Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 1164/2013
Urteil vom 14. April 2014
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Advokatin Dr. Helena Hess,
Beschwerdeführer,
gegen
Departement Volkswirtschaft und Inneres,
Amt für Justizvollzug, Bahnhofplatz 3c, 5001 Aarau,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Verweigerung der bedingten Entlassung,
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau, 2. Kammer, vom 24. Oktober 2013.
Sachverhalt:
A.
Das Bezirksgericht Brugg sprach X.________ am 20. Dezember 2011 u.a. wegen mehrfacher Nötigung, mehrfacher versuchter sexueller Nötigung und mehrfacher Vergewaltigung schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und sechs Monaten unter Anrechnung der Untersuchungshaft vom 7. März 2011 bis 2. Oktober 2011.
X.________ befindet sich seit dem 2. Oktober 2011 in der Justizvollzugsanstalt (JVA) Lenzburg. Zwei Drittel der Strafe waren am 7. Juli 2013 erstanden. Das effektive Strafende fällt auf den 8. September 2014.
B.
Das Departement Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug, des Kantons Aargau lehnte das Gesuch von X.________ um bedingte Entlassung auf den Zweidrittelstermin hin am 7. Juni 2013 und mit begründeter Verfügung am 19. Juni 2013 ab.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau am 24. Oktober 2013 ab.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, es sei das verwaltungsgerichtliche Urteil vom 24. Oktober 2013 aufzuheben, und er sei unverzüglich bedingt aus dem Strafvollzug zu entlassen unter Auferlegung einer angemessenen Probezeit. Eventualiter sei die Angelegenheit zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. X.________ ersucht zudem um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz beurteile seine Bewährungsaussicht willkürlich und in Verletzung von Art. 86

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. |
|
1 | L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. |
2 | L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu. |
3 | Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an. |
4 | Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient. |
5 | En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
|
1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
1.2.
1.2.1. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann im Verfahren vor dem Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie willkürlich (Art. 9

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
1.2.2. Gemäss Art. 86 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. |
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1 | L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. |
2 | L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu. |
3 | Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an. |
4 | Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient. |
5 | En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4. |
oder unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt hat (BGE 133 IV 201 E. 2.3; 119 IV 5 E. 2).
1.3. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit der Beschwerdeführer im Rahmen seiner Vorbringen auf die Beweislage zurückkommt, die der rechtskräftigen Beurteilung seiner Straftaten zugrunde liegt, die damalige tatsächliche und rechtliche Würdigung des Sachgerichts in Zweifel zieht und auf die Möglichkeit eines Fehlurteils hinweist. Er geht damit über den Streitgegenstand hinaus.
1.4. Die zeitliche Voraussetzung für eine bedingte Entlassung nach Art. 86 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. |
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1 | L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. |
2 | L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu. |
3 | Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an. |
4 | Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient. |
5 | En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4. |
1.5. Die Vorinstanz hält dem Beschwerdeführer das positive Vollzugsverhalten zugute. Sie stützt sich auf die inhaltlich gleichlautenden Berichte der JVA Lenzburg vom 28. März 2013 und 16. April 2013 (Entscheid, S. 8) und zieht damit sämtliche Berichte in ihre Beurteilung mit ein. Von Willkür kann keine Rede sein. Nicht ersichtlich ist, inwiefern die wöchentlichen Gefängnisbesuche der Ehefrau Aufschluss über die Fähigkeit des Beschwerdeführers geben könnten, anspruchsvolle Lebenssituationen in Freiheit zu meistern. Die Vorinstanz hatte vor diesem Hintergrund keinen Anlass, das Vollzugsverhalten stärker zu dessen Gunsten zu würdigen.
1.6. Das Vorleben des Beschwerdeführers bewertet die Vorinstanz im Rahmen der Prognose als leicht negativ. Sie weist darauf hin, dass er in der Vergangenheit bereits mehrfach straffällig wurde. Soweit sie von "zunehmender Delinquenz" spricht (Entscheid, S. 7), kann ihr keine Willkür vorgeworfen werden. Sie bezieht sich nur auf die einschlägigen Delikte (einfache Körperverletzung, mehrfache Vergewaltigung, mehrfache versuchte sexuelle Nötigung) und stellt im Vergleich zu den früheren Verurteilungen eine Zunahme der Deliktschwere fest. Das ist nicht zu beanstanden.
