ avait déposé contre les décisions précitées. L'intéressé a contesté ce prononcé le 5 mai 2022 auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) qui, par arrêt du 28 mars 2023, a rejeté le recours. Il a en substance été retenu qu'il existait un faisceau d'indices suffisant et sérieux d'un mariage de complaisance, ce qui réalisait un motif de révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et suffisait par ailleurs à exclure toute prolongation de celle-ci et l'octroi d'un permis d'établissement.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 mars 2023 et de prolonger son autorisation de séjour, respectivement de lui octroyer un permis d'établissement; subsidiairement, il demande de renvoyer la cause à la Cour de justice pour qu'elle examine sa conclusion subsidiaire, formulée devant elle et déclarée irrecevable, tendant à l'autoriser à rester en Suisse jusqu'à l'issue de sa procédure d'immigration en France. Il requiert de plus le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par ordonnance du 17 mai 2023, la Présidente de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Le même jour, l'intéressé a été informé qu'il était provisoirement renoncé à exiger une avance de frais et qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
La Cour de justice et l'Office cantonal ne formulent pas d'observations et se réfèrent à l'arrêt attaqué. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal fédéral à se déterminer.

4.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui relèvent du droit des étrangers et qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1).

4.1. On relèvera d'emblée que, contrairement à ce qu'il prétend, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 LEI (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 [LEtr; RO 2013 1035], applicable en l'espèce dès lors que c'est le 19 janvier 2018, et donc sous l'ancien droit, que l'Office cantonal a fait connaître au recourant son intention de ne pas renouveler son autorisation, cf. arrêt 2C 586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). En effet, l'ex-épouse de l'intéressé, qui était titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE, ne dispose plus d'aucun droit de séjour en Suisse et a quitté ce pays. L'art. 50 LEtr ne s'applique donc pas (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7; arrêts 2C 263/2023 du 20 septembre 2023 consid. 4.3.3 et l'arrêt cité; 2C 96/2022 du 16 août 2022 consid. 1.1).

4.2. Il en va de même en tant que le recourant se prévaut du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour tenter d'en déduire un droit de séjour en Suisse, dès lors qu'il est constant qu'aucun membre de sa famille ne réside dans ce pays (ATF 146 I 185 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1). Le fait que la mère de ses enfants et ceux-ci vivent près de la frontière suisse n'y change rien.

4.3. L'intéressé ne peut pas non plus valablement invoquer l'art. 8 CEDH sous l'angle du droit au respect de la vie privée pour demeurer en Suisse.

4.3.1. Selon la jurisprudence, l'étranger doit avoir résidé légalement depuis plus de dix ans en Suisse ou, si la durée de la résidence est inférieure à dix ans, avoir fait preuve d'une forte intégration en Suisse, pour se prévaloir de manière soutenable du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (ATF 149 I 207 consid. 5.3.2; 149 I 66 consid. 4.3; 144 I 266 consid. 3.9). La notion de séjour légal de dix ans n'inclut pas le temps passé en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.3; 137 II 1 consid. 4.3; arrêt 2C 109/2023 du 4 juillet 2023 et les arrêts cités). Quant à la durée de séjour passée au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, elle ne peut également, selon la jurisprudence bien établie, pas être prise en compte sous l'angle de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, compte tenu du caractère temporaire d'emblée connu de l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère pas un droit de séjour durable (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêts 2C 189/2023 du 18 avril 2023 consid. 4.3; 2C 167/2022 du 12 décembre 2022 consid. 4.2; 2C 369/2022 du 1er septembre 2022
consid. 5.4; 2C 1093/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2).

4.3.2. En l'espèce, le recourant réside bien en Suisse depuis décembre 2003, mais les dix premières années l'ont été au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, qui ne peuvent ainsi être prises en considération sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Il en va de même de son séjour en Suisse depuis novembre 2018, dès lors que la présence du recourant n'y est, depuis lors, tolérée qu'en raison de l'effet suspensif lié à la présente procédure de recours. Quant à la durée du séjour en Suisse passée au bénéfice du regroupement familial, indépendamment de la question de savoir celle-ci l'a été de manière abusive, force est de constater qu'il ne s'agit que d'un peu plus de quatre ans. Enfin, le fait que le recourant ait été condamné pénalement pour faux dans les certificats notamment et qu'il présentait, au moment de l'arrêt attaqué, ce qu'il ne conteste pas, des actes de défaut de biens pour un montant de plus de 30'000 fr., ne permet pas de retenir qu'il fait l'objet d'une forte intégration en Suisse. Au contraire, ses attaches apparaissent être plus fortes avec la France, pays où réside toute sa famille.

4.4. Enfin, s'agissant de la Convention 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) dont se prévaut l'intéressé, celle-ci, selon la jurisprudence, ne confère pas de droits à la délivrance d'une autorisation de séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1; arrêts 2C 241/2023 du 17 mai 2023 consid. 4.2.3; 2D 3/2021 du 30 septembre 2021 consid. 5.4). Au demeurant, aucun enfant du recourant ne réside en Suisse.

