1B_105/2011 - 2011-09-14 - Procédure pénale - procédure pénale; décision de classement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_105/2011

Arrêt du 14 septembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Alain Berger, avocat,
intimés,

Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale; décision de classement,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 4 février 2011.

Faits:

A.
Le 10 mai 2005, A.________ a porté plainte contre les gendarmes genevois B.________ et C.________. Lors d'une interpellation du 2 mai 2005 sur le site d'Artamis, ceux-ci l'auraient tutoyé et en termes impolis, enjoint de se coucher au sol alors même qu'il se soumettait au contrôle en leur présentant son permis B, puis lui auraient tenu des propos racistes et l'auraient frappé à coups de pieds, de poings et de matraque. L'un des gendarmes l'aurait jeté à terre. A.________ l'avait mordu à l'avant-bras afin de pouvoir respirer. Immobilisé et maintenu à terre, il affirmait avoir reçu des coups. Il alléguait aussi avoir été frappé et insulté dans la voiture de police pendant son transport au poste, puis à l'hôpital. Il avait ensuite été constaté qu'il avait la clavicule cassée.
Les deux gendarmes mis en cause ont également porté plainte contre A.________. Contrôlé alors qu'il portait un sac à dos et faisait les cent pas dans un endroit connu pour être propice au trafic de drogue, il aurait contesté la légalité du contrôle et refusé de coopérer. Ils auraient d'abord dû lui faire lâcher de force la cigarette allumée qu'il tenait à la main. Devant son refus de montrer ses papiers, ils l'auraient invité à les suivre vers le véhicule de service et l'un d'eux l'aurait saisi au bras gauche dans le but d'effectuer une prise de transport. L'interpellé se serait dégagé, aurait refusé de se coucher au sol et se serait déplacé vers un mur. L'un des gendarmes aurait tenté en vain une clef de coude, et s'était alors servi de sa matraque, mais celle-ci s'était cassée à l'emploi. Au cours de la lutte qui s'ensuivit, l'interpellé avait mordu l'un des policiers à l'avant-bras. L'interpellé avait fini par être maîtrisé et emmené au poste.
Le Procureur général du canton de Genève a ouvert deux procédures pénales. Après avoir suspendu la plainte de A.________, il l'a classée le 27 août 2007 faute de preuves suffisantes. Cette décision a été confirmée par la Chambre d'accusation genevoise le 9 janvier 2008. Par arrêt du 27 novembre 2008 (6B_110/2008), le Tribunal fédéral a annulé cette dernière ordonnance: l'instruction exigée par l'art. 3 CEDH n'était pas suffisamment approfondie, les affirmations du recourant n'ayant pas été vérifiées. Il y avait notamment lieu de contrôler si les médecins ayant constaté la blessure à l'épaule avaient aussi examiné les autres parties du corps.

B.
Le Juge d'instruction a procédé à des compléments d'enquête en entendant des médecins et infirmiers des HUG, l'épouse du plaignant et un ami de celui-ci. Il a communiqué la procédure sans inculpation le 28 juillet 2010. Par décision du 22 novembre 2010, le Procureur général a à nouveau classé la plainte: l'instruction complémentaire n'avait pas permis d'établir d'autres lésions subies que celle à la clavicule. Si l'intéressé avait été tabassé, il en aurait parlé aux médecins, à sa femme ou à son ami. L'expertise de la matraque cassée au cours de l'intervention n'était pas nécessaire.
Par ordonnance du 4 février 2011, la Chambre d'accusation - statuant selon l'ancien droit - a confirmé les décisions précitées. Le refus de l'intéressé de jeter sa cigarette, puis d'être fouillé et de se coucher au sol, justifiait le recours à la force et la conduite au poste. La fracture de la clavicule était due à une chute du recourant, dans la mêlée. Le personnel de l'hôpital avait mis en doute l'existence d'autres blessures. Le passage en cellule et la fouille complète étaient également justifiés. Les insultes et mauvais traitements étaient démentis par un gendarme stagiaire. Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral, les actes d'enquête avaient été effectués avec diligence. Les actes d'instruction sollicités (une expertise relative à la rupture de la matraque, la production des antécédents judiciaires des deux gendarmes) n'étaient pas pertinents.

