6B_102/2010 - 2010-06-14 - Diritto penale (in generale) - Refus de la libération conditionnelle de l'internement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_102/2010

Arrêt du 14 juin 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider
et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
1. X.________
représenté par Me Y.________, avocat,
2. Y.________,
recourants,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de la libération conditionnelle de l'internement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 9 novembre 2009.

Faits:
A. Par jugement du 11 octobre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance à la peine de trois ans et quatre mois de réclusion. Cette peine était complémentaire à celle de trente-huit mois de réclusion infligée le 10 février 2000 par le Tribunal de l'arrondissement judiciaire VIII de Berne-Laupen. L'exécution de ces sanctions a été remplacée par l'internement au sens de l'ancien art. 42 CP. Diverses demandes de l'interné, tendant à sa libération conditionnelle ou à un allègement des modalités de détention ont été rejetées. Le 12 août 2008, notamment, la cour de céans a confirmé le refus de transférer l'intéressé au secteur ouvert de basse sécurité (dit la Colonie) des Etablissements de la plaine de l'Orbe, en relevant que sa dangerosité s'opposait à un adoucissement de ses conditions d'incarcération (arrêt 6B_369/2008). Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en application du nouveau droit.
Le condamné a purgé la totalité de ses peines le 9 février 2007. A l'échéance de la période de deux ans subséquente, le Juge d'application des peines a ouvert une procédure pour le premier examen de la libération conditionnelle. Par jugement du 9 octobre 2009, le Collège des Juges d'application des peines du canton de Vaud a refusé cette libération, dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en vue d'examiner les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat. Ce jugement arrête aussi à 968 fr. 40, TVA comprise, l'indemnité due au conseil d'office de X.________.
B. Par arrêt du 9 novembre 2009, la Cour de cassation pénale vaudoise a rejeté, autant que recevable, le recours de X.________. Elle a, en particulier, retenu que ce dernier n'avait aucun intérêt à obtenir l'augmentation de la quotité de l'indemnité de son défenseur, qui n'avait pas recouru en son propre nom.
C. Représenté par l'avocat Y.________, qui déclare agir « pour le recourant et en son nom propre », l'interné forme un recours en matière pénale. Le mémoire indique que « X.________ et son avocat d'office » concluent principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que X.________ soit libéré conditionnellement et que l'indemnité due au conseil selon le jugement du 9 octobre 2009 soit arrêtée à 8480 fr. 20 (TVA et débours compris). Une conclusion subsidiaire demande que l'arrêt querellé soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
X.________ et Y.________ ont pris conjointement les mêmes conclusions, dans un seul mémoire de recours dirigé contre la même décision. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 PCF et 71 LTF).

2.
L'autorité précédente a nié la qualité de X.________ pour contester le montant de l'indemnité allouée à son avocat d'office en première instance.

