5A_259/2014 - 2014-10-14 - Familienrecht - provision ad litem (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 259/2014

Arrêt du 14 octobre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat,
recourant,

contre

B.X.________,
représentée par Me Stéphane Coudray, avocat,
intimée.

Objet
provision ad litem (divorce),

recours contre la décision de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 février 2014.

Faits :

A.
Dans le cadre de la procédure en divorce qui oppose B.X.________ à A.X.________, l'épouse a formé le 23 janvier 2012 une requête tendant principalement au paiement d'une provision ad litem de 15'000 fr., subsidiairement à l'octroi de l'assistance judiciaire. Le 18 septembre 2012, elle a déposé une écriture complémentaire visant à ce que la provision ad litem fût portée à 30'000 fr., en raison de « faits nouveaux ».

B.
Statuant le 17 décembre 2012, la Juge II du district de Sierre a admis la requête et, partant, astreint le mari à verser à son épouse la somme de 30'000 fr. à titre de provision ad litem. Cette décision a été confirmée le 24 février 2014 par la Cour civile I (Juge unique) du Tribunal cantonal du canton du Valais (ch. 5).

C.
Par acte du 27 mars 2014, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à l'irrecevabilité de la requête de provision ad litemet « en tout état » à son rejet, avec suite de frais et dépens de toutes les instances.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; arrêts 5D 48/2014 du 25 août 2014 consid. 2; 5A 247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3) rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. L'autorité précédente a retenu que la requête ayant pour objet le paiement d'une provision ad litemest soumise à la maxime des débats, comme celle tendant à l'allocation d'une contribution d'entretien entre époux. Contrairement à l'opinion du mari, elle n'est pas assujettie pour autant aux règles sur la modification des mesures provisoires; à l'instar de la demande d'assistance judiciaire, « elle est fonction de la situation financière effective du requérant »; sous réserve d'abus, celui-ci peut dès lors présenter en tout temps une nouvelle requête, autant que sa situation financière a évolué, ce qui est le cas en l'occurrence.

La juridiction précédente a rappelé qu'une provision ad litemest due au conjoint qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce, une telle obligation étant cependant exclue dans la mesure où son exécution entamerait le minimum nécessaire à l'entretien de l'époux débiteur et des siens. S'agissant de l'épouse, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un « revenu hypothétique », puisque, pour déterminer si un époux peut prétendre à une provision ad litem, il faut uniquement prendre en considération ses « ressources effectives ». Le mari, qui allègue une dégradation de sa situation économique, n'a pas prouvé l'existence de prêts accordés par des membres de sa famille; il n'a pas non plus démontré que sa fortune immobilière ne lui permettrait pas de s'acquitter de la prestation réclamée par sa femme.

2.2. La décision qui statue sur l'octroi d'une provision ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce est de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5D 48/2014 et 5A 247/2013 précités), de sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels ( cf. par exemple: ATF 133 III 589 consid. 2, 638 n° 87 consid. 2; 134 II 349 consid. 3; 135 III 232 consid. 1.2).

2.2.1. Dans un « grief principal », le recourant affirme en substance que les juridictions cantonales ont ignoré que la requête faisant l'objet de la présente procédure n'est pas une « nouvelle demande mais une requête de modification » d'une décision négative du 10 juin 2011; or, faute de changements essentiels et durables dans la situation des parties, cette requête aurait dû être déclarée irrecevable.

Comme on l'a vu ( cf. supra, consid. 2.1), l'autorité précédente a rejeté ce moyen, en considérant que la requête litigieuse n'était pas soumise aux « règles sur la modification des mesures provisoires » ( p. 10). L'acte de recours n'expose pas en quoi ce motif serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2). Certes, il n'est pas nécessaire d'invoquer explicitement l'art. 9 Cst. ou le principe de la prohibition de l'arbitraire, mais encore faut-il qu'on puisse déduire de l'argumentation du recourant qu'il entend bien se plaindre d'une violation de ses droits constitutionnels (arrêt 5A 289/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.2); tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Le grief apparaît dès lors irrecevable.

2.2.2. A « titre subsidiaire », le recourant prétend que l'intimée « dispose en tout état d'une capacité de gain » qu'elle peut mettre à contribution pour couvrir ses frais de procès.

L'affirmation selon laquelle les « tribunaux valaisans » n'ont pas examiné ce moyen, qui avait pourtant été soulevé « en instance cantonale », est clairement erronée. Tant le premier juge ( p. 9 en haut ) que le Tribunal cantonal ( p. 12) ont expressément rejeté ce moyen par le motif que la notion de revenu hypothétique n'entrait pas en considération en matière de provision ad litem (avec référence à GAPANY, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in : RVJ 2000 p. 127; dans le même sens, apparemment: arrêt du Tribunal supérieur du canton de Berne du 11 novembre 2009, in : FamPra.ch 2011 p. 721 ss n° 41, 724 consid. 6). Le recourant n'explique pas en quoi ce motif serait arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

Cela étant, le reproche adressé à l'autorité précédente de ne pas avoir procédé à une « instruction rigoureuse » sur cette question est dépourvu de fondement. Au demeurant, l'art. 277 al. 3 CPC - mentionné dans ce contexte -, outre le fait qu'il n'est pas une norme constitutionnelle, se rapporte à la maxime inquisitoire ( TAPPY, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n os 20 ss ad art. 277 CPC); or, le magistrat cantonal a retenu que la requête tendant au versement d'une provision ad litemest soumise à la « maxime des débats » ( p. 8), motif dont le recourant ne démontre pas le caractère arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid.2.2).

2.2.3. Pour le surplus, le recourant ne formule pas de critiques motivées quant à sa propre capacité de prester une provision ad litem, compte tenu de sa « fortune immobilière », et au montant qu'il a été astreint à verser de ce chef ( i.c. 30'000 fr.). Il n'y a donc pas lieu d'en débattre (art. 106 al. 2 LTF).

3.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 14 octobre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 277 Feststellung des Sachverhalts - 1 Für die güterrechtliche Auseinandersetzung und den nachehelichen Unterhalt gilt der Verhandlungsgrundsatz.
¹	Für die güterrechtliche Auseinandersetzung und den nachehelichen Unterhalt gilt der Verhandlungsgrundsatz.
²	Stellt das Gericht fest, dass für die Beurteilung von vermögensrechtlichen Scheidungsfolgen notwendige Urkunden fehlen, so fordert es die Parteien auf, diese nachzureichen.
³	Im Übrigen stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 74 75 76 90 98 100 106
BV:	9
ZPO:	277