Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D 88/2011
Urteil vom 14. September 2011
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter L. Meyer,
Gerichtsschreiber Zingg.
Verfahrensbeteiligte
X.________ GmbH,
vertreten durch Rechtsanwalt Josef Ulrich,
Beschwerdeführerin,
gegen
Y.________ AG,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Zustellung einer Kostenvorschussverfügung (Widerspruchsklage nach Art. 107

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet: |
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1 | Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet: |
1 | un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur; |
2 | une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers; |
3 | un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier. |
2 | L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet. |
3 | À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie. |
4 | Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question. |
5 | Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question. |
Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Obwalden vom 12. April 2011.
Sachverhalt:
A.
Am 27. Mai 2010 reichte die X.________ GmbH (mit Geschäftslokal in A.________) beim Kantonsgericht Obwalden eine Klage gegen die Y.________ AG ein. Die X.________ GmbH machte damit ihr Eigentum an einem gepfändeten Personenwagen geltend und verlangte die Entlassung des Fahrzeugs aus der Pfandhaft.
Mit Einschreiben vom 7. Juni 2010 setzte der Kantonsgerichtspräsident I der X.________ GmbH eine Frist bis zum 22. Juni 2010 zur Bezahlung des Kostenvorschusses von Fr. 2'500.-- an, unter Androhung, die Klage abzuschreiben, falls der Vorschuss nicht oder nicht rechtzeitig bezahlt würde.
Die X.________ GmbH leistete den Kostenvorschuss innerhalb der angesetzten Frist nicht. Der Kantonsgerichtspräsident gab der X.________ GmbH daraufhin Gelegenheit, sich zur vorgesehenen Abschreibung zu äussern. Am 15. Juli 2010 teilte der Geschäftsführer der X.________ GmbH, S.X.________, dem Kantonsgerichtspräsidenten telefonisch mit, er habe nie eine Kostenvorschussverfügung erhalten.
Mit Verfügung vom 4. August 2010 schrieb der Kantonsgerichtspräsident die Klage ab.
B.
Dagegen erhob die X.________ GmbH am 24. August 2010 Rekurs, den das Obergericht am 12. April 2011 abwies.
C.
Am 30. Mai 2011 ist die X.________ GmbH (Beschwerdeführerin) mit Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragt die Aufhebung des Entscheids des Obergerichts vom 12. April 2011 und die Anweisung an die Vorinstanz, ihr eine neue Frist zur Leistung des Kostenvorschusses anzusetzen.
Das Obergericht ersucht um Abweisung der Beschwerde und die Y.________ AG (Beschwerdegegnerin) beantragt, auf diese nicht einzutreten.
Erwägungen:
1.
Die Vorinstanz hat den Streitwert mit Fr. 20'000.-- beziffert. Die Beschwerdeführerin widerspricht dem nicht und macht auch keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung geltend (Art. 74 Abs. 2 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si: |
a | une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
b | un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique; |
c | une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque: |
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a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas: |
a | aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles; |
b | à la poursuite pour effets de change; |
c | aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c); |
d | à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
e | aux marchés publics.20 |
2.
2.1 Einzig umstritten ist vor Bundesgericht wie bereits vor Obergericht, ob die Kostenvorschussverfügung der Beschwerdeführerin zugestellt worden ist.
Die Vorinstanz hat diesbezüglich festgestellt, dass gemäss einer schriftlichen Auskunft der Post die Zustellung der Verfügung am 8. Juni 2010 durch die Poststelle B.________ erfolgt sei. Die Empfangsperson werde durch die Post mit X.________ bezeichnet. Aus einem Unterschriftenvergleich ergebe sich jedoch, dass nicht S.X.________ die eingeschriebene Briefsendung entgegengenommen habe. In B.________ gebe es einen Autohandel, der durch T.X.________ geführt werde. Die Garage heisse "T.________'s Garage" und liege an der Strasse C.________. Es bestehe also theoretisch die Möglichkeit, dass die Verfügung T.X.________ zugegangen sei. Dies sei jedoch unwahrscheinlich. Die eingeschriebene Sendung sei nämlich korrekt adressiert gewesen. Der Postangestellte hätte daher nicht nur die Anschriften, sondern sogar die Ortschaften verwechseln müssen. Weder die Ortschafts- noch die Strassennamen wiesen eine Ähnlichkeit auf und schliesslich komme der Name X.________ in der Firma in B.________ gar nicht vor. Zudem sei davon auszugehen, dass T.X.________ die fälschlich erfolgte Zustellung nicht ignoriert, sondern den Irrtum aufgedeckt hätte. Es sei deshalb davon auszugehen, dass die Kostenvorschussverfügung einer empfangsberechtigten Person
ausgehändigt worden sei. Dabei müsse es sich nicht um S.X.________ als einzigen Gesellschafter und Geschäftsführer der Beschwerdeführerin handeln, sondern es könne auch ein Angestellter oder eine Hilfsperson die Sendung entgegennehmen. Da das Kantonsgericht die Sendung korrekt adressiert und der Post übergeben habe, habe es die Beweislosigkeit nicht verursacht und die Beweislast liege nicht bei ihm.
2.2 Die Beschwerdeführerin rügt eine willkürliche Beweiswürdigung (Art. 9