2.1 Le recours en matière pénale formé conjointement par X.________ et son conseil ne contient aucun grief spécifique sur cette irrecevabilité. Il n'y a pas lieu d'examiner cette question (art. 106 al. 2 LTF). Les conclusions demandent l'augmentation du montant de l'indemnité. Les développements contenus dans les écritures tendent, quant à elles, à démontrer que la cour cantonale aurait dû considérer que l'avocat lui-même était partie à la procédure de deuxième instance. Les recourants soutiennent, en substance, qu'en signant personnellement le recours, l'avocat aurait épousé également les considérants et conclusions contenus dans ce dernier. Ils en déduisent qu'il serait excessivement formaliste d'exiger de lui qu'il procède par acte séparé.
2.1.1 En tant qu'il demande l'augmentation de l'indemnité, le recours de X.________ est irrecevable. D'une part, seule était litigieuse devant l'autorité précédente la recevabilité de ses moyens sur ce point. La décision de dernière instance cantonale qui peut être attaquée par le recours en matière pénale (art. 80 LTF) n'a donc pas trait à la quotité de l'indemnité mais à la recevabilité des griefs y relatifs. D'autre part, le bénéficiaire d'un défenseur d'office n'a, de toute manière, pas qualité pour contester devant le Tribunal fédéral l'indemnisation de son conseil. Il n'a, en effet, pas d'intérêt juridique sur ce point, l'avocat d'office n'ayant aucune prétention résiduelle à son égard (cf. ATF 122 I 322 consid. 3b, p. 325 s.). X.________ n'a, enfin, aucun intérêt juridique non plus à discuter la question de la participation personnelle de son avocat à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. b LTF).
2.1.2 Y.________ n'était pas formellement partie à la procédure de dernière instance cantonale, mais y représentait X.________. On peut comprendre l'argumentation développée dans le mémoire de recours en ce sens que le formalisme excessif allégué aurait privé l'avocat de la possibilité d'être partie à cette procédure (art. 81 al. 1 let. a LTF). Par ailleurs, le recours en matière pénale est, en lui-même, ouvert pour contester la fixation de l'indemnité du défenseur d'office (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1, p. 45 s.), pour peu que cette question ait été tranchée en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Il l'est dès lors aussi pour invoquer les vices de procédure qui auraient pu empêcher le recourant d'obtenir une telle décision de dernière instance cantonale. Y.________ justifie, de la sorte, d'un intérêt propre à recourir sur ce point.
2.1.3 Selon la jurisprudence, il y a excès de formalisme, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'abus peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5, p. 253).
2.1.4 Savoir s'il est excessif d'imposer au défenseur d'office qu'il entreprenne par un acte séparé la décision sur le montant de l'indemnité qui lui est due peut demeurer indécis. La cour cantonale n'a pas posé cette exigence. Elle a simplement considéré que le défenseur d'office n'avait pas recouru en son propre nom (arrêt entrepris, consid. 10, p. 14).
Le recours cantonal était présenté au nom de X.________. Son défenseur d'office l'a signé « pour le recourant ». On ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir jugé que l'avocat Y.________ n'avait pas recouru pour lui-même. Exiger de celui qui signe les écritures de recours qu'il précise s'il agit en tant que représentant du recourant et/ou à titre personnel doit permettre de déterminer de qui émane la déclaration de volonté contenue dans le recours. C'est un gage de clarté essentiel au moment de se prononcer sur la qualité pour recourir. A cela s'ajoute que selon la jurisprudence, il se justifie, en raison de la formation particulière de l'avocat, de se montrer plus rigoureux en présence de ses procédés qu'en présence d'un plaideur ignorant du droit (ATF 113 Ia 84 consid. 3d, p. 90). On peut ainsi attendre, sans formalisme critiquable, d'un tel représentant qu'il exprime clairement son intention de défendre ses intérêts privés en marge de ceux qu'il représente pour autrui. Le grief est infondé.
2.1.5 Pour le surplus, Y.________ n'a pas non plus, faute d'intérêt juridique (art. 81 al. 1 let. b LTF), qualité pour recourir contre le refus de la libération conditionnelle de X.________. Les conclusions formulées en ce sens, en son nom propre, sont irrecevables.

3.
X.________ conteste le refus de sa libération conditionnelle de l'internement. Il a qualité pour ce faire au sens de l'art. 81 LTF.

3.1 Le recourant a été interné en application de l'ancien art. 42 CP. Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en application du nouveau droit, soit l'art. 64 CP. La question de la libération conditionnelle est régie par ce droit.

3.2 Conformément à l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Selon le sens et le but de cette norme, la condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette norme, sont sans pertinence. Ainsi, un auteur qui, comme le recourant, a été interné en application de l'ancien art. 42 CP doit être libéré conditionnellement en vertu de l'art. 64a CP, s'il est à prévoir qu'il ne commettra pas, une fois remis en liberté, les seules infractions qui entrent dans le champ d'application de l'art. 64 al. 1 CP (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2, p. 54). L'autorité compétente prend sa décision en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement, une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 , l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 et l'audition de l'auteur (art. 64b al. 2 CP).

3.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 première phrase CP, l'internement suppose notamment que l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.
Il est constant que le recourant a été condamné pour des infractions (art. 187 et 191 CP) passibles d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins au sens de l'art. 64 al. 1 CP. Il suffit de renvoyer à l'état de fait de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2002 (6S.383/2002), relatif au jugement de condamnation, en ce qui concerne la gravité de l'atteinte à l'intégrité sexuelle des victimes âgées de 7, 10 et 12 ans. Il s'agit donc de formuler un pronostic du risque de récidive de ces crimes.

3.4 Le 18 mars 2009, les Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe ont émis un préavis négatif à la libération conditionnelle en relevant qu'aucune évolution n'avait été constatée dans l'amendement de l'intéressé, qui ne manifestait aucune remise en question. L'Office vaudois d'exécution des peines a opiné, le 20 mars 2009, dans le même sens. Le 27 avril 2009, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a préavisé pour le maintien de l'internement, considérant qu'aucun élargissement du régime de détention ne pouvait être envisagé (arrêt entrepris, consid. 3, p. 4). Le recourant a, quant à lui, été entendu le 28 avril 2009 (arrêt entrepris, consid. 4, p. 4).

