RR.2012.169 - 2012-09-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Rèpublque de Corée. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2012.169-170

Arrêt du 14 septembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A.

B. représentés par Me Nicolas Urech, avocat, requérants

contre

C., Procureur général adjoint du Ministère public du canton de Vaud, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Corée

Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA, art. 9 LPA-VD )

Faits:

A. Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert, le 17 août 2011 et sous la référence PE11.013548, une instruction pénale pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) contre A. Le 22 septembre 2011, la procédure a été étendue à B. Cette procédure est menée par le Procureur général adjoint C. (ci-après: le procureur).

Parallèlement, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MP-VD l'exécution d'une requête d'entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par les autorités sud-coréennes le 20 février 2012. Cette demande s'inscrivait dans le cadre de l'enquête pénale menée en Corée du Sud à l'encontre de A. du chef de détournement de fonds vers l'étranger. Ce dernier est soupçonné d'avoir, en sa qualité de président de D. Group et avec le concours de B., détourné 53,6 milliards de wons au détriment de la société précitée. Le MP-VD est entré en matière par ordonnance du 5 mars 2012. Au sein de cette autorité, l'exécution de la procédure d'entraide, référencée PR12.003731, a été confiée au même procureur en charge de la procédure pénale. Par décision de clôture du 26 avril 2012, le MP-VD a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire recueillie auprès de la banque E. SA à Z. (dossier Chambre des recours pénale du Canton de Vaud [ci-après: Chambre des recours VD], fourre rose).

Ce n'est que lors de la consultation du dossier de la procédure pénale cantonale en date du 2 mai 2012 que le conseil des prévenus a découvert l'existence de la procédure d'entraide. Par courrier du 4 mai 2012, il s'est ainsi manifesté auprès du magistrat en charge de celle-ci en requérant des informations à cet égard (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 6). Suite à cette intervention, le procureur a informé la banque E. SA que la décision de clôture du 26 avril 2012 était annulée et qu'une nouvelle décision serait rendue après l'application de la procédure de tri des pièces (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 7). Il a conjointement octroyé au conseil des prévenus un délai au 21 mai 2012 pour la consultation du dossier de la procédure d'entraide et pour la communication de l'accord de A. à la transmission à l'autorité requérante de l'ensemble des documents récoltés (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 8). Par écrit du 15 mai 2012, les prévenus ont fait part audit magistrat de leur étonnement quant au fait que celui-ci ne les avait pas informés de l'existence de cette procédure et qu'il n'avait pas été procédé à la notification tant des décisions rendues dans la procédure d'entraide que de l'annulation de la décision de clôture du 26 avril 2012 (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 9). Le procureur s'est exprimé sur les doléances des prévenus par courrier du 24 mai 2012 (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 11).

B. Par mémoire du 12 juin 2012, A. et B. ont saisi la Chambre des recours VD en requérant la récusation du procureur tant dans la procédure d'entraide que dans la procédure pénale (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 12/4). Le 27 juin 2012, la Chambre des recours VD a rejeté ladite demande de récusation en tant qu'elle visait la procédure pénale et a transmis le dossier, pour compétence, à la Cour de céans pour le traitement de la demande de récusation dans le cadre de la procédure d'entraide (act. 1.1).

C. Invité à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour de céans, l'OFJ, par écrit du 20 juillet 2012, a conclu à la compétence de cette dernière (act. 4). Appelés à se prononcer sur cette question, le MP-VD et les requérants ont indiqué partager les conclusions de l'OFJ (act. 7 et 8). Il n'a pas été demandé d'échange d'écritures supplémentaires.

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Il convient au préalable de déterminer si la Cour de céans est compétente pour connaître de la demande de récusation du magistrat cantonal concerné dans le cadre de la procédure d'entraide susmentionnée.

1.1 Selon la Chambre des recours VD, le litige doit, en vertu de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, être tranché par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en sa qualité d'autorité de recours en matière d'entraide internationale selon l'art. 80e EIMP (act. 1.1, p. 6). L'OFJ partage cet avis et invoque l'application de l'art. 12 al. 1 EIMP (act. 4, p. 2). Le MP-VD indique au surplus que la Cour de céans serait mieux à même de garantir l'indépendance nécessaire pour trancher cette question, étant admis que dans leurs échanges fréquents, l'OFJ et la Division entraide du Ministère public central du canton de Vaud entretiennent de fait des relations plus proches du partenariat que de la relation verticale (act. 7). Les requérants, pour leur part, précisent que l'analyse de l'OFJ paraît conforme à la loi et au principe d'économie de procédure (act. 8).