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
3.
Als zugestellt gilt eine Sendung, wenn sie in den Machtbereich des Empfängers gelangt ist (BGE 122 III 316 E. 4b S. 320 mit Hinweisen). Dass dieser sie tatsächlich in Empfang oder zur Kenntnis nimmt, ist nicht erforderlich (BGE 122 I 139 E. 1 S. 143 mit Hinweis). Als zugestellt gilt die Sendung insbesondere dann, wenn sie einem vom Adressaten zur Entgegennahme der Postsendung ermächtigten Dritten zugegangen ist (Urteil 2C 82/2011 vom 28. April 2011 E. 2.3, in: StR 66/2011 S. 698). Aus einer fehlerhaften Zustellung dürfen den Parteien keine Nachteile erwachsen (BGE 122 I 97 E. 3a/aa S. 99; 129 I 361 E. 2.1 S. 364; 132 I 249 E. 6 S. 253 f.; Urteil 5A 555/2008 vom 10. Dezember 2008 E. 3.1; vgl. auch Art. 49

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 49 Notification irrégulière - Une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. |
erbringen.
4.
Vorliegend ist unbestritten, dass S.X.________ die Kostenvorschussverfügung nicht selber in Empfang genommen hat. Die Identität der Person, die stattdessen unterschrieben und die Sendung entgegengenommen hat, ist nie geklärt worden. Bereits im kantonalen Verfahren hatte S.X.________ vorgebracht, er sei die einzige Person, die für die Beschwerdeführerin Sendungen entgegennehmen dürfe. Auch wenn die in der Beschwerde vorgetragene Behauptung, die Beschwerdeführerin habe keine Angestellten und Familienmitglieder würden sich auch nicht am Geschäftssitz aufhalten, in dieser Detailliertheit neu ist, so hätte die ursprüngliche Bestreitung dennoch genügend Anlass gegeben, abzuklären, ob tatsächlich eine empfangsberechtigte Person die Sendung entgegengenommen hat. Dies hat das beweisbelastete Kantonsgericht jedoch nicht getan. Unter diesen Umständen dennoch darauf zu schliessen, dass irgendeine empfangsberechtigte Person die Verfügung entgegengenommen haben werde, ohne abzuklären, ob es solche Personen überhaupt gibt, um wen es sich handeln könnte und ob diese Person tatsächlich der Beschwerdeführerin zugerechnet werden kann, ist unhaltbar. Der Nachweis der Zustellung ist offensichtlich nicht geglückt. Ob das Kantonsgericht die
Beweislosigkeit verursacht hat, ist demgegenüber unerheblich. Es hat sich jedenfalls das Verhalten der Post zuzurechnen, die es zum Versand seiner Verfügung beigezogen hat. Die Beweislastverteilung muss sich demnach zum Nachteil der beweispflichtigen Behörde auswirken. Der angefochtene Entscheid ist folglich aufzuheben und die Angelegenheit an das mit der Widerspruchsklage befasste Kantonsgericht zur Neuansetzung einer Zahlungsfrist zurückzuweisen.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdegegnerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfassungsbeschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Obwalden vom 12. April 2011 aufgehoben. Die Angelegenheit wird an das Kantonsgericht des Kantons Obwalden zur Neuansetzung der Frist zur Zahlung des Kostenvorschusses zurückgewiesen.
2.
Zur Neuverteilung der bisherigen kantonalen Gerichts- und Parteikosten wird die Angelegenheit an das Obergericht des Kantons Obwalden zurückgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
4.
Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht des Kantons Obwalden und dem Obergericht des Kantons Obwalden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. September 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Zingg