3.5 Les autorités cantonales se sont, en outre, fondées sur une expertise psychiatrique établie le 26 juin 2008 au cours de la procédure de réexamen de l'internement consécutive à l'entrée en vigueur du nouveau droit (jugement, consid. 8, p. 8).
3.5.1 Le juge peut nommer des experts. A l'instar des autres moyens de preuve, il apprécie librement la force probante de l'expertise. Cette liberté trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire. Si le juge n'est, en principe, pas lié par les conclusions du spécialiste, il ne peut s'en écarter, sous peine de violer l'art. 9 Cst., qu'en exposant les motifs déterminants et les circonstances bien établies qui lui commandent d'agir de la sorte. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge pourrait violer l'art. 9 Cst. Tel serait le cas si des motifs suffisants ou de sérieux indices lui faisaient douter de l'exactitude d'une expertise (ATF 129 I 49 consid. 4. p. 57 s.). Le Tribunal fédéral n'examine ces questions d'appréciation des preuves que sous l'angle restreint de l'art. 105 al. 2 LTF, soit essentiellement celui de l'arbitraire (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2, p. 252).
3.5.2 L'expertise de juin 2008 a été effectuée dans une autre procédure que celle qui a conduit à la décision querellée. Il s'agissait alors de se prononcer sur la possibilité de juguler le risque de réitération par une mesure thérapeutique (cf. art. 2 al. 2 des Dispositions finales de la modification du Code pénal du 13 décembre 2002). Les experts ont été appelés expressément à se prononcer sur ce danger en relation avec les infractions d'ordre sexuel (jugement, consid. 8, p. 8). Cette expertise était ainsi pertinente pour statuer sur la libération conditionnelle. Elle a, par ailleurs, été réalisée moins d'une année avant l'ouverture de la procédure relative à la libération conditionnelle. On peut donc considérer, d'autres éléments du dossier n'établissant pas une évolution significative de l'expertisé dans l'intervalle, qu'elle conservait sa valeur probante, au moment de la décision sur la libération conditionnelle, malgré l'écoulement du temps.
3.5.3 Le recourant objecte que cette expertise ne procéderait que d'une analyse très superficielle du risque de récidive d'actes pédophiles. Selon lui, un pronostic négatif n'aurait pu être posé que par un expert psychiatre, si possible spécialisé dans les troubles de la préférence sexuelle. Il aurait fallu procéder à des recherches plus approfondies, sur la base de tests, de questionnaires ou de toutes autres méthodes médicales d'investigation.
3.5.3.1 Le rapport émane du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois. Il est signé par le médecin chef de l'Unité d'expertise et un médecin associé. Le recourant ne mentionne aucun élément concret suscitant des doutes quant aux compétences professionnelles ou à l'indépendance des experts. Rien ne porte, en particulier, à penser que ces deux spécialistes en psychiatrie ne seraient pas en mesure de se prononcer sur le diagnostic de troubles de la préférence sexuelle, qu'ils ont, au demeurant, refusé de poser (infra consid. 3.5.3.3).
3.5.3.2 L'expertise est fondée essentiellement sur les entretiens des praticiens avec le recourant des 19 et 22 mai 2008. Il s'agissait d'actualiser une expertise psychiatrique réalisée en 2005 par d'autres spécialistes. Dans le cadre de cette précédente analyse, le recourant avait été soumis à divers tests psychologiques (questionnaire relatif à l'appréciation des facteurs d'agressivité; Rosenzweig picture-frustration test; IPDE-Screening; Minnesota-Multiphasic-Personnality-Index 2; Rorschach). Les conclusions auxquelles aboutit le rapport de 2008 sur la base des entretiens réalisés étant similaires à celles du rapport de 2005 (expertise 2008, p. 10/12), on ne saurait reprocher aux experts d'avoir renoncé à répéter les tests effectués antérieurement. Le recourant ne précise, au demeurant, pas quels examens spécifiques auraient été susceptibles d'apporter de plus amples informations pertinentes. Son argumentation ne démontre pas en quoi l'expertise de 2008 ne serait pas concluante en raison de l'insuffisance de la démarche exploratoire.
3.5.3.3 Les experts ont relevé que, dans le contexte d'une dénégation totale, il reste toujours délicat de porter un diagnostic de trouble de la préférence sexuelle. Ce qu'il était possible d'affirmer cependant, c'est que le mode de fonctionnement psychique de l'expertisé est tout à fait compatible avec des manifestations pédophiliques. De plus, il était plausible que ce mode de fonctionnement ne le porte pas vers une pédophilie exhaustive, mais plutôt vers une sexualité aux modalités polymorphes, en fonction du contexte dans lequel il se trouve. Toujours selon les experts, le risque de réitération devait également être tenu pour élevé en raison des nombreux antécédents judiciaires, de la précocité du début des infractions, du désintérêt pour tout travail introspectif et de l'absence de désir de changer de fonctionnement de l'expertisé ainsi que de sa dénégation et de ses projets de vie en Thaïlande (arrêt entrepris, consid. 6.1, p. 10 s.).
