4A_599/2010 - 2011-02-14 - Diritto contrattuale - contrat d'entreprise; solidarité; cession de créance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 599/2010
4A 607/2010

Arrêt du 14 février 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
4A 599/2010
Y.________ SA, représentée par Me Jörn-Albert Bostelmann,
recourante,

contre

W.________ SA, représentée par
Me Robert Lei Ravello,
intimée,

4A 607/2010
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. SNC X.H.________,
recourants,

contre

W.________ SA, représentée par
Me Robert Lei Ravello,
intimée.

Objet
contrat d'entreprise; solidarité; cession de créance,
recours contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 septembre 2010.

Faits:

A.
A.a A l'époque des faits qui vont donner lieu au litige, A.X.________ et B.X.________ étaient copropriétaires des parcelles nos 4853, 4854 et 4855 de la commune de ..., au lieu-dit .... La parcelle attenante n° 6615 appartenait à SNC X.H.________ (ci-après: X.H.________), société ayant pour but le commerce et le transport de fruits et légumes en gros et de produits agricoles. A.X.________ et B.X.________ sont les fils de C.X.________, qui était l'un des associés de la SNC. Un immeuble affecté à l'exploitation d'un dépôt de fruits était édifié sur la parcelle n° 6615; une construction destinée au stockage frigorifique de fruits et légumes était érigée sur la parcelle n° 4853; une halle construite sur la parcelle n° 4854 complétait le bâtiment de réception, de conditionnement et de conservation de produits agricoles construit sur la parcelle n° 4855.

Y.________ SA (ci-après: Y.________) a notamment pour but la prise en charge et la commercialisation des fruits et légumes des actionnaires. B.X.________ est administrateur-délégué avec signature individuelle. Par contrat du 12 février 2002, X.H.________ a loué à Y.________ les constructions sur les quatre parcelles susmentionnées, à l'exception d'un bureau au premier étage et du troisième étage du bâtiment sur la parcelle n° 4855.

En mars 2003, X.H.________ a conclu deux contrats d'assurance avec Z.________ SA (ci-après: Z.________); l'incendie figure comme risque assuré pour les immeubles précités, ainsi que pour les marchandises, effets personnels et valeurs pécuniaires. A la même époque, Y.________ a également conclu avec Z.________ deux contrats d'assurance, dans lesquels l'incendie est un risque assuré pour les marchandises, les installations et les systèmes informatiques.
A.b Le 7 décembre 2004, un incendie d'origine intentionnelle a ravagé les bâtiments sis sur les parcelles du lieu-dit .... Le sinistre a provoqué des dégâts matériels importants, particulièrement aux constructions. Des mesures urgentes d'assainissement s'imposaient.

Z.________ s'est adressée à deux entreprises spécialisées dans la remise en état après incendie, W.________ SA (ci-après: W.________) et V.________ SA (ci-après: V.________). Le représentant de W.________, E.________, s'est rendu sur place le 13 décembre 2004 et y a rencontré C.X.________, lequel, sur conseil de F.________, inspecteur de sinistre chez Z.________, lui a demandé d'estimer le coût des travaux. Le même jour, C.X.________ a remis à F.________ une liste de travaux établie par l'architecte qu'il avait mandaté; le déblaiement du matériel était alors urgent. C.X.________ a encore informé le représentant de Z.________ que E.________ avait évalué le coût des travaux à 53'635 fr.

Le 14 décembre 2004, le représentant de V.________ a également visité les lieux et discuté avec l'architecte. Ce jour-là, W.________ a adressé à C.X.________, avec copie à F.________ et à l'architecte, une offre portant sur l'assainissement du site, laquelle décrivait précisément les travaux à effectuer par zone; le devis estimatif se montait à 49'790 fr. au total.

Par courrier du 16 décembre 2004, confirmé les 20 janvier et 3 février 2005, Z.________ a fait savoir à X.H.________ qu'en raison de l'origine criminelle du sinistre, elle ne se prononcerait sur l'octroi de la couverture d'assurance qu'une fois que l'enquête pénale serait arrivée à son terme et qu'en l'état, elle ne pouvait pas intervenir financièrement; pour ne pas entraver les mesures utiles à la limitation du dommage, elle offrait toutefois sa collaboration et proposait de «superviser et conduire les travaux immédiats et urgents, pour permettre lors de l'octroi de la couverture une prise en charge rapide et non contestée des frais valablement engagés.»

