2D_10/2021 - 2021-04-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisations d'établissement UE/AELE, reconsidération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 10/2021

Arrêt du 14 avril 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Ricardo Fraga Ramos, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot.

Objet
Autorisations d'établissement UE/AELE, reconsidération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 25 janvier 2021
(601 2020 241 - 601 2020 242 - 601 2020 244).

Faits :

A.
Par décision du 23 mars 2018, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a révoqué les autorisations d'établissement UE/AELE de A.________, ressortissant portugais né en 1965, et de son épouse B.________, ressortissante portugaise née en 1969, en raison de leur dépendance à l'aide sociale.
Par arrêt du 27 janvier 2020, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par les intéressés et confirmé la décision du 23 mars 2018. Par arrêt du 28 août 2020 (2C 374/2020), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.
Le 17 septembre 2020, le Service cantonal a imparti au couple un délai au 1 er novembre 2020 pour quitter la Suisse, qu'il a prolongé sur requête jusqu'au 31 décembre 2020.

B.
Le 4 décembre 2020, le couple a déposé auprès du Service cantonal une demande de reconsidération de la décision du 23 mars 2018, en invoquant une détérioration de l'état de santé de A.________.
Par décision du 9 décembre 2020, le Service cantonal a rejeté cette demande et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. En substance, il a considéré que la situation de A.________ en lien avec son état de santé n'avait pas changé de manière considérable depuis la décision du 23 mars 2018, de sorte que cette décision n'avait pas à être modifiée.
Par arrêt du 25 janvier 2021, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les intéressés contre la décision du 9 décembre 2020. Il a qualifié celle-ci de décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération, dès lors que l'autorité avait retenu qu'il n'y avait pas de circonstances nouvelles justifiant le réexamen, et l'a confirmée, tout en déclarant sans objet la requête tendant à ce qu'aucune mesure d'exécution du renvoi ne soit prise.

C.
Contre l'arrêt du 25 janvier 2021, A.________ (ci-après: le recourant 1) et B.________ (ci-après: la recourante 2) forment un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Ils requièrent l'effet suspensif et, à titre de mesure provisionnelle, qu'il soit fait interdiction au Service cantonal d'exécuter leur renvoi. Ils sollicitent l'assistance judiciaire et concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, ainsi qu'au renvoi de la cause au Service cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 26 février 2021, le Tribunal fédéral a invité le Service cantonal et le Tribunal cantonal à se prononcer sur l'effet suspensif et à produire le dossier de la cause, tout en précisant qu'aucune mesure d'exécution de la décision ne pourrait être prise jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif.
Le Service cantonal a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause, sans autre indication.
Il n'a pas été ordonné d'autre échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le présent litige porte sur la confirmation d'un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération d'une décision révoquant les autorisations d'établissement UE/AELE et prononçant le renvoi de Suisse des recourants.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou le renvoi (ch. 4).

En principe, la voie du recours en matière de droit public est ouverte en ce qui concerne les décisions relatives au droit de séjour des ressortissants des Etats parties à l'ALCP (RS 0.142.112.681), car ceux-ci peuvent a priori prétendre à un droit de séjour en vertu de cet Accord (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1; cf. arrêt 2C 959/2020 du 28 décembre 2020 consid. 3.1 à propos d'une nouvelle demande d'autorisation ensuite de la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE). Toutefois, dans la mesure où les recourants n'invoquent en l'espèce que des motifs s'opposant à leur renvoi, le recours en matière de droit public est effectivement exclu (art. 83 let. c ch. 4 LTF) et c'est à juste titre qu'ils ont formé un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2. A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. a et b LTF). Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Les recourants, qui ont tous deux participé à la procédure devant l'autorité précédente, invoquent notamment les garanties générales de procédure déduites de l'art. 29 Cst., qui imposent à certaines conditions d'entrer en matière sur une demande de reconsidération (ou une nouvelle demande, cf. arrêt 2C 959/2020 du 28 décembre 2020 consid. 3.1) en droit des étrangers (cf. ATF 136 II 177 consid. 2), ainsi qu'une application arbitraire des dispositions de droit cantonal relatives à la reconsidération des décisions. Ces griefs leur confèrent la qualité pour recourir (cf. arrêt 2D 5/2017 du 14 février 2017 consid. 5.2). En outre, en ce qui concerne le recourant 1, celui-ci allègue la violation de droits constitutionnels spécifiques (droit à la vie et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.), laquelle confère également la qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3).

1.3. La conclusion des recourants, qui tend exclusivement au renvoi de la cause au Service cantonal sans autre conclusion sur le fond, est admissible (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4), dès lors que le Tribunal cantonal a confirmé le refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération et que l'admission éventuelle du recours devrait partant en principe conduire à renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour examen au fond (cf. art. 107 al. 2 LTF; arrêt 2C 32/2009 du 29 mai 2009 consid. 1.3).

