4A_593/2012 - 2013-01-14 - Diritto delle obbligazioni (generale) - procédure civile; compétence à raison du lieu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 593/2012

Arrêt du 14 janvier 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les juges Klett, présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
A.X.________,
B.X.________ et
C.X.________,
représentés par Mes Daniel Tunik et Julien Perrin,
défendeurs et recourants,

contre

M.________ & Cie, et
N.________ B.V.,
représentées par Me Nicolas Gillard, et
Me Jean-Cédric Michel,
demanderesses et intimées.

Objet
procédure civile; compétence à raison du lieu

recours contre l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Le 4 juin 2010, les sociétés M.________ & Cie et N.________ B.V. ont conjointement ouvert action contre A.X.________, B.X.________ et C.X.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La Cour est requise de constater:
Le memorandum of understanding du 23 janvier 2009 entre « M.________ group » et « the X.________ group » est invalidé, respectivement annulé et de nul effet.
Selon les allégués de la demande, au début de 2009, les actions de la société W.________ Ltd, enregistrée en Inde, appartenaient aux demanderesses à hauteur d'environ 51% du capital-actions et aux défendeurs pour le solde.
Le memorandum of understanding a été signé le 23 janvier 2009 à Montreux, par O.________ au nom des demanderesses et par A.X.________ au nom des défendeurs. Celles-là s'obligeaient à vendre leurs actions à ceux-ci, au prix qui serait fixé par les réviseurs de la société conformément à l'art. 17 de ses statuts. En outre, les parties convenaient de mettre fin à un procès qui les divisait devant les autorités judiciaires indiennes.
Les demanderesses affirment que A.X.________ a alors délibérément trompé O.________. Il lui a expliqué que la méthode d'évaluation du prix prévue dans l'accord était la seule admise par le droit indien et qu'elle permettait de faire correspondre le prix de vente à la valeur des titres sur le marché. Il a fait référence aux statuts de la société; il en a présenté une page unique en omettant intentionnellement de préciser que l'hypothèse visée par la disposition indiquée n'était en l'occurrence pas réalisée. O.________ était alors âgé de septante-trois ans et atteint dans sa santé.

B.
Préalablement à toute autre défense, les parties recherchées ont excipé de l'incompétence du for et conclu à l'irrecevabilité de la demande.
La juge instructeur s'est prononcé par un jugement incident du 26 septembre 2011; il a rejeté l'exception.
Les défendeurs ayant appelé à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, cette autorité a statué le 13 juin 2012; elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour d'appel en ce sens que la demande soit déclarée irrecevable.
Les demanderesses concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué est une décision incidente sur la compétence de la cour saisie; il est susceptible du recours séparé prévu par l'art. 92 al. 1 LTF.
La valeur litigieuse doit être évaluée d'après celle des actions que les parties ont respectivement vendues et achetées selon le memorandum of understanding du 23 janvier 2009 (art. 51 al. 1 let. c , 51 al. 2 LTF); elle excède sans aucun doute le minimum légal de 30'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours satisfait également aux autres conditions de recevabilité.

2.
Dans la présente contestation, en vertu de l'art. 1er al. 1 let. a de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), la compétence de la cour saisie doit être déterminée d'après cette loi. En effet, notamment parce qu'aucune des parties n'a son siège ou domicile en Suisse (cf. ATF 131 III 76 consid. 2.3 p. 79), la contestation revêt de toute évidence un caractère international.
Les demanderesses soutiennent que lors de la signature du memorandum of understanding à Montreux, A.X.________ s'est rendu coupable de dol, aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, à l'encontre de O.________; que le dol est un acte illicite aux termes de l'art. 129 LDIP; que l'action tendant à l'invalidation du memorandum est donc « fondée sur un acte illicite » selon le même texte, et que la cour saisie est compétente parce que « le lieu de l'acte » se trouve dans son ressort territorial.
Les défendeurs contestent que l'action tendant à l'invalidation du memorandum soit « fondée sur un acte illicite » selon l'art. 129 LDIP; selon leur argumentation, il s'agit d'une « action découlant d'un contrat » aux termes de l'art. 112 al. 1 LDIP, et la cour saisie n'est pas compétente d'après cette disposition.