Les experts ont ainsi procédé à une appréciation du risque sur la base de la personnalité du recourant telle qu'elle leur est apparue au cours des entrevues. Cette démarche n'est pas critiquable. Elle ne justifie pas, en tous les cas, de s'écarter des conclusions du rapport, qui sont également corroborées par les appréciations respectives de l'Etablissement pénitentiaire et de l'Office d'exécution des peines (supra consid. 3.3), qui procèdent d'une autre approche.
3.5.3.4 Les experts, tant en 2005 qu'en 2008, ont principalement relevé que le déni constant du recourant d'avoir commis des actes pédophiles ne leur permettait pas de se prononcer sur l'existence d'un trouble de la préférence sexuelle. En d'autres termes, ils n'ont pas conclu qu'une affection psychique conduisait le recourant à réaliser sa sexualité par préférence avec des enfants d'âge pré-pubère ou en début de puberté mais que son mode de fonctionnement pouvait le porter, selon les circonstances, à avoir de telles relations. Cette réserve doit être comprise en ce sens que les spécialistes ont, à juste titre, refusé de se prononcer sur la réalité des comportements niés par le recourant, leur tâche n'englobant pas l'établissement de la réalité des faits déjà jugés, mais uniquement l'appréciation de la personnalité de l'expertisé dans la perspective d'un pronostic de dangerosité. Le recourant argumente ainsi en vain sur la preuve de ces agissements et sur l'acquittement qu'il a obtenu en Thaïlande en 2001.
Les médecins ont néanmoins relevé, en 2005, que « s'il y avait soupçon sérieux que le patient ait commis de tels actes, grâce à la découverte de preuves plus pertinentes, un grand risque de récidive serait [...] à constater » (expertise 2005, p. 45). Les experts de 2008 ont, quant à eux, conclu à un risque de récidive élevé en matière d'infractions d'ordre sexuel. Ils ont particulièrement mis en évidence le mode de fonctionnement de l'expertisé caractérisé par une dimension narcissique, la tendance à la manipulation et le désaveu massif de l'« altérité de l'autre », réduit à l'état de chose. Ils ont estimé que ces divers aspects se conjuguaient pour former une trame de fonctionnement antisocial par réaménagement de convenance. Cela était tout à fait compatible avec des manifestations pédophiliques parce qu'il était plausible que le mode de fonctionnement de l'expertisé le porte vers une sexualité aux modalités polymorphes, en fonction du contexte dans lequel il se trouve (expertise 2008, p. 10 s.).
Le recourant objecte que cette seule affirmation, respectivement la mise en exergue d'une dimension narcissique et d'une tendance à la manipulation, serait à l'évidence insuffisante pour fonder un pronostic concret de récidive en matière d'infractions d'ordre sexuel. Ce faisant, il oppose, dans une démarche essentiellement appellatoire, sa propre appréciation à celles des experts et des autorités cantonales. Supposée recevable (cf. ATF 133 III 393 consid. 6, p. 397), une telle argumentation ne démontrerait de toute façon pas concrètement en quoi l'expertise ne serait pas concluante, moins encore en quoi l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en ne s'écartant pas de ses conclusions.
Les autorités cantonales, qui n'étaient pas saisies d'une demande de révision mais statuaient sur la libération conditionnelle de l'internement, étaient liées par la condamnation du recourant du 11 octobre 2001. Elles ne pouvaient pas partir de la même prémisse que les experts sur la réalité des actes pédophiles et ne pouvaient donc pas partager leur réserve sur ce point. Appelées à apprécier le risque que le recourant réitère les comportements pour lesquels il a été jugé, qui sont susceptibles de justifier son internement au regard de l'art. 64 al. 1 CP, elles devaient constater, comme elles l'ont fait à bon droit, que selon les experts, le recourant présentait un risque de récidive sévère des comportements qu'il avait commis antérieurement.
3.5.3.5 Le recourant objecte encore que le plan d'exécution de la sanction élaboré au mois d'août 2007 n'a jamais été mis en oeuvre. Cela l'empêcherait de démontrer sa capacité de respecter un cadre, de demeurer adéquat sur le plan relationnel, et de commencer, à la faveur d'un régime progressif, à élaborer une réflexion sur sa problématique délictuelle.
Etant précisé que la procédure actuelle a pour seul objet la libération conditionnelle et non les modalités de détention, qui ont déjà fait l'objet d'un examen judiciaire (cf. arrêt 6B_369/2008), le recourant ne démontre pas en quoi son régime d'incarcération actuel ne lui permettrait pas d'entamer une réflexion sur les actes d'ordre sexuel pour lesquels il a été condamné ni en quoi un cadre de détention moins strict serait seul à même d'offrir un contexte d'évaluation adéquat du risque de récidive.

