RR.2008.22 - 2008-02-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la Fédération de Russie Demande de révision de l'arrêt du 22 janvier 2008

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.22

Arrêt du 14 février 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Richard Calame, avocat, requérant

contre

Office fédéral de la justice, Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Demande de révision de l’arrêt du 22 janvier 2008

Faits:

A. Les faits de la cause figurent dans les précédentes décisions de la Cour de céans, auxquelles il y a lieu dès lors de renvoyer (TPF RR.2007.142 du 22 novembre 2007 et RR.2008.3/4 du 22 janvier 2008).

B. Par arrêt du 22 novembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 30 juillet 2007 accordant son extradition (numéro de procédure RR.2007.142). Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 décembre 2007 par lequel cette autorité a déclaré irrecevable le recours formé par A. (réf. 1C_432/2007).

C. Le 14 décembre 2007, A. a déposé auprès de l’OFJ une demande de réexamen de la décision du 30 juillet 2007 accordant son extradition. Le 3 janvier 2008, faute d’avoir reçu de cet office une décision écrite au sujet de la demande de réexamen, A. a formé un recours pour déni de justice formel (numéro de procédure RR.2008.4). Statuant par arrêt du 22 janvier 2008, le Tribunal pénal fédéral a traité la demande de réexamen comme une demande de révision, qu’il a rejetée pour le surplus. Par arrêt du 8 février 2008, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A. contre la décision du 22 janvier 2008 du Tribunal pénal fédéral.

D. Le 6 février 2008, A. a introduit auprès du Tribunal pénal fédéral une demande en révision du jugement du 22 janvier 2008 en faisant état cette fois d’un jugement du 18 janvier 2008 de la ville de Z. (act. 1.3) duquel il ressortirait que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 aurait expiré le 2 février 2006. Par conséquent, l’extradition ne reposant désormais sur aucun titre légal, elle ne serait plus possible. A. a également saisi la Cour de céans d’une demande d’effet suspensif à titre de mesure provisionnelle. Il sied de préciser que le 24 janvier 2008, l’OFJ a pris contact avec l’autorité russe (act. 1.6) lui demandant de prendre position sur les faits invoqués par A. L’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a, par note diplomatique du 28 janvier 2008, confirmé la demande d’extradition, en précisant que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 était encore valable et qu’un recours contre le jugement du 18 janvier 2008 avait été déposé par le Ministère public de Y. (act. 1.7).

E. Il n’a pas été procédé à un échange d’écritures.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La IIe Cour des plaintes considère en droit:

1.

1.1 En matière d’entraide pénale internationale, la révision d’un arrêt du Tribunal pénal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés à l’art. 66 PA et elle doit être déposée dans le délai mentionné à l’art. 67 PA (art. 30 let. b LTPF).

1.2 Selon l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité de recours procède à la révision d’une décision, à la demande d’une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Contrairement à ce que le texte légal peut laisser supposer, sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient cependant pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2005 consid. 1.1; ATF 108 V 170 consid. 1; ég. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 740, et références; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262).

1.3 Le requérant invoque comme fait nouveau que les autorités de la ville de Z. ont rendu un jugement daté du 18 janvier 2008 duquel il ressortirait que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 serait devenu caduc le 2 février 2006 (cf. act. 1.3, p. 7). Son expiration entraînerait ainsi la nullité de la procédure d’extradition.

Si ce fait survenu avant l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 22 janvier 2008 peut être considéré comme un fait nouveau, on ne saurait par contre le qualifier d’important, c’est-à-dire propre à entraîner l’annulation de l’arrêt précité. Le jugement du 18 janvier 2008 rendu par les autorités de la ville de Z. rejette une plainte déposée par un avocat russe contre l’arrestation, par les autorités suisses, d’A., survenue le 22 novembre 2007. Le jugement en question ne conclut pas dans son dispositif à l’annulation ou à la caducité du mandat d’arrêt russe du 2 décembre 2005. Il ressort en outre du dossier (cf. annexe à act. 1.7) que les autorités requérantes ont confirmé que le jugement du 18 janvier 2008 a fait l’objet d’un appel interjeté par le procureur la ville de Z. Il s’ensuit que, n’ayant pas acquis force de chose jugée, le jugement litigieux est de toute manière sans conséquence sur la procédure d’extradition. On ne saurait ainsi y voir l’abandon des poursuites contre A., le requérant ne le prétend d’ailleurs pas. De son côté, le Parquet russe a confirmé que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 était toujours effectif (cf. annexe à act. 1.7). Jusqu’à preuve du contraire, il n’y a donc aucun motif de mettre en doute les déclarations de l’autorité russe dont la bonne foi est présumée (ATF 117 1b 337 consid. 2b p. 340/341). Au vu de ce qui précède, l’allégation du requérant doit être rejetée.

1.4 Dans le cas d’espèce, il convient, à titre subsidiaire, de poser la question de savoir si, eu égard aux exigences de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr, la révocation du mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 comporterait le refus de l’extradition. Dans son jugement du 22 janvier 2008, la Cour de céans a retenu que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 pouvait être considéré comme suffisant pour accorder l’extradition. Pour cette raison elle n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur les autres pièces jointes à la demande d’extradition. Or, à supposer que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 ait été révoqué ou s’il devait l’être par la suite, cela ne comporterait pas nécessairement le refus de l’extradition eu égard à l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr. In casu, la décision du 28 novembre 2005 par laquelle le parquet de la ville de Y. a décidé de l’arrestation d’A. ("Verfügung über die Suche des Beschuldigten", cf. RR.2007.142, act. 8.2, doss. OFJ rubrique 8AÜ, pièce jointe à la demande formelle d’extradition) pourrait, le cas échéant, être considérée comme équivalente à un mandat d’arrêt, au sens de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr. En effet, après avoir énoncé les faits imputés à A. et décrit les dispositions pénales applicables, l’autorité russe a considéré qu’il convenait, pour les besoins de la procédure no 150842, d’ordonner sa recherche et son arrestation ainsi que la diffusion d’une recherche internationale à son encontre. Cette décision, qui se fonde sur l’art. 210 du Code de procédure pénale russe, doit être tenue au moins pour un acte équivalent à un mandat d’arrêt, au sens de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr car en vertu de celle-ci A. peut être placé en détention. A l’instar de la solution retenue par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1A.30/2001 du 2 avril 2001 (cf. consid. 3c), il ne fait aucun doute que le requérant, s’il avait pu être repéré sur le territoire russe avant de le quitter ou s’il y était retourné ultérieurement, aurait pu être placé en détention préventive ou en garde à vue.

Les procédures nos 150842 (ouverte le 10 mars 2005) et 640170 (ouverte le 16 février 2006) ont été jointes le 16 février 2006. Dans cette mesure, on peut considérer que la décision du 28 novembre 2005 susmentionnée absorbe les faits relatifs aux délits de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée.

1.5 Dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée.

2. Le requérant a requis l’octroi préalable de l’effet suspensif à sa démarche. Vu l’issue de la présente, cette demande devient sans objet.

3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 4000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. La demande de révision est rejetée.

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3. Un émolument de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 14 février 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame, avocat

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.