C.
Par acte du 7 mars 2011, A.________ forme un recours en matière de droit public et en matière pénale, ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire, avec une demande d'assistance judiciaire. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et à la constatation d'une violation des principes de célérité et d'efficacité. Il requiert aussi le renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle établisse les faits pertinents de manière complète et précise, qu'elle constate que le recourant a fait l'objet de traitements inhumains cruels ou dégradants, qu'elle lui accorde une indemnité équitable et qu'elle ordonne le renvoi en jugement des deux gendarmes.
La cour cantonale ne s'est pas déterminée. Le Ministère public conclut au rejet du recours. C.________ et B.________ proposent le rejet des recours dans la mesure où ils seraient recevables. Les parties ont répliqué, puis dupliqué.

Considérant en droit:

1.
1.1
La décision attaquée confirme le classement de la procédure pénale prononcé par le Ministère public, ainsi que l'ordonnance de soit-communiqué - sans inculpation - rendue précédemment par le juge d'instruction. Il s'agit là de décisions rendues en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF. L'arrêt attaqué, qui les confirme, a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
1.1.1 Quand bien même il est fondé sur l'ancien code de procédure pénale genevois (CPP/GE), l'arrêt attaqué a été rendu le 4 février 2011. La qualité pour agir du recourant doit donc s'examiner au regard de l'art. 81 LTF dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2011 (art. 132 al. 1 LTF).
1.1.2 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
1.1.3 Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de classement de l'action pénale, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles. En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187). Tel est le cas en l'occurrence: le recourant se plaint de mauvais traitements infligés par des agents de la police, et il conclut à l'allocation d'une indemnité équitable de ce chef, quand bien même il n'en précise pas le montant. Une telle indication peut être considérée comme suffisante à ce stade, ce qui justifie d'entrer en matière.
1.2
Le recourant prétend également agir sur la base des art. 114A ss CPP/GE, dispositions qui confèrent à toute personne touchée par une mesure de contrainte ou une intervention de la police, le droit de s'en plaindre auprès du Procureur général. Ce dernier peut constater une violation de la loi, ordonner des mesures propres à assurer le respect de la loi ou allouer une indemnité équitable (art. 114B CPP/GE). Il s'agit d'une procédure administrative spécifique assimilable d'une part à une dénonciation et d'autre part à une action en responsabilité de l'Etat. Dans la mesure où il peut notamment conclure à une indemnisation (sous réserve de la question de la valeur litigieuse, cf. art. 85 al. 1 let. a LTF) ou à une constatation d'illicéité, le dénonciateur pourrait prétendre être "particulièrement atteint" et disposer d'un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 lettre b LTF (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43; 133 II 468; 120 Ib 351 consid. 3a p. 355). Le recours en matière de droit public paraît donc également ouvert.
1.3
La recevabilité des recours ordinaires entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 Cst.)

2.
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 112 al. 1 et 3 LTF. Il reproche à la cour cantonale d'avoir mélangé les faits et le droit, sans préciser son appréciation des preuves ni établir l'ensemble des faits pertinents, s'agissant de savoir si le recourant a ou non refusé de se légitimer auprès des policiers, quelle est la cause de la fracture de la clavicule et s'il a reçu des coups. Sur ces derniers points, le recourant se plaint aussi d'établissement arbitraire des faits.

2.1 Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer "les motifs déterminants de fait et de droit" sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 3 Cst.), lequel oblige notamment l'autorité à motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445). Le juge n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445).

2.2 Ces garanties formelles sont respectées dans le cas particulier. Dans sa partie en fait, l'arrêt attaqué relate les différentes déclarations et versions des parties, considérées à juste titre comme des faits, mais sans se prononcer sur leur véracité. Il expose ensuite le résultat des mesures d'instruction complémentaires effectuées après le premier arrêt du Tribunal fédéral. Dans sa partie en droit, l'arrêt attaqué retient les faits qui peuvent être considéré comme établis, soit parce qu'ils découlent du dossier soit parce qu'ils ne sont pas contestés. Il précise qu'il subsiste un doute quant au fait de savoir si le recourant a ou non refusé de se légitimer. La cour cantonale s'est enfin livrée à une évaluation des différents témoignages recueillis, s'agissant des mauvais traitements allégués. L'arrêt attaqué ne mélange donc nullement le fait et le droit, et sa motivation permet au recourant de faire valoir ses arguments en connaissance de cause. Le grief doit dès lors être écarté.

