5D_81/2020 - 2020-08-14 - Droit de la famille - avance de frais, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 81/2020

Arrêt du 14 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Juge présidant, Schöbi et Bovey.
Greffiè re : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Davide Loss, avocat,
recourant,

contre

Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, 1800 Vevey.

Objet
avance de frais, assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2020 (TD20.001075-200212 60).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1983, et B.A.________, née en 1986, se sont mariés le 12 janvier 2009. Aucun enfant n'est issu de leur union.

B.

B.a. Le 28 janvier 2020, l'époux a adressé au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal) une requête commune en divorce avec accord partiel ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles. Au fond, outre au prononcé du divorce, il a conclu, sous suite de frais et dépens à la charge de l'épouse, à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien n'est due et à ce que " le partage de l'avoir de prévoyance professionnelle " soit ordonné. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, il a conclu à ce que son épouse lui verse une avance de frais de 3'000 fr. Subsidiairement, il a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire. Il n'a produit aucune pièce en lien avec sa situation financière.

B.b. Par décisions du 29 janvier 2020, le Président du Tribunal a prié l'époux de verser d'ici au 28 février 2020 deux avances de frais de 1'500 fr., respectivement de 400 fr., pour la procédure de divorce sur requête commune et la requête de mesures provisionnelles qu'il avait introduites.

B.c. Par acte du 10 février 2020, l'époux a interjeté un recours contre ces deux demandes d'avance de frais, en concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation. Il a également conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Il a produit un bordereau de pièces concernant sa situation financière.

B.d. Par arrêt du 2 mars 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Chambre des recours) a rejeté le recours, confirmé les décisions attaquées, rejeté la requête d'assistance judiciaire, et dit que l'arrêt, rendu sans frais, était exécutoire.

C.
Par acte posté le 4 mai 2020, l'époux exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 mars 2020. Il conclut principalement à son annulation " sans substitution " (sic). Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 V 97 consid. 1; 144 II 184 consid. 1).

1.1. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Dès lors que tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception à ces principes que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.2).
En l'espèce, le recourant se borne à prendre des conclusions cassatoires, sollicitant l'annulation " sans substitution " (sic) de l'arrêt attaqué. Il n'explique pas et le Tribunal fédéral ne discerne pas pourquoi il ne pourrait pas mettre lui-même fin au litige, en cas de succès des moyens présentés. Dans cette mesure, les conclusions du recours apparaissent lacunaires. Déclarer irrecevable le recours faute de conclusions réformatoires valablement formulées pourrait cependant relever du formalisme excessif, dans la mesure où l'on comprend, à la lecture du mémoire de recours, que l'intéressé conclut, en substance, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que les décisions d'avance de frais du 29 janvier 2020 sont annulées au motif que le premier juge n'avait pas encore statué sur sa requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, et que sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance est admise dès lors que son recours n'était pas dénué de chances de succès. La question n'a toutefois pas à être approfondie car, de toute manière, le recours doit être déclaré irrecevable, pour d'autres motifs.

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure, dites décisions finales. Un recours séparé contre des décisions préjudicielles ou incidentes, hormis celles portant sur la compétence ou la récusation visées par l'art. 92 LTF, n'est recevable qu'aux conditions spécifiques prévues par l'art. 93 LTF. La décision fixant le montant de l'avance de frais et impartissant un délai pour la payer ne met pas fin au procès civil. Il s'agit au contraire d'une simple décision incidente (parmi plusieurs: arrêt 5A 222/2020 du 22 juin 2020 consid. 1.2). L'arrêt de la Chambre des recours a terminé l'instance introduite devant cette autorité. Néanmoins, parce que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1).

1.2.2. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours au Tribunal fédéral est notamment recevable contre les décisions incidentes de nature à causer un préjudice irréparable. La partie recourante doit être menacée d'un préjudice de nature juridique, qu'une décision finale favorable ne fera pas disparaître complètement. Un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). Dans le cas où, comme en l'espèce, le recourant attaque une décision relative à une avance de frais en se disant empêché d'accéder à la justice, il doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (ATF 142 III 798 consid. 2; parmi plusieurs: arrêts 5A 222/2020 précité consid. 1.2 et les arrêts cités; 4A 492/2017 du 25 octobre 2017 consid. 3.1).
A l'appui de sa motivation en lien avec l'art. 93 al. 1 LTF, le recourant se borne à affirmer qu'il " n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure de divorce sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille ". Cette seule affirmation ne remplit manifestement pas la condition fixée dans la jurisprudence susmentionnée. C'était pourtant au recourant, selon cette jurisprudence, de démontrer qu'il ne possède pas les fonds nécessaires au paiement des avances de frais considérées et qu'il ne sera pas en mesure de se les procurer à temps. Au demeurant, si tant est qu'il faille les prendre en considération au stade de l'examen de la recevabilité du présent recours, on ne saurait inférer, sans autre forme d'explication, des pièces produites à l'appui de la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale que les ressources du recourant et de son épouse seraient insuffisantes pour assumer les frais de la procédure de divorce sur requête commune initiée devant le Tribunal.

1.2.3. Il suit de là qu'en tant qu'il est dirigé contre la confirmation des décisions d'avance de frais du 29 janvier 2020, le recours est irrecevable faute de répondre aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.

1.3. Le recourant s'en prend également au rejet de sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, prononcé et notifié en même temps que l'arrêt au fond.

1.3.1. La recevabilité du recours, qui porte en l'occurrence sur une question accessoire (cf. parmi plusieurs: arrêt 5A 497/2019 du 10 décembre 2019 consid. 1 et les références), se détermine en fonction de la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1). L'arrêt attaqué a été rendu dans le contexte d'une procédure de divorce, à savoir en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Dite procédure n'a trait qu'à des prétentions pécuniaires, dont il n'apparaît pas qu'elles atteignent le seuil de 30'000 fr. (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF), le recourant, qui considère à tort que la cause au fond serait non pécuniaire dans son ensemble, ne donnant aucune indication du montant des avoirs de prévoyance professionnelle qu'il y aurait lieu de partager. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est donc ouvert. Cela étant, dès lors que le recourant confine ses propres griefs à la violation des droits constitutionnels, la qualification du recours en tant que constitutionnel ou ordinaire ne revêt, en l'espèce, aucune pertinence.

1.3.2. Le recours constitutionnel peut être exclusivement formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (applicable en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF), le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 145 I 121 consid. 2.1 et les références).

1.3.3. Le recourant considère qu'il n'avait pas d'autre choix que de déposer un recours contre les décisions du 29 janvier 2020 et que son argument selon lequel le premier juge ne pouvait pas requérir les avances de frais litigieuses sans avoir au préalable statué sur sa requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, n'était pas dénué de chances de succès. En retenant le contraire, les juges cantonaux avaient violé l'art. 29 al. 3 Cst. Ce faisant, sauf à les qualifier d'erronées ou de " motivation complètement nouvelle ", le recourant ne discute pas, conformément aux exigences susrappelées (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.3.2), les arguments retenus par les juges cantonaux. En particulier, il ne prend pas position sur les motifs qui les ont conduits à considérer que le premier juge n'avait en l'occurrence pas à statuer sur sa requête d'assistance judiciaire, non valablement déposée, et qu'il pouvait en conséquence solliciter le versement des avances de frais litigieuses. Partant, son grief est irrecevable.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 LTF) et l'intéressé supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : La Greffière :

von Werdt Hildbrand

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.