5A_177/2022 - 2022-09-14 - Familienrecht - droit aux relations personnelles (enfant de parents non-mariés)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 177/2022

Arrêt du 14 septembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Véronique Fontana, avocate,
intimé.

Objet
droit aux relations personnelles (enfant de parents non mariés),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 février 2022 (LQ21.009960-211795 18).

Faits :

A.

A.a. A.________ et B.________ sont les parents non mariés de C.________, née en 2018. Le père a reconnu sa fille en février 2020.

A.b. Dans un rapport du 1er mars 2019, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: DGEJ) a informé l'autorité de protection du district du Jura-Nord vaudois que la police cantonale vaudoise avait signalé la situation de l'enfant; les forces de l'ordre étaient intervenues à deux reprises au domicile de A.________ en raisons de violents conflits conjugaux (violences verbales et physiques du père à l'égard de la mère), en présence de C.________. A la suite d'une enquête préliminaire, la DGEJ avait néanmoins constaté que les parents avaient chacun leur logement, que l'enfant, qui se portait bien, vivait essentiellement avec sa mère, et que le père avait entamé un suivi auprès du Centre Prévention de l'Ale. La DGEJ a ainsi proposé de clore la procédure sans autre suite et d'informer le signalant ainsi que les parents qu'aucune action socio-éducative ne serait entreprise.

B.
Par courrier du 21 décembre 2021, B.________ a requis de l'autorité de protection la ratification de la convention fixant les droits parentaux de l'enfant, signée par les parties.
Dite convention prévoyait que la garde de fait était confiée exclusivement à la mère et que, dans un premier temps, le droit de visite du père s'exerçait à raison de deux heures toutes les deux semaines par l'intermédiaire de Point Rencontre; afin de suivre l'évolution des relations personnelles entre l'enfant et son père et de rendre possible, à terme, un exercice libre et large du droit de visite, les intervenants de Point Rencontre devaient établir un compte-rendu régulier des visites à l'autorité de protection. La mère s'engageait pour sa part à favoriser la reprise de contact entre l'enfant et son père, de même que l'exercice du droit de visite.

B.a. Après avoir informé les parties qu'elle ouvrait une enquête en fixation du droit de visite, la juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après: la juge de paix) a ratifié la convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles le 27 mai 2021.

B.b. En audience, B.________ a conclu à pouvoir exercer son droit de visite jusqu'au 30 novembre 2021 à raison d'un jour par semaine, alternativement le samedi ou le dimanche, puis, dès le 1er décembre 2021, à raison d'un week-end sur deux du samedi matin au dimanche soir ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.
A.________ s'y est opposée, concluant à la fixation d'un droit de visite par le biais de Point Rencontre ainsi qu'à l'attribution d'un mandat d'évaluation à l'Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après: UEMS) de la DGEJ.

B.c. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 octobre 2021, la juge de paix a notamment poursuivi l'enquête en fixation du droit de visite (I), confié un mandat d'évaluation à l'UEMS (II), dit que le droit de visite du père s'exercerait provisoirement par l'intermédiaire de Point Rencontre pour les quatre prochaines rencontres pour une durée maximale de deux heures, deux fois par mois, à l'intérieur des locaux (III), puis deux fois par mois, pour une durée maximale de trois heures, toujours par l'intermédiaire du Point Rencontre mais avec l'autorisation de sortir des locaux (IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours (VIII).
Statuant le 3 février 2022, sur le recours de B.________, la Chambre des curatelles l'a partiellement admis et a réformé le ch. IV de l'ordonnance en ce sens qu'à la suite des quatre premières rencontres, le droit de visite s'exercerait provisoirement par l'intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois, d'abord et pendant trois mois, pour une durée maximale de trois heures avec l'autorisation de sortir des locaux, puis pendant trois mois supplémentaires, pour une durée maximale de six heures avec l'autorisation de sortir des locaux; le droit de visite s'exercerait ensuite provisoirement un jour par semaine le samedi ou le dimanche de 9h à 17 h.

C.
Agissant le 9 mars 2022 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que le droit de visite de B.________ (ci-après: l'intimé) sur C.________ s'exercera provisoirement par l'intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de six heures avec autorisation de sortir des locaux.
La recourante requiert au préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été demandées.

D.
Par ordonnance présidentielle du 4 avril 2022, l'effet suspensif a été attribué au recours quant aux trois mois supplémentaires liés à l'exercice du droit de visite de six heures par l'intermédiaire de Point Rencontre, de même que quant au droit de visite d'un jour par semaine.

Considérant en droit :

1.
Les conditions du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 , 75 al. 1 et 2 , 76 al. 1 let. a et b, 90 et 100 al. 1 LTF), étant précisé que la cause n'est pas de nature pécuniaire.

2.

2.1. La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF; la partie recourante ne peut ainsi dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1).

3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement établi les faits, ce qui l'aurait conduit à appliquer arbitrairement l'art. 273 CC.

3.1.

3.1.1. Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et un devoir des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant, qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; 141 III 328 consid. 5.4; 131 III 209 consid. 5; arrêt 5A 654/2019 du 14 mai 2020 consid. 3.1 et les références).
Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, le droit d'entretenir ces relations peut être retiré ou refusé en tant qu' ultima ratio (art. 274 al. 2 CC; arrêt 5A 699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité par la mise en oeuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit de la personnalité du parent concerné, le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but des relations personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites relations (ATF 122 III 404 consid. 3c; arrêt 5A 68/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2); l'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du droit de visite, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue (arrêts 5A 962/2018 du 2 mai 2019 consid. 5.2.2; 5A 478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.2 et la jurisprudence citée).
Comme le retrait ou le refus du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 CC, l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant. Il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu'un droit de visite surveillé soit instauré; il convient dès lors de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette mesure. (ATF 122 III 404 consid. 3c; arrêts 5A 68/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2; 5A 654/2019 du 14 mai 2020 consid. 3.1; 5A 191/2018 du 7 août 2018 consid. 6.2.2.1 et les références). Le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l'enfant hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents. Il constitue en principe une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les visites ne pourront pas, dans un proche avenir, être effectuées sans accompagnement (arrêts 5A 874/2021 du 13 mai 2022 consid. 4.1.1; 5A 191/2018 précité ibid. et les références).

