BB.2018.9 - 2018-03-14 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 61 Competenza

Il procedimento è diretto:

sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;

nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;

nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;

nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.9

Décision du 14 mars 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A. Ltd, représentée par Me Daniel Tunik et Me Hikmat Maleh, avocats,

requérante

contre

B., Procureur fédéral, Ministère public, de la Confédération,

intimé

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 3 mars 2011 une procédure pénale (n° SV.11.0049) contre inconnus du chef de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0), dans le cadre de laquelle A. Ltd est partie plaignante (dossier BB.2016.290, act. 1.2). Selon la dénonciation de A. Ltd, les bureaux moscovites de cette dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l’Intérieur à Moscou. Des pièces perquisitionnées auraient par la suite été utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement à hauteur de USD 230 mio d’impôts payés par A. Ltd au gouvernement russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires russes. La procédure pénale actuellement en cours en Russie pour le même complexe de fait aurait permis de constater que divers comptes ouverts auprès de certaines banques suisses auraient été utilisés directement ou indirectement pour blanchir les sommes d’argent en lien avec le remboursement indu d’impôts susmentionné (dossier BB.2014.55-59, act. 1, 1.4 et 4.1).

B. La procédure pénale suisse est conduite par le Procureur fédéral B.. Dans le cadre de l’instruction, le MPC a notamment procédé au séquestre de plusieurs comptes bancaires situés en Suisse, mandaté un expert financier afin d’analyser la documentation bancaire relative à certaines personnes présumées impliquées et entendu plusieurs personnes (dossier BB.2016.290, act. 6.1). Vu l’ampleur et la complexité de la procédure, l’instruction n’est à ce jour pas terminée (act. 2, p. 1).

C. Le 2 février 2018, A. Ltd a adressé au MPC une demande de récusation contre B. (act. 1). Selon elle, les agissements ayant conduit au licenciement d’un inspecteur de la PJF, lequel avait participé à certaines missions dans le cadre de la procédure n°SV.11.0049, feraient naître une apparence de prévention de la part de B. et redouter qu’il soit dans l’incapacité de conduire une activité impartiale. Selon la requérante, les actions entreprises par l’inspecteur, et qui lui ont notamment été reprochées, auraient été effectuées sur instruction ou avec la bénédiction de B.. Ses allégations font suite au jugement rendu le 18 janvier 2018 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) dans la procédure n° A-2953/2017 (act. 1, p. 3-4).

D. B. a adressé le 8 février 2018 cette requête de récusation à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut au rejet de la demande. Selon lui, peu de missions ont été confiées à la PJF dans le cadre de cette procédure et les manquements d’un de ses collaborateurs ne peuvent être reprochés à la direction de la procédure en l’absence de tout mandat. De plus, ni les faits ni les considérants du jugement du TAF ne permettraient d’étayer les conclusions du demandeur (act. 2).

E. Dans ses observations spontanées du 12 février 2018, la requérante soutient que B. chercherait à minimiser le rôle joué par l’inspecteur de la PJF et que les versions des protagonistes seraient contradictoires. Partant, elle maintient sa demande de récusation (act. 4). Le 27 février 2018, la requérante fait parvenir à la Cour de céans une copie d’un courrier qu’elle adresse le même jour à B., lequel contiendrait de nouveaux éléments pertinents dans le cadre de la demande de récusation (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.2 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter «sans délai» à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d’une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable ou lorsque l’intéressé se serait rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124; 136 III 605 consid. 3.2.2 p. 609; 129 III 445 consid. 3.1 p. 449 et les arrêts cités; arrêt 4A_110/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.1.2; Verniory, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 5 et 6 ad art. 58 CPP). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).

1.3 En l’espèce, la requérante fonde sa demande de récusation principalement sur le jugement du TAF du 18 janvier 2018. La demande de récusation a été adressée au MPC le 2 février 2018, soit exactement deux semaines plus tard. Il convient donc d’admettre que la demande de récusation a effectivement été présentée sans délai. La requérante, partie plaignante dans la procédure pénale, est légitimée à déposer la demande de récusation. Celle-ci est donc recevable. En revanche, les arguments soulevés qui ne sont pas liés à l’arrêt du TAF (absence de réponse ou réponse lacunaire de B. aux courriers de la requérante des 2 août 2016 et 30 novembre 2016; absence alléguée de procès-verbal à la suite d’une rencontre entre les autorités russes et les autorités suisses du 28 février au 2 mars 2017) ne seront pas examinés par la Cour de céans dès lors qu’ils auraient dû être présentés antérieurement.

