6B_440/2012 - 2012-12-14 - Straf- und Massnahmenvollzug - Cumul des peines (art. 4 et 5 O-CP-CPM)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_440/2012

Arrêt du 14 décembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X:________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Cumul des peines (art. 4 et 5 O-CP-CPM),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 juin 2012.

Faits:

A.
A.a Par jugement rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, confirmé le 28 septembre 2007 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, X.________ a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans, dont sursis à l'exécution de la peine de un an, avec délai d'épreuve de cinq ans; cette peine est complémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
X.________ a exécuté cette peine dès le mois de septembre 2009. L'Office vaudois d'exécution des peines (ci-après: l'OEP) en a fixé le terme au 26 septembre 2010.
A.b Par jugement du 3 juin 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre ans et demi, comprenant sa réintégration pour un mois et vingt-neuf jours, a ordonné la révocation du sursis accordé le 28 septembre 2007 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal et a ordonné l'exécution de la peine privative de liberté d'un an. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 6 août 2010 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, lequel a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 7 février 2011.
A.c Interpellé par l'OEP qui avait attiré son attention sur le fait qu'en l'absence d'un jugement entré en force au 26 septembre 2010, la détention de X.________ ne serait plus couverte par un titre de détention, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a décerné, le 23 septembre 2010, un mandat d'arrêt à l'encontre du précité et a ordonné à la direction des Établissements de la plaine de l'Orbe son maintien en détention dans le cadre de la procédure encore pendante à cette date.
La Cour de cassation pénale a rejeté le recours formé par le condamné contre ce mandat d'arrêt par arrêt du 6 octobre 2010. Elle a rejeté, par arrêt du 15 février 2011, la demande de mise en liberté déposée par l'intéressé.
A.d Par courriers des 20 avril et 3 mai 2011 adressés à l'OEP, X.________ a contesté les différentes échéances relatives à sa peine telles qu'elles avaient été calculées par cet Office et figuraient dans sa fiche d'écrou. Il a fait valoir qu'il avait débuté l'exécution de sa première peine le 24 septembre 2009. Il a additionné la durée de ses deux peines, dont le total est de 6 ans et demi, soit 78 mois, et a calculé qu'il aurait ainsi exécuté le premier tiers de cette peine - soit 26 mois - le 26 novembre 2011.
Par décision du 24 mai 2011, l'OPE a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de cumuler, au sens de l'art. 4 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM; RS 311.01), les peines découlant des jugements des 3 juin 2010 et 11 juillet 2007. Il a considéré, en substance, que la peine prononcée le 3 juin 2010 n'était pas exécutable avant l'échéance de celle prononcée le 11 juillet 2007 en raison des recours dont elle avait fait l'objet. Ce n'était qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 2011 que le jugement du 3 juin 2010 était devenu exécutoire, soit après l'exécution intégrale de la peine privative de liberté prononcée le 11 juillet 2007.
Selon la fiche d'écrou établie par l'OEP, X.________ a exécuté le premier tiers de sa seconde peine, d'une durée de 5 ans et demi (soit 4 ans et demi pour la seconde condamnation ainsi qu'un an en raison de la révocation du sursis à l'exécution de la première), le 26 juillet 2012, soit dix mois après la date retenue par l'intéressé. Le terme de la peine correspond en revanche au 26 mars 2016, tant selon les calculs du recourant que ceux de l'OEP.
A.e Le 1er septembre 2011, X.________ a demandé à l'OEP de revoir sa décision du 24 mai 2011 au vu du prononcé rendu le 7 juillet précédent par le Juge d'application des peines vaudois dans une autre cause.
L'Office précité a rejeté cette requête le 20 septembre 2011, considérant que le condamné ne se trouvait pas en exécution de peine au sens de l'art. 4 O-CP-CPM au moment de l'entrée en force de sa seconde condamnation, mais en détention avant jugement, et qu'il n'y avait pas lieu de cumuler les peines.
X.________ a formé recours auprès du Juge d'application des peines contre cette décision. Le recours a été rejeté le 11 mai 2012 et la décision du 20 septembre 2011 de l'OEP a été confirmée.

