6B_1098/2010 - 2011-04-14 - Infractions - Lésions corporelles simples, dommage à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_1098/2010

Arrêt du 14 avril 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Procureur général du canton de Berne, case postale, 3001 Berne,
2. Y.________, représenté par Me Yves Richon, avocat,
intimés.

Objet
Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,

recours contre le jugement de la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 18 août 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 28 septembre 2009, le Président 1 de l'Arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples, dommages à la propriété, ainsi que violence et menace contre des fonctionnaires et l'a condamné, notamment, à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à trente francs chacun, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans.

B.
Statuant sur appel du condamné, la 2ème Chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne a confirmé la condamnation par arrêt du 18 août 2010 fondé sur les principaux éléments de faits suivants.

Le 21 mars 2006, Z.________ (maman de l'enfant B.________) et Y.________ (curateur de celui-ci) se sont rendus au domicile du père, X.________, afin d'y chercher B.________ pour que la mère puisse exercer son droit de visite. Se référant à un entretien téléphonique avec son avocate, X.________ a cru que le droit de visite était suspendu et refusé de remettre l'enfant. Suite aux discussions qui s'en sont suivies, le père a décidé de quitter le domicile en emmenant B.________ qu'il a assis dans sa voiture. Alors qu'il regagnait le siège du conducteur, Z.________ a ouvert la portière pour prendre son fils. X.________ s'est alors précipité sur elle en lui assénant des coups à la tête. Y.________ est intervenu en demandant à X.________ de cesser, puis en le ceinturant. Se libérant de l'emprise subie, X.________ s'est retourné et a frappé le visage de Y.________ à coups de poing, que la victime a partiellement pu esquiver. Tombées à terre, les lunettes que ce dernier portait, ont été volontairement écrasées par X.________. Durant cette altercation, Z.________ a récupéré son fils et l'a, à son tour, assis dans sa voiture. X.________ s'est alors une nouvelle fois jeté sur elle, la bousculant par le col de sa veste. En tentant derechef de
s'interposer, Y.________ a été à nouveau frappé à coups de poing et de pied par X.________.

C.
Ce dernier interjette un recours en matière pénale à l'encontre du jugement cantonal dont il requiert l'annulation, concluant au renvoi de la cause à l'autorité précédente en vue de son acquittement et nouveau jugement sur les frais judiciaires de 1ère et 2ème instances. L'intéressé requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant estime que la Juge C.________ ne pouvait pas statuer de manière impartiale sur la présente affaire dès lors qu'elle avait précédemment siégé à la cour ayant rejeté, par jugement du 17 décembre 2008, son recours contre l'attribution de l'autorité parentale et de la garde de B.________ à la mère. Il se plaint à ce propos d'un cumul inadmissible de fonctions au regard de l'art. 30 al. 1 Cst.

Par décision du 17 février 2010, la 2ème Chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne a déclaré la demande de récusation déposée par le recourant contre la magistrate prénommée, contraire aux règles de la bonne foi qui commandent de faire état le plus tôt possible d'éventuels vices de procédure ou motifs de récusation (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 640) et, partant, irrecevable. Dans le présent recours, X.________ - qui ne conteste pas la motivation précitée - se borne à reprendre les griefs de prévention formulés à l'encontre de la magistrate. Ce faisant, il n'explique pas en quoi les considérants corrélatifs de la décision cantonale seraient erronés. Faute de satisfaire aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 LTF, le grief est irrecevable. Au demeurant, le moyen était de toute manière infondé au regard des considérants pertinents de la décision du 17 février 2010 à laquelle la cour de céans renvoie intégralement (art. 109 al. 3 LTF).

2.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de son droit d'être entendu, puisqu'il n'aurait pas été assisté d'un interprète (recours p. 14 § 6). En outre, il reproche au premier juge d'avoir refusé, sans motivation, de lui désigner l'avocat de son choix comme défenseur d'office (recours p. 20 § 2). Invoqués pour la première fois en instance fédérale, ces griefs sont irrecevables faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).

3.
3.1 Enfin, le recourant se prévaut d'appréciation arbitraire des preuves en violation de la présomption d'innocence. En bref, il reproche aux juges cantonaux de l'avoir condamné au mépris des circonstances qui établissent son innocence. Seuls les éléments à charge avaient été pris en compte, ceux à décharge ayant été systématiquement écartés. Les témoins entendus étaient dépourvus de toute crédibilité, leurs dépositions ayant été influencées par l'aversion qu'ils lui portaient. Les versions des différents protagonistes variaient toutes les unes des autres, les considérations de la partie adverse se révélant, de surcroît, contradictoires et illogiques. Enfin, le condamné justifie ses agissements par le fait qu'en refusant de remettre l'enfant, il avait strictement observé les consignes de son avocate et tenté de mettre son fils à l'abri, notamment des troubles psychiques présentés par la mère.

3.2 Tel qu'il est soulevé, ce grief revient à invoquer une violation du principe "in dubio pro reo" comme règle de l'appréciation des preuves, donc, en définitive, à se plaindre de ce que cette appréciation serait arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40 ss). Cette dernière notion n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Pour être qualifiée d'arbitraire, une appréciation doit se révéler manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). Le Tribunal fédéral, qui n'administre pas lui-même les preuves, ne saurait en effet en revoir librement l'appréciation et substituer la sienne, supposée différente, à celle du juge du fait. Il ne peut s'écarter de la solution retenue que s'il est amené à constater qu'elle s'avère absolument inadmissible. Il ne peut au demeurant entrer en matière sur l'arbitraire allégué que si ce dernier est démontré dans le recours conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

3.3 A l'appui de la condamnation contestée, les juges se sont fondés sur les déclarations concordantes de Y.________, de Z.________ et de deux témoins, sur le dossier photographique établissant les blessures subies par Y.________, sur la facture des anciennes et des nouvelles lunettes de ce dernier, ainsi que sur les certificats médicaux du docteur D.________ établissant les lésions subies par Z.________ (hématome au niveau pariéto-occipital de 32 x 4 cm à la tête) et par Y.________ (griffures au front de 4 et 3 cm, tuméfaction de la paupière supérieure gauche, hématome au niveau de la mâchoire inférieure gauche de la taille d'une pièce de cinq francs, hématome tuméfié de 8 x 7 cm à la cuisse droite, petites lésions multiples au niveau du dos de la main gauche, douleurs à la palpation du flanc gauche et de la cage thoracique basale gauche, douleurs à la mobilisation de la colonne lombaire).

3.4 Le condamné conteste les constatations cantonales sans pour autant établir en quoi la cour aurait procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Il n'allègue pas que celle-ci aurait faussement retranscrit les déclarations des témoins entendus ou le contenu des pièces sur lesquelles elle s'est fondée. De manière globale, il reproche aux juges leur appréciation des circonstances et des moyens de preuves sans pour autant démontrer en quoi celles-ci seraient insoutenables. Il se borne à exposer sa propre conception du litige dans une critique appellatoire qui ne remplit pas les exigences de motivation précitées et qui se révèle par conséquent irrecevable (cf. consid. 3.2 supra).

4.
Dès lors que le recours était de la sorte d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront réduits afin de tenir compte de sa situation financière (art. 64 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale.

Lausanne, le 14 avril 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.