1F_24/2016 - 2016-09-14 - Diritto fondamentale - demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1D

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 24/2016

Arrêt du 14 septembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Eusebio, Juge présidant,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Rudolf Schaller, avocat,
requérant,

contre

Etat de Vaud,
agissant par Me C.________, avocat,
intimé.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1D 2/2016 du 7 juin 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 27 octobre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a acquitté A.________ de l'accusation de tentative de contrainte pour laquelle il avait été renvoyé en jugement.
Le 17 décembre 2005, plusieurs personnes présentes à l'audience de jugement du 26 octobre 2005 ont requis du Grand Conseil du canton de Vaud la mise en oeuvre d'une enquête parlementaire sur les relations entre la justice et l'Ordre des avocats vaudois.
Le 19 décembre 2007, la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a convoqué A.________ à une séance le 17 janvier 2008. Le 30 juillet 2008, elle a informé le conseil de A.________, constitué entre-temps, avoir demandé un rapport pour déterminer précisément les compétences de la Commission de gestion dans ce dossier et pour établir si les griefs invoqués à l'encontre des magistrats vaudois nécessitaient la mise en oeuvre d'une procédure de haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Ce rapport établi par l'ancien Président du Tribunal fédéral B.________ a été produit le 28 août 2008, puis présenté à A.________ et discuté en présence de celui-ci et de l'auteur du rapport le 4 septembre 2008.
Le 15 septembre 2008, la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a informé A.________ de sa décision de mettre un terme aux nombreux échanges oraux et écrits entretenus avec lui.
A la suite de nouvelles interventions de l'intéressé, le Président du Grand Conseil l'a avisé le 12 janvier 2009 que ses demandes étaient considérées désormais comme traitées et que son dossier avait été clôturé, le rapport de l'ancien Président du Tribunal fédéral B.________ ayant clairement démontré que le Grand Conseil et sa Commission de gestion n'étaient pas compétents pour entrer en matière à leur sujet.
Le 24 mars 2016, Me C.________, agissant pour l'Etat de Vaud, est revenu sur l'échange de correspondances intervenu entre le conseil de A.________ et le Bureau du Grand Conseil. Il s'est déterminé sur les violations alléguées du droit d'être entendu, respectivement du droit d'être défendu par un avocat, prétendument commises par la Commission de gestion du Grand Conseil. Il a précisé, références à l'appui, les raisons pour lesquelles A.________ ne pouvait se prévaloir du droit d'être entendu dans le cadre des investigations préalables menées par une délégation de la Commission de gestion.
Sommé de rendre une décision formelle, il a confirmé en date du 22 avril 2016 qu'il n'entendait pas rouvrir le dossier clos en 2008.
Par arrêt du 7 juin 2016, rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire formé par A.________ contre cette décision (cause 1D 2/2016).
Le 19 août 2016, A.________ a déposé une demande de révision de cet arrêt.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le requérant estime que les juges du Tribunal fédéral ne présentent pas les garanties d'indépendance d'un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH pour statuer sur sa demande de révision et sur le recours constitutionnel subsidiaire du 20 mai 2016. Il sollicite en conséquence leur récusation et l'application de la procédure prévue à l'art. 37 al. 2 LTF. Subsidiairement, il conclut à la récusation des seuls juges qui ont participé par le passé à l'examen et au jugement des causes le concernant.
La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (cf. art. 36 al. 1 , 2 ème phrase, LTF), sans quoi sa requête est irrecevable (cf. art. 42 al. 1 LTF; arrêt 2C 616/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3). Dans ce cas, la cour concernée peut d'emblée refuser d'entrer en matière, sans devoir passer par la procédure prévue par l'art. 37 LTF, et les juges visés par la demande de récusation peuvent participer à cette décision (arrêts 6B 994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2 et 2C 980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1.8). Il en va de même en présence d'une demande de récusation abusive ou manifestement mal fondée suivant une jurisprudence constante connue du requérant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. arrêt 2E 1/2012 du 9 mars 2012 consid. 1.1).
Le requérant considère que le Tribunal fédéral aurait démontré sa complicité avec les tribunaux vaudois et cite les arrêts qui iraient dans ce sens. Toutefois, le fait que plusieurs cours de cette juridiction ont rejeté ou déclaré irrecevables des recours émanant de A.________ ou ont admis le recours d'un tiers contre une décision cantonale qui lui était favorable ne suffit manifestement pas à dénoter une prévention généralisée des juges du Tribunal fédéral à l'égard du requérant ou à démontrer une éventuelle connivence avec les tribunaux vaudois propres à établir son manque d'indépendance et son incapacité à statuer en toute objectivité sur la demande de révision. On observera au demeurant qu' un recours en matière civile pour retard à statuer déposé par A.________ a été admis (cf. arrêt 5A 517/2008 du 11 décembre 2008). Pour le surplus, la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas un motif de récusation (cf. art. 34 al. 2 LTF). Il faut d'autres éléments susceptibles de faire paraître les juges du Tribunal fédéral ou certains de ses membres comme prévenus et inaptes à statuer, ce qui n'est pas le cas.
La requête de récusation doit ainsi être rejetée.