2.

2.1 La demande de récusation est fondée sur le fait qu’un inspecteur de la PJF, licencié avec effet immédiat et faisant l’objet d’une procédure pénale, serait l’homme de confiance de B.. Selon la requérante, l’inspecteur en question travaillait de facto pour le MPC, qu’il tenait informé de toutes ses actions. Ces dernières auraient été effectuées particulièrement sur instructions de B. ou avec sa bénédiction. Cela ferait naître une apparence de prévention l’empêchant de mener une activité impartiale dans le cadre de l’enquête (act. 1, p. 3-4).

2.2 L’art. 56 let. f CPP impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimité avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. A l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d’exiger la récusation d’un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).

2.3 S’agissant plus spécifiquement de la récusation d’un membre du ministère public, il y a lieu de distinguer à quel stade de la procédure celle-ci est demandée. En effet, selon l’art. 16 al. 2 CPP, il incombe à cette autorité de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction d’une part, et de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation d’autre part (arrêt du Tribunal fédéral 1B_263/2012 du 8 juin 2012 consid. 2.2).

2.4 Dans la phase de l’enquête préliminaire et de l’instruction, comme c’est le cas en l’espèce, les principes applicables à la récusation sont ceux qui ont été dégagés à l’égard des juges d’instruction, avant l’introduction du CPP. Selon l’art. 61 CPP, le ministère public est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l’instruction il doit établir, d’office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b). Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s’il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l’égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l’enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d’une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s’abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu’à décharge et ne point avantager une partie au détriment d’une autre (arrêts du Tribunal fédéral 1P.334/2002 du 3 mars 2002, publié in SJ 2003 I p. 174; 1B_263/2012 précité consid. 2.2.1).

2.5

2.5.1 En l’espèce, la requérante fonde sa demande de récusation sur son interprétation du jugement du TAF du 18 janvier 2018 (act. 1, p. 3). Ainsi, selon elle, l’ex-inspecteur était l’homme de confiance de B. pour toutes les procédures en lien avec la Russie. Ce même inspecteur aurait entretenu, durant plusieurs années et en de multiples lieux, des contacts clandestins avec le Parquet général de Russie (act. 1, p. 3); assertion qui ne résulte toutefois pas dudit jugement mais des dires de la requérante. Aussi, les arguments qu’extrait la requérante du jugement proviennent principalement des allégués exprimés par l’ex-inspecteur dans le cadre de la procédure, dont le bien-fondé n’a pas été examiné par le TAF dès lors qu’ils n’étaient pas pertinents pour la résolution de la question du licenciement. Ainsi, les affirmations selon lesquelles B. aurait été informé de la rencontre avec une avocate russe et s’en serait montré très satisfait (act. 4, p. 2), ressortent uniquement des déclarations de l’ex-inspecteur à l’appui de son recours par-devant le TAF (arrêt du TAF, p. 3 par. D et consid. 4.1.2) et n’ont pas été confirmées par ce dernier. Pareil constat s’impose concernant les allégations selon lesquelles les Procureurs fédéraux ont toujours été informés des actions du collaborateur de la PJF, lequel n’aurait de plus jamais essuyé le moindre reproche de perte de confiance de la part du MPC (act. 4, p. 2). Bien plus, ces allégations sont contredites par le TAF. Ainsi, ce dernier retient notamment que l’ex-inspecteur «orientierte weder seinen direkten Vorgesetzten noch den fallführenden Staatsanwalt über den Inhalt des Anrufs (…) Obwohl ihm im Laufe seines Aufenthaltes bewusst wurde, dass noch weitere Treffen anstehen werden, hat er zu keinem Zeitpunkt seines Aufenthalts seinen direkten Vorgesetzten und/oder die fallführenden Staatsanwälte darüber informiert». Enfin, le TAF conclut également que la prétendue connaissance de la situation par le Procureur n’est pas avérée («Ob man ihm (…) den Informationsaustausch mit der BA (…) vorwerfen könnte, kann und muss offen bleiben, zumal die näheren Umstände und der Inhalt der Informationen nicht aktenkundig sind»; arrêt précité, consid. 4.3.4).