B.
Saisie d'un recours interjeté par X.________ contre le prononcé du 11 mai 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté celui-ci par arrêt du 15 juin 2012.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le cumul, au sens des art. 4 et 5 O-C-CPM, est admis en ce qui concerne les peines prononcées à son encontre les 11 juillet 2007 et 3 juin 2012 (recte: 2010) et à ce que sa fiche d'écrou soit modifiée en conséquence. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions sur l'exécution des peines et mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).

2.
A l'appui de ses conclusions, le recourant soutient que les conditions pour un cumul de ses peines conformément à l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire sont remplies. Les différentes échéances figurant sur sa fiche d'écrou doivent donc être calculées à partir de la date à laquelle il a commencé à exécuter sa première peine en septembre 2009.

2.1 La cour cantonale a considéré que, pour dire si deux peines devaient être cumulées, il fallait qu'elles soient matériellement exécutoires en même temps. La date déterminante était celle à laquelle l'entrée en force du jugement prononçant la seconde condamnation pouvait être déterminée, et non celle à laquelle elle entrait en force avec effet rétroactif. Il n'était pas possible, pour des raisons pratiques, de faire rétroagir l'exécution de la peine à une date antérieure à celle où il avait pu être constaté qu'elle était devenue exécutoire puisqu'à ce moment là, cette peine ne pouvait matériellement pas être mise en ?uvre. Cela valait d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, le condamné contestait, dans ses recours successifs, la quotité de la peine infligée et concluait au prononcé d'une peine assortie du sursis.

2.2
2.2.1 Selon l'art. 4 O-C-CPM, si, lors de l'exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante. L'art. 5 O-CP-CPM dispose par ailleurs que la date la plus proche de la libération conditionnelle d'une personne condamnée à des peines privatives de liberté d'une durée limitée et exécutables simultanément se détermine d'après la durée totale de ces peines.
Les art. 4 et 5 O-CP-CPM règlent des problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines sont exécutées simultanément. En prévoyant que la durée totale des peines est déterminante, les art. 4 et 5 O-CP-CPM évitent ainsi, par exemple, que le condamné puisse prétendre, pour une première peine, à la semi-détention en vertu de l'art. 77b CP ou à la libération conditionnelle selon l'art. 86 al. 1 CP, mais pas pour la seconde.
L'art. 4 O-CP-CPM préconise l'application des art. 76 à 79 CP en cas de cumul. Ceux-ci prescrivent les modalités concrètes d'exécution des peines privatives de liberté en expliquant, par exemple, dans quel type d'établissement elles sont exécutées ou dans quelles conditions. Le texte clair de l'art. 4 O-CP-CPM n'envisage pas le cas où un prévenu se trouve détenu à un titre quelconque, mais celui où il exécute des peines simultanément. Tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue, un prévenu peut être détenu, non en vertu des art. 76 à 79 CP, mais à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 224 ss et 229 ss CPP). Une telle incarcération s'effectue selon des modalités propres (cf. art. 234 et 235 CPP). Dans l'hypothèse où une personne serait détenue concurremment, dans deux procédures distinctes, en vertu des art. 76 à 79 CP, d'une part, et à titre de détention avant jugement, d'autre part, il ne pourrait ainsi pas y avoir de cumul, les modalités pratiques de ces deux formes de détention n'étant pas identiques. Un cumul est dès lors, a fortiori, exclu lorsque cette personne est détenue, à l'instar du recourant, non pas concurremment, mais successivement, à des titres différents. Ce dernier ne peut ainsi tirer
aucun argument du fait qu'il est resté détenu sans interruption, d'abord en exécution d'une première peine puis, après la fin de celle-ci, à titre de détention avant jugement dans le cadre de la seconde procédure dont il a fait l'objet.
Au surplus, en cas de concours de plusieurs peines privatives de liberté, celles-ci sont exécutées en tenant compte de leur durée totale (cf. art. 4 O-C-CPM), laquelle est par ailleurs déterminante pour connaître la date la plus proche de la libération conditionnelle (cf. art. 5 O-CP-CPM). Cette durée totale ne peut être calculée que si la quotité des peines à cumuler est connue. Tel n'est le cas qu'après que des décisions ont été rendues dans les procédures concernées, contre lesquelles toutes les voies de recours produisant un effet suspensif ont été épuisées ou n'ont pas été utilisées dans le délai légal. Ainsi, pour ce motif également, il ne peut être procédé à un cumul qu'après que des décisions définitives, ayant force de chose jugée, ont été rendues.
2.2.2 L'art. 103 al. 2 let. b LTF prévoit que le recours en matière pénale au Tribunal fédéral a un effet suspensif s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme et, selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés, ce qui a pour conséquence qu'ils deviennent alors exécutoires (cf. Heimgartner/Wiprächtiger, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2011, n. 7 ad art. 61 LTF). Dès lors, la condamnation du recourant à la seconde peine privative de liberté est devenue définitive le 7 février 2011, alors qu'il avait déjà fini d'exécuter sa première condamnation le 26 septembre 2010. Ces deux peines ne peuvent donc pas être cumulées. Le grief de violation des art. 4 et 5 O-CP-CPM est rejeté. Le recourant ne peut prétendre à une modification de sa fiche d'écrou.