L'instruction pénale ouverte à la suite de l'incendie ne permettra pas de déterminer l'auteur du sinistre.

Le 21 décembre 2004, V.________ a adressé deux offres à X.H.________, à l'attention de C.X.________. La première portait essentiellement sur des travaux d'assèchement des locaux, des frigos, du mobilier et des archives, dont le prix total était estimé à 41'025 fr. La seconde portait sur la remise en état d'installations électriques, devisée à 14'600 fr. Une copie de ces deux offres a été envoyée à G.________, expert ingénieur de Z.________.

Le 22 décembre 2004, les différents intéressés, dont C.X.________ et F.________, se sont retrouvés sur les lieux du sinistre. Un procès-verbal manuscrit a été dressé. Il en ressort une liste des différents travaux à effectuer; à la suite de la description de travaux incombant à W.________ et V.________, il est mentionné ce qui suit:

«Ordre de travail par le propriétaire après acceptation devis par l'assurance
Facture architecte et ingénieur directement au propriétaire»

Par courrier du 30 décembre 2004, G.________ a informé F.________ que les offres de W.________ et de V.________ étaient en ordre.

Le 17 janvier 2005, W.________ a adressé une seconde offre à C.X.________, avec copie à F.________, comprenant un devis forfaitaire total de 27'790 fr.; elle concernait l'assainissement, la mise en carton et le stockage avec protection adaptée du mobilier se trouvant dans les locaux.

Les travaux exécutés par W.________ étaient achevés à fin janvier 2005. V.________ a terminé les travaux en mai 2005. C.X.________ a suivi l'ensemble des travaux, qui ont porté sur les bâtiments propriété de B.X.________ et A.X.________ et de X.H.________, ainsi que sur les mobiliers de X.H.________ et de Y.________.

Le 10 février 2005, W.________ a adressé à X.H.________ une facture d'un montant de 44'790 fr.60, payable à trente jours. Le 13 mai 2005, V.________ a fait parvenir à X.H.________ une facture d'un montant de 32'645 fr.85, également payable à trente jours.
A.c Dans une note à son conseil du 25 février 2005, C.X.________ a indiqué qu'il avait été mandaté par X.H.________ et Y.________ et que F.________ et lui-même avaient mis en place ensemble un plan de travail semblable à celui qui avait été suivi lors d'un précédent incendie.

Le 16 mars 2005, B.X.________, A.X.________, X.H.________ et Y.________ ont donné mandat écrit à C.X.________ pour les représenter et prendre toutes mesures utiles en vue du règlement du sinistre survenu le 7 décembre 2004.

Par courrier du 9 mai 2005 adressé à X.H.________, Z.________ a fait valoir un cas de réticence; elle a déclaré ne plus être liée par les deux polices d'assurance du 24 mars 2003 et a refusé de verser une quelconque indemnité pour les dommages subis lors de l'incendie du 7 décembre 2004.
A.X.________, B.X.________ et X.H.________ ont ouvert action en paiement contre Z.________. Dans un jugement du 28 avril 2010 limité à la question de la réticence, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a prononcé que Z.________ était liée par les contrats d'assurance. L'assureur a recouru au Tribunal fédéral (cause 4A 310/2010). Par arrêt du 9 décembre 2010, le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.

Par lettre également datée du 9 mai 2005, Z.________ a fait savoir à Y.________ que celle-ci n'avait pas établi le dommage subi à la suite du sinistre du 7 décembre 2004, de sorte que l'assureur n'était pas en mesure d'exécuter ses prestations conformément aux contrats d'assurance conclus. Le litige est actuellement pendant devant le Juge des districts de Martigny et St-Maurice.
A.d Les factures de W.________ et de V.________ sont demeurées impayées. Confronté aux rappels, C.X.________ a répondu: «Nous sommes toujours en attente du règlement de Z.________».

W.________ et V.________ ont introduit des poursuites à l'encontre de X.H.________. Cette société a formé opposition aux deux commandements de payer notifiés le 9 septembre 2005, respectivement le 24 janvier 2006.

Par lettre du 14 février 2006 faisant suite à une rencontre du 10 février 2006, C.X.________ a remercié les deux entreprises d'assainissement pour la qualité de leur travail, mais a contesté que «X.________» les ait jamais mandatées pour effectuer ces travaux et leur a conseillé d'adresser les factures à Z.________.

