BB.2008.6 - 2008-04-14 - Cour des plaintes: procédure pénale - Participation à la procédure de confiscation (art. 73 PPF et art. 70 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.6

Arrêt du 14 avril 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Laurence Aellen

Parties

A., représenté par Me Robert Weyeneth, avocat, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Participation à la procédure de confiscation (art. 73

PPF et art. 70 CP)

Faits:

A. De 2005 à 2007, l'Etude B. a assuré la défense des intérêts de C. dans le cadre d'une procédure menée à l'encontre de ce dernier pour blanchiment d'argent.

B. Au mois de février 2006, C. et l'Etude B. ont conclu un accord aux termes duquel le premier nommé reconnaissait devoir à l'Etude B. la somme de Fr. 105'955.05 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2006 et lui cédait aux fins de paiement ses avoirs auprès des banques D. et E. ainsi que ses droits à l'encontre de ces deux établissements à concurrence du montant dû.

C. Le 23 août 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a suspendu provisoirement l'instruction pénale dirigée à l'encontre de C. et mis principalement à la charge de celui-ci les coûts d'un montant de Fr. 104'508.40, à percevoir en premier lieu sur les avoirs sur sol helvétique frappés d'un séquestre pénal conservatoire, tout reliquat éventuel devant être confisqué en application de l'art. 70 CP.

C. n'a pas recouru contre cette décision.

D. Par lettre du 14 novembre 2007, Me F., de l'Etude B., a informé le MPC que C. restait leur devoir la somme de Fr. 233'775.35 plus intérêts, que celui-ci leur avait cédé certaines créances à concurrence de Fr. 105'955.05, dont une contre la banque D., et qu'ils avaient obtenu un séquestre civil à hauteur de Fr. 127'820.30. Il a demandé qu'un délai leur soit accordé pour établir la réalité de leurs droits sur les avoirs séquestrés ou que l'ordonnance leur soit communiquée afin de pouvoir la contester.

E. En date du 9 janvier 2008, le MPC a refusé de donner suite aux requêtes de F., au motif que ce dernier n'était pas partie à la procédure pénale dirigée contre C.

F. Par acte du 21 janvier 2008, Me A., de l'Etude B., se plaint de cette décision et conclut à ce qu'il soit ordonné au MPC, d'une part, de l'associer à la procédure de confiscation afin qu'il puisse faire valoir ses droits de tiers au sens de l'art. 70 al. 2 CP et, d'autre part, de lui garantir l'accès au dossier de ladite procédure et, le cas échéant, de lui accorder un délai pour prendre position sur la question de la confiscation, le tout sous suite de frais et dépens.

Le MPC conclut au rejet de la plainte avec suite de frais. Il relève tout d'abord qu'aucune procédure de confiscation n'est actuellement en cours et soutient ensuite que les prétentions que fait valoir A. ont un caractère purement civil, sans relation avec la commission d'une infraction et le préjudice qui en a résulté. Celles-ci ne lui permettent ainsi pas d'intervenir dans la cadre de la procédure pénale. En outre, ces prétentions ne lui sont nullement acquises au sens de l'art. 70 al. 2 CP. Le MPC émet enfin des réserves quant à la bonne foi de A.

G. Invité à répliquer, A. soutient qu'il ne lui est pas nécessaire d'être partie civile pour prendre part à la procédure de confiscation mais qu'il lui suffit d'être directement touché par la mesure. Selon lui, les tiers concernés par la confiscation de valeurs patrimoniales et connus de l'autorité doivent être préalablement entendus et ont le droit de prendre part à la procédure dans la mesure où ils sont touchés.

Le MPC n'a pas été invité à dupliquer.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les opérations du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF).

1.2 Le plaignant, qui indique avoir reçu la décision querellée le 14 janvier 2008, a formé sa plainte dans le délai utile (art. 217 PPF et art. 45 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF).

Bien qu'il ne soit pas partie au sens de l'art. 34 PPF, le droit de plainte appartient au plaignant dans la mesure où il soutient que la décision attaquée lui fait subir un préjudice illégitime en l'empêchant de faire valoir ses droits de tiers dans la procédure de confiscation (art. 214 al. 2 PPF).

1.3 La décision de suspension provisoire de l'enquête à l'encontre de C. mentionne qu'une fois les frais perçus, le reliquat éventuel des avoirs sur sol helvétique frappés d'un séquestre pénal sera confisqué. Elle ne fait toutefois qu'annoncer la mesure à venir, sans constituer une décision de confiscation, dans la mesure où elle ne comporte ni énumération des comptes et avoirs visés par la confiscation, ni détermination des montants considérés. Dans sa réponse à la plainte, le MPC a d'ailleurs indiqué qu'aucune procédure de confiscation n'était actuellement en cours. Il en découle que, faute d'intérêt actuel du plaignant, la plainte est irrecevable (TPF 2006 283 consid. 1.2).

2.

2.1 Cela étant, il convient de relever qu'aux termes de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contreprestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive. La jurisprudence du Tribunal fédéral confère au tiers visé par l'art. 70 CP le droit d'être entendu dans le cadre de la procédure pénale de confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.672/2001 du 8 mai 2002 consid. 2.4 et réf. citées).

Par tiers qui a "acquis" les valeurs patrimoniales confisquées, on entend celui qui jouit sur celles-ci d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage). Tel n'est en revanche pas le cas du tiers ne bénéficiant sur l'objet confisqué que de droits personnels de nature obligationnelle (bail, prêt, mandat, créance, fiducie, etc.) ou du détenteur économique qui n'est qu'indirectement touché par la mesure de confiscation. Fait toutefois exception à ce principe le tiers qui dispose d'un droit personnel, équivalant économiquement à un droit réel, sur de l'argent en espèces, tel que l'ayant droit d'un compte, d'un chèque ou d'autres valeurs destinées à circuler (arrêts du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1, 6S.365/2005 du 8 février 2006 consid. 4.2.1 et 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 2c et réf. citées).

2.2 Par conséquent, si le MPC entend confisquer ultérieurement tout ou partie des avoirs frappés d'un séquestre pénal, il lui appartiendra d'examiner la portée de l'accord conclu en février 2006 pour déterminer si, aux termes de celui-ci, le plaignant a acquis les valeurs patrimoniales considérées. Si tel est le cas, ce dernier aura le droit d'être entendu et de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de confiscation.

3. Au vu de ce qui précède, le plaignant supportera les frais de la cause (art. 66 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF), lesquels seront en l'occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), entièrement couverts par l'avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 15 avril 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Robert Weyeneth, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.