2.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314, 101 consid. 3 p. 104) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une correction de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.3.1 La cour cantonale a laissé indécise la question de savoir si le recourant, comme il le soutient, a bien présenté ses papiers aux gendarmes. Le recourant se fonde pour sa part sur le témoignage d'un ami qui, après les faits, avait retrouvé son permis B sur les lieux de l'interpellation. La Chambre d'accusation a tenu compte de ce témoignage, puisqu'elle a considéré qu'en dépit des déclarations des policiers, un doute subsistait sur ce point. Contrairement à ce que soutient le recourant, la découverte ultérieure de son permis sur les lieux ne constitue pas une preuve formelle que celui-ci aurait été présenté par le recourant aux policiers qui l'interpellaient; celui-ci aurait également pu tomber au sol lors de l'altercation.
2.3.2 Le recourant reprend les déclarations du médecin selon lequel une fracture de la clavicule proviendrait le plus souvent "d'un coup donné perpendiculairement". Le recourant en déduit que la probabilité d'un coup sur la clavicule serait plus importante que celle d'une chute, ce d'autant qu'une plaie aurait été constatée sur la face postérieur de son épaule droite. Dans son témoignage, le médecin orthopédiste indique certes que la fracture de la clavicule provient le plus souvent d'un coup. Il précise toutefois que ce genre de fractures est fréquent lors d'une chute en avant à bicyclette, et n'a dès lors nullement voulu exprimer que la probabilité d'un coup serait plus importante que celle d'une chute. Quant à la plaie constatée, elle est compatible avec la chute et l'immobilisation de force subie par le recourant. L'ordonnance attaquée n'a rien d'insoutenable sur ce point également.
2.3.3 Le recourant conteste l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle il n'aurait pas eu d'autres blessures, ni éprouvé de douleur ou subi de mauvais traitement. Les policiers eux-mêmes auraient admis l'avoir frappé aux jambes avec leurs bâtons, l'un d'eux s'étant même cassé. Le certificat médical ferait par ailleurs mention de la plaie précitée à l'épaule. L'appréciation de la Chambre d'accusation se fonde sur le fait, attesté par le personnel de l'hôpital, que le recourant ne s'est pas plaint d'autres blessures, et que de telles blessures auraient été mentionnées dans le dossier médical. Il n'est dès lors pas contraire au dossier de retenir que les coups portés aux jambes du recourant - et admis par les intimés - n'ont pas occasionné de blessures, et que la plaie à l'épaule était en rapport avec la chute au sol.
Les griefs en relation avec l'établissement des faits doivent par conséquent être écartés.

3.
Le recourant se plaint ensuite de violations de règles de procédure tel le droit à une enquête immédiate (art. 12 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 - ci-après: la convention de New York; RS 0.105), le droit à une procédure menée avec célérité et le droit à une enquête effective et approfondie (art. 3 , 6 et 13 CEDH, art. 13 de la Convention contre la torture).

3.1 La Convention de New York, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987, oblige les Etats parties à se doter d'une loi qui punisse de manière appropriée les actes de torture, ainsi que les actes constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à instituer des tribunaux compétents pour appliquer cette loi (cf. art. 4, 5 et 16). Son art. 12 oblige les Etats parties à veiller à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un tel acte a été commis sur un territoire soumis à leur juridiction.
Les faits dénoncés par le recourant se sont déroulés le 2 mai 2005. Le recourant a été immédiatement amené à l'hôpital où les médecins ont pu faire les constatations nécessaires. Un rapport d'arrestation a été dressé le même jour, et le recourant a fourni sa version des faits. La version des policiers a elle aussi été immédiatement recueillie puisque ceux-ci ont déposé plainte le même jour contre le recourant. Celui-ci a été entendu par le juge d'instruction le 3 mai 2005, puis le 6 juin 2005 à propos de la plainte de C.________. Il a déposé plainte le 10 mai 2005. Le Juge d'instruction a demandé, le 7 juin 2005, la communication de l'identité du stagiaire intervenu en renfort. Il apparaît ainsi que les déclarations des personnes impliquées ont été immédiatement recueillies, ainsi que les renseignements d'ordre médical. Les preuves essentielles ont dès lors été administrées sans retard, de sorte que l'on ne saurait reprocher aux autorités de poursuite d'avoir tardé à instruire et d'avoir ainsi couru le risque d'une altération ou disparition des preuves déterminantes.

