4A_593/2012 - 2013-01-14 - Obligationenrecht (allgemein) - procédure civile; compétence à raison du lieu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 593/2012

Arrêt du 14 janvier 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les juges Klett, présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
A.X.________,
B.X.________ et
C.X.________,
représentés par Mes Daniel Tunik et Julien Perrin,
défendeurs et recourants,

contre

M.________ & Cie, et
N.________ B.V.,
représentées par Me Nicolas Gillard, et
Me Jean-Cédric Michel,
demanderesses et intimées.

Objet
procédure civile; compétence à raison du lieu

recours contre l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Le 4 juin 2010, les sociétés M.________ & Cie et N.________ B.V. ont conjointement ouvert action contre A.X.________, B.X.________ et C.X.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La Cour est requise de constater:
Le memorandum of understanding du 23 janvier 2009 entre « M.________ group » et « the X.________ group » est invalidé, respectivement annulé et de nul effet.
Selon les allégués de la demande, au début de 2009, les actions de la société W.________ Ltd, enregistrée en Inde, appartenaient aux demanderesses à hauteur d'environ 51% du capital-actions et aux défendeurs pour le solde.
Le memorandum of understanding a été signé le 23 janvier 2009 à Montreux, par O.________ au nom des demanderesses et par A.X.________ au nom des défendeurs. Celles-là s'obligeaient à vendre leurs actions à ceux-ci, au prix qui serait fixé par les réviseurs de la société conformément à l'art. 17 de ses statuts. En outre, les parties convenaient de mettre fin à un procès qui les divisait devant les autorités judiciaires indiennes.
Les demanderesses affirment que A.X.________ a alors délibérément trompé O.________. Il lui a expliqué que la méthode d'évaluation du prix prévue dans l'accord était la seule admise par le droit indien et qu'elle permettait de faire correspondre le prix de vente à la valeur des titres sur le marché. Il a fait référence aux statuts de la société; il en a présenté une page unique en omettant intentionnellement de préciser que l'hypothèse visée par la disposition indiquée n'était en l'occurrence pas réalisée. O.________ était alors âgé de septante-trois ans et atteint dans sa santé.

B.
Préalablement à toute autre défense, les parties recherchées ont excipé de l'incompétence du for et conclu à l'irrecevabilité de la demande.
La juge instructeur s'est prononcé par un jugement incident du 26 septembre 2011; il a rejeté l'exception.
Les défendeurs ayant appelé à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, cette autorité a statué le 13 juin 2012; elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour d'appel en ce sens que la demande soit déclarée irrecevable.
Les demanderesses concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué est une décision incidente sur la compétence de la cour saisie; il est susceptible du recours séparé prévu par l'art. 92 al. 1 LTF.
La valeur litigieuse doit être évaluée d'après celle des actions que les parties ont respectivement vendues et achetées selon le memorandum of understanding du 23 janvier 2009 (art. 51 al. 1 let. c , 51 al. 2 LTF); elle excède sans aucun doute le minimum légal de 30'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours satisfait également aux autres conditions de recevabilité.

2.
Dans la présente contestation, en vertu de l'art. 1er al. 1 let. a de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), la compétence de la cour saisie doit être déterminée d'après cette loi. En effet, notamment parce qu'aucune des parties n'a son siège ou domicile en Suisse (cf. ATF 131 III 76 consid. 2.3 p. 79), la contestation revêt de toute évidence un caractère international.
Les demanderesses soutiennent que lors de la signature du memorandum of understanding à Montreux, A.X.________ s'est rendu coupable de dol, aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, à l'encontre de O.________; que le dol est un acte illicite aux termes de l'art. 129 LDIP; que l'action tendant à l'invalidation du memorandum est donc « fondée sur un acte illicite » selon le même texte, et que la cour saisie est compétente parce que « le lieu de l'acte » se trouve dans son ressort territorial.
Les défendeurs contestent que l'action tendant à l'invalidation du memorandum soit « fondée sur un acte illicite » selon l'art. 129 LDIP; selon leur argumentation, il s'agit d'une « action découlant d'un contrat » aux termes de l'art. 112 al. 1 LDIP, et la cour saisie n'est pas compétente d'après cette disposition.

