2C_155/2019 - 2019-03-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en Suisse par regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 155/2019

Arrêt du 14 mars 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
tous les trois représentés par Me Raphaël Brochellaz, avocat,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Refus d'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en Suisse par regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 janvier 2019 (PE.2018.0117).

Considérant en fait et en droit :

1.
D.X.________, ressortissant kosovar né en 1962, est entré en Suisse en décembre 1993. Il est titulaire d'une autorisation d'établissement et travaille à plein temps pour une entreprise à Perroy. En 1994, D.X.________ a épousé, dans son pays d'origine, une compatriote, A.X.________. Le couple a eu trois enfants. L'aîné est né en 1996. B.X.________ est née en 2000 et C.X.________ en 2003. A.X.________ et les trois enfants vivent au Kosovo.
Le 6 janvier 2017, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina, Kosovo, trois demandes d'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial, pour rejoindre leur mari et père. Par décision du 9 février 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de délivrer les autorisations sollicitées. Contre cette décision, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont formé un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 7 janvier 2019. En substance, les juges cantonaux ont considéré que la demande de regroupement familial était tardive et qu'aucune raison familiale majeure ne justifiait un regroupement familial différé, la nécessité d'une prise en charge des grands-parents paternels par A.X.________ toutes ces années n'ayant pas été établie. Le refus prononcé était en outre conforme à l'intérêt des enfants et à l'art. 8 par. 2 CEDH.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________, agissant pour elle et pour le compte de son fils C.X.________, ainsi que B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 janvier 2019 en ce sens qu'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, est accordée à chacun d'entre eux. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a renoncé à exiger une avance de frais, en informant les recourants qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal ont produit les dossiers de la cause.

3.

3.1. Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, dès lors que les recourants font valoir un droit au regroupement familial avec leur mari et père, titulaire d'une autorisation d'établissement, sur la base de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI [LEtr jusqu'au 31 décembre 2018]; RS 142.20) en invoquant des raisons familiales majeures au sens de cette disposition (cf. arrêt 2C 1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.1). Par ailleurs, la recourante B.X.________, désormais majeure, n'avait pas encore 18 ans au moment de la demande d'autorisation de séjour, de sorte que le recours est également recevable la concernant, étant rappelé que pour statuer sur la recevabilité du recours contre une décision rendue en matière de regroupement familial en faveur des enfants, le Tribunal fédéral, pour ce qui concerne le droit interne, se fonde sur l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500). La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte, étant précisé que la question de savoir si le regroupement familial doit en définitive être accordé relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p.
332).

3.2. Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 82 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière. Cela étant, le recours étant manifestement infondé, il sera traité sur la base d'une motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTF).

3.3. Les pièces accompagnant le recours ne seront pas prises en considération (art. 99 al. 1 LTF).

4.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). En vertu de l'art. 97 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

5.
Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir refusé l'audition des soeurs de leur mari et père, tout en retenant en parallèle qu'ils n'avaient pas prouvé l'absence de solution alternative à la prise en charge des grands-parents paternels. Un tel procédé violerait le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et serait arbitraire (art. 9 Cst.).

5.1. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2 p. 67; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299).

5.2. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a motivé le refus d'entendre oralement les soeurs de D.X.________ en relevant que celles-ci avaient fourni deux déclarations signées concernant leurs possibilités de prendre leurs parents en charge et qu'il ne voyait partant pas ce que pourraient apporter les auditions sollicitées. Le Tribunal cantonal n'a donc pas refusé les moyens de preuve présentés au sujet des possibilités de prise en charge par les soeurs de D.X.________, mais écarté les auditions requises parce qu'il s'est estimé suffisamment renseigné, de par les attestations écrites figurant au dossier, sur ces possibilités. On ne se trouve ainsi pas dans le cas de figure décrit par les recourants où l'autorité refuse de donner suite à une offre de preuve pertinente tout en considérant que l'allégation à l'origine de cette réquisition n'est pas prouvée ou démontrée, procédé qui est arbitraire et viole le droit d'être entendu (cf. arrêt 2D 19/2018 du 19 février 2019 consid. 3.7 et les arrêts cités). Le grief des recourants est partant rejeté.

6.
Les recourants estiment, en tout état, que le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire en retenant qu'ils n'avaient pas établi l'absence de solution alternative à la prise en charge des grands-parents paternels. Ils font valoir que les soeurs de D.X.________ ont expliqué pour quels motifs elles ne pouvaient pas s'occuper de leurs parents. Ils se plaignent d'avoir dû apporter la preuve d'un fait négatif, à savoir l'absence de solution alternative.
Le fait que les soeurs de D.X.________ n'aient éventuellement pas pu s'occuper de leurs parents ne fournit aucune indication sur la recherche d'autres solutions de prise en charge pour ceux-ci. Les recourants ne parviennent partant pas à démontrer que la conclusion du Tribunal cantonal selon laquelle il n'est pas établi que la famille a cherché en vain une autre solution pour la prise en charge des grands-parents paternels serait arbitraire et il n'y a donc pas lieu de s'en écarter. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'apporter dans ce contexte la preuve d'un fait négatif comme le soutiennent les recourants, mais de démontrer que des solutions ont été cherchées, sans succès (cf. arrêt 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le grief tiré d'un établissement des faits arbitraire est rejeté.