1.2

1.2.1 Comme le relève à juste titre l'OFJ (act. 4, p. 2), l'EIMP ne contient aucune disposition régissant la récusation en matière d'entraide pénale internationale. Pour juger de cette question, il importe, dans un premier temps, de déterminer quelle est l'autorité compétente et en vertu de quel droit.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 1re phrase EIMP, sauf disposition contraire de cette loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont régis par le droit de procédure applicable en matière pénale (art. 12 al. 1 2e phrase EIMP). La récusation est une procédure en soi, déclenchée par une partie afin de faire vérifier l'impartialité et l'indépendance d'un magistrat. L'on ne peut ainsi considérer que la récusation soit un acte de procédure au sens de la deuxième phrase de l'article précité, cette notion englobant notamment les mesures de contrainte, les auditions et d'autres actes analogues d'une nature foncièrement différente de celle de la récusation. La question de savoir quel droit régit cette question doit être ainsi examinée sur la base de la première phrase de l'art. 12 al. 1 EIMP et plus précisément de la deuxième partie de celle-ci, l'autorité concernée étant en l'occurrence cantonale et non fédérale. Ce sont ainsi les règles cantonales de procédure qui règlent la matière. Encore faut-il déterminer la nature de celles-ci.

La lettre de l'art. 12 al. 1 EIMP ne permet pas de déterminer de manière univoque si le législateur fait ici référence aux règles cantonales de la procédure administrative ou pénale. Il sied de souligner que cette disposition, demeurée inchangée depuis l'entrée en vigueur de l'EIMP le 20 mars 1981, a été adoptée bien avant l'unification de la procédure pénale et n'a pas été modifiée lors de l'adoption du CPP. Il serait ainsi loisible de considérer que si l'expression « les propres règles de procédure» visait les règles de procédure pénale, la norme susmentionnée aurait été modifiée afin de tenir compte de l'unification intervenue dans ce domaine. Tant cette constatation que le renvoi à la procédure administrative dont il est question au début de l'art. 12 al. 1 EIMP sembleraient indiquer que les «propres règles de procédure» auxquelles renvoie la norme précitée seraient, faute de loi d'application cantonale ad hoc, celles de la procédure administrative cantonale. Cette interprétation semblerait par ailleurs être conforme à la nature administrative et non pénale de la procédure d'entraide judiciaire (ATF 121 II 93 consid. 3b et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, p. 8 n° 8 et références citées). Toutefois, une telle interprétation paraît en contradiction avec la volonté du législateur. Dans son Message à l'appui d'une loi sur l'entraide internationale en matière pénale et d'un arrêté fédéral sur les réserves relatives à la convention européenne d'extradition (FF 1976 II 430, p. 443), le Conseil fédéral indiquait que: « […] l'établissement du droit applicable en matière d'exécution doit donc avoir pour objet toutes les règles de procédure à envisager en matière pénale, aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal […] ». Cette approche était concrétisée à l'art. 9 du projet soumis aux Chambres dont la teneur – toutefois non reprise dans la version finale de l'actuel article 12 al. 1 EIMP – était la suivante: « Si les exigences de l'entraide le permettent et sauf dispositions contraires de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent la loi fédérale sur la procédure administrative, et les autorités chargées de traiter la
demande, leurs propres règles de procédure en matière pénale ». Quoi qu'il en soit, il y a lieu de relever que l'application de la procédure administrative cantonale n'apporterait en l'occurrence guère de solution. En effet, selon l'art. 11 de la Loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD; RS VD 173.36), sont compétents pour statuer sur les demandes de récusation: l'autorité collégiale lorsque ladite demande vise un ou plusieurs de ses membres (al. 1), l'autorité de recours lorsqu'elle vise l'ensemble d'une autorité ou la majorité de ses membres (al. 2), le Tribunal cantonal lorsqu'elle vise ses membres (al. 3) et, enfin, le Tribunal neutre lorsqu'elle vise le Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres (al. 4). Il apparaît manifeste que la récusation d'un procureur ne rentre dans aucune de ces catégories, de sorte que cet article n'est d'aucun secours dans le cas d'espèce.