3.
Les actions visées par l'art. 129 LDIP ne sont pas seulement celles tendant à la réparation d'un dommage, y compris au paiement de dommages-intérêts, mais aussi celles tendant à la constatation ou à la prévention d'un dommage (Andrea Bonomi, in Commentaire romand, n° 5 ad art. 129 LDIP). L'art. 112 LDIP, lui, vise notamment les litiges portant sur l'existence d'une relation contractuelle (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd., 2005, n° 2bis ad art. 112 LDIP; voir aussi Bonomi, op. cit., n° 9 ad art. 113 LDIP; Dieter Hoffmann et Oliver Kunz, in Commentaire bâlois, nos 107 à 109 ad art. 5 CL).
Pour l'application de ces règles de compétence, la nature de l'action doit être déterminée par référence aux catégories du droit suisse, sans égard au droit étranger éventuellement pertinent pour la solution du litige (ATF 119 II 66 consid. 2b p. 69), d'après la prétention élevée par la partie demanderesse et les motifs que celle-ci invoque (Andreas Bucher, in Commentaire romand, n° 5 ad art. 2 -12 LDIP, p. 44). La Cour d'appel civile s'est référée à ces principes.

4.
D'après l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle avait l'obligation juridique de révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle aux termes de l'art. 24 CO; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 p. 532; 132 II 161 consid. 4.1 p. 165; 129 III 320 consid. 6.3 p. 326). Le dol est en principe un acte illicite qui autorise la dupe à réclamer, s'il y a lieu, des dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 CO (ATF 108 II 419 consid. 5 p. 421), ou à refuser la prestation qu'elle a promise même si elle a omis de déclarer l'invalidation du contrat dans le délai de l'art. 31 al. 1 CO (ATF 127 III 83 consid. 1a p. 85).
Il est évident que le memorandum of understanding est en principe un contrat selon les art. 1er CO et 112 al. 1 LDIP. Il n'est non plus guère discutable que la tromperie décrite dans la demande, qu'il n'était pas nécessaire de prouver à ce stade du procès (cf. ATF 136 III 486 consid. 4 p. 487), doive être considérée comme un dol selon l'art. 28 al. 1 CO et un acte illicite selon les art. 41 CO et 129 LDIP.

5.
Pour parvenir à la conclusion que l'action concernée entre dans le champ d'application de l'art. 129 LDIP, la Cour d'appel civile retient surtout que cette action « a un caractère constatatoire ayant notamment pour but de déterminer s'il y a effectivement dol dans la conclusion du memorandum en cause », et que, par conséquent, l'action tend à la constatation d'un acte illicite.
La Cour n'a pas observé que le libellé des conclusions revêt une importance particulière dans une action tendant, comme en l'espèce, à une constatation juridique. En effet, les conclusions énonçant la constatation voulue ont un contenu juridique propre; elles reçoivent ainsi une signification notablement plus précise que celles habituellement articulées dans une action en condamnation, où la partie demanderesse se borne, le plus fréquemment, à réclamer des sommes d'argent. Plus les conclusions présentées apparaissent intrinsèquement dotées de sens, moins il est nécessaire, pour apprécier la nature de l'action, de se référer à la motivation de la demande.
Selon les conclusions prises en l'occurrence devant les juges de première instance, ceux-ci doivent constater que le « memorandum of understanding est invalidé, respectivement annulé et de nul effet », autrement dit que cet accord est dépourvu d'effets juridiques. Il n'est pas question, dans ces conclusions, de « dol » ou de « tromperie », ni d'aucun autre terme équivalent. Dans la demande, le dol n'est que la cause ou le motif de l'invalidité du memorandum; il n'est pas l'objet de la constatation voulue.
Les conclusions peuvent-elles, voire doivent-elles être interprétées en ce sens que la cour saisie soit invitée à constater, dans le dispositif de sa décision, non seulement l'invalidité du memorandum mais aussi le dol imputable au représentant des défendeurs ? Une approche de ce genre est exclue déjà parce qu'à première vue, les demanderesses n'ont aucun intérêt pertinent à obtenir ces deux constatations. On comprend bien qu'elles souhaitent rechercher les défendeurs au for choisi par elles, mais à lui seul, cet intérêt n'est pas digne de considération (cf. ATF 136 III 486 consid. 4 in fine p. 488).
A l'appui de sa décision, la Cour d'appel mentionne aussi la jurisprudence concernant les actions à double fondement, en particulier celles consécutives à un acte qui est à la fois illicite et contraire à un devoir contractuel: il est admis que le lésé peut éventuellement, selon les circonstances, demander réparation et faire valoir les deux fondements juridiques au for de l'action délictuelle (ATF 137 III 311 consid. 5.2.1 p. 319). Cela concerne par exemple une action en dommages-intérêts fondée cumulativement sur les art. 41 et 97 CO. En l'espèce toutefois, l'action n'a pas de double fondement. En effet, si la cour saisie entrait en matière et statuait d'après le droit suisse, la constatation de l'invalidité du memorandum ne pourrait guère intervenir que sur la base de l'art. 28 al. 1 CO, lequel appartient à la législation sur les contrats, à l'exclusion de tout autre fondement légal.
Conformément à l'opinion des défendeurs, l'action tendant à faire constater l'invalidité du memorandum s'inscrit dans le champ d'application de l'art. 112 al. 1 LDIP, et l'art. 129 LDIP n'est pas en cause. Ni cette disposition-là ni l'art. 113 LDIP n'offrent de for dans le canton de Vaud, ni ailleurs en Suisse; en particulier, il n'existe de for ni au lieu de la conclusion du contrat, ni à celui des pourparlers qui l'ont précédée. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence est fondée. Le recours en matière civile l'est également et il doit être admis selon les conclusions de ses auteurs.

