1F_24/2016 - 2016-09-14 - Droit fondamental - demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1D

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 24/2016

Arrêt du 14 septembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Eusebio, Juge présidant,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Rudolf Schaller, avocat,
requérant,

contre

Etat de Vaud,
agissant par Me C.________, avocat,
intimé.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1D 2/2016 du 7 juin 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 27 octobre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a acquitté A.________ de l'accusation de tentative de contrainte pour laquelle il avait été renvoyé en jugement.
Le 17 décembre 2005, plusieurs personnes présentes à l'audience de jugement du 26 octobre 2005 ont requis du Grand Conseil du canton de Vaud la mise en oeuvre d'une enquête parlementaire sur les relations entre la justice et l'Ordre des avocats vaudois.
Le 19 décembre 2007, la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a convoqué A.________ à une séance le 17 janvier 2008. Le 30 juillet 2008, elle a informé le conseil de A.________, constitué entre-temps, avoir demandé un rapport pour déterminer précisément les compétences de la Commission de gestion dans ce dossier et pour établir si les griefs invoqués à l'encontre des magistrats vaudois nécessitaient la mise en oeuvre d'une procédure de haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Ce rapport établi par l'ancien Président du Tribunal fédéral B.________ a été produit le 28 août 2008, puis présenté à A.________ et discuté en présence de celui-ci et de l'auteur du rapport le 4 septembre 2008.
Le 15 septembre 2008, la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a informé A.________ de sa décision de mettre un terme aux nombreux échanges oraux et écrits entretenus avec lui.
A la suite de nouvelles interventions de l'intéressé, le Président du Grand Conseil l'a avisé le 12 janvier 2009 que ses demandes étaient considérées désormais comme traitées et que son dossier avait été clôturé, le rapport de l'ancien Président du Tribunal fédéral B.________ ayant clairement démontré que le Grand Conseil et sa Commission de gestion n'étaient pas compétents pour entrer en matière à leur sujet.
Le 24 mars 2016, Me C.________, agissant pour l'Etat de Vaud, est revenu sur l'échange de correspondances intervenu entre le conseil de A.________ et le Bureau du Grand Conseil. Il s'est déterminé sur les violations alléguées du droit d'être entendu, respectivement du droit d'être défendu par un avocat, prétendument commises par la Commission de gestion du Grand Conseil. Il a précisé, références à l'appui, les raisons pour lesquelles A.________ ne pouvait se prévaloir du droit d'être entendu dans le cadre des investigations préalables menées par une délégation de la Commission de gestion.
Sommé de rendre une décision formelle, il a confirmé en date du 22 avril 2016 qu'il n'entendait pas rouvrir le dossier clos en 2008.
Par arrêt du 7 juin 2016, rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire formé par A.________ contre cette décision (cause 1D 2/2016).
Le 19 août 2016, A.________ a déposé une demande de révision de cet arrêt.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le requérant estime que les juges du Tribunal fédéral ne présentent pas les garanties d'indépendance d'un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH pour statuer sur sa demande de révision et sur le recours constitutionnel subsidiaire du 20 mai 2016. Il sollicite en conséquence leur récusation et l'application de la procédure prévue à l'art. 37 al. 2 LTF. Subsidiairement, il conclut à la récusation des seuls juges qui ont participé par le passé à l'examen et au jugement des causes le concernant.
La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (cf. art. 36 al. 1 , 2 ème phrase, LTF), sans quoi sa requête est irrecevable (cf. art. 42 al. 1 LTF; arrêt 2C 616/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3). Dans ce cas, la cour concernée peut d'emblée refuser d'entrer en matière, sans devoir passer par la procédure prévue par l'art. 37 LTF, et les juges visés par la demande de récusation peuvent participer à cette décision (arrêts 6B 994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2 et 2C 980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1.8). Il en va de même en présence d'une demande de récusation abusive ou manifestement mal fondée suivant une jurisprudence constante connue du requérant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. arrêt 2E 1/2012 du 9 mars 2012 consid. 1.1).
Le requérant considère que le Tribunal fédéral aurait démontré sa complicité avec les tribunaux vaudois et cite les arrêts qui iraient dans ce sens. Toutefois, le fait que plusieurs cours de cette juridiction ont rejeté ou déclaré irrecevables des recours émanant de A.________ ou ont admis le recours d'un tiers contre une décision cantonale qui lui était favorable ne suffit manifestement pas à dénoter une prévention généralisée des juges du Tribunal fédéral à l'égard du requérant ou à démontrer une éventuelle connivence avec les tribunaux vaudois propres à établir son manque d'indépendance et son incapacité à statuer en toute objectivité sur la demande de révision. On observera au demeurant qu' un recours en matière civile pour retard à statuer déposé par A.________ a été admis (cf. arrêt 5A 517/2008 du 11 décembre 2008). Pour le surplus, la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas un motif de récusation (cf. art. 34 al. 2 LTF). Il faut d'autres éléments susceptibles de faire paraître les juges du Tribunal fédéral ou certains de ses membres comme prévenus et inaptes à statuer, ce qui n'est pas le cas.
La requête de récusation doit ainsi être rejetée.

