2C_953/2019 - 2020-04-14 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 953/2019

Arrêt du 14 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Jean Donnet, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôts cantonal et communal (ICC) 2011,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 8 octobre 2019 (ATA/1498/2019).

Faits :

A.
En 2011, A.A.________, domicilié à cette époque, avec son épouse, dans le canton de Genève, détenait cinq cents actions au porteur de la société C.________ SA, chacune d'une valeur nominale de 1'000 fr., représentant 50% du capital de ladite société.
C.________ SA, dont le siège est à D.________, a pour but notamment l'achat, la vente, l'administration et la gestion à long terme de valeurs patrimoniales, en particulier l'investissement de capitaux en valeurs immobilières et dans des sociétés actives dans le secteur pétrolier. En tant que société holding, C.________ SA détient l'entier du capital de la société E.________ SA. Cette dernière, dont le siège est à Genève et dont le capital s'élève à 1'000'000 fr., a pour but toutes activités financières et commerciales dans le domaine du négoce international des matières et produits de toute nature, y compris pétrole et dérivés.
Le 10 octobre 2011, le Service d'estimation des titres de la division des contributions du canton du Tessin a communiqué à C.________ SA l'estimation des titres non côtés en bourse pour l'impôt sur la fortune, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2009. La valeur fiscale de chaque action au porteur de la société a été fixée à 15'900 fr., alors que la valeur vénale des dix mille actions de E.________ SA a été estimée à 15'980'000 fr.
Dans leur déclaration fiscale pour l'année 2011, datée du 21 septembre 2012, les époux A.________ ont déclaré, pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), cinq cents actions de la société C.________ SA, pour une valeur imposable de 7'950'000 fr. (500 x 15'900 fr.).
Le 12 février 2013, le Service d'estimation des titres précité a communiqué à C.________ SA une nouvelle estimation des titres non côtés, évaluée selon la méthode d'estimation générale - dite "des praticiens" - prescrite par les "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune - Circulaire n° 28" de la Conférence suisse des impôts (ci-après : la circulaire n° 28), sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010, fixant la valeur fiscale de chaque action à 61'900 fr., la valeur vénale des dix mille actions de E.________ SA ayant été estimée à 61'900'000 fr.

B.
Le 2 avril 2014, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après : l'Administration fiscale) a adressé aux époux A.________ un bordereau de taxation pour l'ICC 2011, arrêtant la valeur des titres C.________ SA à 30'950'000 fr., sur la base de l'estimation faite par le canton du Tessin du 12 février 2013, correspondant à cinq cents actions C.________ SA de 61'900 fr. chacune, telles que détenues par A.A.________.
Le 2 mai 2014, les époux A.________ ont déposé une réclamation contre le bordereau du 2 avril 2014, en faisant valoir que la méthode d'estimation retenue par l'Administration fiscale conduisait à une surévaluation des actions de E.________ SA et, a fortiori, des actions de C.________ SA. Au cours de la procédure, afin de déterminer la valeur vénale desdites actions C.________ SA, les intéressés ont produit deux contrats, conclus respectivement le 23 septembre 2009 et le 12 juin 2013 entre F.________ (vendeur et initialement détenteur de 50% du capital de C.________ SA) et G.________ (acquéreur et responsable de la logistique en Russie lié par un contrat de travail avec E.________ SA), portant sur la vente de bons de participation de respectivement 10% et 15% du capital de C.________ SA, pour les prix respectifs de 1'798'708 USD et 6'405'000 USD. Ces deux contrats de vente étaient subordonnés à la conclusion d'un contrat d'option d'achat pendant dix ans en faveur de C.________ SA, option qui ne pouvait cependant être exercée qu'en cas de résiliation du contrat de travail de G.________ avec E.________ SA, le prix d'achat devant par ailleurs être déterminé selon la méthode de l'actif net, sur la base des derniers états financiers
consolidés. Selon les recourants, le prix appliqué à ces ventes, survenues entre tiers indépendants au sens du chapitre A/2 ch. 5 de la circulaire n° 28, et, partant, évalué sur la base de la seule valeur substantielle de la société E.________ SA, correspondait à un prix fixé librement selon les règles d'un marché libre et déterminait ainsi la valeur vénale des actions de C.________ SA, telles que détenues par A.A.________.
Par décision du 11 janvier 2018, l'Administration fiscale a rejeté la réclamation des intéressés et a maintenu le bordereau litigieux. Statuant sur recours, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI) a rejeté le recours déposé par les contribuables à l'encontre de la décision du 11 janvier 2018 de l'Administration fiscale et a confirmé celle-ci.
Le 29 octobre 2018, les époux A.________ ont recouru contre le jugement précité auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), concluant principalement à ce que la valeur fiscale des cinq cents actions C.________ SA soit estimée à partir du prix d'acquisition des bons de participation de C.________ SA selon le contrat de vente du 23 septembre 2009, et soit ainsi fixée à 10'329'920 fr. L'audition de H.________, président du conseil d'administration de E.________ SA et de celui de la fiduciaire I.________ SA, qui avait notamment instrumenté ladite vente, était également requise, ceci dans le but de préciser, d'une part, le déroulement et la teneur des négociations entre F.________ et G.________ et, d'autre part, les raisons de l'échec de précédentes tentatives de vente de E.________ SA à des tiers.
Par arrêt du 8 octobre 2019, la Cour de justice a rejeté le recours des intéressés. La valeur vénale des cinq cents actions de la société C.________ SA détenues par A.A.________ avait été correctement évaluée par l'Administration fédérale selon la "méthode des praticiens" prévue dans la circulaire n° 28. L'audition requise n'était par ailleurs pas nécessaire au jugement de la cause.

