2D_10/2021 - 2021-04-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Autorisations d'établissement UE/AELE, reconsidération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 10/2021

Arrêt du 14 avril 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Ricardo Fraga Ramos, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot.

Objet
Autorisations d'établissement UE/AELE, reconsidération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 25 janvier 2021
(601 2020 241 - 601 2020 242 - 601 2020 244).

Faits :

A.
Par décision du 23 mars 2018, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a révoqué les autorisations d'établissement UE/AELE de A.________, ressortissant portugais né en 1965, et de son épouse B.________, ressortissante portugaise née en 1969, en raison de leur dépendance à l'aide sociale.
Par arrêt du 27 janvier 2020, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par les intéressés et confirmé la décision du 23 mars 2018. Par arrêt du 28 août 2020 (2C 374/2020), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.
Le 17 septembre 2020, le Service cantonal a imparti au couple un délai au 1 er novembre 2020 pour quitter la Suisse, qu'il a prolongé sur requête jusqu'au 31 décembre 2020.

B.
Le 4 décembre 2020, le couple a déposé auprès du Service cantonal une demande de reconsidération de la décision du 23 mars 2018, en invoquant une détérioration de l'état de santé de A.________.
Par décision du 9 décembre 2020, le Service cantonal a rejeté cette demande et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. En substance, il a considéré que la situation de A.________ en lien avec son état de santé n'avait pas changé de manière considérable depuis la décision du 23 mars 2018, de sorte que cette décision n'avait pas à être modifiée.
Par arrêt du 25 janvier 2021, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les intéressés contre la décision du 9 décembre 2020. Il a qualifié celle-ci de décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération, dès lors que l'autorité avait retenu qu'il n'y avait pas de circonstances nouvelles justifiant le réexamen, et l'a confirmée, tout en déclarant sans objet la requête tendant à ce qu'aucune mesure d'exécution du renvoi ne soit prise.

C.
Contre l'arrêt du 25 janvier 2021, A.________ (ci-après: le recourant 1) et B.________ (ci-après: la recourante 2) forment un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Ils requièrent l'effet suspensif et, à titre de mesure provisionnelle, qu'il soit fait interdiction au Service cantonal d'exécuter leur renvoi. Ils sollicitent l'assistance judiciaire et concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, ainsi qu'au renvoi de la cause au Service cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 26 février 2021, le Tribunal fédéral a invité le Service cantonal et le Tribunal cantonal à se prononcer sur l'effet suspensif et à produire le dossier de la cause, tout en précisant qu'aucune mesure d'exécution de la décision ne pourrait être prise jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif.
Le Service cantonal a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause, sans autre indication.
Il n'a pas été ordonné d'autre échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le présent litige porte sur la confirmation d'un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération d'une décision révoquant les autorisations d'établissement UE/AELE et prononçant le renvoi de Suisse des recourants.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou le renvoi (ch. 4).

En principe, la voie du recours en matière de droit public est ouverte en ce qui concerne les décisions relatives au droit de séjour des ressortissants des Etats parties à l'ALCP (RS 0.142.112.681), car ceux-ci peuvent a priori prétendre à un droit de séjour en vertu de cet Accord (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1; cf. arrêt 2C 959/2020 du 28 décembre 2020 consid. 3.1 à propos d'une nouvelle demande d'autorisation ensuite de la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE). Toutefois, dans la mesure où les recourants n'invoquent en l'espèce que des motifs s'opposant à leur renvoi, le recours en matière de droit public est effectivement exclu (art. 83 let. c ch. 4 LTF) et c'est à juste titre qu'ils ont formé un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2. A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. a et b LTF). Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Les recourants, qui ont tous deux participé à la procédure devant l'autorité précédente, invoquent notamment les garanties générales de procédure déduites de l'art. 29 Cst., qui imposent à certaines conditions d'entrer en matière sur une demande de reconsidération (ou une nouvelle demande, cf. arrêt 2C 959/2020 du 28 décembre 2020 consid. 3.1) en droit des étrangers (cf. ATF 136 II 177 consid. 2), ainsi qu'une application arbitraire des dispositions de droit cantonal relatives à la reconsidération des décisions. Ces griefs leur confèrent la qualité pour recourir (cf. arrêt 2D 5/2017 du 14 février 2017 consid. 5.2). En outre, en ce qui concerne le recourant 1, celui-ci allègue la violation de droits constitutionnels spécifiques (droit à la vie et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.), laquelle confère également la qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3).

1.3. La conclusion des recourants, qui tend exclusivement au renvoi de la cause au Service cantonal sans autre conclusion sur le fond, est admissible (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4), dès lors que le Tribunal cantonal a confirmé le refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération et que l'admission éventuelle du recours devrait partant en principe conduire à renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour examen au fond (cf. art. 107 al. 2 LTF; arrêt 2C 32/2009 du 29 mai 2009 consid. 1.3).

