6B_284/2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 284/2012, 6B 285/2012

Arrêt du 29 octobre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
6B 284/2012
X.________, représenté par Me François Canonica, avocat,
recourant,

et

6B 285/2012
Y.________, représentée par Me Vincent Spira, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
6B 284/2012
Fixation de la peine, obligation de motiver (assassinat, etc.),

6B 285/2012
Fixation de la peine, obligation de motiver, droit d'être entendu (assassinat, etc.),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève du 26 janvier 2012.

Faits:

A.
En 2007, X.________ et Y.________ vivaient en couple, avec leur fils né en 2006. Au printemps 2007, X.________ a entamé une relation intime avec A.________, âgée de 20 ans. Dans le courant de l'été 2007, cette dernière est tombée enceinte.
Fin octobre 2007, X.________ et Y.________ se sont rendus à Vernier afin d'y repérer un endroit tranquille où tuer A.________. Ils ont ensuite acheté des gants, de la chaux et des pelles pour y procéder, puis brûler et enterrer le corps. Le 2 novembre 2007, X.________, en présence de Y.________, a fini d'étrangler A.________ à l'arrière de leur voiture. Ils ont ensuite transféré le corps dans le coffre et se sont rendus dans une forêt près de Fribourg. Là, ils ont dormi puis, le lendemain, ont brûlé le cadavre et enterré celui-ci une vingtaine de mètres plus loin.

B.
Par jugement du 1er avril 2011, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu X.________ et Y.________ coupables, en qualité de coauteurs, d'assassinat, d'interruption de grossesse punissable et d'atteinte à la paix des morts et les a condamnés à la peine privative de liberté à vie, sous déduction de la détention subie avant jugement. Le Tribunal criminel les a également astreints à verser des indemnités à la mère de feue A.________.

C.
Par arrêt du 26 janvier 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a constaté que la mère de feue A.________ n'avait plus d'intérêt juridiquement protégé à participer aux débats d'appel. Statuant sur le fond, cette autorité a rejeté les appels formés contre le jugement du 1er avril 2011 par X.________ et Y.________ et condamné ces derniers aux frais de la procédure d'appel.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation de cette décision et à sa condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas quinze ans. Subsidiairement, il requiert le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
Y.________ forme un recours en matière pénale. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 26 janvier 2012 et à sa condamnation à une peine privative de liberté inférieure à celle prononcée le 1er avril 2011, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur la peine. Elle sollicite aussi l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève s'est référée à son arrêt. Le Ministère public a conclu au rejet des recours. X.________ et Y.________ ont déposé des observations.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours, dirigés contre la même décision, portent sur les mêmes faits et sur des questions de droit qui se chevauchent. Il se justifie de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF).

2.
La recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas expliqué pour quels motifs elle avait exclu ses souffrances en lien avec le comportement de la victime en automne 2007 et ainsi n'avait pas pris cet élément en considération dans l'appréciation de sa faute. Elle y voit une violation de son droit d'être entendue.

2.1 Ce droit, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., impose au juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84).

2.2 L'autorité cantonale a retenu que la recourante avait souffert. Elle a toutefois imputé ses souffrances non au comportement de la victime, comme l'invoquait la recourante, mais à celui du recourant (arrêt entrepris, p. 29). Au vu des circonstances retenues par l'autorité précédente et en particulier du fait que la recourante avait appris que le recourant, avec qui elle vivait et qui était le père de son enfant d'un an, entretenait une relation intime avec une autre femme, qui était en outre tombée enceinte, cette motivation est compréhensible. Le grief de violation du droit d'être entendu est partant infondé. Les souffrances invoquées n'ayant pas été retenues, l'autorité précédente n'avait pas à justifier pour quel motif elle n'en tenait pas compte dans l'appréciation de la faute. Ici encore, le moyen s'avère infondé.

