2C_100/2020 - 2020-04-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 100/2020

Arrêt du 14 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Vincent Spira, avocat,
recourante,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 3 décembre 2019 (ATA/1742/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissante péruvienne née en novembre 1980, a séjourné en Suisse depuis le 9 septembre 1983, d'abord au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour vivre auprès de sa mère, puis, dès le 24 novembre 1992, d'une autorisation d'établissement. Au chômage depuis février 2007, après avoir exercé diverses activités professionnelles, elle vit, depuis cette année-là, en couple avec B.________, ressortissant suisse, et leur fils, né en 2006.

A.b. L'intéressée est connue des services de police depuis novembre 1998 pour brigandage, menaces, agression, scandale, injures, ivresse, vols, détention d'arme non autorisée, séquestration et enlèvement, faux dans les certificats, bagarre et entrave à l'action pénale notamment. En particulier, par arrêt du 8 février 2000, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève a condamné A.________ à une peine privative de liberté de quatre ans et demi pour brigandages aggravés, tentatives de brigandages aggravés et faux dans les certificats.
Par jugement du 1er avril 2011, confirmé par arrêt du 26 janvier 2012 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale), le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu A.________ et son compagnon B.________ coupables, en qualité de coauteurs, d'assassinat, d'interruption de grossesse punissable et d'atteinte à la paix des morts, et les a condamnés à une peine privative de liberté à vie, tout en ordonnant un traitement ambulatoire d'une durée de cinq ans, prolongé par la suite en faveur de A.________ jusqu'au 4 février 2023 (art. 105 al. 2 LTF). Il a été reproché au couple d'avoir, depuis fin octobre 2007, prémédité, organisé et, en début novembre 2007, exécuté l'assassinat, par étranglement, d'une jeune femme qu'ils savaient enceinte des oeuvres de B.________. Ce dernier affirmait que A.________ tenait alors les chevilles de la victime pour éviter qu'elle se débatte et qu'elle avait utilisé un coussin pour l'étouffer, ce qu'elle avait contesté, disant avoir assisté à la scène sans intervenir. L'activité criminelle avait duré de longues minutes, jusqu'à ce que la victime expire. Les coauteurs avaient ensuite brûlé et enterré son corps dans un autre canton.
L'intéressée n'avait reconnu les faits que lors des débats d'appel.
Par arrêt du 17 janvier 2013, faisant suite à l'arrêt du 29 octobre 2012 (6B 284/2012) du Tribunal fédéral lui renvoyant la cause pour nouvelle motivation, la Chambre pénale a annulé le jugement du Tribunal criminel du 1er avril 2011 en tant qu'il condamnait les intéressés à des peines privatives de liberté à vie et, statuant à nouveau, a prononcé à leur encontre des peines privatives de liberté de vingt ans, sous déduction de la détention subie avant jugement.

A.c. A la suite de l'incarcération de A.________ et de B.________, leur fils a été placé chez sa grand-mère maternelle par ordonnance du 14 décembre 2007 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui a également retiré la garde de l'enfant à sa mère. Cette dernière a toutefois conservé l'autorité parentale sur son fils, le père n'ayant, pour sa part, pas de droits parentaux. Le 7 avril 2015, le Service de protection des mineurs du canton de Genève a indiqué que A.________ s'investissait dans la vie de son fils et entretenait un très bon rapport avec lui. Elle était régulière dans ses visites et son fils était content de passer du temps avec elle. Ils se voyaient environ deux heures tous les quinze jours et une fois tous les deux mois durant cinq heures au lieu de deux heures. Elle avait également des contacts téléphoniques quotidiens avec son fils.

B.

B.a. Par décision du 8 mars 2018, après avoir entendu l'intéressée, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal), a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse dès sa sortie de prison. Selon son plan d'exécution de la sanction, les deux tiers de la peine devaient être atteints le 5 mars 2021, alors que la fin de la peine était fixée au 5 novembre 2027.
A.________ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI). Durant la procédure, elle a notamment produit un rapport médical du 21 mars 2018 établi par le Service de psychiatrie légale de l'Université de Berne à l'intention du Service de l'application des peines et mesures du canton de Genève, à teneur duquel les facteurs pertinents sur le plan délictuel qui expliquaient sa dangerosité à l'époque du crime étaient sa relation dysfonctionnelle avec le coauteur, sa faible estime de soi et sa gestion dysfonctionnelle des émotions stressantes (notamment la peur d'être quittée). S'agissant de la gestion des risques, le fait que l'intéressée bénéficiait de plusieurs facteurs protecteurs - notamment les contacts avec son fils et sa famille d'origine, sa motivation pour la thérapie, son repentir et son empathie pour la victime - apparaissait positif quant au pronostic futur. Par ailleurs, selon des rapports périodiques du Service de protection des mineurs, notamment des 23 février 2016 et 13 mars 2018, l'enfant de l'intéressée démontrait une évolution positive, un équilibre et un épanouissement, aux plans personnels et scolaire, avec une grand-mère
adéquate dans sa prise en charge et deux parents qui se montraient présents et à l'écoute malgré la distance.