3.2 Sur le vu de ce qui précède, le recourant se plaint également en vain d'une violation du principe de célérité. Le Juge d'instruction était en effet parallèlement chargé de l'enquête sur plainte des deux agents de police, et a recueilli dans ce cadre des informations nécessaires au traitement de la plainte du recourant. Par ailleurs, si l'instruction a connu quelques périodes d'inactivité (du 6 juin au 5 octobre 2006, puis du 6 novembre 2006 au 27 août 2007), il n'en est résulté aucune disparition ou altération des preuves essentielles. Le personnel médical a en effet clairement indiqué que si le recourant s'était plaint, lors de l'examen survenu immédiatement après les faits, de lésions autres que la fracture de la clavicule, mention en aurait été faite au dossier. Le recourant ne soutient pas, par ailleurs, que l'enquête reprise après l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2008 aurait connu des retards inadmissibles.

3.3 Enfin, le droit du recourant à une enquête effective et approfondie n'a pas été violé.
3.3.1 Une violation de ce doit avait été constatée dans l'arrêt du 27 novembre 2008, le Tribunal fédéral ayant estimé que les preuves envisageables pour vérifier les affirmations du recourant n'avaient pas été administrées, et qu'il y avait lieu en particulier d'entendre les auteurs du certificat médical du 2 mai 2005 afin de déterminer si d'autres lésions avaient - ou auraient - pu être constatées. Ces investigations complémentaires ont été effectuées: les dossiers médicaux ont été produits et le personnel de l'hôpital a été entendu. Il en ressort clairement que le recourant ne s'est pas plaint d'autres lésions que la fracture de la clavicule, sans quoi mention en aurait été faite au dossier. Contrairement à ce que soutient le recourant, le droit à une enquête approfondie n'imposait pas à l'autorité de rechercher spontanément si l'intéressé pouvait souffrir d'autres blessures que celle dont il se plaignait expressément. Dans ces conditions, un examen médical ordonné immédiatement par le juge n'apparaissait pas nécessaire, pas plus qu'une expertise médico-légale. Il en va de même des différents actes d'instruction évoqués par le recourant: une expertise de la matraque (l'usage de celle-ci, sa rupture et la présence d'un défaut de
fabrication ont déjà été établis), une analyse des habits portés par le recourant et les diverses auditions requises n'auraient pas permis de parvenir à des conclusions différentes de celles retenues dans l'ordonnance de classement.
3.3.2 Comme le relève l'ordonnance de la Chambre d'accusation, si le recourant n'a pas pu participer aux auditions des 2 et 12 mars 2010 de l'ami et de l'épouse du recourant, cela tient à l'absence d'inculpation. Le recourant a de toute façon eu accès au dossier après la décision de classement, et a pu faire valoir ses objections dans le cadre de la procédure de recours, ce qui satisfait à son droit d'être entendu. Le recourant n'indique pas, au demeurant, qu'il aurait été privé du droit de poser des questions complémentaires aux témoins qui ont été entendus.
3.3.3 Quant aux objections du recourant à propos de l'appréciation des preuves, elles ne remettent pas en cause le caractère effectif de l'enquête qui a été menée. Les doutes à propos de l'impartialité du juge d'instruction et de l'auteur du rapport concernant la matraque apparaissent à tout le moins tardif à ce stade: il appartenait au recourant de requérir en temps utile la récusation du magistrat, sans attendre l'issue de la procédure. Le juge d'instruction a clairement expliqué pour quelle raison il avait renoncé à une expertise concernant la rupture du bâton: un défaut de fabrication (bulle d'air) avait été constaté, et une expertise ne pourrait établir ni l'intensité des coups ni les endroits où ils auraient été portés. Quant aux antécédents des gendarmes, ils ont été produits et le magistrat a pu constater qu'il n'existait à leur encontre aucune plainte pour violences ou injures. Les actes du juge d'instruction ne dénotent donc aucune prévention à l'égard du recourant.

4.
Le recourant invoque enfin les droits découlant de l'art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que le droit d'obtenir réparation en cas de mauvais traitements. Ses arguments se rapportent toutefois là aussi à l'appréciation des preuves, et doivent donc être écartés dans la même mesure que ceux qui précèdent.

5.
Les recours en matière pénale et en matière de droit public doivent par conséquent être rejetés, et le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, et les conditions en paraissent réunies. Me Pierre Bayenet est désigné comme défenseur d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les intimés B.________ et C.________, qui obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral avec l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel est irrecevable.

2.
Les recours en matière pénale et en matière de droit public sont rejetés.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Pierre Bayenet est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux intimés B.________ et C.________, à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
¹	La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
²	Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
^a	la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
^b	la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
^c	l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
^d	les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
^e	la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
³	La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
⁴	Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.