C.
Les époux A.________ déposent un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice précité. Ils demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, outre l'annulation de l'arrêt entrepris, d'annuler le bordereau de taxation ICC 2011 et de dire que la valeur des cinq cents actions de C.________ SA est de 10'329'920 fr. (soit 20'660 fr. par action). Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause aux autorités de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Plus subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à l'autorité précitée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale dépose des observations et conclut au rejet du recours. Les recourants formulent des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est en l'espèce dirigé contre un arrêt de la Cour de justice confirmant une décision de taxation de la fortune des recourants au titre de l'ICC 2011. Il concerne ainsi une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. également l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Comme le recours a de surcroît été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par les contribuables concernés qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.2. En raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), la conclusion des recourants tendant à l'annulation du bordereau de taxation ICC 2011 est irrecevable.

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. En matière fiscale, il examine donc en principe librement l'application du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (arrêt 2C 826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 2 non publié in ATF 143 I 73; ATF 134 II 207 consid. 2 p. 210). Cependant, lorsque la loi précitée laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral se limite à l'arbitraire, dont la violation doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.; arrêt 2C 328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 2.1. et les arrêts cités).

3.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendus, au motif que l'autorité précédente a refusé de procéder à l'audition de H.________. Ils affirment que cette audition était nécessaire pour démontrer que le contrat de vente du 23 septembre 2009 conclu entre F.________ et G.________ correspondait à un transfert substantiel entre tiers indépendants et, plus particulièrement, que ledit témoignage aurait permis de détailler aux juges précédents "les explications générales" données par la fiduciaire I.________ SA dans son courrier du 10 février 2017 s'agissant du contrat de vente précité. L'audition requise aurait également permis d'expliquer pourquoi les précédentes tentatives de vente d'actions de E.________ SA à un prix prenant en compte la valeur de rendement de cette société avaient avorté.

3.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s.). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de pouvoir renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Le droit d'être entendu ne comprenant pas le droit d'obtenir l'audition de témoins, l'autorité de jugement peut donc renoncer à les faire citer si, dans le cadre d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves, elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 2C 850/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388). Il appartient au recourant de démontrer l'arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. arrêt 2C 647/2015
du 11 novembre 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 143 I 37).

3.2. Il ressort de l'arrêt entrepris que les juges cantonaux ont refusé d'entendre oralement H.________, considérant qu'une telle audition n'était pas de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. D'une part, les recourants avaient produit les contrats d'achat et de vente conclus entre F.________ et G.________, ainsi que diverses pièces ayant spécifiquement trait à la vente du 23 septembre 2009. Parmi celles-ci figurait le courrier de la fiduciaire I.________ SA du 10 février 2017, qui fournissait des "précisions" sur les conditions de conclusion dudit contrat, notamment sur la détermination du prix de vente, de l'option d'achat liée à ladite vente et de la relation entre le vendeur et l'acheteur (art. 105 al. 2 LTF). D'autre part, les recourants avaient pu faire valoir à diverses reprises leur argumentation et fournir tous les documents nécessaires, ce que les intéressés ne contestent pas. Les juges cantonaux ont dès lors retenu qu'ils disposaient d'un dossier complet en lien avec lesdites ventes pour trancher le litige, si bien que l'audition requise n'était, sous cet angle, pas de nature à apporter un éclairage utile ou nouveau. Enfin, dans la mesure où les recourants ne sollicitaient plus, comme ils l'avaient fait
devant les instances précédentes, une pondération simple (et non double) de la valeur de rendement de E.________ SA - au motif que les actions de cette société étaient inaliénables, du fait du rôle exclusif que jouait A.A.________ dans ladite société, ce qui aurait conduit à faire échouer les précédentes tentatives de ventes d'actions de E.________ SA - cet élément n'était plus nécessaire à la résolution du litige, si bien que l'audition requise s'avérait, sous cet angle, inutile.