Par acte du 28 novembre 2007, V.________ a cédé à W.________ tous les droits et créances qu'elle détient à l'encontre de Y.________ en rapport avec le «sinistre n° 73104266, facture n° 151622 du 13.5.2005, d'un montant de Fr. 32'645.85».

B.
Par mémoire-demande du 20 mai 2008, W.________ a ouvert action contre Y.________, X.H.________, A.X.________ et B.X.________, concluant à ce que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer les sommes de 44'790 fr.60 avec intérêts à 5% dès le 13 mars 2005 et 32'645 fr.85 avec intérêts à 5% dès le 13 juin 2005.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 septembre 2010, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a prononcé, d'une part, que A.X.________, B.X.________, X.H.________ et Y.________ paieront solidairement à W.________ un montant de 44'790 fr.60 avec intérêts à 5% dès le 13 mars 2005 et, d'autre part, que Y.________ paiera à W.________ un montant de 32'645 fr.85 avec intérêts à 5% dès le 13 juin 2005.

C.
Y.________ interjette un recours en matière civile (cause 4A 599/2010). Elle demande au Tribunal fédéral de dire qu'elle est «libérée de toutes dettes vis-à-vis de W.________».

A.X.________, B.X.________ et X.H.________ exercent également un recours en matière civile (cause 4A 607/2010). Ils demandent à être «libérés de toutes dettes vis-à-vis de W.________».

W.________ n'a pas donné suite à l'invitation à déposer une réponse qui lui a été signifiée dans les deux procédures.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les recours émanant des parties défenderesses sont dirigés contre le même arrêt et concernent le même complexe de faits. Il se justifie dès lors de les joindre pour des motifs d'économie de procédure et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; cf. ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60/61; 124 III 382 consid. 1a p. 385; 123 II 16 consid. 1 p. 20).

1.2 Dirigés contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), les recours, interjetés par des parties qui ont pris part à l'instance précédente et ont succombé totalement ou partiellement dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF), sont en principe recevables, puisqu'ils ont été déposés dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

La cour cantonale n'a pas statué sur recours, contrairement à l'exigence posée à l'art. 75 al. 2 2ème phrase LTF. Cette circonstance reste toutefois sans conséquence puisque, au moment où la Cour civile II a rendu sa décision, les cantons disposaient encore d'un délai d'adaptation (art. 130 al. 2 LTF).

1.3 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III
397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être
présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

I. Grief commun aux deux recours

2.
A lire les recours, la cour cantonale a retenu de manière arbitraire que les recourants, représentés par C.X.________, ont conclu des contrats d'entreprise avec l'intimée et V.________. Les recourants amènent différents éléments dont il ressortirait que lesdits contrats ont été passés avec Z.________. Dans ses mémoires, l'intimée reconnaîtrait ainsi que c'est l'assureur qui a demandé aux deux entreprises d'assainissement d'intervenir sur place et leur a donné des instructions. Les recourants invoquent également plusieurs témoignages allant dans le même sens. Ces ordres auraient été acceptés par l'intimée et V.________ de sorte qu'un lien contractuel se serait noué entre ces sociétés et l'assureur, et non pas avec les recourants qui n'avaient pas leur mot à dire. Au surplus, le comportement très actif de Z.________ et de son inspecteur de sinistre ne saurait se résumer, selon les recourants, à un simple soutien apporté par l'assureur aux sinistrés.

2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.2 Selon le jugement cantonal, C.X.________, alors associé de X.H.________, représentait les sinistrés de l'incendie du 7 décembre 2004 dès le début des travaux. La cour cantonale déduit le mandat de représentation du fait que les intéressés, en tant que propriétaires d'immeuble et/ou de mobilier, ont laissé C.X.________ conduire les opérations sans jamais s'y opposer; elle invoque également la note du 25 février 2005 adressée par C.X.________ à son avocat, ainsi que le mandat du 16 mars 2005 confirmant les pouvoirs de C.X.________.

Les juges valaisans sont d'avis par ailleurs que le comportement de C.X.________ permettait à l'intimée et à V.________ de conclure qu'il représentait les sinistrés.

