9C_383/2007 - 2008-01-14 - Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_383/2007

Arrêt du 14 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
B.________,
recourant, représenté par Me François Bohnet, avocat, rue de la Serre 4, avenue de la Gare 10,
2000 Neuchâtel,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
intimée,

R.________.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 15 mai 2007.

Faits:
A.
La société X.________ (ci-après: la société), à L.________, était affiliée à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la caisse) en tant qu'employeur. Le conseil d'administration de la société était composé de R.________, président, H.________, vice-président et B.________, administrateur. La faillite de la société a été prononcée le 10 juin 2002 et la liquidation de la société a été suspendue faute d'actifs le 27 février 2003.

Le 10 février 2005, la caisse a rendu une décision par laquelle elle a réclamé à B.________ la somme de 39'316 fr. 55 en réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations sociales par la société pour la période courant à partir du 1er janvier 2001. Saisie d'une opposition formée par le prénommé, elle a confirmé sa position par décision du 19 août 2005, en réduisant cependant le dommage à 27'468 fr. 65.
B.
Statuant le 15 mai 2007 sur le recours formé par B.________ contre la décision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel l'a rejeté.
C.
B.________ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement à être libéré de toute dette envers la caisse; à titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à celle-ci pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire tendant à la dispense de payer les frais judiciaires.

Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées faute de quoi un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.
Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par la caisse ensuite du non paiement de cotisations sociales au sens de l'art. 52 LAVS. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels applicables sur la responsabilité de l'employeur et la notion de connaissance du dommage. Il suffit d'y renvoyer.
3.
3.1 Le recourant soulève tout d'abord l'exception de la prescription. Il reproche aux premiers juges d'avoir retenu comme point de départ du délai de prescription prévu par l'art. 52 al. 3 LAVS la date de la publication de la suspension de la faillite faute d'actifs (au plus tôt le 12 mars 2003) et non pas le 21 novembre 2002, date à laquelle R.________ aurait informé la caisse de la situation de la société et du résultat de l'inventaire des actifs de celle-ci (évalués une première fois en juin 2002). Il soutient qu'en rendant sa décision en réparation le 10 février 2005, l'intimé n'a pas interrompu la prescription dans le délai de deux ans prévu par la loi, de sorte que sa créance était prescrite.
3.2 Contrairement à ce que voudrait le recourant, ni l'établissement d'un inventaire par l'Office des faillites du canton Y.________ (ci-après: l'office des faillites), ni les informations qu'aurait données R.________ à l'intimé sur l'absence d'actifs de la société ne constituent des circonstances exceptionnelles qui justifieraient de faire courir le délai de prescription avant le dépôt de l'état de collocation ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs, moments qui correspondent en règle générale à celui de la connaissance du dommage au sens de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv. [rendu au sujet de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS et toujours valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS, arrêt H 18/06 du 8 mai 2006, consid. 4.2]). Le fait que l'inventaire - dont l'intimé aurait dû, de l'avis du recourant, prendre connaissance dès novembre 2002 - laisse apparaître l'absence d'actifs (ou des actifs d'une valeur peu élevée) constitue certes un indice pour le créancier que sa créance ne sera probablement pas réglée ou seulement dans une mesure insuffisante. L'inventaire, qui est une mesure interne à l'administration de la faillite, ne fixe toutefois pas encore de
manière définitive quels sont les biens qui font partie de la masse. Le créancier n'est en principe en mesure de connaître le montant des actifs, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible avec suffisamment de certitude qu'une fois la procédure de collocation avec dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire achevée (cf. ATF 116 V 72 consid. 3c p. 77).