4.5. Pour le surplus, on ne se trouve pas dans une situation où le recours en matière de droit public serait recevable contre la décision de révocation d'une autorisation qui déploierait ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C 945/2021 du 11 août 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité), dès lors que l'autorisation au titre du regroupement familial du recourant est arrivée à échéance le 30 novembre 2018.

4.6. Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public est fermée. Seule reste envisageable la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

5.

5.1. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique " à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185).
En l'espèce, dès lors que le recourant ne peut se prévaloir d'un droit de séjour respectivement d'établissement fondé sur les art. 8 CEDH, 50 LEtr ou encore la CDE, il ne dispose pas de position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.2.2 et les arrêts cités).

5.2. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 137 II 305 consid. 2).

5.3. En l'occurrence, invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir déclaré irrecevable, au motif qu'elle sortait de l'objet du litige, la conclusion qu'il avait prise devant elle tendant à titre subsidiaire à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, afin de lui permettre de finaliser depuis la Suisse la procédure de mariage et de regroupement familial qu'il avait débutée en France. Le grief peut être traité indépendamment du fond, si bien que le recours constitutionnel subsidiaire est recevable sur ce point.

5.4. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 42 , 90 , 86 al. 1 let. d et 2, 89, 100 al. 1 et 114 et 117 LTF).

6.
Le recourant se plaint d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.). Il fait valoir que la Cour de justice avait l'obligation de traiter sur le fond sa conclusion subsidiaire tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour courte durée, et ne pouvait déclarer celle-ci irrecevable au motif qu'elle était exorbitante à l'objet du litige, qui ne portait que sur le refus de prolongation de son autorisation de séjour au titre du regroupement familial respectivement la révocation de celle-ci, ainsi que le refus d'octroi d'une autorisation d'établissement.

6.1. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (ATF 144 II 184 consid. 3.1; arrêt 2C 178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.2).

6.2. En l'espèce, le recours formé devant la Cour de justice était dirigé contre un jugement du Tribunal administratif, confirmant le prononcé, par l'Office cantonal, de la révocation de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial du recourant à compter du 30 août 2014, refusant le renouvellement de celle-ci et l'octroi d'une autorisation d'établissement, et prononçant enfin son renvoi de Suisse. La Cour de justice, qui a correctement rappelé la jurisprudence en matière d'objet du litige et de la contestation (sur ces notions; cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3), pouvait dès lors limiter son examen à ces questions conformément aux règles procédurales, sans commettre de déni de justice en déclarant irrecevable la conclusion, au demeurant formulée pour la première fois devant elle, tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée.
Les arrêts 2C 800/2019 du 7 février 2020 et 2C 471/2017 du 22 décembre 2017 qu'invoque le recourant ne permettent pas d'arriver à une conclusion contraire. Le Tribunal fédéral y a retenu que, lorsqu'un étranger bénéficiait d'un droit, même potentiel, de séjourner en Suisse sur la base de la CEDH ou de l'ALCP, l'autorité judiciaire de dernière instance disposant d'un plein pouvoir d'examen devant laquelle un tel droit était invoqué pour la première fois - en particulier en raison de la survenance de nouveaux faits comme la naissance d'un enfant - ou paraissait évident - notamment au vu de la nationalité de l'étranger - ne pouvait pas se passer d'examiner cette nouvelle situation, au motif que l'objet de la procédure initiale était différent. Or, dans le présent cas d'espèce, comme on l'a déjà vu (cf. supra consid. 4.2 et 4.3), le recourant ne peut se prévaloir d'un droit fondé sur l'art. 8 CEDH ni, par ailleurs, de l'ALCP, que ce soit à titre originaire ou dérivé, dès lors qu'il est ressortissant du Bangladesh et qu'il est divorcé de son épouse espagnole (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1). Il ne peut également pas se prévaloir d'un quelconque droit à séjourner en Suisse sous l'angle des dispositions du droit national (cf. supra consid.
4.1), et en particulier pas à se voir délivrer une autorisation de séjour de courte durée selon l'art. 32 LEI (et non pas 86 LEI comme le soutient à tort le recourant), puisque cette disposition ne confère aucun droit (arrêts 2C 725/2022 du 23 février 2023 consid 1.2; 2C 818/2016 du 26 septembre 2016 consid. 4.1).

6.3. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que la Cour de justice aurait appliqué de manière arbitraire l'art. 69 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSGE E 5 10), qui prévoit que la juridiction administrative ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués. La question n'a donc pas a être examinée (art. 106 al. 2 LTF).

6.4. Dans ces conditions, le grief de violation de l'art. 29 al. 1 Cst. ne peut qu'être rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF.
Compte tenu de la situation du recourant, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure devient ainsi sans objet. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et de migrations, ainsi qu'à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 décembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.