1.4. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure qui a statué en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ces constatations que si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui correspond à la notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 144 II 246 consid. 6.7). La partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise l'arbitraire, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 3.2).

3.
Pour confirmer la décision de refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération, le Tribunal cantonal a tout d'abord souligné que les recourants continuaient à percevoir des prestations de l'aide sociale de sorte que, sous cet aspect, la situation du couple n'avait pas subi d'évolution sensible par rapport à ce qui avait été retenu dans la décision du 23 mars 2018. Il a aussi relevé que le Service cantonal avait examiné la question de l'état de santé du recourant 1 dans son prononcé du 23 mars 2018, pour arriver à la conclusion que les traitements et le suivi médical pouvaient être assurés au Portugal.
Le Tribunal cantonal a ensuite noté que, comme éléments nouveaux, les recourants faisaient valoir que le recourant 1 était affecté de troubles psychiques en lien avec le renvoi, qui pourraient, cas échéant, le conduire à attenter à sa vie, et qu'il souffrait de plus d'un diabète insulino-requérant ainsi que de problèmes orthopédiques, pour lesquels des interventions chirurgicales seraient imminentes. Compte tenu de cette multimorbidité active et complexe, un médecin traitant avait indiqué que le niveau des soins que le recourant 1 pourrait obtenir au Portugal ne serait pas le même qu'en Suisse. En particulier, il avait déclaré qu'il y avait une pénurie de centres pour le diabète au Portugal et que s'ils existaient, ils étaient à une très grande distance, ce qui mettait le patient en danger.
Le Tribunal cantonal a considéré que ces faits ne constituaient pas une modification sensible de la situation. D'une part, il a retenu qu'il n'y avait aucun indice objectif laissant penser que le recourant présenterait des troubles dépressifs spécialement graves, de sorte qu'il y avait lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle les difficultés psychologiques consécutives au statut incertain en droit des étrangers ne justifient pas de renoncer à une mesure de renvoi (cf. arrêt 2D 5/2017 du 14 février 2017 consid. 6.3). D'autre part, il a indiqué que les recourants venaient de la région de Porto, ville qui disposait de toute l'infrastructure nécessaire pour soigner correctement le recourant 1, que cela soit en lien avec le diabète, les troubles psychiques et les problèmes orthopédiques. Le Tribunal cantonal a souligné qu'il appartenait aux recourants de mettre sur pied le suivi médical dans leur pays d'origine. Il a conclu qu'il n'y avait pas de circonstances indiquant que l'exécution du renvoi mettrait en péril la santé du recourant 1.

4.
Sans formuler un grief distinct sur ce point, mais en exposant néanmoins à suffisance leur critique, les recourants se plaignent en premier lieu d'une appréciation arbitraire des preuves.

4.1. L'appréciation des preuves et l'établissement des faits sont arbitraires lorsque le juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée, ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

4.2. Les recourants considèrent que le Tribunal cantonal a retenu de manière insoutenable qu'aucun élément objectif ne laissait penser que le recourant 1 présenterait des troubles dépressifs spécialement graves l'empêchant de voyager. Selon eux, le psychiatre traitant n'aurait certes pas parlé de dépression dans ses rapports médicaux, mais il aurait attesté d'une aggravation des affections psychiques et du fait que l'état de santé du recourant 1 ne lui permettait pas de voyager sans mettre en danger sa vie. Le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en écartant l'avis de ce médecin.
Le Tribunal cantonal a relevé que l'attestation du psychiatre produite ne contenait ni diagnostic "conforme à la CIM-10", ni indication sur la médication prodiguée et la fréquence des consultations qui se sont déroulées depuis janvier 2019.
Eu égard au caractère vague du certificat médical, on ne voit pas qu'il était insoutenable de retenir que le recourant ne présentait pas des troubles dépressifs spécialement graves. Les recourants ne le démontrent pas non plus. Le fait qu'un diagnostic CIM-10 de trouble de la personnalité paranoïaque ait été établi dans le cadre de la procédure en assurance invalidité, souligné dans le recours, ne renseigne en effet pas sur la gravité des troubles.
S'agissant de l'incapacité à voyager alléguée, le Tribunal cantonal n'a pas fait mention dans son arrêt du fait que le psychiatre du recourant aurait affirmé que le recourant ne pouvait pas voyager et n'a ainsi pas tenue cette allégation pour établie. Dès lors qu'il a estimé, sans arbitraire, que les troubles psychiques du recourant 1 n'étaient pas spécialement graves et qu'il a aussi noté, sans être contredit par les intéressés, que le recourant ne nécessitait que des soins ambulatoires, on ne voit pas que cette position soit insoutenable et il n'y a donc pas lieu de s'en écarter.