2.5.2 Il convient de rappeler que le jugement du TAF avait pour but de déterminer si le licenciement de l’inspecteur était justifié, notamment si ce dernier avait violé son devoir de fidélité. Comme le souligne la requérante, le TAF a constaté que l’ex-inspecteur était formellement soumis au pouvoir hiérarchique de la PJF et non du MPC (act. 4, p. 3). Il n’a dès lors pas examiné toutes les allégations de l’ancien policier, singulièrement celles relatives au Procureur B.. Il s’ensuit que l’argument selon lequel B. semble n’avoir jamais reproché les rencontres occultes n’est nullement fondé, dès lors qu’il n’a ni été prouvé que le Procureur aurait eu connaissance de ces rencontres (cf. supra consid. 2.3.2), ni qu’il ne les auraient pas reprochées. Le rôle joué par B. n’a pas été examiné par le TAF, B. n’était en outre pas partie à la procédure devant ce dernier tribunal, de sorte qu’il n’y a pas d’élément concret laissant supposer une partialité du procureur.

2.5.3 Enfin et contrairement aux allégations de la requérante, son courrier du 27 février 2018 n’apporte lui non plus pas d’élément concret fondant une apparence de prévention de la part de B.. Dans cette missive, la requérante sollicite uniquement des compléments d’informations et éclaircissements concernant des demandes d’entraide russes au MPC. Ledit courrier n’est dès lors pas de nature à modifier l’appréciation de la Cour de céans concernant la demande de récusation.

2.6 Force est de conclure que la requérante se fonde uniquement sur sa propre interprétation du jugement du TAF pour motiver sa demande de récusation. Il en découle qu’il n’y a en l’espèce pas d’élément concret indiquant que B. serait influencé ou dans l’incapacité de conduire la procédure de façon impartiale. Partant, la demande de récusation doit être rejetée.

3. Vu le sort de la cause, il incombe à la requérante de supporter les frais, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge de la requérante.

Bellinzone, le 14 mars 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Daniel Tunik et Me Hikmat Maleh

- B., Procureur fédéral de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2018.9 14. marzo 2018 03. aprile 2018 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

112-IA-142 124-I-76 126-I-68 127-I-196 129-III-445 130-III-66 131-I-24 132-II-485 134-I-20 136-III-605 139-III-120

Weitere Urteile ab 2000

1B_131/2011 1B_203/2011 1B_263/2012 1B_48/2011 1P.334/2002 4A_110/2012 6B_601/2011

BVGer

A-2953/2017

Sentenze TPF

BB.2014.55 BB.2018.9 BB.2016.290

2003 I S.174

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 59 Decisione
	1.	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria: [1]
		a.	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
		b.	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
		c.	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
		d. [2]	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
	2.	La decisione è resa per scritto e motivata.
	3.	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
	4.	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 3 della LF del 17 mar. 2017 (Istituzione di una corte d'appello in seno al Tribunale penale federale), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5769; FF 2013 6121, 2016 5587).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 56 Motivi di ricusazione
	Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
	a.	ha un interesse personale nella causa;
	b.	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
	c.	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	d.	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
	e.	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	f.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 59 Decisione
	1.	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria: [1]
		a.	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
		b.	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
		c.	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
		d. [2]	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
	2.	La decisione è resa per scritto e motivata.
	3.	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
	4.	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 3 della LF del 17 mar. 2017 (Istituzione di una corte d'appello in seno al Tribunale penale federale), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5769; FF 2013 6121, 2016 5587).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 56 Motivi di ricusazione
	Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
	a.	ha un interesse personale nella causa;
	b.	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
	c.	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	d.	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
	e.	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	f.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 58 Domanda di ricusazione
	1.	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
	2.	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 34 Motivi di ricusazione
	1.	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b.	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
		c.	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
		d.	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
		e.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
	2.	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 16 Pubblico ministero
	1.	Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
	2.	Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell'ambito dell'istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l'accusa.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 62 Compiti generali
	1.	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
	2.	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 6 Principio della verità materiale
	1.	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
	2.	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.