Ceci posé, la cour cantonale a retenu que C.X.________, en tant que représentant direct des sinistrés, a conclu en leurs noms un contrat d'entreprise avec l'intimée, respectivement avec V.________. Pour ce faire, elle s'est fondée sur divers éléments, comme le fait que les offres des deux entreprises d'assainissement ont été adressées à C.X.________ ou que ce dernier, à la réception des factures, n'a pas contesté la qualité de débiteurs des personnes qu'il représentait.
2.2.1 Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre parties, il y a lieu de rechercher tout d'abord leur réelle et commune intention sur la base d'une interprétation dite subjective (cf. art. 18 CO), fondée notamment sur des éléments postérieurs au moment où le contrat aurait été conclu (cf. ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p.67; 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; 129 III 675 consid. 2.3 p. 680). Lorsque l'autorité précédente parvient ainsi à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 LTF) et ne peut être remise en cause que sous l'angle de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413, 675 consid. 3.3 p. 681; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122).

En l'espèce, la cour cantonale a établi en fait que les contrats d'entreprise avaient été conclus entre, d'une part, C.X.________ en tant que représentant et, d'autre part, l'intimée, respectivement V.________. En particulier, elle s'est fondée sur des éléments postérieurs à décembre 2004, comme l'attitude de C.X.________ à la réception des factures adressées à X.H.________.

Cela étant, il n'apparaît pas que la constatation de la cour cantonale repose sur une appréciation arbitraire des preuves. C.X.________ était l'un des associés d'une société touchée par le sinistre en tant que propriétaire. C'est lui qui, le 13 décembre 2004, a demandé au représentant de l'intimée d'estimer le coût des travaux à effectuer. Peu importe à cet égard qu'il ait agi sur conseil de l'assureur. Quant à V.________, son représentant a rencontré sur place, le 14 décembre 2004, l'architecte mandaté par C.X.________. En outre, les entreprises d'assainissement ont adressé leurs offres à C.X.________, se bornant à envoyer une copie à l'assureur. Par ailleurs, depuis le 16 décembre 2004, C.X.________ savait que Z.________ réservait sa couverture d'assurance; il ne s'est pourtant jamais opposé à l'exécution des travaux d'assainissement. C'est lui qui a du reste suivi l'ensemble des travaux. Le procès-verbal de la séance de chantier du 22 décembre 2004 indique expressément que l'ordre de travail à l'intimée et à V.________ doit être donné par le «propriétaire». Certes, le même document réserve l'acceptation préalable du devis par l'assureur. Mais cette démarche s'explique aisément dès lors que, comme la cour cantonale le rappelle à
juste titre, l'assuré a une obligation de limiter le dommage consécutif à un sinistre et doit agir de concert avec l'assureur, lequel supportera en définitive les frais si les conditions d'assurance sont réalisées. Enfin, lorsqu'il a reçu les factures des deux entreprises d'assainissement adressées à X.H.________, C.X.________ n'a pas contesté que les personnes qu'il représentait en étaient les débitrices. En réponse aux rappels, il a simplement fait valoir qu'elles attendaient le règlement du sinistre par l'assureur.

Face à ces éléments, les faits et les témoignages invoqués par les recourants ne sont pas de nature à remettre en cause, sous l'angle de l'arbitraire, la constatation cantonale à propos des parties aux contrats. Ils ont tous trait à l'activité déployée par l'assureur. Or, comme on l'a déjà vu, il était normal que Z.________ ait son mot à dire sur les travaux d'assainissement et leur coût puisqu'elle devrait, au bout du compte, prendre en charge celui-ci si les conditions d'assurance étaient réalisées, ce qui n'était précisément pas établi en décembre 2004. Cela ne signifie pas pour autant que l'assureur acceptait d'emblée d'être le maître de l'ouvrage. Le fait que ce soit l'assureur qui ait demandé aux entreprises d'assainissement de venir sur place n'apparaît pas non plus déterminant à cet égard.
2.2.2 Pour le surplus, il n'est pas contesté que C.X.________ avait l'intention et le pouvoir de représenter tous les propriétaires victimes du sinistre, soit les recourants. Ces derniers ne remettent pas non plus en cause le fait que l'intimée et V.________ pouvaient inférer des circonstances l'existence d'un tel rapport de représentation (cf. art. 32 al. 2 CO).
En conclusion, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en constatant que les recourants, représentés par C.X.________, étaient liés par les contrats d'entreprise passés avec l'intimée et V.________.

II. Griefs soulevés par la recourante Y.________

3.
La recourante conteste être débitrice solidaire du montant de 44'790 fr.60 figurant dans la facture de l'intimée du 10 février 2005. Elle considère que le raisonnement de la cour cantonale à ce sujet «ne repose pas sur des moyens de preuve suffisants» et que la ratio legis de l'art. 143 CO commandait de conclure, en cas de doute, à l'absence de solidarité. La recourante fait également valoir qu'elle est l'entité la moins sinistrée, qu'elle n'était que locataire et qu'elle a eu un rôle subsidiaire de sorte qu'elle ne pouvait être vue comme débitrice solidaire du montant précité.