L'alternative serait ainsi celle d'appliquer la loi de procédure pénale cantonale, remplacée, depuis le 1er janvier 2011, par le CPP fédéral. Cette solution, outre à éviter les problèmes pratiques exposés ci-dessus quant à l'application de la LPA-VD, apparait conforme à l'esprit des dernières réformes de l'EIMP, notamment celle du 4 octobre 1996, uniformisant la procédure d'entraide et évinçant les règlementations cantonales de procédure (v. Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, FF 1995 III 1). Au demeurant, aux termes de l'ancien art. 16 al. 2 EIMP, le droit cantonal était également applicable aux questions de compétence, d'organisation et de gestion des autorités cantonales. Cette disposition a été abrogée avec l'entrée en vigueur du nouveau CPP le 1er janvier 2011 (RO 2010 1881, Annexe 1 ch. II 13). Le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057, 1327) indique que cette disposition est devenue obsolète au vu de l'art. 55 al. 1 CPP disposant que lorsqu'un canton est saisi d'une demande d'entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent. Quand bien même cette dernière disposition n'est, telle quelle, pas pertinente en l'occurrence, le fait que l'art. 16 al. 2 EIMP – régissant des domaines dont l'on peut admettre que la récusation fait partie – a été remplacée par une norme du CPP peut amener à conclure que, toujours dans l'esprit des dernières modifications législatives, ce sont donc justement les dispositions du CPP qui régissent désormais la question.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu d'appliquer le CPP à la détermination de l'autorité compétente pour statuer sur la présente demande de récusation.

1.2.2 A teneur de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, le litige est tranché par l'autorité de recours lorsque le ministère public est concerné. En l'espèce, l'autorité de recours visée par cette disposition est celle des art. 393 ss CPP, disposition toutefois inapplicable en matière d'entraide internationale. Dans ce domaine, néanmoins, l'art. 25 al. 1 EIMP institue la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en tant qu'autorité de recours à l'encontre des décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales. Cette juridiction peut donc, en l'occurrence, être considérée comme autorité de recours au sens de l'art. 59 al. 1 let. b CPP.

Il en découle que la Cour de céans est compétente.

2.

2.1 La compétence de la Cour de céans étant établie, il convient encore de déterminer le droit applicable au fond.

Selon l'OFJ, préconisant une application par analogie des art. 39 al. 2 let. b et 37 al. 2 LOAP, le droit applicable serait la PA, ce droit régissant l'activité du Tribunal pénal fédéral lorsqu'il statue sur des recours en matière d'entraide pénale internationale (act. 4, p. 3).

2.2 Il est en l'espèce nécessaire de déterminer si la question litigieuse doit être examinée en appliquant les règles du CPP ou celles de la procédure administrative et, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la procédure administrative fédérale ou cantonale. L'application de la procédure administrative s'impose. En effet, comme il a été indiqué ci-dessus, les règles relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative et non pénale (consid. 1.2.1 et références citées). Ainsi, l'autorité qui agit dans le cadre d'une procédure d'entraide internationale le fait en qualité d'autorité administrative et non pénale, de sorte que ce sont bel et bien les règles administratives qui règlent les modalités de cette action (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 3.1). In casu, l'autorité mise en cause par la requête de récusation est une autorité cantonale. Il apparaît ainsi difficile d'appliquer à la question de sa récusation les règles de la PA, loi applicable uniquement aux autorités fédérales (art. 1 PA). L'application de la loi de procédure administrative cantonale semblerait ainsi envisageable. Néanmoins, compte tenu du fait que les deux lois de procédure administrative, fédérale et cantonale, contiennent des règles foncièrement similaires, la question de savoir si ce sont les règles de procédure administrative cantonale ou fédérale qui s'appliquent souffre de demeurer ouverte. En effet, comme il sera exposé ci-dessous (consid. 3.1), tant la LPA-VD que la PA connaissent le cas de la récusation pour prévention soulevée par les requérants.

3.

3.1 Les requérants fondent leur demande de récusation sur l'art. 56 let. f CPP selon lequel toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Transposée – au vu de ce qui précède (consid. 2.2) – en procédure administrative, cette disposition trouve son pendant aux art. 10 al. 1 let. d PA et 9 let. e LPA-VD. Selon l'art. 10 al. 1 let. d PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles exposées aux lettres précédentes, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. Aux termes de l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l’impartialité du magistrat. Ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; 120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3). La récusation d'un membre du ministère public ne se justifie, en principe, que si le représentant commet des erreurs de procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs et dénotent l'intention de nuire au prévenu (ATF 125 I 119 consid. 3e; 112 Ia 142 in fine p. 148).

En l'occurrence, les requérants se plaignent de plusieurs comportements qui, à leurs avis, démontreraient la prévention du magistrat concerné.

