RR.2008.69 - 2008-08-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire en matière pénale avec la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.69 - 72

Arrêt du 14 août 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. Me A., 2. B., 3. LA FONDATION C., 4. LA SOCIETE D., représentés par Me Marc Bonnant, avocat,

recourants

contre

Juge d’instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire en matière pénale avec la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 19 mai 2005, Renaud VAN RUYMBEKE, Premier Juge d’instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris, a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire pour les besoins d’une procédure ouverte en France contre inconnu pour blanchiment d’argent. Cette enquête a été déclenchée à la suite d’un signalement par le service français de lutte anti-blanchiment TRACFIN fondé sur des documents transmis par les autorités de Guernesey dans le cadre d’une précédente procédure. Selon l’exposé des faits, en 2003, d’importantes valeurs patrimoniales (environ USD 129 millions) auraient été transférées sur le compte de la société D.. Le magistrat français expose que D. est une société d’investissement basée à Guernesey et gérée, selon les termes d’un mandat confié par la fondation liechtensteinoise C., par la société E.. Les avocats genevois A., F. et G. sont les dirigeants («trustees») de la fondation C.. B. et les membres de sa famille sont les bénéficiaires principaux de la fondation. Les autorités pénales françaises soupçonnent B. d’avoir voulu, à travers la mise en place de sociétés de gestion de biens et de structures écran se caractérisant par une grande opacité, dissimuler la provenance de ses avoirs suspectés d’origine criminelle. L’autorité requérante requiert que l’intégralité de la documentation détenue par les trustees en Suisse et établie à partir du 1er janvier 1995, en rapport notamment avec la fondation C. et la société D., soit saisie.

B. Le 14 novembre 2005, le Juge d’instruction du canton de Genève est entré en matière. Une perquisition a été ordonnée en l’étude de Me A. à Genève. Le 17 novembre suivant, divers documents ont été saisis dont une partie a fait l’objet d’une remise facilitée aux autorités françaises selon l’art. 80c de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Le 20 janvier 2006, Me A., par l’intermédiaire de son avocat, s’est opposé à la remise de deux pièces saisies qu’il estimait couvertes par le secret professionnel, à savoir une note du 22 mai 2003 qu’il a rédigée à l’attention de ses confrères F. et H., ainsi qu’une lettre du 27 mai 2003 et ses annexes (organigrammes), adressées à Me A.. Invité par l’autorité d’exécution à exposer ses motifs par oral, Me A. explique que la fondation C. a un objectif successoral et demande de bien vouloir considérer que les documents saisis sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (voir procès-verbal de l’audience devant le juge d’instruction du 20 octobre 2006). Le 7 mars 2008, le Juge d’instruction genevois a rendu une ordonnance de clôture portant sur leur transmission.

C. Agissant par recours du 9 avril 2008, Me A., B., la fondation C. et la société D. demandent au Tribunal pénal fédéral d’annuler l’ordonnance de clôture du 7 mars 2008. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) propose, en ce qui concerne B., la fondation C. et la société, de déclarer les recours irrecevables et, s’agissant de Me A., d’en prononcer le rejet. Dans sa réponse aux recours, le Juge d’instruction conclut au rejet. Le 26 mai 2008, les recourants ont répliqué.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF mis en relation avec l’art. 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Les recours sont interjetés en temps utile contre une décision de clôture prise par l’autorité cantonale d’exécution (art. 80e al. 1 et 80k EIMP).

La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la CEEJ, laquelle a été complétée, dans les relations bilatérales, par l’accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). S’agissant d’une demande d’entraide présentée pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).

Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).

La qualité pour s’opposer à la transmission de documents appartient non pas à l’auteur de ceux-ci, ni aux personnes qui y sont mentionnées à un titre ou un autre, mais à celui en mains duquel a lieu la saisie (art. 9a let. b OEIMP; ATF 130 II 162). Cela vaut aussi pour les pièces saisies en mains des avocats et des fiduciaires (sur le cas particulier des établissements bancaires, voir ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216-217). La personne concernée par des documents saisis en mains tierces n’a pas qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). Les avocats et fiduciaires sont donc seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à la mesure de perquisition (arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 et 1A.293/2005 du 18 mars 2005, consid. 2).