3.3. Il apparaît ainsi, s'agissant des conditions du contrat de vente du 23 septembre 2009 invoquées par les recourants, que la fiduciaire I.________ SA, dont le témoin sollicité est le président du conseil d'administration, s'était déjà prononcée par écrit et que ses explications figuraient dans une pièce au dossier. La simple affirmation, par les recourants, que le témoin aurait pu "détailler" les indications figurant dans le courrier du 10 février 2017 ne démontre pas en quoi l'audition sollicitée aurait permis d'apporter des éléments qui ne résultaient pas déjà dudit courrier, de sorte que le refus d'entendre celui-ci serait arbitraire. Partant, rien dans l'argumentation des recourants ne permet de retenir qu'en refusant d'entendre H.________ au sujet du contrat de vente de 2009, la Cour de justice aurait procédé à une appréciation anticipée des preuves arbitraire et partant violé le droit d'être entendu des intéressés.
Il en va de même s'agissant des tentatives de vente avortées d'actions de E.________ SA à des tiers. Certes, comme le soulignent les recourants, le courrier du 10 février 2017 émanant de la fiduciaire I.________ SA ne se prononce pas sur ce point. Il n'en demeure pas moins que les intéressés ont notamment produit un courrier du 6 février 2018 de la fiduciaire de F.________, adressé à l'ancien représentant des recourants, attestant que les actionnaires de C.________ SA avaient, dans les années passées, essayé à plusieurs reprises de vendre la société à un prix déterminé sur la base des résultats réalisés, mais sans succès, notamment en raison de sa dépendance à un seul fournisseur, des relations personnes de A.A.________ et des risques que comportait le marché russe (art. 105 al. 2 LTF). Les recourants ne contestent par ailleurs pas avoir pu se prononcer à de multiples occasions à ce sujet. Dans ces conditions, on ne saurait également considérer que la position de la Cour de justice, en retenant qu'elle disposait d'un dossier complet pour trancher le litige, devrait être qualifiée d'insoutenable, comme le laissent entendre les recourants. Le grief est donc infondé.

4.
Le litige porte sur l'estimation de la valeur fiscale des cinq cents actions non cotées en bourse de C.________ SA, société holding détenant la société E.________ SA, au titre de l'impôt sur la fortune des recourants pour la période fiscale 2011.

4.1. Réglé aux art. 13 et 14 LHID, l'impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui est estimée à la valeur vénale (art. 14 al. 1 , 1 ère phr. LHID, qui correspond à l'art. 49 al. 2 de loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 [LIPP/GE; RSG D 3 08]), la valeur de rendement pouvant toutefois être prise en considération de façon appropriée (art. 14 al. 1 , 2 ème phr. LHID). Si l'évaluation à la valeur vénale est contraignante pour les cantons (cf. arrêt 2C 321/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2.2), la LHID ne prescrit cependant pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise pour déterminer cette valeur (arrêt 2C 826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 4.4 non publié in ATF 143 I 73 et les arrêts cités; arrêt 2C 328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3). Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manoeuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul que pour déterminer, compte tenu du caractère potestatif de l'art. 14 al. 1 , 2 ème phr. LHID, dans quelle mesure la valeur de rendement doit être prise en considération dans l'estimation (ibid. et les arrêts
cités). Il en découle que le Tribunal fédéral a toujours procédé à un examen limité à l'arbitraire lorsqu'il s'est agi de contrôler l'estimation de la valeur fiscale d'un bien sous l'angle de l'impôt sur la fortune. Il en découle que le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire en l'espèce (ibid.; arrêt 2C 321/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2.2; cf. supra consid. 2).