7.
Les recourants estiment que le Tribunal cantonal a violé l'art. 47 al. 4 LEI, ainsi que l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107; ci-après: CDE) et l'art. 8 par. 2 CEDH, en confirmant le refus de leur octroyer des autorisations de séjour.

7.1. Il n'est pas contesté, à juste titre, que les demandes de regroupement familial ont été déposées tardivement au regard de l'art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI lu conjointement avec l'art. 126 al. 3 LEI. Le regroupement sollicité ne peut donc être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI, comme l'a retenu à bon droit le Tribunal cantonal.

7.2. L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable en matière de regroupement familial différé (art. 47 al. 4 et 96 LEI, art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201], art. 3 par. 1 CDE et 8 CEDH), ainsi que la jurisprudence y relative (cf. ATF 137 II 393), de sorte qu'il peut être renvoyé à l'arrêt entrepris sur ces aspects (art. 109 al. 3 LTF).

7.3. Le Tribunal cantonal a en outre procédé à une analyse détaillée et convaincante de la situation d'espèce. Après s'être étonné de ce que la recourante A.X.________ n'ait pas cherché à rejoindre son mari après le mariage en 1994, alors que ses beaux-parents, qui n'ont eu besoin de soutien qu'à partir de 2000, étaient encore autonomes à cette époque, et avoir laissé la question de savoir si ces personnes nécessitaient réellement une prise en charge, il a relevé, de manière non arbitraire (cf. supra consid. 6), qu'il n'était de toute façon pas établi que les recourants avaient cherché en vain une solution alternative. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal cantonal pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir que le motif allégué pour expliquer la tardiveté de la demande de regroupement familial ne constituait pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI (cf., sur la prise en charge de membres de la famille comme raison personnelle majeure, arrêts 2C 259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1; 2C 153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2 et les arrêts cités).

7.4. Le Tribunal cantonal a ensuite examiné, conformément à l'art. 75 OASA et à l'art. 3 CDE, la demande de regroupement familial à la lumière de l'intérêt des enfants. Il a noté que les enfants avaient grandi avec leur mère au Kosovo, où ils avaient suivi toute leur scolarité, où vivait encore une partie de leur famille et notamment leur frère aîné, et a considéré, au vu de ces faits, qu'une coupure des liens familiaux, sociaux et culturels pour poursuivre leur vie dans un pays dont ils ne connaissaient rien, n'apparaissait pas dans leur intérêt, ce d'autant moins compte tenu de leur âge (18 et 15 ans lors de l'arrêt querellé). Ces considérations, pertinentes, sont convaincantes, de sorte qu'il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF).
Les recourants se contentent pour les remettre en cause de souligner que, de leur point de vue, il est dans l'intérêt des enfants de venir en Suisse. S'il est vrai que le regroupement familial n'apparaît en l'espèce pas manifestement contraire à l'intérêt des enfants, qui ne s'y opposent notamment pas (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 87), on ne voit pas que les considérations du Tribunal cantonal relatives aux difficultés d'intégration et au déracinement que provoquerait une venue en Suisse, deux éléments importants qui plaident en faveur du maintien dans le pays d'origine, seraient contraires à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 CDE. Le Tribunal cantonal n'a partant pas méconnu cette disposition, contrairement à ce que soutiennent les intéressés.

7.5. Enfin, sous l'angle du respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, le Tribunal cantonal a souligné que la recourante B.X.________ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour rejoindre son père en Suisse, dès lors qu'elle était aujourd'hui majeure et qu'elle ne se trouvait pas dans un état de dépendance particulier à son égard qui permettrait d'appliquer l'art. 8 CEDH. Cette conclusion doit être confirmée (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.), étant souligné qu'une dépendance uniquement financière, telle qu'elle est alléguée en l'espèce, ne suffit pas pour que la relation entre un parent et son enfant majeur tombe dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH.
Pour ce qui est de l'épouse et de l'enfant mineur, le Tribunal cantonal a relevé que D.X.________ était resté en Suisse à la suite de son mariage, qu'il n'avait jamais vécu auprès de sa famille, que la relation familiale pourrait continuer à être entretenue à distance, comme jusqu'à présent, mais que la famille pourrait également choisir de se réunir au Kosovo, pays dont D.X.________ était aussi ressortissant. Il en a déduit que le refus de regroupement familial par le Service cantonal respectait l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette motivation, qui prend en compte les éléments pertinents, est convaincante et ne prête pas le flanc à la critique. Partant, il y sera également renvoyé (cf. art. 109 al. 3 LTF). En tant que les recourants font valoir que leur requête n'est pas abusive et qu'il n'existe pas d'intérêt public au refus des autorisations sollicitées, il sera précisé qu'un abus de droit ne leur a pas été reproché, d'une part, et que l'art. 8 CEDH ne confère pas un droit à choisir le lieu de vie de la famille, d'autre part (ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96; 140 I 145 consid. 3.1 p. 146), ainsi que le Tribunal cantonal le leur a du reste déjà indiqué.

7.6. Il suit de ce qui précède qu'en confirmant le refus du Service cantonal de délivrer les autorisations d'entrée et de séjour sollicitées, le Tribunal cantonal n'a méconnu ni le droit fédéral, ni les dispositions conventionnelles invoquées par les recourants.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ceux-ci seront toutefois fixés en
tenant compte de leur situation financière (cf. art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service cantonal de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 mars 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.