B.b. Par jugement du 2 octobre 2018, le TAPI a rejeté le recours de A.________. Le 1er novembre 2018, l'intéressée a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Au cours de l'audience de comparution personnelle des parties tenue le 7 mai 2019 devant le juge délégué, l'intéressée a notamment déclaré bénéficier, depuis décembre 2018, de deux congés mensuels de 28 et 5 heures, durant lesquels elle passait du temps avec son fils et sa famille. Elle souhaitait poursuivre son suivi psychologique après sa libération. Son fils savait qu'elle était en prison, mais non pourquoi, et attendait avec impatience sa libération. A.________ n'avait pas de contacts avec son père, qui n'était venu lui rendre visite en prison qu'une fois en 2017. Elle savait qu'elle avait d'autres membres de sa famille, du côté de son père, au Pérou, où elle s'était rendue en vacances quand elle avait 14 ans, mais elle ne les connaissait pas. Elle parlait et lisait l'espagnol, mais ne pouvait pas l'écrire. Durant la procédure, elle a par ailleurs produit deux décisions des 22 février 2017 et 25 juillet 2018 de la Commission d'évaluation de la dangerosité, selon lesquelles elle
ne présentait pas de danger pour la collectivité dans le cadre de l'octroi d'un régime de conduites, à savoir des sorties accompagnées de quelques heures, respectivement d'un régime de congés fractionnés si ces derniers faisaient l'objet d'un suivi rapproché. Le très grand investissement dans la relation avec son fils faisait néanmoins craindre une relation à caractère exclusif dont elle ne semblait pas mesurer les risques au vu du contexte du crime passé et des rapports de son thérapeute évoquant sa crainte d'être rejetée comme un facteur de risque de passage à l'acte.

B.c. Par arrêt du 3 décembre 2019, la Cour de justice a rejeté le recours de A.________. Elle a en substance jugé qu'en raison de sa condamnation à une peine privative de liberté de vingt ans, elle remplissait les conditions de révocation de son autorisation d'établissement. Procédant à une pesée des intérêts, la Cour de justice a considéré que l'intérêt privé de l'intéressée n'était pas prioritaire au regard de l'intérêt public à l'éloigner de Suisse, au vu notamment de l'exceptionnelle gravité du crime qu'elle avait commis.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 3 décembre 2019, de dire que les conditions de révocation de son autorisation d'établissement ne sont pas réunies et d'annuler la décision du Département cantonal du 8 mars 2018; subsidiairement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 3 décembre 2019 et de renvoyer la cause à l'autorité précitée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans une écriture complémentaire du 31 janvier 2020, l'intéressée a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le 20 février 2020, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.
La Cour de justice ne formule aucune observation et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département cantonal se rallie à la position de la Cour de justice. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (arrêt 2C 438/2016 du 11 janvier 2017 non publié in ATF 143 II 1; ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable, sous la réserve qui suit.

1.3. Compte tenu de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), la conclusion de la recourante tendant à l'annulation de la décision du Département cantonal est irrecevable.

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106).
Le Tribunal fédéral conduit par ailleurs son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 p. 287).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu des condamnations pénales que la recourante a subies, en particulier sa condamnation définitive, en 2013, à une peine privative de liberté de vingt ans pour assassinat notamment, la révocation de son autorisation d'établissement est conforme au droit. La recourante dénonce en particulier une violation du principe de proportionnalité ancré à l'art. 96 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr [dans sa teneur en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure de révocation litigieuse, RO 2007 5437], intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI; RO 2017 6521]), et fait valoir qu'un simple avertissement aurait dû lui être notifié. Elle invoque aussi une violation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH, droit qu'il convient d'interpréter en tenant compte, notamment, de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Elle se prévaut enfin de la violation de l'art. 63 al. 2 let. a LEtr [recte: 63 al. 2 LEtr] en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr et l'art. 63 al. 1 let. b LEtr notamment.

4.