L’ordonnance de clôture du 7 mars 2008 concerne la remise de pièces saisies en mains de Me A.. Au vu des principes exposés ci-dessus, cette décision n’avait pas à être notifiée aux recourants B., la fondation C. et la société D. – et c’est à juste titre que le Juge d’instruction s’en est abstenu, vu leur absence de qualité pour agir. Il s’ensuit que seul Me A. a la qualité pour agir.

2. Il convient tout d’abord d’examiner le grief relatif à la compétence répressive de l’autorité requérante.

Selon la jurisprudence constante, l’autorité suisse requise doit certes s’assurer de la compétence répressive de l’Etat requérant (cf. notamment l’art. 5 EIMP); elle s’interdit en revanche d’examiner la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat étranger. Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaître la demande comme un abus caractéristique, que l’entraide peut être refusée (cf. ATF 126 II 212 consid. 6c/bb; 122 II 134 consid. 7b p. 137; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92; 113 Ib 157 consid. 4 p. 164).

Il n’y a pas en l’occurrence d’incompétence manifeste de l’autorité requérante qui conduit son enquête depuis plusieurs années. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, quand bien même B. n’aurait pas la nationalité française et ne serait pas domicilié en France, il y a des liens entre lui et ce pays qui se matérialisent par exemple dans le fait que B. a œuvré pendant de nombreuses années comme intermédiaire entre des sociétés françaises et des pays du Moyen Orient, ou dans le fait qu’il était domicilié à Paris – à tout le moins en 2002 (voir procès-verbal d’audition de B. du 5 septembre 2002 annexé à la demande d’entraide, dossier du Juge d’instruction). Il ressort, par ailleurs de la requête, qu’une enquête pénale française a été ouverte contre B. du fait que celui-ci aurait perçu de substantiels revenus occultes, notamment des commissions versées par la société ELF. Ces revenus étaient déposés sur des comptes à l’étranger et gérés par la famille B. au travers de sociétés de gestion étrangères qui offraient une complète discrétion quant au détenteur réel des fonds litigieux. Il est par ailleurs légitime que, s’agissant de commissions versées par des sociétés françaises, l’autorité pénale française veuille éclaircir les motifs du versement de ces commissions. Cela étant, il n’y a pas lieu de mettre en doute la compétence française à mener une enquête pénale à l’encontre de B. qui, comme il a été relevé ci-dessus, était domicilié en France au moment des faits.

3.

Invoquant les art. 14 CEEJ et 28 EIMP, le recourant considère que la demande d’entraide est insuffisamment motivée, ce qui empêcherait d’examiner si la condition de la double incrimination est remplie sous l’angle du blanchiment d’argent.

La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2 CEEJ, 27 ch. 1 CBl, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni, ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

Lorsque l’entraide judiciaire est requise, comme en l’espèce, pour la répression d’infractions de blanchiment, la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l’existence d’une infraction préalable, comme l’exige en droit suisse l’art. 305bis CP. Selon la jurisprudence, en cas de soupçon de blanchiment, l’autorité requérante n’a pas à indiquer en quoi consiste l’infraction principale (ATF 129 II 97 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). L’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction principale; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 5.3; Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d’argent, Bâle/Genève 2006, n° 169). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente, d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays, ou du silence du prévenu quant à l’origine des fonds (ATF 129 II 97 consid. 3.3; Marc Forster, Internationale Rechtshilfe bei Geldwäschereiverdacht, RPS 124/2006, p. 274 ss, 293 et les références citées; ég. Pascal de Preux, L’entraide internationale en matière pénale et la lutte contre le blanchiment d’argent, SJZ 104/2008, p. 29 ss, 31 s.; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 367). L’importance des sommes mises en cause lors de transactions suspectes constitue également un critère de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; TPF RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.5 et références citées). Cette interprétation correspond à la notion d’entraide «la plus large possible» visée aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 CBl (ATF 129 II 97 consid. 3.2).