4.2. La circulaire n° 28, telle qu'éditée par la Conférence suisse des impôts, prévoit des règles unifiées d'estimation des titres non cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d'un large pouvoir d'appréciation, si bien que la jurisprudence a souligné que ladite circulaire poursuivait un but d'harmonisation fiscale horizontale et concrétisait ainsi l'art. 14 al. 1 LHID (arrêt 2C 328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités). En tant que directive, ladite circulaire ne constitue cependant pas du droit fédéral ou intercantonal, ne crée aucun droit ni aucune obligation et ne lie donc pas le juge (cf. arrêts 2C 321/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2.2; 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.1 et les arrêts cités). Elle est toutefois reconnue, de jurisprudence constante, comme présentant une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés en bourse (ibid. et les arrêts cités; voir également arrêt 2C 277/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral n'exclut toutefois pas que d'autres méthodes d'évaluation reconnues puissent, isolément, s'avérer appropriées (arrêt 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.1 et les arrêts
cités).

4.3. La circulaire n° 28 prévoit en l'occurrence que la méthode d'estimation générale - dite "des praticiens" - des titres non cotés, qui s'applique aux sociétés commerciales, industrielles et de services, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 4 et chap. B/3.2, ch. 34; cf. également arrêts 2C 328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 6.1; 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 et les arrêts cités). Les contrats de droit privé, comme les conventions d'actionnaires qui restreignent la transmissibilité des titres, restent sans influence sur l'estimation de ceux-ci (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 4), tout comme les engagements que les parties prennent volontairement (Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2018, p. 6 ad ch. 2).
Il peut être dérogé à cette méthode d'estimation générale si la société constitue une société holding pure, de gérance de fortune, une société de financement ou une société immobilière. Dans ces hypothèses, les titres sont estimés à partir de la valeur substantielle de la société (circulaire n° 28, chap. B/3.4, ch. 38). Par ailleurs, si les titres font l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond alors généralement au prix d'acquisition (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5). Le prix obtenu lors d'un tel transfert n'est toutefois à prendre en considération que s'il permet de déterminer une valeur vénale représentative et plausible de la société, situation qui doit être examinée selon les circonstances de chaque cas d'espèce (cf. Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2018, p. 4; arrêt 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.2). Si tel est le cas, la détermination par le biais de la méthode dite "des praticiens" n'a pas lieu d'être.

5.
Sur le fond, les recourants soutiennent que l'autorité précédente a violé l'art. 14 LHID, en confirmant l'estimation de la valeur fiscale de leurs titres par l'Administration fiscale, effectuée sur la base de la "méthode des praticiens" telle que prescrite par la circulaire n° 28. La Cour de justice aurait dû se baser sur le prix de transfert des bons de participation de C.________ SA selon le contrat de vente du 23 septembre 2009, dès lors que ce contrat, qui devait être considéré comme un transfert substantiel entre tiers indépendants, ne pouvait être écarté en lien avec le contrat d'option d'achat conclu simultanément entre G.________ et C.________ SA.

5.1. Il ressort de l'arrêt entrepris que la Cour de justice a laissé ouverte la question de savoir si le contrat de vente du 23 septembre 2009 devait être considéré comme un transfert substantiel entre tiers indépendants, dans la mesure où, pour que la valeur vénale des titres se dégageant d'un tel transfert puisse être prise en considération - en lieu et place de l'évaluation selon la méthode des praticiens - il fallait que le prix d'acquisition soit réputé représenter la valeur vénale. Or, selon les juges précédents, tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que le contrat de vente précité était pleinement lié à une option d'achat de dix ans en faveur de C.________ SA qui, d'une part, restreignait l'acquéreur dans ses droits de disposer pleinement de ses bons de participation et qui, d'autre part, restreignait également le vendeur quant à la manière de fixer le prix de vente desdits bons, celui-ci apparaissant devoir obligatoirement être déterminé selon la méthode substantielle. Dans ces conditions, la présence d'une telle option d'achat affectait nécessairement le prix de vente des bons de participation de C.________ SA, si bien qu'il était douteux que le montant payé lors de ce transfert correspondait réellement au prix du
marché. Le contrat du 23 septembre 2009 ne pouvait dès lors pas être pris en compte pour fixer la valeur des actions détenues par le recourant. Par ailleurs, E.________ SA, qui ne constituait ni une société holding pure, ni une société de gestion, ni une société de financement, devait être qualifiée de société opérationnelle; il se justifiait dès lors de tenir également compte, dans la détermination de sa valeur, de sa valeur de rendement, conformément à la "méthode des praticiens", soit par référence à la valeur de rendement doublée et à la valeur intrinsèque. Dans ces conditions, les juges précédents ont retenu que l'autorité intimée avait correctement estimé la valeur fiscale des cinq cents actions C.________ SA détenues par le recourant, aboutissant à une valeur de 61'900 fr. par action.