En conséquence, l'intimé n'était pas tenu de consulter l'inventaire avant la fin de la procédure de collocation, respectivement du dépôt de l'inventaire, même s'il avait été informé du résultat de la mesure. On ne pouvait en effet exiger de la caisse de compensation qu'elle suppute les chances de succès de recouvrement de créances sur la base du seul inventaire, sans aucune indication précise du préposé ou d'une autre personne autorisée, avant même le dépôt de l'état de collocation (ou de l'inventaire). Il en va de même quant aux informations que l'ancien président du conseil d'administration aurait fournies à l'intimé sur l'absence d'actifs de la société. De tels renseignements donnés par un représentant de la société faillie étaient sans pertinence pour évaluer l'issue de la procédure de faillite en cours et n'étaient pas susceptibles de faire partir le délai prévu par l'art. 52 al. 3 LAVS. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont admis que ce délai avait commencé à courir à la date de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs. La décision initiale ayant été rendue moins de deux ans après, le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé.
4.
4.1 Dans un second moyen, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte et arbitraire des faits. En n'admettant pas, en contradiction avec les pièces au dossier, que la somme de 50'000 fr. remise par le prénommé à l'office des faillites l'avait été à hauteur de 30'000 fr. pour couvrir les charges sociales de la société en faillite, les premiers juges auraient à tort nié une circonstance propre à disculper le recourant de sa responsabilité.
4.2 Se fondant sur les pièces du dossier, la juridiction cantonale a constaté que des négociations avaient eu lieu dès le début de l'année 2003 entre le mandataire de R.________ et l'office des faillites, afin de permettre à la société faillie de continuer ses activités et d'éviter l'augmentation des dettes de la masse en faillite. Le conseil de l'ancien administrateur-président avait, par courrier du 31 janvier 2003, proposé à l'office que son client effectue un versement de 30'000 fr. pour couvrir les charges sociales principalement et payer la contre-valeur du mobilier de la société, le bail étant résilié immédiatement et les locaux mis à disposition de R.________ ou un tiers. Selon un courrier ultérieur du 4 février 2003 de son mandataire à l'ancien administrateur-président, l'office était entré en matière sur les propositions émises, le versement devant toutefois porter sur une somme de 50'000 fr. Par la suite, les biens inventoriés meublant les locaux de la société avaient été vendus de gré à gré à R.________ pour une somme de 50'000 fr., ce qui avait permis à ce dernier d'accéder aux locaux et de continuer l'activité de la faillie. Hormis les frais de la réalisation du gage et la taxe sur la valeur ajoutée, le montant
obtenu par la vente avait été versé à la bailleresse de la société, en paiement (partiel) de sa créance garantie par gage mobilier. Selon les premiers juges, les démarches entreprises par R.________ pour contester l'utilisation faite par l'office des faillites du montant de 50'000 fr. n'avaient conduit aucune des autorités judiciaires ou administratives saisies à retenir que la somme de 50'000 fr. était destinée à payer les cotisations sociales dues à l'intimé. Ce versement ne pouvait donc être considéré comme une circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur.
4.3 En l'espèce, les pièces et arguments invoqués par le recourant pour démontrer l'inexactitude manifeste ou l'arbitraire des constatations de fait de la juridiction cantonale ne lui sont d'aucun secours. En ce qui concerne l'"accord" entre R.________ et l'office des faillites sur la destination du montant versé par le prénommé, le courrier de son conseil du 31 janvier 2003 à l'administration des faillites comprend certes la proposition de verser "la somme de 30'000 fr. destinée à couvrir les charges de la masse courues entre le prononcé de la faillite et aujourd'hui selon le décompte ci-joint" (intitulé "décompte vis à vis de l'AVS"). Le courrier subséquent du 4 février 2003 de l'avocat à son client - pas plus du reste que sa correspondance du 26 octobre 2007 produite en instance fédérale - ne permet cependant d'établir l'existence d'un accord entre celui-ci et l'office des faillites, singulièrement une acceptation ou un engagement concrets de l'administration sur la destination du montant à verser. En particulier, l'allégation selon laquelle "l'Office entre en matière sur les propositions contenues dans notre lettre à son adresse, datée du 31 janvier" constitue une simple affirmation qui
ne se rapporte pas concrètement aux rapports de la société faillie avec l'intimé et dont on ne peut déduire l'accord de l'office des faillites quant à l'utilisation future du montant en cause pour régler les dettes de cotisations sociales, puisque l'administration n'est ni l'auteur, ni le destinataire (en copie) du courrier en cause. Cette affirmation, au sens qu'entend lui donner le recourant, a du reste été expressément réfutée par l'office des faillites, selon lequel le paiement de 50'000 fr. en date du 5 février 2003 ne concernait pas la caisse de compensation (courrier du 13 juin 2005 à R.________).

Cela étant, il ressort du procès-verbal de vente de gré à gré du 5 février 2003 que R.________ s'est porté acquéreur des biens mobiliers inventoriés de la masse en faillite de X.________ pour un montant de 50'000 fr. Cette somme constituait donc la contre-prestation des biens de la masse vendus à l'ancien administrateur-président et entrait dans la masse en faillite, sans que l'acquéreur des biens pût choisir de désintéresser tel ou tel créancier en priorité. Cet achat, qui avait porté sur des biens de la faillie grevés d'un droit de rétention et permis à R.________ d'avoir accès aux locaux de la société (cf. courrier de l'office des faillites du 3 avril 2003 à l'intimé), n'était donc pas lié au remboursement de la créance de l'intimé à l'égard de la société faillie. Comme l'ont constaté les premiers juges, les anciens administrateurs de la société avaient connaissance du droit de rétention du bailleur sur certains biens de la société. A cet égard, quoi qu'en dise le recourant qui invoque en vain une constatation arbitraire des faits sur ce point, il importe peu que le montant des loyers arriérés indiqué par R.________ (250'000 fr., p. 7 du procès-verbal d'audition du 19 décembre 2002) ne corresponde pas à celui qui figure dans le
document "faillite" de l'administration des faillites (sous "droit de rétention du bailleur: [article 272 CO], 360'000 fr.) et auquel se sont référés les premiers juges dans le jugement entrepris. Dès lors que le produit de la vente des biens inventoriés entrait dans la masse en faillite, la répartition du produit de la réalisation ressortait de la compétence de l'autorité des faillites selon les modalités et l'ordre prévus par la LP (art. 219 ss LP), sans que les anciens administrateurs de la société faillie eussent pu choisir de désintéresser un créancier en priorité.