En l’espèce, la demande d’entraide du 19 mai 2005 fait l’objet d’un exposé suffisant s’agissant des soupçons de blanchiment. Sans être très précise quant aux circonstances de l’infraction préalable – il n’est cependant pas rare qu’une activité criminelle (corruption, trafics divers) soit découverte par le biais des profits réalisés (ATF 129 II 97 consid. 3.2) –, l’autorité requérante décrit de manière suffisamment explicite les actes ayant donné lieu aux soupçons de l’existence d’un circuit de blanchiment. Selon les faits exposés par le juge étranger, des valeurs patrimoniales – qui pourraient être d’origine criminelle – ont été transférées du Liechtenstein à Guernesey sur le compte de la société D. au cours de l’année 2003. Outre la livraison de titres pour un montant équivalant à USD 58 millions, la société D. s’est ainsi vue créditer des sommes de EUR 23 071 544, USD 33 317 827 et GBP 1 072 005 (cf. annexes à la demande d’entraide). L’autorité requérante ajoute que les valeurs déposées à Guernesey représentaient, en avril 2003, des placements de l’ordre de 118 millions de dollars. Eu égard à l’ampleur des montants transférés (au total environ USD 129 millions) et aux nombreux comptes bancaires mis à contribution, les informations fournies par l’autorité requérante suffisent. Le fait que ces opérations aient donné lieu à une dénonciation au TRACFIN est également déterminant. A cela s’ajoute l’utilisation de très nombreuses sociétés réparties dans différents endroits et, comme le signale l’autorité requérante, les mesures prises par leur propriétaire économique pour rendre opaque la provenance des fonds et apparaître le moins possible aux yeux des tiers.

S’agissant des infractions préalables, la demande mentionne que B. a joué pendant de nombreuses années un rôle d’intermédiaire entre des sociétés françaises et des pays du Moyen Orient, notamment en faveur de la société ELF. Dans ce cadre, B. a touché de substantielles commissions qu’il aurait cherché à dissimuler. La requête d’entraide précise que B. avait d’ores et déjà été mêlé à des agissements en relation avec la perception de fonds d’origine illicite dans l’affaire ELF dans une procédure désignée sous les rubriques "0133462501" et ".2069/01/85". Contrairement à l’avis du recourant sur ce point, que cette dernière affaire se soit soldée par un non-lieu en ce qui concerne B. n’est pas déterminant, déjà parce que la requête d’entraide qui nous occupe en l’espèce ne vise pas la même procédure pénale (numéros "0512392022" et ".2069/05/8"). Eût-elle cependant concerné la même procédure que son exécution n’en aurait pas été empêchée pour autant. La condition de la double incrimination n’implique en effet pas que la personne soumise à des mesures de contrainte en Suisse soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne prévenue de faits qui seraient aussi réprimés dans l’Etat requis, et pour les besoins de laquelle des investigations sont nécessaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, cité par Zimmermann, op. cit., n° 345, note 180).

Dans ces circonstances, l’autorité requérante est légitimée à vouloir vérifier l’origine des avoirs de B., leur structure de gestion, ainsi que les entités créées à cette fin, de sorte que l’argument du recourant doit être écarté.

4. Du point de vue du recourant, la demande du 19 mai 2005 présente un caractère exploratoire ("fishing expedition").

En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités).

Le recourant se fourvoie en soutenant que le juge étranger procède par "fishing expedition". Le but de sa requête est clairement énoncé, à savoir déterminer l’origine de la fortune de B.. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, il n’apparaît ainsi nullement que l’entraide requise soit sans rapport avec l’infraction poursuivie et qu’elle soit impropre à faire progresser l’enquête.