3.
Le requérant considère que l'adoption de l'arrêt querellé par un Juge unique à huis clos est illégale et contraire aux art. 6 et 13 CEDH. Il invoque le motif de révision de l'art. 121 let. a LTF. On ne voit cependant pas en quoi l'application faite dans le cas particulier de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF serait contraire à la loi sur le Tribunal fédéral. En vertu du texte clair de l'art. 117 LTF, cette disposition s'applique par analogie à la procédure du recours constitutionnel subsidiaire. Par ailleurs, vu l'irrecevabilité manifeste du recours pour défaut de qualité pour agir, il était conforme à la loi de rendre un arrêt selon cette procédure et sans autre mesure d'instruction. Sur ce point, la demande de révision est mal fondée.

4.
Invoquant l'art. 121 let. c LTF, le requérant reproche au Juge unique de ne pas avoir statué sur la conclusion de son recours constitutionnel subsidiaire tendant à ce que le Tribunal fédéral constate que les autorités vaudoises ont violé les garanties des art. 6 , 8 , 13 et 14 CEDH.
Ce faisant, le requérant perd de vue que le recours constitutionnel subsidiaire ne peut viser que des décisions des autorités cantonales de dernière instance au sens de l'art. 113 LTF. L'objet du recours devant le Tribunal fédéral était ainsi limité au bien-fondé du refus de l'Etat de Vaud, exprimé le 22 avril 2016 par l'intermédiaire de son mandataire, Me C.________, de revenir sur la décision de la Commission de gestion du Grand Conseil de ne pas rouvrir le dossier clos en 2008. Le recours ne pouvait pas s'étendre à une éventuelle violation par les autorités vaudoises des garanties découlant des art. 6 , 8 , 13 et 14 CEDH dès lors que la décision attaquée n'avait pas porté sur cette question. Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'on puisse reprocher au Juge unique d'avoir omis de statuer sur une conclusion qui portait sur un point que l'autorité précédente n'avait pas traité et qui excédait l'objet du litige.

5.
Invoquant le motif de révision de l'art. 121 let. d LTF, le requérant fait grief au Juge unique d'avoir omis de prendre en considération des faits pertinents qui ressortaient du dossier en retenant que les délais applicables pour faire valoir une éventuelle violation de ses droits de partie à la procédure conduite par la Commission de gestion du Grand Conseil visant à établir si une enquête parlementaire se justifiait étaient échus depuis longtemps. Ce serait en effet le 24 mars 2016 pour la première fois que l'Etat de Vaud a nié sa qualité de partie dans la procédure devant le Grand Conseil.
Sous couvert d'une prétendue inadvertance, le requérant s'en prend en réalité à l'appréciation juridique de l'arrêt litigieux, ce qu'il n'est pas en droit de faire (arrêt 1F 12/2015 du 27 avril 2015 consid. 3). Il ne prétend du reste pas avoir interjeté recours contre la décision de la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil du 15 septembre 2008 qui mettait un terme aux nombreux échanges oraux et écrits entretenus avec lui. Or, c'est dans le cadre d'un tel recours qu'il aurait dû faire valoir la violation de ses droits de partie à la procédure conduite par cette autorité. Le fait que Me C.________ ait précisé à bien plaire dans sa lettre du 24 mars 2016 les références légales qui permettaient de conclure à l'absence de qualité de partie et de violation des droits fondamentaux de A.________ dans la procédure menée par la Commission de gestion et close en 2008 ne permettait pas de considérer que le Grand Conseil aurait pris à ce sujet une nouvelle décision sujette à recours, comme il le précisait d'ailleurs expressément. On ne saurait ainsi suivre le requérant lorsqu'il entend remettre en cause le fait qu'il était à tard pour faire valoir ses droits de partie dans la procédure ouverte par cette commission.

6.
La demande de révision doit par conséquent être rejetée dans la mesure où elle est recevable aux frais du requérant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ce dernier est rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture en lien avec le présent arrêt ou avec l'arrêt rendu le 7 juin 2016 sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de récusation est rejetée.

2.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties.

Lausanne, le 14 septembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Eusebio

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.