RR.2008.22 - 2008-02-14 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la Fédération de Russie Demande de révision de l'arrêt du 22 janvier 2008

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.22

Arrêt du 14 février 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Richard Calame, avocat, requérant

contre

Office fédéral de la justice, Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Demande de révision de l’arrêt du 22 janvier 2008

Faits:

A. Les faits de la cause figurent dans les précédentes décisions de la Cour de céans, auxquelles il y a lieu dès lors de renvoyer (TPF RR.2007.142 du 22 novembre 2007 et RR.2008.3/4 du 22 janvier 2008).

B. Par arrêt du 22 novembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 30 juillet 2007 accordant son extradition (numéro de procédure RR.2007.142). Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 décembre 2007 par lequel cette autorité a déclaré irrecevable le recours formé par A. (réf. 1C_432/2007).

C. Le 14 décembre 2007, A. a déposé auprès de l’OFJ une demande de réexamen de la décision du 30 juillet 2007 accordant son extradition. Le 3 janvier 2008, faute d’avoir reçu de cet office une décision écrite au sujet de la demande de réexamen, A. a formé un recours pour déni de justice formel (numéro de procédure RR.2008.4). Statuant par arrêt du 22 janvier 2008, le Tribunal pénal fédéral a traité la demande de réexamen comme une demande de révision, qu’il a rejetée pour le surplus. Par arrêt du 8 février 2008, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A. contre la décision du 22 janvier 2008 du Tribunal pénal fédéral.

D. Le 6 février 2008, A. a introduit auprès du Tribunal pénal fédéral une demande en révision du jugement du 22 janvier 2008 en faisant état cette fois d’un jugement du 18 janvier 2008 de la ville de Z. (act. 1.3) duquel il ressortirait que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 aurait expiré le 2 février 2006. Par conséquent, l’extradition ne reposant désormais sur aucun titre légal, elle ne serait plus possible. A. a également saisi la Cour de céans d’une demande d’effet suspensif à titre de mesure provisionnelle. Il sied de préciser que le 24 janvier 2008, l’OFJ a pris contact avec l’autorité russe (act. 1.6) lui demandant de prendre position sur les faits invoqués par A. L’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a, par note diplomatique du 28 janvier 2008, confirmé la demande d’extradition, en précisant que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 était encore valable et qu’un recours contre le jugement du 18 janvier 2008 avait été déposé par le Ministère public de Y. (act. 1.7).

E. Il n’a pas été procédé à un échange d’écritures.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La IIe Cour des plaintes considère en droit:

1.

1.1 En matière d’entraide pénale internationale, la révision d’un arrêt du Tribunal pénal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés à l’art. 66 PA et elle doit être déposée dans le délai mentionné à l’art. 67 PA (art. 30 let. b LTPF).

1.2 Selon l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité de recours procède à la révision d’une décision, à la demande d’une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Contrairement à ce que le texte légal peut laisser supposer, sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient cependant pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2005 consid. 1.1; ATF 108 V 170 consid. 1; ég. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 740, et références; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262).

1.3 Le requérant invoque comme fait nouveau que les autorités de la ville de Z. ont rendu un jugement daté du 18 janvier 2008 duquel il ressortirait que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 serait devenu caduc le 2 février 2006 (cf. act. 1.3, p. 7). Son expiration entraînerait ainsi la nullité de la procédure d’extradition.

Si ce fait survenu avant l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 22 janvier 2008 peut être considéré comme un fait nouveau, on ne saurait par contre le qualifier d’important, c’est-à-dire propre à entraîner l’annulation de l’arrêt précité. Le jugement du 18 janvier 2008 rendu par les autorités de la ville de Z. rejette une plainte déposée par un avocat russe contre l’arrestation, par les autorités suisses, d’A., survenue le 22 novembre 2007. Le jugement en question ne conclut pas dans son dispositif à l’annulation ou à la caducité du mandat d’arrêt russe du 2 décembre 2005. Il ressort en outre du dossier (cf. annexe à act. 1.7) que les autorités requérantes ont confirmé que le jugement du 18 janvier 2008 a fait l’objet d’un appel interjeté par le procureur la ville de Z. Il s’ensuit que, n’ayant pas acquis force de chose jugée, le jugement litigieux est de toute manière sans conséquence sur la procédure d’extradition. On ne saurait ainsi y voir l’abandon des poursuites contre A., le requérant ne le prétend d’ailleurs pas. De son côté, le Parquet russe a confirmé que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 était toujours effectif (cf. annexe à act. 1.7). Jusqu’à preuve du contraire, il n’y a donc aucun motif de mettre en doute les déclarations de l’autorité russe dont la bonne foi est présumée (ATF 117 1b 337 consid. 2b p. 340/341). Au vu de ce qui précède, l’allégation du requérant doit être rejetée.

1.4 Dans le cas d’espèce, il convient, à titre subsidiaire, de poser la question de savoir si, eu égard aux exigences de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr, la révocation du mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 comporterait le refus de l’extradition. Dans son jugement du 22 janvier 2008, la Cour de céans a retenu que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 pouvait être considéré comme suffisant pour accorder l’extradition. Pour cette raison elle n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur les autres pièces jointes à la demande d’extradition. Or, à supposer que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 ait été révoqué ou s’il devait l’être par la suite, cela ne comporterait pas nécessairement le refus de l’extradition eu égard à l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr. In casu, la décision du 28 novembre 2005 par laquelle le parquet de la ville de Y. a décidé de l’arrestation d’A. ("Verfügung über die Suche des Beschuldigten", cf. RR.2007.142, act. 8.2, doss. OFJ rubrique 8AÜ, pièce jointe à la demande formelle d’extradition) pourrait, le cas échéant, être considérée comme équivalente à un mandat d’arrêt, au sens de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr. En effet, après avoir énoncé les faits imputés à A. et décrit les dispositions pénales applicables, l’autorité russe a considéré qu’il convenait, pour les besoins de la procédure no 150842, d’ordonner sa recherche et son arrestation ainsi que la diffusion d’une recherche internationale à son encontre. Cette décision, qui se fonde sur l’art. 210 du Code de procédure pénale russe, doit être tenue au moins pour un acte équivalent à un mandat d’arrêt, au sens de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr car en vertu de celle-ci A. peut être placé en détention. A l’instar de la solution retenue par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1A.30/2001 du 2 avril 2001 (cf. consid. 3c), il ne fait aucun doute que le requérant, s’il avait pu être repéré sur le territoire russe avant de le quitter ou s’il y était retourné ultérieurement, aurait pu être placé en détention préventive ou en garde à vue.

Les procédures nos 150842 (ouverte le 10 mars 2005) et 640170 (ouverte le 16 février 2006) ont été jointes le 16 février 2006. Dans cette mesure, on peut considérer que la décision du 28 novembre 2005 susmentionnée absorbe les faits relatifs aux délits de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée.

1.5 Dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée.

2. Le requérant a requis l’octroi préalable de l’effet suspensif à sa démarche. Vu l’issue de la présente, cette demande devient sans objet.

3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 4000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. La demande de révision est rejetée.

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3. Un émolument de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 14 février 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame, avocat

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.