Le recourant prétend que la fortune de son client a une origine licite et nie que les documents à transmettre soient utiles à l’établissement des faits. Il ne conteste en revanche pas qu’il s’agit bien de documents qui portent sur la structure et la répartition du patrimoine de B. et qui concernent par ailleurs des entités citées dans la requête d’entraide. Ce sont là des renseignements auxquels l’autorité requérante a clairement déclaré être intéressée, et dont il n’y a pas lieu de refuser la transmission. Enfin, le juge de l’entraide n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande d’entraide (cf. supra consid. 3.2), étant rappelé que l’argumentation à décharge n’est pas recevable dans la procédure d’entraide internationale (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). Dès lors, l’octroi de l’entraide à une requête qui ne saurait être considérée comme une "fishing expedition" respecte le principe de la proportionnalité.

5. Le recourant estime que la note du 22 mai 2003 et la lettre du 27 mai 2003 saisies le 18 novembre 2005 sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. En conséquence, elles ne peuvent être transmises à l’autorité requérante. D’avis contraire, l’autorité d’exécution estime, après avoir entendu le recourant, que ces documents ne sont pas couverts par le secret (voir ordonnance de clôture du 7 mars 2008, p. 4 ss, act. 1.3).

Selon l’art. 69 PPF – applicable tant à l’instruction pénale qu’à la procédure d’entraide judiciaire, en vertu du renvoi opéré par l’art. 9 EIMP –, la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel de l’avocat (al. 1). Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers (al 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession, dans la mesure où il s’agit de son activité traditionnelle. Entrent dans l’activité typique de l’avocat, l’activité consistant à donner des conseils juridiques, à fournir des avis de droit, à défendre les intérêts d’autrui et à intervenir devant les tribunaux pour assister ou représenter un client (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n° 10 ad art. 321 CP; du même auteur, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993 p. 77 ss, 82; Patrick Stoudmann, Le secret professionnel de l’avocat: jurisprudence récente et perspectives, RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l’avocat exclut la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat, il ne s’oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de celui-ci (cf. ATF 126 II 495 consid. 2e/aa; 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/2001 du 26 mars 2002, consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d p. 199; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a p. 107; 101 Ib 245), de gérant de fortune
(ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d’un mandat d’encaissement d’un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119) n’était pas couvert par le secret professionnel. En outre, l’avocat ne peut invoquer le secret professionnel s’il fait lui-même l’objet de l’enquête pénale (ATF 130 II 193 consid. 2.3; 125 I 46 consid. 6 p. 49 ss; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350).

Au moment de la perquisition du 17 novembre 2005, le secret professionnel de l’avocat n’a pas été invoqué. C’est seulement le 5 mai 2006 que Me A. s’est réfugié derrière ce secret. Il reste ainsi à examiner les documents prétendument couverts par le secret professionnel. Les pièces référencées sous nos 20 et 21 ont trait à la structure des actifs appartenant à la fondation C. – dont l’ayant droit économique et constituant [settlor] est B. –, ainsi qu’à des transferts de fonds intervenus en 2003. Ces documents ont pour finalité d’attester la manière dont les fonds propriété de la fondation C. sont répartis. Me A. est lui-même organe de la fondation C. (trustee), tout comme les destinataires des documents litigieux. Cet avocat dispose par ailleurs de procurations sur des comptes bancaires détenus par des sociétés dépendant de la fondation C. (voir procès-verbal de l’audience devant le Juge d’instruction du 20 octobre 2006) et est également organe de plusieurs de ces sociétés.