4.
Le recourant invoque ensuite la violation des art. 2 , 3 , 5 et 6 CEDH.

4.1 Il n'expose ni le contenu du droit qu'il entend déduire en sa faveur de l'art. 2 CEDH, ni en quoi cette norme conventionnelle aurait été violée. Il ne précise pas non plus pourquoi ses conditions de détention seraient inhumaines ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Insuffisamment motivés, ces griefs sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF). On peut rappeler, au demeurant, en renvoyant à ce qui sera exposé ci-dessous (consid. 4.2), que l'art. 3 CEDH ne s'oppose pas au maintien en détention, motivé par des considérations de risque et de dangerosité, après exécution de la partie punitive de la peine. Le recourant dispose, en outre, de la possibilité de faire examiner régulièrement une éventuelle libération conditionnelle (art. 64b al. 1 let. a CP), dans une procédure lui offrant notamment la garantie d'être entendu (art. 64b al. 2 let. d CP). Le refus de la libération conditionnelle de l'internement ne saurait, dans ces conditions, être assimilé à un traitement inhumain ou dégradant (cf. arrêt CEDH Léger c. France, du 11 avril 2006, § 89 ss, spéc. 92).

4.2 Au regard de l'art. 5 CEDH, le recourant conteste la régularité de sa détention. Il relève que l'exécution de son internement en milieu fermé ne lui permet pas d'apporter la preuve de son amendement, qu'il a déjà fini de purger depuis plus de trois ans la peine qui lui a été infligée et que son absence de projet en Suisse ne devrait pas justifier le refus de la libération conditionnelle, mais plutôt l'imposition d'une règle de conduite, telle une interdiction de quitter le territoire pour une certaine durée.
L'art. 5 CEDH ne prohibe pas non plus le maintien en détention après qu'il a été satisfait à l'élément punitif de la sentence, pour peu que la privation de liberté se justifie par des considérations de risque et de dangerosité liées aux objectifs de la sentence infligée à l'origine (arrêt CEDH Léger c. France, précité, § 75). En l'espèce, ce sont précisément de telles considérations qui ont présidé au refus de la libération conditionnelle du recourant, dès lors que la privation de liberté se justifie par le risque de récidive des actes d'ordre sexuel sur des enfants pour lesquels il a été condamné. On renvoie, pour le surplus, à ce qui a été exposé ci-dessus à propos de l'appréciation de ce risque (supra consid. 3) ainsi qu'à la question des conditions de détention (consid. 3.5.3.5) et à ce qui le sera ci-dessous à propos de la question de la proportionnalité (consid. 4.4).