2.3 Le recourant soutient que les deux condamnations dont il a fait l'objet doivent être cumulées puisqu'en vertu de l'art. 437 al. 2 CPP, sa seconde condamnation est entrée en force avec effet rétroactif à la date à laquelle le jugement du 3 juin 2010 a été rendu, soit avant la fin de l'exécution de sa première condamnation.
2.3.1 L'art. 437 al. 1 CPP dispose que les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le code de procédure pénale est recevable entrent en force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a), lorsque l'ayant droit déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours (let. b) ou lorsque l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette (let. c). L'art. 437 al. 2 CPP prévoit en outre que l'entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue. Enfin, les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n'est recevable selon le code de procédure pénale entrent en force le jour où elles sont rendues (art. 437 al. 3 CPP).

L'art. 437 CPP traite de la force de chose jugée (formelle Rechtskraft), laquelle consiste dans le caractère définitif d'une décision judiciaire, qui ne peut plus être attaquée et, en conséquence, modifiée, ou annulée par une voie de recours prévue par le CPP (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 437 CPP).
2.3.2 Cette disposition n'était pas encore en vigueur lorsque les décisions cantonales des 3 juin et 6 août 2010 ont été rendues et elle ne leur est dès lors pas applicable. Le recourant, qui n'invoque aucune disposition de l'ancien code de procédure pénale vaudoise du 12 septembre 1967, ne soutient pas que le droit cantonal en vigueur à l'époque avait la même teneur que l'art. 437 CPP.
De plus, cette disposition détermine, notamment, la date d'entrée en force de chose jugée formelle des décisions contre lesquelles un recours formé en vertu du CPP a été rejeté (cf. art. 437 al. 1 let. c CPP) ou contre laquelle aucun moyen de recours n'est recevable selon le CPP (art. 437 al. 3 CPP). En revanche, lorsqu'une décision fait l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, la date d'entrée en force de chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour de céans se détermine selon l'art. 61 LTF (cf. supra consid. 1.2.2). L'art. 437 CPP ne permet donc pas de déterminer, en l'espèce, quand est entré en force l'arrêt rendu le 7 février 2011.
En tout état de cause, le fait que, juridiquement, une décision entre en force avec effet rétroactif (art. 437 al. 2 CPP) est sans influence sur le fait que tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue, l'intéressé ne peut pas exécuter, matériellement, sa peine en vertu des art. 76 à 79 CP, comme le prévoit expressément l'art. 4 O-CP-CPM, mais se trouve en détention avant jugement, et que la durée totale des peines ne peut pas être calculée (cf. supra consid. 1.2.1). La solution invoquée par le recourant n'apparaît donc pas satisfaisante. En outre, le fait que, comme le recourant l'avance, il pourrait, en l'absence de cumul, se voir refuser des congés s'il se retrouvait au premier stade de l'exécution pour la nouvelle peine, ne suffit pas pour considérer que la seconde décision le condamnant était exécutée avant même que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière pénale interjeté par le recourant, ait statué.

3.
Le recourant fait valoir une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), invoquant une décision du Juge d'application des peines vaudois rendue dans une autre cause. La cour cantonale a indiqué que cette décision n'avait pas eu à trancher la question litigieuse en l'espèce dans la mesure où, dans cette affaire, le condamné avait exécuté sa première peine jusqu'au 21 février 2011 alors que la décision du Tribunal cantonal prononçant la seconde condamnation - qui n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral - avait été rendue le 21 janvier 2011.