Comme le relève à juste titre l’autorité d’exécution, ce type de documents semble relever typiquement de ceux qui sont établis dans le cadre de l’activité d’intermédiation financière au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0). L’administration et la gestion de biens dans l’intérêt des bénéficiaires est caractéristique du trust (voir Luc Thévenoz, Trusts en Suisse: adhésion à la Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie - Trusts in Switzerland: Ratification of The Hague Convention on Trusts and Codification of Fiduciary Transfers, Zurich 2001, p. 18 ss). Dans l’exercice de son mandat, le trustee doit tenir des comptes précis et fournir les informations pertinentes sur la mise en œuvre des intérêts des bénéficiaires (voir art. 2 de la Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance, RS 0.221.371, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007). S’agissant de gestion et d’administration des biens d’une fondation, de structures commerciales au sein desquelles l’avocat occupe lui-même des fonctions d’organe et également de transferts de valeurs patrimoniales, il ne s’agit pas d’activités spécifiques de l’avocat couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de service pour la fourniture desquelles l’avocat est en concurrence avec d’autres professions (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires; voir Michael Pfeifer, in Fellmann/Zindel [éd.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich/Bâle/Genève 2005, n° 31 ss, 41 ad art. 13 LLCA). On peut fort bien imaginer que, comme il l’affirme, le recourant fournit également à B. des conseils en matière fiscale, contractuelle ou de droits de la famille et successoral (voir procès-verbal de l’audience devant le Juge d’instruction du 20 octobre 2006, p. 2), c’est-à-dire des activités qui ressortissent typiquement de l’activité traditionnelle de l’avocat et qui, elles, sont couvertes par le secret professionnel. La réunion chez la même personne des fonctions d’administrateur et d’avocat ne permet plus de distinguer clairement ce qui relève de chaque type d’activité, ce qui a pour conséquence d’exclure le secret professionnel de l’avocat (cf. ATF 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004, consid. 9.6.3).

6. Enfin, le recourant reproche au Juge d’instruction d’avoir violé les règles sur la transmission simplifiée (art. 80c EIMP).

Il ressort du dossier que le recourant, d’une part, B. et ses ayants droit, d’autre part, ont donné leur accord à la transmission simplifiée des pièces cotées sous les nos 1 à 19 de l’inventaire de perquisition. Leur accord, formalisé dans une lettre du 20 janvier 2006 émanant de leur précédent avocat (voir la lettre du 20 janvier 2006 de Me Maurice HARARI, dossier du Juge d’instruction), respecte la forme écrite prévue à l’art. 80c al. 2 EIMP. N’étant pas en principe sujet à recours (voir Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP et de la LTEJUS, FF 1995 III p. 30; TPF RR.2007.107 du 12 juillet 2007), le fait que le Juge d’instruction n’ait pas émis une ordonnance de clôture constatant l’accord n’est en tout cas pas rédhibitoire. Pour le surplus, le consentement à l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide est irrévocable (art. 80c al. 1 , 2e phrase EIMP).

On ne saurait par ailleurs reprocher au Juge d’instruction d’avoir agi contrairement aux règles de la bonne foi. Celui-ci pouvait légitimement partir du principe que Me BONNANT avait été informé par son prédécesseur des démarches entreprises jusqu’alors et de l’état de la procédure. Certes, l’absence de réaction du Juge d’instruction aux courriers de ce défenseur pouvait le conforter dans l’idée que des négociations étaient toujours d’actualité. Cette omission n’est cependant pas concluante. Si l’on peut à la rigueur admettre que Me BONNANT ignorait que les pièces litigieuses avaient déjà été transmises, on ne saurait en revanche tirer pareille conclusion s’agissant du recourant qui, lui, ne pouvait l’ignorer puisqu’il y faisait allusion dans sa lettre du 24 janvier 2006 au Juge d’instruction (voir dossier du Juge d’instruction). C’est dire que ce juge pouvait de bonne foi s’abstenir d’informer le recourant et son mandataire sur des faits qu’ils étaient censés connaître et dont on voit mal comment ils ont pu leur échapper.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire global, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 8000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les recours de B., la fondation C. et la société D. sont irrecevables.

2. Le recours de Me A. est rejeté.

3. Un émolument global de Fr. 8000.--, couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourants.

4. La différence, d’un montant de Fr. 8000.--, est restituée aux recourants à raison de Fr. 2000.-- par recourant.

Bellinzone, le 14 août 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat,

- Juge d’instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 1 - 1. Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
¹	Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
²	La presente Convenzione non si applica all'esecuzione delle decisioni di arresto e di condanna nè ai reati militari che non costituiscono reati di diritto comune.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.457

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale - 1 L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.