4.1. Il convient de préciser que les infractions commises par l'intéressée étant antérieures au 1er octobre 2016, les art. 66a ss CP n'entrent pas en considération (art. 106 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral relèvera également que la recourante aura purgé les deux tiers de sa peine le 5 mars 2021, de sorte que la présente procédure de révocation initiée en 2018 n'est pas prématurée (cf. ATF 131 II 329 consid. 2.4 p. 334 s.; arrêt 2C 144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5.3).

4.2. S'agissant du grief de violation de l'art. 63 al. 2 LEtr en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr et l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, il convient de constater que la recourante, dans son mémoire de recours, souligne paradoxalement ne pas contester remplir la condition de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. On peine dès lors à comprendre son raisonnement, dans la mesure où l'art. 63 al. 2 LEtr prévoit que l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à son al. 1 let. b, et à l'art. 62 , al. 1, let. b LEtr, et que, par sa condamnation à une peine privative de liberté de vingt ans, elle remplit manifestement - comme elle l'admet elle-même - la condition de la peine privative de longue durée de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr cum 63 al. 1 let. a LEtr (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147). Dès lors que cette condamnation justifie à elle seule la révocation de son autorisation d'établissement, savoir si la recourante remplit au surplus les conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr n'est pas pertinent. Le grief de la recourante, qui tombe manifestement à faux, doit ainsi être rejeté.

5.
L'existence d'une cause de révocation de l'autorisation d'établissement étant réalisée, se pose uniquement la question de savoir si la mesure est proportionnée au sens des art. 96 al. 1 LEtr et 8 par. 2 CEDH, l'examen de la proportionnalité sous l'angle de la première disposition se confondant avec celui imposé par la seconde (arrêt 2C 747/2019 du 19 novembre 2019 consid. 7.1 et l'arrêt cité).

5.1. Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration.
De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment à la gravité de la faute commise, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de l'auteur pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour en Suisse, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; arrêt 2C 755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 et les arrêts cités). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19). Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ibid.). Pour évaluer la menace que représente un étranger
condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les arrêts cités; arrêt 2C 747/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6.1). Le comportement correct de l'étranger durant l'exécution de sa peine ne permet pas sans autre de conclure à sa reconversion durable (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.; ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24).
La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêt 2C 899/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.3.1). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.).

5.2. En l'occurrence, la recourante a été condamnée en 2013 à une peine privative de liberté de vingt ans pour assassinat notamment, soit une infraction contre la vie à l'égard de laquelle le Tribunal fédéral se montre particulièrement intransigeant (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303). Sa faute a par ailleurs été qualifiée d' "exceptionnellement grave" par l'autorité pénale, gravité soulignée tant par la préméditation et une volonté délictueuse particulièrement intense, que par les mobiles "particulièrement égoïstes et odieux", à savoir l'élimination d'une rivale et de son enfant à naître, sous prétexte que la recourante n'acceptait pas la perspective d'une naissance qui "risquait de lui causer des désagréments" et de péjorer sa relation avec son compagnon. La recourante a par ailleurs fait l'objet en 2000 d'une précédente condamnation à une peine privative de liberté de quatre ans et demi pour brigandage aggravé notamment, faits qualifiés d' "incontestablement graves" et motivés par le seul appât du gain. Le fait qu'elle avait auparavant déjà comparu devant le Tribunal de jeunesse indiquait par ailleurs une "résistance certaine à l'action pénale". Sur le vu de la gravité des infractions commises et de l'importante culpabilité
de l'intéressée, force est d'admettre, à l'instar de l'autorité précédente, que les arguments d'intérêt public en faveur de l'éloignement de Suisse de la recourante sont clairs.
C'est en vain que la recourante tente de se prévaloir de son faible risque de récidive et de son bon comportement durant l'exécution de sa peine, ainsi que du fait que l'autorité précédente aurait "occulté" le rapport médical du 21 mars 2018 qui soulignait que le contact avec son fils "est" un facteur protecteur. Certes, l'intéressée apparaît avoir évolué positivement dans le cadre de l'exécution de sa peine, grâce notamment à la thérapie qu'elle suit en prison. La Cour de justice a néanmoins relevé, en se référant expressément aux constatations du rapport médical du 21 mars 2018 litigieux, que les thérapeutes de la recourante, bien que reconnaissant que le contact avec son fils était un facteur qui "paraissai[t]" protecteur, avaient également considéré qu'il était impossible d'évaluer la manière dont elle gérerait ses relations intimes à l'avenir, ce que l'autorité précédente a justement relevé. Les juges cantonaux ont également souligné que la Commission d'évaluation de la dangerosité avait, par décision du 25 juillet 2018, fait part de ses inquiétudes s'agissant du caractère exclusif de la relation qu'entretenait l'intéressée avec son fils, au vu du contexte du crime passé et de la crainte de la recourante d'être rejetée comme
facteur de risque de passage à l'acte. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que les juges précédents ont "occulté" le rapport médical du 21 mars 2018, comme l'affirme la recourante d'une manière qui confine à la témérité. Par ailleurs, le fait pour elle de se prévaloir que la Commission précitée avait estimé qu'elle ne présentait pas de danger pour la collectivité "dans le cadre de l'octroi d'un régime de conduites" n'est également pas décisif, ce d'autant plus qu'il ressort des conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du 27 novembre 2019 que, en cas de libération conditionnelle et d'exposition à des situations sentimentales et émotionnelles particulières, son trouble narcissique pourrait ressurgir, un suivi psychothérapeutique étant ainsi préconisé à sa sortie de prison, afin notamment de "limiter le risque de récidive", en particulier si l'intéressée devait être confrontée à des difficultés en relation avec son fils, avec son rôle de mère ou encore si elle devait être confrontée à une déception amoureuse (art. 105 al. 2 LTF). Enfin, le comportement adopté par la recourante dans le cadre de l'exécution de sa peine, que celui-ci soit qualifié de "bon" ou d' "adéquat", n'a pas de poids décisif, dès lors qu'un
tel comportement est attendu d'un délinquant durant ses années de détention (cf. arrêt 2C 518/2018 du 20 novembre 2018 consid. 7.5.1 et l'arrêt cité).
Dans ces circonstances, même si le risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.3), c'est à juste titre et sans arbitraire que l'autorité précédente a retenu qu'un risque de récidive, même actuellement faible, ne pouvait être exclu après la fin de la détention de l'intéressée.

