5A_517/2008 - 2008-12-11 - Personenrecht - retard injustifié (procédure de protection de la personnalité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_517/2008 / frs

Arrêt du 11 décembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Rudolf Schaller, avocat,

contre

la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Objet
retard injustifié (procédure de protection de la personnalité),

Faits:

A.
Par demande déposée le 14 mars 2006 devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, X.________ a ouvert action contre l'Ordre des avocats vaudois. Le demandeur a notamment conclu à la constatation que le refus du défendeur d'autoriser Me Y.________, avocat à Lausanne, à témoigner à l'audience tenue le 26 octobre 2005 devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois constituait une atteinte illicite à sa personnalité (ch. 1), à ce qu'interdiction soit faite au défendeur de refuser à cet avocat de témoigner dans toute procédure le concernant (ch. 2), sous la menace des peines de l'art. 292 CP (ch. 3), et à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 20'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 15 mars 2006, à titre de réparation du dommage et de tort moral (ch. 4).

Le défendeur s'est déclaré d'accord avec la proposition du demandeur de requérir un jugement sur moyen séparé limité aux conclusions 1 à 3 de la demande. Le Tribunal cantonal s'est rallié à cette façon de procéder (art. 324 al. 2 CPC/NE).

Par ordonnance du 3 octobre 2007, la procédure probatoire relative au moyen séparé a été clôturée.

Un délai au 30 novembre 2007 a été accordé aux parties pour le dépôt de leurs conclusions en cause dans le cadre du moyen séparé. A la demande du défendeur, ce délai a été ultérieurement prolongé au 15 janvier 2008.

En réponse à la lettre du Tribunal cantonal du 31 janvier 2008, le défendeur a indiqué qu'il acceptait que le jugement soit rendu par voie de circulation (art. 334 al. 1 CPC/NE). Le demandeur a, en revanche, fait savoir par courrier du 15 février 2008, reçu le 18 février suivant, qu'il souhaitait que la cause soit citée pour plaidoiries et jugement.

Par lettre du 28 juillet 2008, le demandeur a requis le Tribunal cantonal de fixer les plaidoiries le plus rapidement possible, en invoquant son droit à un jugement dans un délai raisonnable (art. 29 Cst. et art. 6 § 1 CEDH). Invoquant sa surcharge, le Tribunal cantonal lui a répondu, le 5 août 2008, que les plaidoiries et le jugement en question ne devraient pas intervenir dans les prochains mois.
Le 24 août 2008, le demandeur a derechef écrit au Tribunal cantonal pour le prier de mettre la cause au rôle de l'audience du 29 septembre 2008. Cette autorité lui a répondu, le 28 août 2008, qu'il ne pouvait donner suite à sa demande.

B.
Par acte du 15 octobre 2008, déposé le lendemain, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour déni de justice. Il conclut à ce que le Tribunal cantonal soit invité à fixer plaidoiries et jugement dans l'affaire qui l'oppose à l'Ordre des avocats vaudois d'ici au 15 novembre 2008 au plus tard.

Dans ses observations, l'autorité intimée déclare que la cause sera citée pour plaidoiries à la session de janvier 2009, dont les dates n'ont cependant pas encore été arrêtées. Par conséquent, une citation sera notifiée aux parties ultérieurement, au plus tard dans le courant du mois de décembre 2008.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 94 LTF, le recours ordinaire est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Ledit recours peut être formé en tout temps (art. 100 al. 7 LTF). Compte tenu du domaine du droit auquel se rapporte l'objet du litige - protection de la personnalité -, la décision à rendre par l'autorité cantonale pourrait conduire les parties à interjeter un recours en matière civile après épuisement des instances cantonales (art. 72 al. 2 LTF). Dans cette mesure, la voie du recours en matière civile est en l'espèce ouverte pour déni de justice ou retard injustifié.

Comme, dans le canton de Neuchâtel, aucun recours de droit cantonal n'est prévu dans le cas particulier, la règle de l'épuisement des instances cantonales est respectée (art. 75 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours.

2.
Le recourant invoque son droit à un jugement dans un délai raisonnable.

2.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141/142; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les références). Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (ATF 103 V 190 consid. 3c p. 195). Doivent notamment être pris en compte le type de procédure, le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement des parties et celui de l'autorité. Si on ne saurait reprocher à l'autorité quelques «temps morts», qui sont inévitables dans une procédure, une organisation judiciaire déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la
lenteur excessive d'une procédure, l'Etat ayant à organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les références citées).
2.1.1 En l'espèce, la procédure initiée le 14 mars 2006 n'a pas subi de temps morts significatifs jusqu'à la clôture de la procédure probatoire, le 3 octobre 2007. Le recourant ne le prétend du reste pas. Il reproche cependant à l'autorité intimée de n'avoir pas fixé l'audience de plaidoiries et jugement plus tôt, malgré ses réitérées demandes. A l'appui de son grief, il allègue que la présente cause est extrêmement simple et ne nécessite pas un travail important de la part d'un juge, l'état de fait étant clair: l'Ordre des avocats vaudois a interdit à un de ses membres, Me Y.________, de témoigner dans une procédure le concernant. Or, le fait d'être privé du témoignage de son ancien avocat a des conséquences très graves. La procédure qu'il a intentée contre l'Etat de Vaud a en effet dû être suspendue en attente du jugement neuchâtelois et il ne peut introduire l'autre procès qu'il envisage s'il ne peut compter sur le témoignage de l'avocat concerné.

Le grief apparaît fondé. Il convient en effet de relever que la cause a été en état d'être citée pour plaidoiries et jugement à partir de la réception par le Tribunal cantonal, le 18 février 2008, du courrier du recourant du 15 février précédent. Depuis lors, l'autorité cantonale est demeurée inactive et elle ne fournit aucune explication propre à justifier sa lenteur à statuer, des circonstances étrangères au problème à résoudre, telles qu'une surcharge de la juridiction concernée et le retard qui en résulte dans le traitement des affaires pendantes devant elle, étant sans pertinence (cf. supra, consid. 2.1). Comme aucune circonstance objectivement justifiée ne rendait nécessaire la prolongation de la procédure, le délai - de près d'une année - pour citer la cause à une audience de plaidoiries et jugement, ainsi que la durée globale du procès introduit le 14 mars 2006, doivent être qualifiés d'excessifs au regard du principe de célérité posé par la législation fédérale.

Quant au recourant, il n'est pas resté inactif, puisqu'il a sollicité à deux reprises que le Tribunal cantonal rende une décision, et l'a menacé dans sa lettre du 24 août 2008 d'un recours pour déni de justice formel en raison du déroulement, d'après lui trop lent, de l'instance. Par conséquent, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas entrepris ce qui était en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. Par ailleurs, il n'apparaît pas que son attitude ait ralenti le déroulement du procès.

Force est ainsi de constater que, sans motifs suffisants, l'autorité cantonale n'a pas statué dans un délai raisonnable sur la demande dont elle était saisie, en violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH.

3.
Le recours en matière civile doit ainsi être admis et le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel invité à statuer dans les plus brefs délais sur la demande formulée par le recourant.

Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, le canton de Neuchâtel sera dispensé des frais. Il versera en revanche une indemnité de dépens au recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel est invité à statuer sans délai sur la demande du recourant.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le canton de Neuchâtel versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 11 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.