5.2. La critique des recourants doit être rejetée, en tant que ceux-ci considèrent que la Cour de justice ne pouvait tenir compte du contrat d'option d'achat rattaché au contrat de vente du 23 septembre 2009 pour examiner si le prix d'acquisition convenu lors du transfert précité correspondait à un prix du marché représentatif et plausible. Certes, à l'instar des conventions d'actionnaires qui entravent la transmissibilité des titres, les engagements que les parties prennent volontairement ne sont pas à prendre en considération lors de la détermination de la valeur vénale (cf. supra consid. 4.3). Cette prescription ne vaut toutefois que lorsque ladite valeur est déterminée selon le chiffre 2, alinéa 4 de la circulaire n° 28, soit selon la méthode d'estimation générale. Lorsque le contribuable se prévaut, comme en l'espèce, d'un transfert entre tiers indépendants, c'est au regard de toutes les circonstances pouvant influencer la libre formation des prix que doit être examiné si le prix justifié sur le plan fiscal est un véritable prix du marché (cf. Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2018, p. 5). Dans ce contexte, les juges cantonaux pouvaient donc prendre en considération le contrat d'achat d'option litigieux, dont la
conclusion subordonnait celle du contrat de vente de 2009.
Pour le surplus, comme souligné précédemment, le Tribunal fédéral ne revoit la méthode d'évaluation adoptée par le canton que sous l'angle limité de l'arbitraire (cf. supra consid. 4.1 in fine). Or, tels que formulés, les griefs des recourants ne respectent pas les exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Tel est le cas lorsqu'ils affirment que le contrat de vente du 23 septembre 2009 a été conclu entre tiers indépendants, alors que ce point a été laissé ouvert par l'autorité précédente, ou lorsqu'ils affirment que le prix convenu lors de la conclusion du contrat précité avait été formé librement entre les parties, opposant leur propre appréciation à celle de la Cour de justice de manière purement appellatoire, ce qui ne suffit pas à démontrer l'arbitraire du raisonnement de l'autorité précitée. Au demeurant, dans la mesure où un délai maximal d'un an entre la date de référence valable pour l'impôt sur la fortune et celle de l'aliénation de la participation dans l'entreprise est considéré comme approprié en vue de la prise en considération d'un transfert substantiel (cf. Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2018, p. 6), il n'apparaît pas arbitraire de considérer que le contrat de vente conclu en 2009, soit
deux ans avant la période fiscale litigieuse, ne pouvait être pris en compte de façon à justifier de déroger aux règles d'évaluation découlant de la méthode des praticiens. Le grief de violation de l'art. 14 al. 1 LHID doit partant être rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section.

Lausanne, le 14 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 13 Oggetto dell'imposta - 1 L'imposta sulla sostanza ha per oggetto la sostanza netta totale.
¹	L'imposta sulla sostanza ha per oggetto la sostanza netta totale.
²	La sostanza gravata da usufrutto è computata all'usufruttuario.
³	Le quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili in funzione della differenza di valore tra il totale degli attivi dell'investimento collettivo di capitale e il suo possesso fondiario diretto.87
⁴	Le suppellettili domestiche e gli oggetti personali di uso corrente non sono imponibili.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 14 Stima - 1 La sostanza è stimata al suo valore venale. Il valore reddituale può essere preso in considerazione in modo appropriato.
¹	La sostanza è stimata al suo valore venale. Il valore reddituale può essere preso in considerazione in modo appropriato.
²	I fondi destinati all'agricoltura o alla silvicoltura sono stimati al loro valore reddituale. Il diritto cantonale può stabilire che nell'ambito della stima si tenga conto del valore venale o che in caso di alienazione o di cessazione della destinazione all'agricoltura o alla silvicoltura venga effettuata un'imposizione complementare in funzione della differenza tra il valore reddituale ed il valore venale. L'imposizione complementare non può eccedere una durata di 20 anni.
³	I beni immateriali e la sostanza mobiliare facenti parte della sostanza commerciale del contribuente sono stimati al loro valore determinante ai fini dell'imposta sul reddito. I Cantoni possono prevedere una riduzione dell'imposta per la sostanza ascrivibile ai diritti di cui all'articolo 8a.88 89

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.