5.3. Reste à déterminer si des liens personnels ou familiaux prépondérants, respectivement des difficultés insurmontables de réintégration dans le pays d'origine, s'opposent à la révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante.

5.4. Du point de vue de l'intérêt privé, il est établi que la recourante est arrivée en 1983 en Suisse, à l'âge de 3 ans. Elle a toutefois passé plus d'un tiers de la durée de ce long séjour en détention et ne peut, à teneur de l'arrêt entrepris, se prévaloir d'aucune forme d'intégration professionnelle ou sociale réussie. Dans la mesure où elle n'indique pas qu'il existerait un quelconque lien de dépendance particulier avec les autres membres de sa famille résidant en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 et les arrêts cités), son intérêt à y demeurer réside donc uniquement dans les relations qu'elle entretient avec son fils.
A cet égard, les juges précédents ont considéré que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'une relation étroite et effective avec son enfant, dans la mesure où ils n'avaient fait ménage commun que durant moins de deux ans, et qu'elle ne l'avait vu, depuis lors, que dans le cadre de visites et de congés octroyés durant l'exécution de sa peine. Le raisonnement de la Cour de justice n'est pas convainquant. En effet, l'ATF 131 II 265, sur lequel repose son argumentation, a trait à la protection, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, de la relation entre deux conjoints ayant contracté mariage alors que l'un deux se trouvait en détention et qui n'avaient, de ce fait, jamais fait ménage commun. Or, comme l'autorité précédente le souligne elle-même, la recourante a, depuis la naissance de son fils et ce jusqu'à sa détention, fait ménage commun avec ce dernier. Il n'est par ailleurs pas contesté que l'intéressée, en dépit de son incarcération, a maintenu un contact téléphonique quotidien avec son fils, et qu'elle n'a eu cesse d'investir temps et énergie par rapport aux occupations et contacts extérieurs de celui-ci. Dans ces circonstances, il convient de retenir que la relation nouée entre mère et fils, quand bien même la première n'a pas la
garde du second, est suffisamment étroite et effective pour être protégée par l'art. 8 CEDH.
Cette relation ne suffit toutefois pas, à elle seule, à justifier à renoncer à la révocation de son autorisation d'établissement pour permettre à la recourante de demeurer en Suisse auprès de son enfant. En effet, lorsque le parent étranger ne dispose pas du droit de garde sur son enfant habilité à résider en Suisse, il suffit en règle générale, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs ou par le biais de moyens de communication modernes, un droit plus étendu ne pouvant exister qu'en présence notamment d'un comportement irréprochable dudit parent (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 p. 97 ss et les arrêts cités), élément faisant manifestement défaut dans le cas d'espèce. Certes, dans la situation particulière d'un enfant de nationalité suisse faisant l'objet d'une mesure de placement, il s'agit, lors de la pesée des intérêts de l'art. 8 par. 2 CEDH, de prendre des décisions qui ne ferment pas définitivement la porte au but ultime qui consiste à unir à nouveau le parent naturel et l'enfant, en particulier en Suisse (cf. arrêts 2C 1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.5; 2C 972/2011 du 8 mai 2012 consid. 4.2). Partant, seule une atteinte d'une certaine
gravité à l'ordre et à la sécurité publics du parent prétendant à une autorisation de séjour peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse faisant l'objet d'une mesure de placement de pouvoir un jour vivre à nouveau avec son parent naturel en Suisse (ibid.).
En l'occurrence, comme souligné précédemment, force est de constater que, de par l'exceptionnelle gravité du crime commis par la recourante, le critère de la gravité de l'atteinte à l'ordre public est de toute évidence donné (cf. supra consid. 5.2), si bien que la protection de l'ordre public suisse l'emporte sur le droit de la recourante de voir son fils grandir avec elle en Suisse. Par ailleurs, sans nier la sincérité des sentiments que l'intéressée manifeste à l'égard de son fils, on doit relever que, ni la naissance de celui-ci, ni son rôle de mère, ne l'ont empêchée d'assassiner une jeune femme et son enfant à naître. Quant à l'intérêt du fils de la recourante à grandir auprès de sa mère, au sens de l'art. 3 CDE, il convient de relever que celui-ci a été élevé jusqu'à présent essentiellement sans celle-ci, puisqu'il avait moins de deux ans lors de l'incarcération de sa mère, et a été pris en charge par sa grand-mère maternelle, chez qui il a été placé. Rien n'indique dans l'arrêt entrepris que cette situation lui serait préjudiciable; au contraire même, puisqu'il résulte des constatations cantonales que l'enfant se développe bien compte tenu des circonstances (art. 105 al. 1 LTF). On ne peut donc affirmer que la présence de
sa mère en Suisse est indispensable, quoi qu'en dise l'intéressée. Par ailleurs, s'il devait néanmoins être considéré que l'intérêt de l'enfant est mieux préservé en maintenant une relation avec sa mère, il serait à noter que le refus de l'autorisation sollicitée n'empêchera pas des visites de l'enfant à celle-ci au Pérou, ni les contacts par les moyens de communication modernes.