3.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à juger ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent sur le vu des circonstances (ATF 131 I 1 consid. 4.2; 129 I 113 consid. 5.1 et les arrêts cités).

3.2 En l'espèce, les circonstances du cas d'espèce sont différentes de celles du cas invoqué par le recourant. Dans ce dernier, la seconde décision de condamnation, soit celle du Tribunal cantonal, en l'absence de recours au Tribunal fédéral, a été prononcée avant que l'exécution de la première peine ait été achevée. Compte tenu de cette différence, le recourant ne peut valablement invoquer une inégalité de traitement. Le grief doit être rejeté. Au demeurant, si le Juge d'application des peines avait appliqué, dans un cas identique, une autre solution que celle qui a été retenue en l'espèce (cf. consid. 1.2), le recourant n'aurait pu prétendre à une égalité dans l'illégalité, à moins que la décision invoquée ne repose sur une pratique constante du Juge d'application des peines dont il y avait lieu de penser qu'il ne s'en écarterait pas dans le futur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78; 134 V 34 consid. 9 p. 44; 131 V 9 consid. 3.7 p. 20; arrêt 2C_345/2012 du 27 septembre 2012 consid. 3.2).

4.
Le recours doit être rejeté. Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions étaient dépourvues de chance de succès, celle-ci ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 14 décembre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 311.01 Verordnung vom 19. September 2006 zum Strafgesetzbuch und zum Militärstrafgesetz (V-StGB-MStG) V-StGB-MStG Art. 5 Bedingte Entlassung bei gleichzeitig vollziehbaren Freiheitsstrafen - 1 Bei gleichzeitig vollziehbaren zeitlich beschränkten Freiheitsstrafen berechnet sich der früheste Zeitpunkt der bedingten Entlassung auf Grund der Gesamtdauer der Freiheitsstrafen.
¹	Bei gleichzeitig vollziehbaren zeitlich beschränkten Freiheitsstrafen berechnet sich der früheste Zeitpunkt der bedingten Entlassung auf Grund der Gesamtdauer der Freiheitsstrafen.
²	Trifft eine lebenslängliche Freiheitsstrafe mit zeitlich beschränkten Freiheitsstrafen im Vollzug zusammen, so sind zur Berechnung des frühesten Zeitpunktes der bedingten Entlassung im Sinne von Artikel 86 Absatz 5 StGB 15 beziehungsweise 10 Jahre zu den zwei Dritteln beziehungsweise zur Hälfte der Gesamtdauer der gemeinsam zu vollziehenden zeitlich beschränkten Freiheitsstrafen hinzuzuzählen.
³	Bei der Berechnung nach den Absätzen 1 und 2 werden Reststrafen wegen Widerrufs der bedingten Entlassung mitgerechnet. Nicht mitgerechnet werden die unbedingt zu vollziehenden Teile von teilbedingten Freiheitsstrafen.

SR 321.0 Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG) MStG Art. 4 - Im Falle aktiven Dienstes unterstehen dem Militärstrafrecht überdies, wenn und soweit der Bundesrat die Unterstellung beschliesst:
¹	Zivilpersonen, die sich schuldig machen:
²	Zivilpersonen, die sich der in den Artikeln 73, 78, 115-118, 121-123, 128, 129-131, 134-136, 149-151c, 160, 161-165 und 167-169 genannten Handlungen schuldig machen, wenn sich diese gegen Angehörige der Armee10 und militärische Stellen richten oder der Armee dienende Sachen zum Gegenstand haben;
³	Zivilpersonen, die vorsätzlich die in den Artikeln 166, 169a, 170 und 171 genannten Handlungen begehen;
⁴	internierte Angehörige der Armee aus kriegführenden Staaten, die ihren bewaffneten Streitkräften, ihren Milizen und Freiwilligenkorps einschliesslich organisierter Widerstandsbewegungen angehören, internierte Zivilpersonen sowie militärisch betreute Flüchtlinge;
⁵	die Beamten, Angestellten oder Arbeiter:

SR 321.0 Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG) MStG Art. 5 - 1 In Kriegszeiten unterstehen dem Militärstrafrecht ausser den in den Artikeln 3 und 4 genannten Personen:
¹	In Kriegszeiten unterstehen dem Militärstrafrecht ausser den in den Artikeln 3 und 4 genannten Personen:
¹	Zivilpersonen, die sich schuldig machen:
^1a	der Verräterei nach den Artikeln 88, 90 und 91,
^1b	des Nachrichtendienstes gegen fremde Staaten (Art. 93),
^1c	der Brandstiftung, der Verursachung einer Explosion, der Gefährdung durch Sprengstoffe, der Verursachung einer Überschwemmung oder eines Einsturzes, sofern der Täter dabei der Armee dienende Sachen zerstört (Art. 160 Abs. 2, 160a, 161 Ziff. 1 Abs. 3 und Ziff. 2, 162 Abs. 3, 165 Ziff. 1 Abs. 3 und Ziff. 2),
^1d	des Völkermords oder eines Verbrechens gegen die Menschlichkeit (sechster Abschnitt des zweiten Teils), eines Kriegsverbrechens (sechster Abschnittbis des zweiten Teils sowie Art. 139);
²	Kriegsgefangene, auch für solche strafbare Handlungen, die sie im In- oder Auslande während des Krieges und vor ihrer Gefangennahme gegenüber dem schweizerischen Staat, der schweizerischen Armee oder Angehörigen der schweizerischen Armee begangen haben;
³	feindliche Parlamentäre und ihre Begleiter, die ihre Stellung zur Begehung einer strafbaren Handlung missbrauchen;
⁴	in Kriegsgebieten oder in besetzten Gebieten internierte Zivilpersonen.
⁵	ausländische Militärpersonen, die sich des Völkermords, eines Verbrechens gegen die Menschlichkeit (sechster Abschnitt des zweiten Teils) oder eines Kriegsverbrechens (sechster Abschnittbis des zweiten Teils sowie Art. 139) schuldig machen.
²	Auf die Bestimmungen nach Absatz 1 Ziffer 1 Buchstabe d sowie Ziffer 5 sind die Bestimmungen über die Strafbarkeit des Vorgesetzten (Art. 114a) anwendbar.13