En conséquence de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter de la constatation des faits de la juridiction cantonale et de son appréciation, selon laquelle aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS ne pouvait être retenue.

Partant, le recours est mal fondé.
5.
Compte tenue de l'issue du litige, les frais de justice doivent en principe être supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 première phrase LTF en relation avec l'art. 65 al. 4 let. a LTF). Celui-ci a toutefois sollicité l'assistance judiciaire en ce qui concerne la dispense de verser des frais, de sorte qu'il convient d'examiner s'il peut y prétendre.

Selon l'art. 64 al. 1 LTF, les conditions de l'assistance judiciaire gratuite sont remplies si le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. Conformément à la jurisprudence développée sous l'empire de l'OJ (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) et toujours valable dans le cadre du nouveau droit (Seiler/Von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, ad art. 64 , pp. 205 ss.), une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, lorsqu'elle n'est pas en état de supporter les frais de procédure sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). B.________ n'a pas retourné le questionnaire d'assistance judiciaire, ni fourni suffisamment d'éléments relatifs à sa situation patrimoniale en instance fédérale, les quelques pièces versées ne permettant pas d'évaluer sa situation financière dans son ensemble. Le recourant n'a dès lors ni établi, ni rendu vraisemblable qu'il serait dans le besoin au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1900 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à R.________, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 52 Haftung - 1 Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen.
¹	Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen.
²	Handelt es sich beim Arbeitgeber um eine juristische Person, so haften subsidiär die Mitglieder der Verwaltung und alle mit der Geschäftsführung oder Liquidation befassten Personen. Sind mehrere Personen für den gleichen Schaden verantwortlich, so haften sie für den ganzen Schaden solidarisch.292
³	Der Schadenersatzanspruch verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts293 über die unerlaubten Handlungen.294
⁴	Die zuständige Ausgleichskasse macht den Schadenersatz durch Erlass einer Verfügung geltend.295
⁵	In Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG296 ist für die Beschwerde das Versicherungsgericht des Kantons zuständig, in welchem der Arbeitgeber seinen Wohnsitz hat.
⁶	Die Haftung nach Artikel 78 ATSG ist ausgeschlossen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 272 - 1 Der Mieter kann die Erstreckung eines befristeten oder unbefristeten Mietverhältnisses verlangen, wenn die Beendigung der Miete für ihn oder seine Familie eine Härte zur Folge hätte, die durch die Interessen des Vermieters nicht zu rechtfertigen wäre.
¹	Der Mieter kann die Erstreckung eines befristeten oder unbefristeten Mietverhältnisses verlangen, wenn die Beendigung der Miete für ihn oder seine Familie eine Härte zur Folge hätte, die durch die Interessen des Vermieters nicht zu rechtfertigen wäre.
²	Bei der Interessenabwägung berücksichtigt die zuständige Behörde insbesondere:
^a	die Umstände des Vertragsabschlusses und den Inhalt des Vertrags;
^b	die Dauer des Mietverhältnisses;
^c	die persönlichen, familiären und wirtschaftlichen Verhältnisse der Parteien und deren Verhalten;
^d	einen allfälligen Eigenbedarf des Vermieters für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte sowie die Dringlichkeit dieses Bedarfs;
^e	die Verhältnisse auf dem örtlichen Markt für Wohn- und Geschäftsräume.
³	Verlangt der Mieter eine zweite Erstreckung, so berücksichtigt die zuständige Behörde auch, ob er zur Abwendung der Härte alles unternommen hat, was ihm zuzumuten war.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 219 - 1 Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
¹	Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
²	Hafteten mehrere Pfänder für die nämliche Forderung, so werden die daraus erlösten Beträge im Verhältnisse ihrer Höhe zur Deckung der Forderung verwendet.
³	Der Rang der Grundpfandgläubiger und der Umfang der pfandrechtlichen Sicherung für Zinse und andere Nebenforderungen bestimmt sich nach den Vorschriften über das Grundpfand.391
⁴	Die nicht pfandgesicherten Forderungen sowie der ungedeckte Betrag der pfandgesicherten Forderungen werden in folgender Rangordnung aus dem Erlös der ganzen übrigen Konkursmasse gedeckt:
^a	Die Forderungen von Personen, deren Vermögen kraft elterlicher Gewalt dem Schuldner anvertraut war, für alles, was derselbe ihnen in dieser Eigenschaft schuldig geworden ist. Dieses Vorzugsrecht gilt nur dann, wenn der Konkurs während der elterlichen Verwaltung oder innert einem Jahr nach ihrem Ende veröffentlicht worden ist.
^abis	Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
^ater	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
^b	Die Beitragsforderungen nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946399 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, dem Bundesgesetz vom 19. Juni 1959400 über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung, dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952401 und dem Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 25. Juni 1982402.
^c	Die Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der sozialen Krankenversicherung.
^d	Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
^e	...
^f	Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934405.
⁵	Bei den in der ersten und zweiten Klasse gesetzten Fristen werden nicht mitberechnet:
¹	die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
²	die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
³	bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation.407

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.