1.4. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure qui a statué en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ces constatations que si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui correspond à la notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 144 II 246 consid. 6.7). La partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise l'arbitraire, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 3.2).

3.
Pour confirmer la décision de refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération, le Tribunal cantonal a tout d'abord souligné que les recourants continuaient à percevoir des prestations de l'aide sociale de sorte que, sous cet aspect, la situation du couple n'avait pas subi d'évolution sensible par rapport à ce qui avait été retenu dans la décision du 23 mars 2018. Il a aussi relevé que le Service cantonal avait examiné la question de l'état de santé du recourant 1 dans son prononcé du 23 mars 2018, pour arriver à la conclusion que les traitements et le suivi médical pouvaient être assurés au Portugal.
Le Tribunal cantonal a ensuite noté que, comme éléments nouveaux, les recourants faisaient valoir que le recourant 1 était affecté de troubles psychiques en lien avec le renvoi, qui pourraient, cas échéant, le conduire à attenter à sa vie, et qu'il souffrait de plus d'un diabète insulino-requérant ainsi que de problèmes orthopédiques, pour lesquels des interventions chirurgicales seraient imminentes. Compte tenu de cette multimorbidité active et complexe, un médecin traitant avait indiqué que le niveau des soins que le recourant 1 pourrait obtenir au Portugal ne serait pas le même qu'en Suisse. En particulier, il avait déclaré qu'il y avait une pénurie de centres pour le diabète au Portugal et que s'ils existaient, ils étaient à une très grande distance, ce qui mettait le patient en danger.
Le Tribunal cantonal a considéré que ces faits ne constituaient pas une modification sensible de la situation. D'une part, il a retenu qu'il n'y avait aucun indice objectif laissant penser que le recourant présenterait des troubles dépressifs spécialement graves, de sorte qu'il y avait lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle les difficultés psychologiques consécutives au statut incertain en droit des étrangers ne justifient pas de renoncer à une mesure de renvoi (cf. arrêt 2D 5/2017 du 14 février 2017 consid. 6.3). D'autre part, il a indiqué que les recourants venaient de la région de Porto, ville qui disposait de toute l'infrastructure nécessaire pour soigner correctement le recourant 1, que cela soit en lien avec le diabète, les troubles psychiques et les problèmes orthopédiques. Le Tribunal cantonal a souligné qu'il appartenait aux recourants de mettre sur pied le suivi médical dans leur pays d'origine. Il a conclu qu'il n'y avait pas de circonstances indiquant que l'exécution du renvoi mettrait en péril la santé du recourant 1.

4.
Sans formuler un grief distinct sur ce point, mais en exposant néanmoins à suffisance leur critique, les recourants se plaignent en premier lieu d'une appréciation arbitraire des preuves.

4.1. L'appréciation des preuves et l'établissement des faits sont arbitraires lorsque le juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée, ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

4.2. Les recourants considèrent que le Tribunal cantonal a retenu de manière insoutenable qu'aucun élément objectif ne laissait penser que le recourant 1 présenterait des troubles dépressifs spécialement graves l'empêchant de voyager. Selon eux, le psychiatre traitant n'aurait certes pas parlé de dépression dans ses rapports médicaux, mais il aurait attesté d'une aggravation des affections psychiques et du fait que l'état de santé du recourant 1 ne lui permettait pas de voyager sans mettre en danger sa vie. Le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en écartant l'avis de ce médecin.
Le Tribunal cantonal a relevé que l'attestation du psychiatre produite ne contenait ni diagnostic "conforme à la CIM-10", ni indication sur la médication prodiguée et la fréquence des consultations qui se sont déroulées depuis janvier 2019.
Eu égard au caractère vague du certificat médical, on ne voit pas qu'il était insoutenable de retenir que le recourant ne présentait pas des troubles dépressifs spécialement graves. Les recourants ne le démontrent pas non plus. Le fait qu'un diagnostic CIM-10 de trouble de la personnalité paranoïaque ait été établi dans le cadre de la procédure en assurance invalidité, souligné dans le recours, ne renseigne en effet pas sur la gravité des troubles.
S'agissant de l'incapacité à voyager alléguée, le Tribunal cantonal n'a pas fait mention dans son arrêt du fait que le psychiatre du recourant aurait affirmé que le recourant ne pouvait pas voyager et n'a ainsi pas tenue cette allégation pour établie. Dès lors qu'il a estimé, sans arbitraire, que les troubles psychiques du recourant 1 n'étaient pas spécialement graves et qu'il a aussi noté, sans être contredit par les intéressés, que le recourant ne nécessitait que des soins ambulatoires, on ne voit pas que cette position soit insoutenable et il n'y a donc pas lieu de s'en écarter.