3.
Dans le recours en matière pénale, les faits constatés par l'autorité précédente lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-à-dire de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Le Tribunal fédéral n'examine le moyen fondé sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 252 consid. 2.2 p. 255).
Le recourant fonde son raisonnement sur plusieurs faits ne résultant pas de l'arrêt entrepris, ce sans invoquer ni démontrer qu'ils auraient été omis de manière arbitraire. Il ne peut en être tenu compte.

4.
Les recourants ne contestent plus les verdicts de culpabilité. Ils estiment en revanche que le prononcé de peines privatives de liberté à vie viole le principe d'égalité de traitement de même que les art. 19 , 47 , 49 et 50 CP.
4.1
4.1.1 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s.).

4.1.2 En vertu de l'art. 50 CP, si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération, et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). Il peut également passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit toutefois justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s. et arrêt 6B 597/2010 du 22 décembre 2010 consid. 5.1).
4.1.3 Les circonstances aggravantes ou atténuantes justifiant l'extension du cadre légal vers le haut ou vers le bas (état de fait qualifié ou privilégié) ne peuvent fonder de nouveau, dans le cadre légal étendu, l'aggravation ou l'allègement de la sanction. La motivation doit ainsi mettre en évidence la mesure particulière dans laquelle ces circonstances sont réalisées dans le cas concret et en quoi elles influencent la quotité de la sanction (cf. ATF 118 IV 342 consid. 2b p. 347; en matière d'assassinat v. aussi arrêt 6B 36/2011 du 18 octobre 2011 consid. 2.1 et arrêts cités).
4.1.4 La peine privative de liberté à vie est la sanction la plus lourde du code pénal (art. 40 CP). Elle constitue le plafond du cadre légal des infractions qui la prévoient, l'assassinat notamment (art. 112 CP). Pour cette raison déjà une motivation particulièrement complète et précise est exigée (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; arrêt 6B 36/2011 du 18 octobre 2011 consid. 2.1). Le juge qui reconnaît un prévenu coupable d'assassinat peut le condamner soit à une peine privative de liberté de durée déterminée de 10 ans au moins mais de 20 ans au plus (art. 40 1ère phrase CP) soit à la peine privative de liberté à vie (art. 112 CP). Quand il décide de franchir le seuil des 20 ans, le juge doit indiquer pour quel motif une peine de durée déterminée, même de 20 ans, ne lui paraît pas suffisante.
4.1.5 Lorsque l'assassinat est en concours ordinaire avec d'autres infractions (art. 49 al. 1 CP), les motifs doivent aussi expliquer comment la peine d'ensemble a été formée. Ils doivent donc permettre d'identifier la peine de base et la peine complémentaire soit, en particulier, quelle infraction justifie, par elle-même, le prononcé de la peine privative de liberté à vie et pourquoi. La jurisprudence exclut en effet que le concours d'infractions fonde à lui seul le prononcé d'une peine privative de liberté à vie si l'infraction passible d'une telle sanction ne justifie pas par elle-même, au vu de la faute commise, le prononcé de cette peine (cf. ATF 132 IV 102 consid. 9.1 p. 105 s.).
4.1.6 En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit, d'abord, décider sur la base des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). Ensuite, le juge doit déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 s. p. 59 s.; arrêt 6B 1092/2009 du 22 juin 2010, consid. 2.2.2).