3.1 Après avoir constaté que tous les propriétaires sinistrés, y compris la recourante en tant que propriétaire de meubles, étaient liés par les contrats d'entreprise, la cour cantonale a relevé qu'il y avait pluralité de débiteurs des montants réclamés, lesquels n'étaient pas contestés en eux-mêmes. Elle a ensuite admis qu'il y avait une société simple entre A.X.________, B.X.________ et X.H.________ de sorte que ceux-ci étaient solidairement responsables des dettes déduites en justice. Les juges précédents n'ont pas examiné si la recourante faisait partie de la société simple, car ils ont admis, de toute manière, une solidarité des maîtres de l'ouvrage, résultant de la circonstance que leur représentant, C.X.________, n'avait pas exigé que les offres et factures fussent établies en distinguant la part de chacune des personnes juridiques sinistrées.

3.2 En cas de pluralité de débiteurs, la solidarité ne se présume pas. La solidarité conventionnelle suppose que les codébiteurs solidaires adressent au créancier une déclaration dans ce sens (art. 143 al. 1 CO). La volonté de s'engager solidairement peut s'exprimer par actes concluants, lorsqu'elle résulte du contexte et du contenu particulier du contrat. Ces circonstances s'interprètent selon le principe de la confiance (ATF 116 II 707 consid. 3 p. 712). Conclure un contrat à plusieurs ne suffit pas pour créer une obligation solidaire entre les débiteurs (ATF 49 III 205 consid. 4 p. 211). En revanche, le Tribunal fédéral a admis une solidarité résultant, dans une vente aux enchères, d'une offre collective suivie d'adjudication (ATF 47 III 213) et, dans une vente d'actions, du défaut de spécification des actions vendues et du prix de vente (ATF 116 II 707 consid. 3 p. 717).

3.3 Comme dans cette dernière affaire, les contrats passés avec les entreprises d'assainissement ne précisent pas quels sont les travaux relatifs à tels immeubles ou meubles et ne fixe pas le prix par partie à assainir. En effet, selon les constatations cantonales, les offres ont été établies de manière globale, sans que ne soient distinguées les interventions portant sur le mobilier ou les immeubles des différents propriétaires touchés par le sinistre; C.X.________, représentant ces derniers, a accepté ces offres sans exiger qu'elles soient établies en distinguant la part de chaque sinistré; il n'a pas réagi non plus lorsqu'il a reçu des factures globales. Interprétée selon le principe de la confiance, l'attitude du représentant, opposable à la recourante, donnait à penser que chaque sinistré s'engageait pour le tout. En concluant à la solidarité des recourants, la cour cantonale n'a dès lors pas violé l'art. 143 CO.

4.
Selon le recours, la cour cantonale a également erré en admettant la légitimation passive exclusive de la recourante en rapport avec la créance cédée de 32'645 fr.85. La simple mention d'un débiteur sur une cession de créance ne serait pas suffisante pour établir la véritable qualité de débiteur. De plus, comme la recourante est la personne juridique nettement la moins touchée par le sinistre, il serait «inique» de la considérer comme «seule partie contractuelle et débitrice».

4.1 Contrairement à ce que la recourante prétend, la cour cantonale n'a pas jugé que Y.________ était la seule partenaire contractuelle de V.________. Selon le jugement cantonal, la recourante et ses codéfendeurs sont bel et bien débiteurs solidaires des deux montants figurant dans les factures de l'intimée du 10 février 2005 (44'790 fr.60) et de V.________ du 13 mai 2005 (32'645 fr.85). Mais, comme la cession de créance entre V.________ et l'intimée ne mentionne que Y.________ comme débitrice cédée, l'autorité cantonale en a déduit que seule la recourante pouvait être condamnée à payer le montant de 32'645 fr.85 à la cessionnaire.