3.
Les actions visées par l'art. 129 LDIP ne sont pas seulement celles tendant à la réparation d'un dommage, y compris au paiement de dommages-intérêts, mais aussi celles tendant à la constatation ou à la prévention d'un dommage (Andrea Bonomi, in Commentaire romand, n° 5 ad art. 129 LDIP). L'art. 112 LDIP, lui, vise notamment les litiges portant sur l'existence d'une relation contractuelle (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd., 2005, n° 2bis ad art. 112 LDIP; voir aussi Bonomi, op. cit., n° 9 ad art. 113 LDIP; Dieter Hoffmann et Oliver Kunz, in Commentaire bâlois, nos 107 à 109 ad art. 5 CL).
Pour l'application de ces règles de compétence, la nature de l'action doit être déterminée par référence aux catégories du droit suisse, sans égard au droit étranger éventuellement pertinent pour la solution du litige (ATF 119 II 66 consid. 2b p. 69), d'après la prétention élevée par la partie demanderesse et les motifs que celle-ci invoque (Andreas Bucher, in Commentaire romand, n° 5 ad art. 2 -12 LDIP, p. 44). La Cour d'appel civile s'est référée à ces principes.

4.
D'après l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle avait l'obligation juridique de révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle aux termes de l'art. 24 CO; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 p. 532; 132 II 161 consid. 4.1 p. 165; 129 III 320 consid. 6.3 p. 326). Le dol est en principe un acte illicite qui autorise la dupe à réclamer, s'il y a lieu, des dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 CO (ATF 108 II 419 consid. 5 p. 421), ou à refuser la prestation qu'elle a promise même si elle a omis de déclarer l'invalidation du contrat dans le délai de l'art. 31 al. 1 CO (ATF 127 III 83 consid. 1a p. 85).
Il est évident que le memorandum of understanding est en principe un contrat selon les art. 1er CO et 112 al. 1 LDIP. Il n'est non plus guère discutable que la tromperie décrite dans la demande, qu'il n'était pas nécessaire de prouver à ce stade du procès (cf. ATF 136 III 486 consid. 4 p. 487), doive être considérée comme un dol selon l'art. 28 al. 1 CO et un acte illicite selon les art. 41 CO et 129 LDIP.

5.
Pour parvenir à la conclusion que l'action concernée entre dans le champ d'application de l'art. 129 LDIP, la Cour d'appel civile retient surtout que cette action « a un caractère constatatoire ayant notamment pour but de déterminer s'il y a effectivement dol dans la conclusion du memorandum en cause », et que, par conséquent, l'action tend à la constatation d'un acte illicite.
La Cour n'a pas observé que le libellé des conclusions revêt une importance particulière dans une action tendant, comme en l'espèce, à une constatation juridique. En effet, les conclusions énonçant la constatation voulue ont un contenu juridique propre; elles reçoivent ainsi une signification notablement plus précise que celles habituellement articulées dans une action en condamnation, où la partie demanderesse se borne, le plus fréquemment, à réclamer des sommes d'argent. Plus les conclusions présentées apparaissent intrinsèquement dotées de sens, moins il est nécessaire, pour apprécier la nature de l'action, de se référer à la motivation de la demande.
Selon les conclusions prises en l'occurrence devant les juges de première instance, ceux-ci doivent constater que le « memorandum of understanding est invalidé, respectivement annulé et de nul effet », autrement dit que cet accord est dépourvu d'effets juridiques. Il n'est pas question, dans ces conclusions, de « dol » ou de « tromperie », ni d'aucun autre terme équivalent. Dans la demande, le dol n'est que la cause ou le motif de l'invalidité du memorandum; il n'est pas l'objet de la constatation voulue.
Les conclusions peuvent-elles, voire doivent-elles être interprétées en ce sens que la cour saisie soit invitée à constater, dans le dispositif de sa décision, non seulement l'invalidité du memorandum mais aussi le dol imputable au représentant des défendeurs ? Une approche de ce genre est exclue déjà parce qu'à première vue, les demanderesses n'ont aucun intérêt pertinent à obtenir ces deux constatations. On comprend bien qu'elles souhaitent rechercher les défendeurs au for choisi par elles, mais à lui seul, cet intérêt n'est pas digne de considération (cf. ATF 136 III 486 consid. 4 in fine p. 488).
A l'appui de sa décision, la Cour d'appel mentionne aussi la jurisprudence concernant les actions à double fondement, en particulier celles consécutives à un acte qui est à la fois illicite et contraire à un devoir contractuel: il est admis que le lésé peut éventuellement, selon les circonstances, demander réparation et faire valoir les deux fondements juridiques au for de l'action délictuelle (ATF 137 III 311 consid. 5.2.1 p. 319). Cela concerne par exemple une action en dommages-intérêts fondée cumulativement sur les art. 41 et 97 CO. En l'espèce toutefois, l'action n'a pas de double fondement. En effet, si la cour saisie entrait en matière et statuait d'après le droit suisse, la constatation de l'invalidité du memorandum ne pourrait guère intervenir que sur la base de l'art. 28 al. 1 CO, lequel appartient à la législation sur les contrats, à l'exclusion de tout autre fondement légal.
Conformément à l'opinion des défendeurs, l'action tendant à faire constater l'invalidité du memorandum s'inscrit dans le champ d'application de l'art. 112 al. 1 LDIP, et l'art. 129 LDIP n'est pas en cause. Ni cette disposition-là ni l'art. 113 LDIP n'offrent de for dans le canton de Vaud, ni ailleurs en Suisse; en particulier, il n'existe de for ni au lieu de la conclusion du contrat, ni à celui des pourparlers qui l'ont précédée. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence est fondée. Le recours en matière civile l'est également et il doit être admis selon les conclusions de ses auteurs.