6.
A titre de partie qui succombent, les demanderesses doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leurs adverses parties peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est réformée en ce sens que la demande introduite devant la Cour civile du Tribunal cantonal est irrecevable.

2.
Les demanderesses acquitteront un émolument judiciaire de 8'000 francs.

3.
Les demanderesses verseront solidairement entre elles une indemnité de 9'000 fr. aux défendeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 janvier 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
¹	Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
^a	die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden;
^b	das anzuwendende Recht;
^c	die Voraussetzungen der Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen;
^d	den Konkurs und den Nachlassvertrag;
^e	die Schiedsgerichtsbarkeit.
²	Völkerrechtliche Verträge sind vorbehalten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 28 - 1 Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
¹	Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
²	Die von einem Dritten verübte absichtliche Täuschung hindert die Verbindlichkeit für den Getäuschten nur, wenn der andere zur Zeit des Vertragsabschlusses die Täuschung gekannt hat oder hätte kennen sollen.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 129 - 1 Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
¹	Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
²	...76

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 112 - 1 Für Klagen aus Vertrag sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthalt zuständig.
¹	Für Klagen aus Vertrag sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthalt zuständig.
²	Für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz sind überdies die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 24 - 1 Der Irrtum ist namentlich in folgenden Fällen ein wesentlicher:
¹	Der Irrtum ist namentlich in folgenden Fällen ein wesentlicher:
¹	wenn der Irrende einen andern Vertrag eingehen wollte als denjenigen, für den er seine Zustimmung erklärt hat;
²	wenn der Wille des Irrenden auf eine andere Sache oder, wo der Vertrag mit Rücksicht auf eine bestimmte Person abgeschlossen wurde, auf eine andere Person gerichtet war, als er erklärt hat;
³	wenn der Irrende eine Leistung von erheblich grösserem Umfange versprochen hat oder eine Gegenleistung von erheblich geringerem Umfange sich hat versprechen lassen, als es sein Wille war;
⁴	wenn der Irrtum einen bestimmten Sachverhalt betraf, der vom Irrenden nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als eine notwendige Grundlage des Vertrages betrachtet wurde.
²	Bezieht sich dagegen der Irrtum nur auf den Beweggrund zum Vertragsabschlusse, so ist er nicht wesentlich.
³	Blosse Rechnungsfehler hindern die Verbindlichkeit des Vertrages nicht, sind aber zu berichtigen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 31 - 1 Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
¹	Wenn der durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Teil binnen Jahresfrist weder dem anderen eröffnet, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordert, so gilt der Vertrag als genehmigt.
²	Die Frist beginnt in den Fällen des Irrtums und der Täuschung mit der Entdeckung, in den Fällen der Furcht mit deren Beseitigung.
³	Die Genehmigung eines wegen Täuschung oder Furcht unverbindlichen Vertrages schliesst den Anspruch auf Schadenersatz nicht ohne weiteres aus.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 97 - 1 Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
¹	Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
²	Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 188943 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844 (ZPO).45