3.2 Premièrement, ils reprochent au procureur en charge des deux procédures de les avoir empêchés de défendre leurs intérêts en séparant formellement, malgré leur étroite connexion, l'affaire pénale suisse de la demande d'entraide et en parvenant de ce fait à taire l'existence de cette dernière (dossier Chambre recours VD, fourre bleue, pièce 12/4, p. 7). En substance, les requérants reprochent au procureur cantonal de ne pas les avoir informés, délibérément et afin de leur nuire, de l'existence de la procédure d'entraide.

Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Lorsque l'autorité d'exécution ordonne la remise de documents ou d'informations qui touchent au domaine secret, le détenteur doit avoir l'occasion, concrète et effective, de se déterminer sur cette remise. Le dossier est mis à disposition à n'importe quel stade de la procédure, mais en tout cas avant la transmission (Zimmermann, op. cit., n° 484). Découle également du droit d'être entendu le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phr.). A défaut, la notification peut être omise (2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, op. cit., n° 321 note 638).

Au vu de ce qui précède et compte tenu du domicile étranger des requérants, c'est dans le respect du droit et de la jurisprudence que le MP-VD a notifié uniquement à la banque les décisions relevant du droit de l'entraide. C'était en effet à cette dernière d'informer ses clients des prononcés de l'autorité d'exécution afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits. Il convient par ailleurs de relever que le MP-VD n'avait aucune obligation de considérer l'élection de domicile en faveur du conseil des requérants intervenue dans le cadre de la procédure pénale comme étant également valable pour la procédure d'entraide. Le procédé du procureur cantonal ne saurait partant témoigner d'une quelconque prévention. Enfin, le délai octroyé au conseil des recourants pour la consultation du dossier, la communication de l'accord des requérants à la transmission des documents et la production d'une procuration spéciale ne peut être considéré comme excessivement bref. En effet, en considération de la prolongation de délai accordée postérieurement, celui-ci a été d'une durée supérieure à un mois. L'opinion des requérants selon laquelle l'octroi dudit délai constituerait une mesure de rétorsion ne peut ainsi être partagée (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 12/4, p. 8).

3.3 Les requérants se prévalent également de ce que le magistrat concerné aurait indiqué, en réponse à leur question de savoir ce qui se serait passé si leur conseil n'avait pas découvert fortuitement l'existence de la procédure d'entraide, qu'il « […] se serait passé ce qu'il se passera prochainement selon toute vraisemblance. […] ». Dans ses déterminations devant la Chambre des recours VD, le magistrat a indiqué que: « […] cette réponse, qui d'ailleurs n'affirme pas une issue certaine, traduit non pas un sentiment de partialité comme l'interprètent promptement les requérants mais bien un sentiment d'agacement face à des justiciables bien ingrats qui soulèveraient des questions à caractère paranoïde […] » (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 15, p. 3).

Bien que ces formulations peuvent surprendre, elles ne sont pas de nature à créer une apparence de prévention du magistrat. L'irritation ponctuelle suscitée par des requêtes perçues comme abusives ne saurait, en tant que telle, être interprétée comme une perte de l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission de l'autorité de poursuite pénale, ce d'autant plus lorsque aucun autre élément ne vient soutenir cette thèse. En outre, la première affirmation susmentionnée du procureur cantonal ne saurait tomber sous le coup de la jurisprudence selon laquelle une partie est fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a; 115 Ia 180 consid. 3). Le fait même que ledit magistrat ait annulé la décision de clôture initialement rendue alors qu'il n'en avait point l'obligation légale démontre que celui-ci entend bien agir dans le plus grand respect des droits des justiciables. L'on ne saurait ainsi partager l'avis des requérants selon lequel le magistrat aurait déjà préjugé de l'affaire (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 15 p. 8).

3.4 Au vu de ce qui précède, la demande de récusation apparaît manifestement mal fondée.

3.5 Dans le cadre de l'entraide pénale internationale, la procédure par devant la Cour de céans est régie par la PA, applicable par renvoi par analogie des articles 39 al. 2 let. b et 37 al. 2 LOAP. Selon l'art. 57 al. 1 PA, l'autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d'écritures si le recours est d'emblée irrecevable ou infondé. Vu le sort de la cause, il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures supplémentaires, hormis celles relatives à la compétence de la Cour de céans. Au demeurant, les parties ont déjà eu l'occasion de s'exprimer de manière complète sur le bien-fondé de la requête de récusation par devant la Chambre des recours VD (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièces 12/4, 15). La Cour de céans a pu prendre connaissance des écritures des parties ce qui, en vertu du principe de la célérité de la procédure, la dispense de procéder à des actes d'instructions complémentaires.