4.3. Les recourants reprochent également aux précédents juges d'avoir versé dans l'arbitraire en refusant de considérer les autres rapports médicaux produits, qui attesteraient unanimement qu'un renvoi serait de nature à mettre en danger la santé du recourant 1. Ils soulignent en particulier que le rétablissement d'un réseau médical qui fonctionne prendra trop de temps et mettra en péril la santé, voire la vie du recourant 1.
Les recourants admettent eux-mêmes dans leur recours qu'une prise en charge médicale adéquate pourra être mise en place au Portugal. Leur affirmation selon laquelle le délai pour mettre en place cette prise en charge sera trop long est par ailleurs appellatoire. Les recourants se contentent en effet d'affirmer que la santé, voire la vie du recourant 1 sera mise en danger. On ne voit toutefois pas pourquoi la transition entre la prise en charge en Suisse et celle au Portugal ne pourrait pas être organisée de sorte à ce que l'interruption des soins soit la plus brève possible, voire même soit inexistante. La conclusion du Tribunal cantonal selon laquelle la santé du recourant ne sera pas mise en péril en cas de renvoi n'est donc pas insoutenable. La critique tirée d'une appréciation arbitraire des preuves doit partant être écartée. Dans ce qui suit, le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits constatés.

5.
Les recourants dénoncent une application arbitraire des dispositions de droit cantonal relatives au réexamen des décisions administratives, et la violation de l'art. 29 al. 2 Cst.

5.1. En vertu de l'art. 104 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1), une partie peut, en tout temps, demander à l'autorité administrative de reconsidérer sa décision. L'autorité n'est toutefois tenue de se saisir de la demande que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas raison de se prévaloir à cette époque ou s'il invoque un autre motif de révision au sens de l'article 105 (art. 104 al. 2 let. a à c CPJA). Il y a un motif de révision au sens de l'art. 105 notamment lorsqu'une partie allègue des faits ou produit des moyens de preuve nouveaux et importants (al. 1 let. a).

5.2. La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen (ou nouvelle demande) lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b).

5.3. Les recourants relèvent que la situation médicale du recourant 1 s'est complexifiée et aggravée depuis la décision de renvoi. Un renvoi aurait pour conséquence d'interrompre la prise en charge médicale adéquate en Suisse. Ces éléments démontreraient que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la décision du 23 mars 2018, de sorte que le Tribunal cantonal aurait arbitrairement confirmé le refus d'entrée en matière sur leur demande de reconsidération.

5.4. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu, sans arbitraire, que le recourant 1 pourrait être pris en charge tant pour son diabète, ses troubles psychiques, notamment liés au renvoi, et ses problèmes orthopédiques dans son pays d'origine.
Dès lors que le recourant peut recevoir des soins adéquats au Portugal pour ses problèmes actuels de santé, l'éventuelle aggravation de l'état de santé depuis la décision de mars 2018 ne constitue pas une modification notable des circonstances. L'interruption des traitements reçus en Suisse lors du départ au Portugal n'est pas non plus une circonstance nouvelle justifiant de réexaminer la décision de renvoi. Elle découlait en effet déjà de la décision initiale de révocation de l'autorisation et de renvoi de Suisse. Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal cantonal, le fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit en outre pas à justifier de renoncer à l'exécution du renvoi (cf. ATF 139 II 393 consid. 6). Enfin, il n'est pas établi que l'interruption des soins en Suisse aura pour conséquence que le recourant 1 ne sera pas pris en charge pendant un laps de temps susceptible de mettre en danger sa santé ou sa vie, étant relevé qu'il n'est pas démontré que le suivi entre les deux pays ne peut pas ou plus être planifié en raison de l'état de santé actuel du recourant 1 (cf. supra consid. 4.3). Ainsi que l'a souligné le Tribunal cantonal, il appartient aux recourants
d'organiser le suivi médical au Portugal, où ils savent depuis plusieurs mois qu'ils doivent se rendre. Un éventuel défaut d'organisation de leur part ne saurait justifier le réexamen, dans la mesure où un délai adéquat leur est imparti pour quitter le territoire suisse.

5.5. Faute de modification notable des circonstances, le Tribunal cantonal n'a ni appliqué de manière arbitraire le droit cantonal, ni violé l'art. 29 Cst. en confirmant le refus de reconsidération de la décision du 23 mars 2018.

6.
Les recourants font encore valoir que le refus d'entrer en matière sur leur demande de réexamen viole l'art. 10 Cst. et l'art. 3 CEDH, en tant que ces dispositions protègent le droit à la vie et prohibent les traitements inhumains et dégradants, car le renvoi mettra en danger la vie du recourant 1.
Dès lors que, selon les faits constatés, le suivi médical du recourant 1 peut être assuré au Portugal et qu'il n'est pas démontré que le trajet serait de nature à mettre en danger sa santé ou sa vie, les griefs des recourants tombent à faux.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La requête d'effet suspensif est sans objet.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, mais seront fixés en tenant compte de leur situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 avril 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.