3.1.2. L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question de droit soumise à l'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 131 III 209 consid. 3; arrêts 5A 874/2021 précité ibid.; 5A 842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 5.1; 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

3.2.

3.2.1. Dans son ordonnance du 14 octobre 2021, se référant aux épisodes de violence dont l'intimé avait fait preuve en présence de sa fille, la juge de paix a estimé que, même si ceux-ci s'étaient déroulés plus de deux ans auparavant, elle n'était pas suffisamment renseignée et rassurée sur la capacité de l'intéressé à exercer son droit de visite sans médiatisation. Celui-ci devait ainsi continuer à se dérouler de manière limitée et encadrée dans un premier temps.

3.2.2. La chambre des curatelles a relevé que le dernier épisode de violence constaté datait de janvier 2019 et que, depuis lors, aucun évènement de ce type n'avait été signalé. Sans minimiser les violences constatées et reconnues par l'intimé lui-même, il fallait relever que celles-ci n'avaient pas été exercées à l'encontre de la fillette et qu'en 2019 déjà, la DGEJ constatait que l'enfant se portait bien et qu'aucune action socio-éducative ne devait être mise en place. Aucun indice au dossier n'établissait que le bien de l'enfant serait menacé par les rencontres avec son père ou que celui-ci ne serait pas en mesure de s'en occuper; le manque de renseignements sur la situation du recourant n'était enfin pas avéré et ne changeait rien à ce constat. Dans la mesure où, selon les indications de l'UEMS, le rapport de celle-ci ne pourrait vraisemblablement être déposé avant plusieurs mois, et en l'absence d'éléments plaidant en faveur d'une mise en danger de l'enfant, le droit de visite du père devait être élargi progressivement pour être finalement libre à raison d'un jour par semaine.

3.3. La recourante soutient essentiellement que les constatations de l'autorité cantonale selon lesquelles aucun élément remettant en cause la capacité du père de s'occuper de sa fille seraient insoutenables. Les éléments factuels sur lesquels elle se fonde relèvent cependant principalement de sa propre appréciation et ne sont pas de nature à faire apparaître arbitraires le raisonnement suivi par la juridiction précédente et le résultat auquel parvient celle-ci: l'on ne peut en effet sans autre déduire un désintéressement de l'intimé pour son enfant en raison de sa reconnaissance tardive, motivée par des considérations financières, ni le caractère déstabilisant du droit de visite pour la fillette du fait que celle-ci aurait besoin d'un certain temps d'adaptation pour nouer une relation avec son père. La référence récurrente de la recourante au rapport établi par la DGEJ en mars 2019 n'apparaît pas non plus décisive pour s'opposer à l'élargissement du droit de visite ordonné par la cour cantonale: les faits qui y sont relatés datent désormais de quelques années et, comme le souligne la cour cantonale sans contestation de la recourante, la violence de l'intimé n'a jamais été dirigée à l'encontre de l'enfant. L'on relèvera par
ailleurs que l'intimé a donné en audience des renseignements sur sa situation personnelle (appartement, compagne) et professionnelle (engagement sur des chantiers) sans que la recourante démontre en quoi ceux-ci seraient insuffisants pour permettre l'exercice du droit de visite selon les modalités arrêtées par l'autorité cantonale. Certes, ainsi que le remarque la recourante, une enquête sociale est en cours; elle ne conteste pas cependant que, selon les indications fournies par le service en charge de son établissement, celle-ci est susceptible de prendre un certain temps, comme l'ont souligné les juges cantonaux pour justifier l'élargissement du droit de visite. Enfin et il s'agit là de la considération essentielle, la recourante ne nie pas qu'aucun indice au dossier n'établit que le bien de l'enfant serait menacé par les rencontres avec son père ou que celui-ci ne serait pas en mesure de s'en occuper.

3.4. Vu ce qui précède, les modalités du droit de visite telles qu'arrêtées par la cour cantonale n'apparaissent pas arbitraires et doivent être maintenues.

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. En tant que les conclusions de la recourante étaient d'emblée dépourvues de chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée à l'intimé, qui a conclu sans succès au rejet de la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

Lausanne, le 14 septembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 273 - 1 Eltern, denen die elterliche Sorge oder Obhut nicht zusteht, und das minderjährige Kind haben gegenseitig Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr.332
¹	Eltern, denen die elterliche Sorge oder Obhut nicht zusteht, und das minderjährige Kind haben gegenseitig Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr.332
²	Die Kindesschutzbehörde kann Eltern, Pflegeeltern oder das Kind ermahnen und ihnen Weisungen erteilen, wenn sich die Ausübung oder Nichtausübung des persönlichen Verkehrs für das Kind nachteilig auswirkt oder wenn eine Ermahnung oder eine Weisung aus anderen Gründen geboten ist.
³	Der Vater oder die Mutter können verlangen, dass ihr Anspruch auf persönlichen Verkehr geregelt wird.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 274 - 1 Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert.334
¹	Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert.334
²	Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden.
³	Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.