4.3. Les recourants reprochent également aux précédents juges d'avoir versé dans l'arbitraire en refusant de considérer les autres rapports médicaux produits, qui attesteraient unanimement qu'un renvoi serait de nature à mettre en danger la santé du recourant 1. Ils soulignent en particulier que le rétablissement d'un réseau médical qui fonctionne prendra trop de temps et mettra en péril la santé, voire la vie du recourant 1.
Les recourants admettent eux-mêmes dans leur recours qu'une prise en charge médicale adéquate pourra être mise en place au Portugal. Leur affirmation selon laquelle le délai pour mettre en place cette prise en charge sera trop long est par ailleurs appellatoire. Les recourants se contentent en effet d'affirmer que la santé, voire la vie du recourant 1 sera mise en danger. On ne voit toutefois pas pourquoi la transition entre la prise en charge en Suisse et celle au Portugal ne pourrait pas être organisée de sorte à ce que l'interruption des soins soit la plus brève possible, voire même soit inexistante. La conclusion du Tribunal cantonal selon laquelle la santé du recourant ne sera pas mise en péril en cas de renvoi n'est donc pas insoutenable. La critique tirée d'une appréciation arbitraire des preuves doit partant être écartée. Dans ce qui suit, le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits constatés.

5.
Les recourants dénoncent une application arbitraire des dispositions de droit cantonal relatives au réexamen des décisions administratives, et la violation de l'art. 29 al. 2 Cst.

5.1. En vertu de l'art. 104 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1), une partie peut, en tout temps, demander à l'autorité administrative de reconsidérer sa décision. L'autorité n'est toutefois tenue de se saisir de la demande que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas raison de se prévaloir à cette époque ou s'il invoque un autre motif de révision au sens de l'article 105 (art. 104 al. 2 let. a à c CPJA). Il y a un motif de révision au sens de l'art. 105 notamment lorsqu'une partie allègue des faits ou produit des moyens de preuve nouveaux et importants (al. 1 let. a).

5.2. La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen (ou nouvelle demande) lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b).

5.3. Les recourants relèvent que la situation médicale du recourant 1 s'est complexifiée et aggravée depuis la décision de renvoi. Un renvoi aurait pour conséquence d'interrompre la prise en charge médicale adéquate en Suisse. Ces éléments démontreraient que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la décision du 23 mars 2018, de sorte que le Tribunal cantonal aurait arbitrairement confirmé le refus d'entrée en matière sur leur demande de reconsidération.

5.4. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu, sans arbitraire, que le recourant 1 pourrait être pris en charge tant pour son diabète, ses troubles psychiques, notamment liés au renvoi, et ses problèmes orthopédiques dans son pays d'origine.
Dès lors que le recourant peut recevoir des soins adéquats au Portugal pour ses problèmes actuels de santé, l'éventuelle aggravation de l'état de santé depuis la décision de mars 2018 ne constitue pas une modification notable des circonstances. L'interruption des traitements reçus en Suisse lors du départ au Portugal n'est pas non plus une circonstance nouvelle justifiant de réexaminer la décision de renvoi. Elle découlait en effet déjà de la décision initiale de révocation de l'autorisation et de renvoi de Suisse. Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal cantonal, le fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit en outre pas à justifier de renoncer à l'exécution du renvoi (cf. ATF 139 II 393 consid. 6). Enfin, il n'est pas établi que l'interruption des soins en Suisse aura pour conséquence que le recourant 1 ne sera pas pris en charge pendant un laps de temps susceptible de mettre en danger sa santé ou sa vie, étant relevé qu'il n'est pas démontré que le suivi entre les deux pays ne peut pas ou plus être planifié en raison de l'état de santé actuel du recourant 1 (cf. supra consid. 4.3). Ainsi que l'a souligné le Tribunal cantonal, il appartient aux recourants
d'organiser le suivi médical au Portugal, où ils savent depuis plusieurs mois qu'ils doivent se rendre. Un éventuel défaut d'organisation de leur part ne saurait justifier le réexamen, dans la mesure où un délai adéquat leur est imparti pour quitter le territoire suisse.

5.5. Faute de modification notable des circonstances, le Tribunal cantonal n'a ni appliqué de manière arbitraire le droit cantonal, ni violé l'art. 29 Cst. en confirmant le refus de reconsidération de la décision du 23 mars 2018.

6.
Les recourants font encore valoir que le refus d'entrer en matière sur leur demande de réexamen viole l'art. 10 Cst. et l'art. 3 CEDH, en tant que ces dispositions protègent le droit à la vie et prohibent les traitements inhumains et dégradants, car le renvoi mettra en danger la vie du recourant 1.
Dès lors que, selon les faits constatés, le suivi médical du recourant 1 peut être assuré au Portugal et qu'il n'est pas démontré que le trajet serait de nature à mettre en danger sa santé ou sa vie, les griefs des recourants tombent à faux.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La requête d'effet suspensif est sans objet.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, mais seront fixés en tenant compte de leur situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 avril 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.