4.2 En premier lieu, il convient de relever qu'en cas de solidarité passive, le créancier dispose de plusieurs créances autonomes, chacune à l'égard de chaque débiteur, et que ces créances peuvent avoir un sort juridique propre (Isabelle Romy, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 3 ad art. 143 CO). C'est dire qu'en présence d'obligations solidaires, la créance peut être cédée seulement en tant qu'elle concerne l'un des débiteurs solidaires (Eugen Spirig, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1993, n° 32 ad art. 164 CO; Hermann Becker, Berner Kommentar, 2e éd. 1941, n° 9 ad art. 164 CO). En l'espèce, la cession de créance du 28 novembre 2007 est donc valable même si elle indique comme débiteur cédé uniquement la recourante.

La question qui se pose est plutôt de savoir si, en ne mentionnant que le nom de la recourante, les parties au contrat de cession voulaient exclure que la cessionnaire puisse rechercher les autres débiteurs solidaires ou si, comme le sous-entend la recourante, cette mention résulte d'une simplification sans portée significative. Pour répondre à cette question, il faudrait interpréter la cession selon les principes applicables en matière d'interprétation des contrats, ce que la cour cantonale n'a pas fait, se contentant de constater que seul le nom de la recourante figure sur la cession.

Il n'est toutefois pas nécessaire de porter l'examen de ce point plus avant. En effet, quelle que soit l'interprétation donnée, le recours ne peut être accueilli. Dans la première hypothèse, qui est celle retenue de facto par la cour cantonale, la cession n'en serait pas moins valable, comme on l'a vu plus haut. Le dispositif condamnant la recourante à payer le montant de 32'645 fr.85 ne pourrait donc être que confirmé. Dans la seconde hypothèse, il faudrait certes constater que l'intimée a bien ouvert action contre tous les débiteurs solidaires et que ceux-ci étaient susceptibles d'être condamnés solidairement au paiement du montant de 32'645 fr.85. Mais, il faut rappeler à ce stade que le Tribunal fédéral est lié par les conclusions du recours (art. 107 al. 1 LTF). Or, en l'occurrence, le recours de Y.________ ne tend qu'au rejet de l'action introduite par l'intimée, et non à faire condamner les autres recourants comme codébiteurs solidaires. Le moyen soulevé par la recourante est donc mal fondé en tout état de cause.

5.
En conclusion, les deux recours doivent être rejetés.
Y.________, d'une part, et A.X.________, B.X.________ et X.H.________, d'autre part, prendront à leur charge les frais afférents à leur recours respectif (art. 66 al. 1 LTF).

N'ayant pas déposé de réponse, l'intimée ne peut prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 4A 599/2010 et 4A 607/2010 sont jointes.

2.
Le recours déposé par Y.________ est rejeté.

3.
Les frais judiciaires afférents à ce recours, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante Y.________.

4.
Le recours déposé par A.X.________, B.X.________ et SNC X.H.________ est rejeté.

5.
Les frais judiciaires afférents à ce recours, arrêtés à 4'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants A.X.________, B.X.________ et SNC X.H.________.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 14 février 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 130 Disposizioni cantonali di esecuzione - 1 Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
¹	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
²	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
³	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
⁴	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 32 - 1 Quando il contratto sia stipulato a nome di una terza persona che lo stipulante è autorizzato a rappresentare, non è il rappresentante, ma il rappresentato che diventa creditore o debitore.
¹	Quando il contratto sia stipulato a nome di una terza persona che lo stipulante è autorizzato a rappresentare, non è il rappresentante, ma il rappresentato che diventa creditore o debitore.
²	Se al momento della conclusione del contratto il rappresentante non si è fatto conoscere come tale, il rappresentato diventa direttamente creditore o debitore nel solo caso in cui l'altro contraente dovesse inferire dalle circostanze la sussistenza di un rapporto di rappresentanza o gli fosse indifferente la persona con cui stipulava.
³	Diversamente occorre una cessione del credito od un'assunzione del debito secondo i principi che reggono questi atti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 143 - 1 Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
¹	Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
²	Senza tale dichiarazione di volontà non sorge solidarietà che nei casi determinati dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 143 - 1 Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
¹	Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
²	Senza tale dichiarazione di volontà non sorge solidarietà che nei casi determinati dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 164 - 1 Il creditore può cedere ad altri il suo credito anche senza il consenso del debitore, se non vi osta la legge, la convenzione o la natura del rapporto giuridico.
¹	Il creditore può cedere ad altri il suo credito anche senza il consenso del debitore, se non vi osta la legge, la convenzione o la natura del rapporto giuridico.
²	Al terzo che avesse acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto, che non menziona la proibizione della cessione, il debitore non può opporre l'eccezione che la cessione sia stata contrattualmente esclusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.