3.
Le requérant considère que l'adoption de l'arrêt querellé par un Juge unique à huis clos est illégale et contraire aux art. 6 et 13 CEDH. Il invoque le motif de révision de l'art. 121 let. a LTF. On ne voit cependant pas en quoi l'application faite dans le cas particulier de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF serait contraire à la loi sur le Tribunal fédéral. En vertu du texte clair de l'art. 117 LTF, cette disposition s'applique par analogie à la procédure du recours constitutionnel subsidiaire. Par ailleurs, vu l'irrecevabilité manifeste du recours pour défaut de qualité pour agir, il était conforme à la loi de rendre un arrêt selon cette procédure et sans autre mesure d'instruction. Sur ce point, la demande de révision est mal fondée.

4.
Invoquant l'art. 121 let. c LTF, le requérant reproche au Juge unique de ne pas avoir statué sur la conclusion de son recours constitutionnel subsidiaire tendant à ce que le Tribunal fédéral constate que les autorités vaudoises ont violé les garanties des art. 6 , 8 , 13 et 14 CEDH.
Ce faisant, le requérant perd de vue que le recours constitutionnel subsidiaire ne peut viser que des décisions des autorités cantonales de dernière instance au sens de l'art. 113 LTF. L'objet du recours devant le Tribunal fédéral était ainsi limité au bien-fondé du refus de l'Etat de Vaud, exprimé le 22 avril 2016 par l'intermédiaire de son mandataire, Me C.________, de revenir sur la décision de la Commission de gestion du Grand Conseil de ne pas rouvrir le dossier clos en 2008. Le recours ne pouvait pas s'étendre à une éventuelle violation par les autorités vaudoises des garanties découlant des art. 6 , 8 , 13 et 14 CEDH dès lors que la décision attaquée n'avait pas porté sur cette question. Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'on puisse reprocher au Juge unique d'avoir omis de statuer sur une conclusion qui portait sur un point que l'autorité précédente n'avait pas traité et qui excédait l'objet du litige.

5.
Invoquant le motif de révision de l'art. 121 let. d LTF, le requérant fait grief au Juge unique d'avoir omis de prendre en considération des faits pertinents qui ressortaient du dossier en retenant que les délais applicables pour faire valoir une éventuelle violation de ses droits de partie à la procédure conduite par la Commission de gestion du Grand Conseil visant à établir si une enquête parlementaire se justifiait étaient échus depuis longtemps. Ce serait en effet le 24 mars 2016 pour la première fois que l'Etat de Vaud a nié sa qualité de partie dans la procédure devant le Grand Conseil.
Sous couvert d'une prétendue inadvertance, le requérant s'en prend en réalité à l'appréciation juridique de l'arrêt litigieux, ce qu'il n'est pas en droit de faire (arrêt 1F 12/2015 du 27 avril 2015 consid. 3). Il ne prétend du reste pas avoir interjeté recours contre la décision de la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil du 15 septembre 2008 qui mettait un terme aux nombreux échanges oraux et écrits entretenus avec lui. Or, c'est dans le cadre d'un tel recours qu'il aurait dû faire valoir la violation de ses droits de partie à la procédure conduite par cette autorité. Le fait que Me C.________ ait précisé à bien plaire dans sa lettre du 24 mars 2016 les références légales qui permettaient de conclure à l'absence de qualité de partie et de violation des droits fondamentaux de A.________ dans la procédure menée par la Commission de gestion et close en 2008 ne permettait pas de considérer que le Grand Conseil aurait pris à ce sujet une nouvelle décision sujette à recours, comme il le précisait d'ailleurs expressément. On ne saurait ainsi suivre le requérant lorsqu'il entend remettre en cause le fait qu'il était à tard pour faire valoir ses droits de partie dans la procédure ouverte par cette commission.

6.
La demande de révision doit par conséquent être rejetée dans la mesure où elle est recevable aux frais du requérant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ce dernier est rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture en lien avec le présent arrêt ou avec l'arrêt rendu le 7 juin 2016 sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de récusation est rejetée.

2.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties.

Lausanne, le 14 septembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Eusebio

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
¹	Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
²	La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
³	Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.