6.
A titre de partie qui succombent, les demanderesses doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leurs adverses parties peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est réformée en ce sens que la demande introduite devant la Cour civile du Tribunal cantonal est irrecevable.

2.
Les demanderesses acquitteront un émolument judiciaire de 8'000 francs.

3.
Les demanderesses verseront solidairement entre elles une indemnité de 9'000 fr. aux défendeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 janvier 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
¹	La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
^a	la competenza dei tribunali e delle autorità svizzeri;
^b	il diritto applicabile;
^c	i presupposti del riconoscimento e dell'esecuzione di decisioni straniere;
^d	il fallimento e il concordato;
^e	l'arbitrato.
²	Sono fatti salvi i trattati internazionali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 28 - 1 La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
¹	La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
²	Se la parte fu indotta al contratto per dolo d'una terza persona, il contratto è obbligatorio, a meno che l'altra parte al momento del contratto abbia conosciuto o dovuto conoscere il dolo.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Per le azioni derivanti da atto illecito sono competenti i tribunali svizzeri del domicilio o, in mancanza di domicilio, della dimora abituale del convenuto. Inoltre sono competenti i tribunali svizzeri del luogo dell'atto o dell'evento e, per le azioni concernenti l'attività di una stabile organizzazione in Svizzera, i tribunali della sede di tale organizzazione.72
¹	Per le azioni derivanti da atto illecito sono competenti i tribunali svizzeri del domicilio o, in mancanza di domicilio, della dimora abituale del convenuto. Inoltre sono competenti i tribunali svizzeri del luogo dell'atto o dell'evento e, per le azioni concernenti l'attività di una stabile organizzazione in Svizzera, i tribunali della sede di tale organizzazione.72
²	...73

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 112 - 1 Per le azioni derivanti da contratto sono competenti i tribunali svizzeri del domicilio o, in mancanza di domicilio, della dimora abituale del convenuto.
¹	Per le azioni derivanti da contratto sono competenti i tribunali svizzeri del domicilio o, in mancanza di domicilio, della dimora abituale del convenuto.
²	Per le azioni fondate sull'attività di una stabile organizzazione in Svizzera sono inoltre competenti i tribunali del luogo dell'organizzazione medesima.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire;
²	quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata;
³	quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà;
⁴	quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari.
²	Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto.
³	Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 31 - 1 Il contratto viziato da errore, dolo o timore si considera ratificato, se, nel termine di un anno, la parte per la quale non è obbligatorio non abbia notificato all'altra, che essa non intende mantenerlo o non abbia chiesto la restituzione della fatta prestazione.
¹	Il contratto viziato da errore, dolo o timore si considera ratificato, se, nel termine di un anno, la parte per la quale non è obbligatorio non abbia notificato all'altra, che essa non intende mantenerlo o non abbia chiesto la restituzione della fatta prestazione.
²	Il termine decorre nel caso di errore o di dolo dal momento in cui furono scoperti, e, nel caso di timore, dal momento in cui è cessato.
³	La ratifica di un contratto viziato da dolo o timore non esclude per sé stessa l'azione pel risarcimento del danno.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
¹	Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
²	L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46