4.3 En relation avec l'art. 6 CEDH, le recourant estime que le rejet de sa libération conditionnelle, justifié par son refus de reconnaître les faits pour lesquels il a été condamné, violerait son droit de ne pas s'incriminer.
Cette norme conventionnelle consacre le droit à un procès équitable. Elle institue de nombreuses garanties ayant trait notamment à la publicité des débats, au délai dans lequel le jugement doit être rendu ainsi qu'à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal qui doit être établi par la loi (par. 1). Ces garanties s'imposent non seulement dans les procédures ayant pour objet le bien-fondé d'accusations en matière pénale mais aussi lorsqu'il s'agit de droits et obligations à caractère civil. Les par. 2 et 3 consacrent différents droits de l'accusé.
Le droit de ne pas s'incriminer soi-même est une composante du droit à un procès équitable inhérente à la procédure statuant sur le bien-fondé d'une accusation pénale. La décision entreprise, qui a trait à la levée conditionnelle d'une mesure d'internement ne constitue pas une telle procédure. Le recourant, qui a déjà été jugé et condamné au mois d'octobre 2001, ne peut rien déduire en sa faveur, en l'espèce, du droit qu'il invoque. Il est vrai que le droit à la liberté qui est en jeu dans la présente procédure a un caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (v. arrêt CEDH de Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009, § 53) et que les autres garanties procédurales prévues par cette norme conventionnelle peuvent, dès lors, être invoquées. Le recourant ne mentionne cependant expressément aucun autre droit découlant de cette disposition et l'on ne perçoit pas, au travers de ses écritures, en quoi ces autres garanties auraient, selon lui, été violées. Il n'y a pas lieu de rechercher d'office en quoi elles auraient pu l'être (art. 106 al. 2 LTF).

4.4 Le recourant invoque, dans un dernier moyen, la violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il se réfère à ses écritures cantonales, dans lesquelles il s'est déclaré prêt à rester en Suisse pendant le délai d'épreuve. Cela permettrait, selon lui, aux autorités d'apprécier sa dangerosité. Son internement, qui constitue une mesure ultime, ne serait, dès lors plus proportionné.
Le recourant fait fausse route. Il ne s'agit pas d'examiner si son internement n'est plus proportionné parce que sa libération conditionnelle, éventuellement soumise à des modalités particulières, permettrait d'apprécier sa dangerosité. Il s'agit, au contraire, d'établir si l'internement en cours peut, sur la base d'une appréciation du risque de récidive, être levé conditionnellement. Il suffit de renvoyer, sur ce pronostic, à ce qui a déjà été exposé, en relevant que rien ne permet d'affirmer que le risque de comportements à caractère pédophile, qui dépend selon les experts des circonstances, serait limité au seul territoire thaïlandais, respectivement qu'il serait nul ou fortement réduit en Suisse. En tant que de besoin, on peut rappeler que le recourant a notamment été condamné, en 2001, pour avoir commis des actes d'ordre sexuel à A.________ et B.________ sur une enfant âgée de sept à huit ans (arrêt du 26 novembre 2002, 6S.383/2002, consid. B.c).

5.
Les recourants succombent. Ils supportent les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Les conclusions de X.________ étaient dénuées d'emblée de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais qu'il supporte seront, en revanche, fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu de faire supporter les frais conjointement aux deux recourants au sens de l'art. 66 al. 5 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours de Y.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire de X.________ est rejetée.

4.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 1600 fr., est mise à la charge de X.________.

5.
L'autre part des frais judiciaires, arrêtée à 1000 fr., est mise à la charge de Y.________.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 14 juin 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^a - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
²	Se alla scadenza del periodo di prova appare necessario proseguire l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può di volta in volta protrarre il periodo di prova da due a cinque anni.
³	Se, in base al comportamento durante il periodo di prova, vi è seriamente da attendersi che il liberato condizionalmente possa commettere nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice ordina il ripristino dell'internamento su proposta dell'autorità d'esecuzione.
⁴	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	Se il liberato condizionalmente ha superato con successo il periodo di prova, la liberazione diventa definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
²	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, l'autorità competente decide fondandosi sulla perizia di un esperto indipendente e dopo aver sentito una commissione composta di rappresentanti delle autorità preposte al procedimento penale, delle autorità d'esecuzione nonché della psichiatria. L'esperto e i rappresentanti della psichiatria non devono aver curato né assistito in altro modo l'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^b - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
^a	almeno una volta all'anno, e la prima volta dopo due anni, se e quando l'autore possa essere liberato condizionalmente dall'internamento (art. 64a cpv. 1);
^b	almeno ogni due anni, e la prima volta prima che abbia inizio l'internamento, se sono adempiute le condizioni per un trattamento terapeutico stazionario e se deve essere presentata una richiesta in tal senso al giudice competente (art. 65 cpv. 1).
²	L'autorità competente prende una decisione secondo il capoverso 1:
^a	fondandosi su un rapporto della direzione dell'istituto;
^b	fondandosi su una perizia di un esperto indipendente ai sensi dell'articolo 56 capoverso 4;
^c	dopo aver sentito una commissione ai sensi dell'articolo 62d capoverso 2;
^d	dopo aver sentito l'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.