4.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que les verdicts de culpabilité d'assassinat (art. 112 CP), d'interruption de grossesse punissable (art. 118 al. 2 CP) et d'atteinte à la paix des morts (art. 262 CP), non contestés, devaient être confirmés (arrêt entrepris, ch. 3.2 p. 22 à 24). Elle a ensuite relevé que le concours d'infractions constituait un "facteur aggravant justifiant une augmentation de la peine dans une juste proportion". Aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP n'était réalisée. La responsabilité du recourant était entière tandis que celle de la recourante "n'était que légèrement diminuée, élément atténuant compensé tant par l'application de l'art. 49 CP que par sa condamnation en 2000 du chef de brigandage aggravé". La cour cantonale a mis en avant la manière odieuse dont le crime avait été commis, le mobile, la préméditation et le comportement des recourants après les faits et exposé qu'au vu de l'extrême gravité de leur faute, leur situation personnelle ne saurait expliquer leur comportement ni avoir une influence significative sur la quotité de la peine. Elle a finalement relevé qu'il n'existait pas d'élément justifiant de condamner les recourants, qui avaient agi en qualité de coauteurs, à
des peines différentes et refusé de comparer leur affaire à d'autres, au vu des difficultés et aléas liés à un tel exercice. Elle a conclu que les premiers juges avaient fait une application correcte des critères de l'art. 47 CP en condamnant les recourants à la prison à vie (arrêt entrepris, ch. 4.2 p. 28 à 31).

4.3 Les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises justifient sans conteste une privation de liberté d'une durée se situant dans la partie supérieure du cadre légal. La lecture de la motivation ne permet cependant pas de comprendre comment les nombreux éléments cités ont été appréciés dans la fixation de la peine des recourants, ni comment les peines d'ensemble ont été formées. On ignore ainsi si l'assassinat a justifié, à lui seul, la peine privative de liberté à vie ou si celle-ci résulte de l'existence du concours d'infractions, hypothèse non admissible (cf. supra consid. 4.1.5). L'arrêt ne contient pas non plus de motif explicitant ce qui justifierait, s'agissant du crime d'assassinat, le prononcé d'une peine privative de liberté non limitée dans le temps, plutôt que d'une peine de durée déterminée d'un maximum de 20 ans. La motivation de l'arrêt entrepris ne répond donc pas aux exigences rappelées ci-dessus. Il doit par conséquent être annulé sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision respectant ces exigences.
S'agissant de la recourante dont la responsabilité pénale a été considérée comme faiblement restreinte au moment des faits, sa peine devra être fixée conformément à la méthode rappelée supra ad consid. 4.1.6. La responsabilité restreinte de la recourante devra donc conduire, contrairement aux termes de la loi, à une atténuation non pas de sa peine, mais de sa culpabilité (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59). Cette atténuation de sa faute pourra toutefois être compensée, par d'autres éléments comme les mauvais antécédents (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 103 s.). Dès lors, même en cas de responsabilité restreinte au sens de l'art. 19 al. 2 CP, une peine privative de liberté à vie ne sera pas forcément exclue si la faute de la recourante, une fois la responsabilité restreinte ainsi que toutes les circonstances pertinentes prises en compte, demeure si grave qu'elle justifie une telle sanction.

5.
En conclusion, les recours doivent être partiellement admis et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il rejette les appels formés par les recourants contre le jugement du 1er avril 2011 et condamne ces derniers aux frais de la procédure d'appel. L'affaire doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Conformément à l'art. 66 al. 1 et 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les recourants qui obtiennent gain de cause peuvent prétendre à une indemnité de dépens à verser à leur conseil pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet leur demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 6B 284/2012 et 6B 285/2012 sont jointes.

2.
Les recours sont partiellement admis dans la mesure où ils sont recevables. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il rejette les appels formés contre le jugement du 1er avril 2011 par les recourants et met à charge de ces derniers les frais de la procédure d'appel. Les causes sont renvoyées à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision sur ces points dans le sens des considérants. Les recours sont rejetés pour le surplus.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton de Genève versera au conseil de chaque recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Les demandes d'assistance judiciaire sont sans objet.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève.

Lausanne, le 29 octobre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

6B_284/2012 29. Oktober 2012 16. November 2012 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Objet Fixation de la peine, obligation de motiver (assassinat, etc.)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

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Weitere Urteile ab 2000

6B_1092/2009 6B_284/2012 6B_285/2012 6B_36/2011 6B_597/2010

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.