5.5. Il convient enfin de relever que rien, dans l'arrêt entrepris, n'indique que la réintégration de la recourante dans son pays d'origine, bien qu'indéniablement difficile, ne serait d'emblée insurmontable, dans la mesure où celle-ci en parle la langue et que son père, ainsi que plusieurs membres de sa famille paternelle, y résident. Sous cet angle, les juges précédents ont considéré qu'il n'était pas crédible que l'intéressée ne puisse pas obtenir les coordonnées de son géniteur, étant donné qu'elle l'avait revu il y a environ un an et demi, ce qui dénotait du reste un intérêt de celui-ci pour le sort de sa fille. La recourante ne démontre pas que cette appréciation serait arbitraire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter (cf. supra consid. 2). Par ailleurs, rien n'empêche la mère de la recourante, qui se déclare prête à soutenir financièrement sa fille, de lui faire parvenir de l'argent au Pérou, nonobstant les prétendues complications de versement, alléguées mais non démontrées par l'intéressée. Enfin, la recourante, encore relativement jeune et vraisemblablement en bonne santé, pourra mettre à profit ses formations acquises en détention, notamment en commerce international, formation qui, par définition, et
contrairement à ce qu'affirme de manière appellatoire l'intéressée, n'est pas "intrinsèquement liée à la Suisse".

5.6. Pour le surplus, la recourante ne peut rien tirer des principes développés par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Emre c. Suisse (arrêt du 22 août 2008, no 42034/04), dans la mesure où, comme elle l'admet du reste elle-même, les infractions et les peines prononcées à son encontre sont incommensurablement plus graves, respectivement plus élevées que celles concernant la cause dont elle se prévaut.

6.
En conclusion, considérant la gravité de l'atteinte à l'ordre public commise par la recourante, on ne peut reprocher à la Cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en retenant que l'intérêt public à maintenir la recourante éloignée de la Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de celle-ci à demeurer auprès de son enfant, de même que sur l'intérêt de ce dernier à grandir en Suisse avec sa mère, sans adresser un avertissement à la recourante. La révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante est ainsi proportionnée aux circonstances.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais seront mis à la charge de la recourante, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.