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 76 - 1 Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
¹	Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
²	Der Gefangene wird in eine geschlossene Strafanstalt oder in eine geschlossene Abteilung einer offenen Strafanstalt eingewiesen, wenn die Gefahr besteht, dass er flieht, oder zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten begeht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 77^b - 1 Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
¹	Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
^a	nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht; und
^b	der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht.
²	Der Gefangene setzt seine Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung ausserhalb der Anstalt fort und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt.
³	Die Halbgefangenschaft kann in einer besonderen Abteilung eines Untersuchungsgefängnisses durchgeführt werden, wenn die notwendige Betreuung des Verurteilten gewährleistet ist.
⁴	Erfüllt der Verurteilte die Bewilligungsvoraussetzungen nicht mehr oder leistet er die Halbgefangenschaft trotz Mahnung nicht entsprechend den von der Vollzugsbehörde festgelegten Bedingungen und Auflagen, so wird die Freiheitsstrafe im Normalvollzug vollzogen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 86 - 1 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
¹	Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
²	Die zuständige Behörde prüft von Amtes wegen, ob der Gefangene bedingt entlassen werden kann. Sie holt einen Bericht der Anstaltsleitung ein. Der Gefangene ist anzuhören.
³	Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
⁴	Hat der Gefangene die Hälfte seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so kann er ausnahmsweise bedingt entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen liegende Umstände dies rechtfertigen.
⁵	Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15, nach Absatz 4 frühestens nach zehn Jahren möglich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 224 Haftverfahren vor der Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft befragt die beschuldigte Person unverzüglich und gibt ihr Gelegenheit, sich zum Tatverdacht und zu den Haftgründen zu äussern. Sie erhebt unverzüglich jene Beweise, die zur Erhärtung oder Entkräftung des Tatverdachts und der Haftgründe geeignet und ohne Weiteres verfügbar sind.
¹	Die Staatsanwaltschaft befragt die beschuldigte Person unverzüglich und gibt ihr Gelegenheit, sich zum Tatverdacht und zu den Haftgründen zu äussern. Sie erhebt unverzüglich jene Beweise, die zur Erhärtung oder Entkräftung des Tatverdachts und der Haftgründe geeignet und ohne Weiteres verfügbar sind.
²	Bestätigen sich der Tatverdacht und die Haftgründe, so beantragt die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden seit der Festnahme, die Anordnung der Untersuchungshaft oder einer Ersatzmassnahme. Sie reicht ihren Antrag schriftlich ein, begründet ihn kurz und legt die wesentlichen Akten bei.
³	Verzichtet sie auf einen Haftantrag, so verfügt sie die unverzügliche Freilassung. Beantragt sie eine Ersatzmassnahme, so trifft sie die erforderlichen sichernden Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 229 Entscheid über die Anordnung der Sicherheitshaft - 1 Über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft entscheidet das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft.
¹	Über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft entscheidet das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft.
²	Ergeben sich erst nach der Anklageerhebung Haftgründe, so führt die Verfahrensleitung des erstinstanzlichen Gerichts in sinngemässer Anwendung von Artikel 224 ein Haftverfahren durch und beantragt dem Zwangsmassnahmengericht die Anordnung der Sicherheitshaft.
³	Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht richtet sich:
^a	ohne vorbestehende Untersuchungshaft: sinngemäss nach den Artikeln 225 und 226;
^b	bei vorbestehender Untersuchungshaft: sinngemäss nach Artikel 227.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 234 Haftanstalt - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden in der Regel in Haftanstalten vollzogen, die diesem Zwecke vorbehalten sind und die daneben nur dem Vollzug kurzer Freiheitsstrafen dienen.
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden in der Regel in Haftanstalten vollzogen, die diesem Zwecke vorbehalten sind und die daneben nur dem Vollzug kurzer Freiheitsstrafen dienen.
²	Ist es aus medizinischen Gründen angezeigt, so kann die zuständige kantonale Behörde die inhaftierte Person in ein Spital oder eine psychiatrische Klinik einweisen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 235 Vollzug der Haft - 1 Die inhaftierte Person darf in ihrer persönlichen Freiheit nicht stärker eingeschränkt werden, als es der Haftzweck sowie die Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt erfordern.
¹	Die inhaftierte Person darf in ihrer persönlichen Freiheit nicht stärker eingeschränkt werden, als es der Haftzweck sowie die Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt erfordern.
²	Die Kontakte zwischen der inhaftierten Person und anderen Personen bedürfen der Bewilligung der Verfahrensleitung. Besuche finden wenn nötig unter Aufsicht statt.
³	Die Verfahrensleitung kontrolliert die ein- und ausgehende Post, mit Ausnahme der Korrespondenz mit Aufsichts- und Strafbehörden. Während der Sicherheitshaft kann sie diese Aufgabe der Staatsanwaltschaft übertragen.
⁴	Die inhaftierte Person kann mit der Verteidigung frei und ohne inhaltliche Kontrolle verkehren. Besteht begründeter Verdacht auf Missbrauch, so kann die Verfahrensleitung mit Genehmigung des Zwangsmassnahmengerichts den freien Verkehr befristet einschränken; sie eröffnet die Beschränkungen der inhaftierten Person und der Verteidigung vorgängig.
⁵	Die Kantone regeln die Rechte und Pflichten der inhaftierten Personen, ihre Beschwerdemöglichkeiten, die Disziplinarmassnahmen sowie die Aufsicht über die Haftanstalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 437 Eintritt - 1 Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide, gegen die ein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig ist, werden rechtskräftig, wenn:
¹	Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide, gegen die ein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig ist, werden rechtskräftig, wenn:
^a	die Rechtsmittelfrist unbenützt abgelaufen ist;
^b	die berechtigte Person erklärt, auf ein Rechtsmittel zu verzichten, oder ein ergriffenes Rechtsmittel zurückzieht;
^c	die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht eintritt oder es abweist.
²	Die Rechtskraft tritt rückwirkend auf den Tag ein, an dem der Entscheid gefällt worden ist.
³	Entscheide, gegen die kein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig ist, werden mit ihrer Ausfällung rechtskräftig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	61 64 66 78 103
BV:	8
MStG:	4 5
StGB:	76 77^b 79 86
StPO:	224 229 234 235 437
V-StGB-MStG:	4 5