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 PA, applicable par renvoi par analogie de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les requérants, qui succombent, supporteront les frais du présent arrêt. Les frais sont ainsi fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge des requérants.

Bellinzone, le 17 septembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Nicolas Urech, avocat

- C., Procureur général adjoint du Ministère public du Canton de Vaud

- Office fédéral de la justice

Copie pour information

- Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 11 Obbligo di autorizzazione per animali geneticamente modificati - 1 Chi produce, alleva, detiene, commercializza o utilizza animali geneticamente modificati necessita di un'autorizzazione cantonale. Se la produzione, l'allevamento, la detenzione, la commercializzazione o l'utilizzazione di animali geneticamente modificati si svolge a fini di ricerca, terapia e diagnosi, l'autorizzazione è data nell'ambito dell'articolo 19 capoverso 1. Negli altri casi la procedura d'autorizzazione è retta dalle disposizioni concernenti gli esperimenti sugli animali e dalla legge del 21 marzo 200316 sull'ingegneria genetica.
¹	Chi produce, alleva, detiene, commercializza o utilizza animali geneticamente modificati necessita di un'autorizzazione cantonale. Se la produzione, l'allevamento, la detenzione, la commercializzazione o l'utilizzazione di animali geneticamente modificati si svolge a fini di ricerca, terapia e diagnosi, l'autorizzazione è data nell'ambito dell'articolo 19 capoverso 1. Negli altri casi la procedura d'autorizzazione è retta dalle disposizioni concernenti gli esperimenti sugli animali e dalla legge del 21 marzo 200316 sull'ingegneria genetica.
²	Dopo aver consultato le cerchie interessate, la Commissione federale d'etica per la biotecnologia nel settore non umano, la Commissione federale per la sicurezza biologica e la Commissione federale per gli esperimenti sugli animali, il Consiglio federale stabilisce criteri per la ponderazione degli interessi in materia di produzione, allevamento, detenzione, commercializzazione e utilizzazione di animali geneticamente modificati.
³	Il Consiglio federale disciplina i requisiti per gli istituti in cui si svolgono attività secondo il capoverso 1, secondo periodo, in particolare per quanto concerne l'infrastruttura, il personale, la sorveglianza e la documentazione.
⁴	Il Consiglio federale può inoltre prevedere deroghe all'obbligo di autorizzazione o agevolazioni nella procedura di autorizzazione, segnatamente quando è accertato che i metodi di produzione o d'allevamento non provocano negli animali dolori, sofferenze, lesioni o turbe comportamentali e quando è comunque tenuta in debita considerazione la dignità dell'animale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 16 Autorità cantonali - 1 I Cantoni cooperano all'esecuzione della procedura d'estradizione. Salvo diversa disposizione del diritto federale, incombe loro di eseguire le domande d'altra assistenza, di assumere il perseguimento penale in via sostitutiva e di eseguire le decisioni penali. Essi sottostanno alla vigilanza della Confederazione in quanto debba essere applicata la presente legge.
¹	I Cantoni cooperano all'esecuzione della procedura d'estradizione. Salvo diversa disposizione del diritto federale, incombe loro di eseguire le domande d'altra assistenza, di assumere il perseguimento penale in via sostitutiva e di eseguire le decisioni penali. Essi sottostanno alla vigilanza della Confederazione in quanto debba essere applicata la presente legge.
²	... 52

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 55 - 1 Se un Cantone si occupa di un caso di assistenza giudiziaria internazionale, è competente il pubblico ministero.
¹	Se un Cantone si occupa di un caso di assistenza giudiziaria internazionale, è competente il pubblico ministero.
²	Durante la procedura dibattimentale le autorità giudicanti possono presentare autonomamente domande d'assistenza giudiziaria.
³	Sono fatti salvi i poteri delle autorità d'esecuzione penale.
⁴	Se il diritto federale assegna compiti di assistenza giudiziaria a un'autorità giudiziaria, è competente la giurisdizione di reclamo.
⁵	Se il Cantone che si occupa di una domanda di assistenza giudiziaria estera esegue atti procedurali in altri Cantoni, sono applicabili le disposizioni concernenti l'assistenza giudiziaria nazionale.
⁶	I Cantoni disciplinano l'ulteriore procedura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.