1.7. Die Vorinstanz stuft die Persönlichkeit des Beschwerdeführers und seine unveränderte Einstellung zu seinen Taten prognostisch als deutlich negativ ein. Sie stellt bei ihrer Würdigung auf den Bericht des Anstaltspsychiaters der Psychiatrischen Dienste des Kantons Aargau vom 12. November 2012 ab (Entscheid, S. 9). Dagegen ist nichts einzuwenden. Dass kein gerichtlicher Behandlungsauftrag bestand, ist nicht relevant. Nach den Feststellungen der Vorinstanz bestreitet und verharmlost der Beschwerdeführer die Straftaten nach wie vor. Eine Tataufarbeitung habe nicht stattgefunden. Seine Gewaltbereitschaft und sein Verhalten gegenüber Frauen bedürfe einer dringenden Korrektur, die bislang nicht habe erreicht werden können (Entscheid, S. 9 f.). Diese Beurteilung ist nicht zu beanstanden. Ohne Einsicht sind ein Problembewusstsein und eine Verhaltensänderung nicht zu erwarten. Die Einsichtslosigkeit indiziert in dieser Konstellation eine gefährliche Grundhaltung (Urteil 6B 961/2009 vom 19. Januar 2010 E. 2.2.2). Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer sein Verhalten gegenüber Frauen hinterfragt und bei ihm ein Umdenken eingesetzt hätte, bestehen nicht. Sein Einwand, es gehe von ihm lediglich eine geringe bis maximal mässige
Rückfallgefahr aus (Beschwerde, S. 14), geht an der Sache vorbei. Massgebend ist, dass gemäss den Ausführungen der Vorinstanz aufgrund der unveränderten Einstellung des Beschwerdeführers zu seinen Taten neue - insbesondere gegen die sexuelle Integrität gerichtete - Rechtsbrüche zu befürchten sind (Entscheid, S. 9). Seine Beteuerungen, er habe die "Erlebnisse" zusammen mit seiner Ehefrau aufgearbeitet und sei auf ein Leben in Freiheit vorbereitet, stellen unbelegte Behauptungen dar.
1.8. Die Vorinstanz erachtet die in der Schweiz zu erwartenden Lebensverhältnisse als unsicher. Sie liessen nicht auf eine günstige Prognose schliessen. Der Beschwerdeführer wolle nach seiner Entlassung bei seiner Ehefrau wohnen und eine Arbeit suchen. Vor der Inhaftierung habe er temporär bei verschiedenen Firmen gearbeitet. Auch die zum Tatzeitpunkt bereits bestehende Ehe habe keinen erkennbar positiven Einfluss auf sein Legalverhalten gehabt (Entscheid, S. 11). Die Vorinstanz stellt damit nicht fest, die Ehefrau habe einen schlechten Einfluss auf den Beschwerdeführer gehabt und ihn womöglich zu den Taten verleitet. Sie geht vielmehr davon aus, dass sich der Beschwerdeführer trotz langjähriger Ehe nicht von der Begehung von Straftaten zum Nachteil von seiner Ehefrau und Dritten abhalten liess. Diese Beurteilung ist weder willkürlich noch verletzt sie Bundesrecht.
1.9. Im Sinne einer Differenzialprognose stellt die Vorinstanz die Vorzüge und Nachteile der Voll- bzw. Weiterverbüssung der Strafe denjenigen einer Aussetzung eines Strafrestes gegenüber (BGE 124 IV 193 E. 4a und 5b/bb). Sie gelangt zum Schluss, dass die Fortführung des Strafvollzugs die Möglichkeit biete, die Rückfallgefahr zu mindern. Gelinge dies nicht, so resultierten zwei eindeutig negative Prognosen, weshalb eine bedingte Entlassung nicht in Frage komme (Entscheid, S. 12). An dieser differenzialprognostischen Abwägung gibt es nichts auszusetzen. Die Kritik dagegen ist unbehelflich. Entscheidend ist jedoch, dass dem Beschwerdeführer nach den nicht zu beanstandenden Ausführungen der Vorinstanz gegenwärtig eine ungünstige Prognose gestellt werden muss. Gefährdet sind hochwertige Rechtsgüter (insbesondere die sexuelle Integrität). Es ist deshalb nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz den Beschwerdeführer nicht bedingt entlässt.
1.10. Der angefochtene Entscheid verletzt kein Bundesrecht. Die Vorinstanz würdigt alle für die Frage der bedingten Entlassung wesentlichen Gesichtspunkte, ohne den ihr zustehenden Ermessensspielraum zu überschreiten, zu unterschreiten oder zu missbrauchen. Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich und legt der Beschwerdeführer auch nicht hinreichend dar, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid einen unzulässigen Eingriff in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers gemäss Art. 10 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
2.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren abzuweisen (Art. 64 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
|
1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. April 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill