E-2336/2018 - 2021-12-14 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2336/2018

Arrêt du 14 décembre 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse,

B._______, née le (...),

et leurs enfants,

C._______, né le (...), et
Parties
D._______, née le (...),

Irak,

représentés par Marianne Bühler,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 mars 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 novembre 2015, A._______et son épouse B._______ (ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants) ont été contrôlés par la police-frontière de E._______; ils étaient accompagnés des parents et des deux frères cadets du requérant.

Le 22 novembre 2015, les requérants ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de F._______. Leurs deux enfants sont nés en Suisse.

B.
Les requérants ont été interrogés au CEP, le 30 novembre 2015, puis de façon approfondie par le SEM, en date du 18 août 2017, celui-ci ayant décidé, le 9 février 2016, de statuer sur leur demande dans le cadre d'une procédure nationale.

B.a Membre de la communauté sunnite, A._______a expliqué qu'il était originaire de la région de Bagdad ; il aurait habité la capitale avec sa famille jusqu'en 1993, puis la localité de G._______ jusqu'à son départ pour le Kurdistan irakien en 2006.

Comme sa mère, l'intéressé aurait appartenu au parti Baas jusqu'en 2003, à la chute du régime. En 2004, il aurait organisé une manifestation contre la présence américaine. En 2005, il aurait commencé des études de (...) à l'université de Bagdad.

En mars 2006, sur le campus, il aurait échappé à une tentative d'enlèvement menée par des hommes sortis d'un véhicule ; les étudiants se trouvant à proximité auraient fait fuir ses agresseurs. En juin 2006, il aurait été averti par un ami que des hommes étaient en route pour le capturer ; il aurait pu se mettre à l'abri. Il aurait également reçu des menaces téléphoniques. Selon l'intéressé, il aurait été visé par une milice chiite, en raison de son appartenance religieuse.

Sur le conseil de ses parents, l'intéressé aurait alors gagné le Kurdistan irakien et se serait installé à H._______, où il aurait pu achever ses études en 2009. Il aurait ensuite travaillé comme (...). Ses parents et ses frères l'auraient rejoint en 2007. A H._______, le requérant, comme ses proches, aurait dû faire face à des discriminations en raison de son origine arabe ; il aurait été tenu de s'annoncer chaque mois à la police et aurait rencontré des problèmes dans son travail, éprouvant notamment des difficultés à se faire payer. Il serait parti d'Irak, le (...) novembre 2015, avec le reste de sa famille (E-2339/2018 et E-7485/2018), perdant son passeport durant le trajet.

B.b Egalement issue de la communauté sunnite, B._______a exposé qu'elle avait accompli des études de (...) à l'université d'I._______, de 2007 à 2013. Ancien haut responsable (...) sous Saddam Hussein, son père aurait été enlevé en 2006 et n'aurait jamais été retrouvé. Sa mère aurait ensuite rencontré de nombreuses difficultés, en raison des antécédents de son mari et de l'absence de preuve du décès de ce dernier, ce qui l'aurait empêchée de gérer les biens de la famille.

Comme ses proches, l'intéressée aurait reçu des menaces téléphoniques à cause de son appartenance religieuse et son frère aurait été victime d'un attentat ; elle a déclaré avoir été visée par des chiites haut placés dans l'appareil d'Etat. En 2007, sa famille se serait dès lors installée à J._______, Bagdad étant trop dangereux.

En 2013, après l'obtention de son diplôme, la requérante aurait été engagée par (...) de H._______ et aurait saisi cette occasion de quitter la région de Bagdad. Elle aurait travaillé durant deux ans au service des (...), qui n'aurait pas renouvelé son contrat, puis pendant trois mois à (...) de K._______. Dans le cadre de son travail, elle aurait rencontré des difficultés avec l'encadrement et avec le personnel, en raison de son origine arabe, et il lui aurait été interdit de soigner les patients appartenant à cette communauté. Elle aurait également été entravée dans ses déplacements, ne pouvant se rendre à Bagdad pour voir sa mère et son frère, et aurait dû vivre dans une situation de discriminations constantes. Elle aurait été contrôlée par les forces de sécurité kurdes (Assayech) et aurait également dû s'annoncer chaque mois à la police.

L'intéressée aurait fait la connaissance de son futur époux en 2014 ; leur mariage a eu lieu à H._______ en date du (...) février 2015. Elle aurait quitté l'Irak, le (...) novembre 2015, avec sa belle-famille et aurait également perdu son passeport durant le voyage.

Les requérants ont produit, en original ou en copie, leur acte de mariage, leurs cartes d'électeur, leurs cartes d'identité ainsi que leurs diplômes et cartes professionnelles ; ces dernières ont été délivrées durant leur séjour au Kurdistan irakien. L'épouse a également déposé, en copie, plusieurs documents relatifs à la disparition de son père.

C.
Par décision du 27 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile des requérants, en raison du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure en direction du Kurdistan irakien, à l'exclusion du centre et du sud de l'Irak.

D.
Dans le recours interjeté, le 23 avril 2018, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés concluent à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, sous suite de frais et dépens, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

L'époux fait valoir les risques le menaçant à cause de son obédience sunnite, de son ancienne appartenance au parti Baas et des activités de sa mère au service de celui-ci ; par ailleurs, il allègue les discriminations subies au Kurdistan irakien, la difficulté d'y achever ses études et le fait qu'il n'y a obtenu du travail qu'en dissimulant son origine.

Quant à l'épouse, elle invoque les mêmes risques, auxquels s'ajoutent les anciennes fonctions de son père ainsi que la discrimination qu'elle a connue au Kurdistan irakien et la précarité du statut dont elle y disposait. Elle fait par ailleurs valoir que le dépôt de sa demande d'asile était connu des autorités irakiennes ; de ce fait, son frère aurait été convoqué par la police et aurait dû changer d'emploi.

Les intéressés ont joint à leur recours le rapport d'Amnesty International de 2017 consacré à l'Irak.

E.
Par ordonnance du 1er mai 2018, le juge alors en charge de l'instruction a prononcé la jonction de la cause avec celle des autres membres de la famille (E-2339/2018) et admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

F.
Dans sa réponse du 15 mai 2018, le SEM a proposé le rejet du recours, relevant que les allégations relatives à une fuite d'informations concernant la recourante n'étaient pas prouvées.

G.
Le 16 mai 2019, les recourants ont produit un rapport médical du (...) mai précédent, relatif à l'enfant D._______, aux termes duquel celle-ci était suivie depuis février 2019 pour des troubles épileptiques ; le pronostic était « très incertain ».

Le 26 septembre 2019, le juge chargé de l'instruction a requis la production d'un nouveau rapport médical relatif à D._______. Le 11 octobre 2019, les recourants ont déposé un rapport du (...) octobre précédent, lequel précisait que l'enfant restait sous surveillance et que son état était stabilisé ; un traitement médicamenteux par L._______ avait été mis en place. La cause de son état restait inconnue.

H.
Le 3 juillet 2020, les recourants ont été invités à actualiser l'état de santé de D._______.

Selon un rapport médical du 9 juillet 2020, l'épilepsie de l'enfant provenait d'une mutation génétique transmise par son père et ne pouvait dès lors être guérie ; D._______ répondait au traitement appliqué, mais avait besoin d'un suivi neuropédiatrique « très régulier » et devrait subir des contrôles par électroencéphalogrammes toute sa vie. Son frère C._______ était également susceptible de développer une épilepsie à l'avenir.

I.
De nouveaux renseignements médicaux ont été requis en date du 21 janvier 2021.

Le 19 février 2021, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical du (...) février précédent, selon lequel l'état de D._______ restait inchangé. Un électroencéphalogramme devait permettre de déterminer si le traitement appliqué devait être poursuivi ; dans ce cas, une surveillance accrue serait nécessaire. Il était enfin relevé que le père risquait également de développer une épilepsie.

J.
Le 4 mars 2021, le SEM a été invité par le Tribunal à déposer une nouvelle détermination, compte tenu des problèmes de santé de D._______ et, parallèlement, de ceux de ses grands-parents (cf. arrêt E-2339/2018 de ce jour). Dans sa prise de position du 22 mars 2021, le SEM ne s'est cependant pas exprimé au sujet de l'enfant.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 et 3 PA ainsi qu'anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Compte tenu de la situation différente des membres de la famille, le Tribunal revient sur l'ordonnance du 1er mai 2018 et prononce la disjonction des causes. Il sera dès lors statué par trois arrêts distincts sur la cause des intéressés, celle des parents du recourant et de son frère M._______ (E-2339/2018) et sur celle du second frère du recourant, N._______ (E-7485/2018).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas établi la vraisemblance ou le sérieux de leurs motifs.

4.2 L'intéressé aurait fait partie des jeunesses du parti Baas jusqu'en 2003 ; il avait alors (...) ans. Il ne semble pas avoir eu d'activités politiques particulières au sein du parti, mais aurait participé ultérieurement, en 2004, à une manifestation anti-américaine.

Toutefois, ainsi que cela a été constaté pour la mère de l'intéressé, engagée plus activement pour le parti Baas jusqu'en 1993 (cf. arrêt E-2339/2028 de ce jour), seuls les membres du parti ayant occupé des postes élevés dans sa direction, l'armée ou les organes de l'Etat, ou qui sont connus de la population pour une autre raison, courent un risque en cas de retour en Irak. En revanche, les simples membres dudit parti ne sont pas exposés à un danger de persécution, à moins qu'ils ne se soient personnellement rendus coupables d'un crime ou d'une action de répression qui les a signalés à l'attention des autorités aujourd'hui en fonction ou des milices chiites ; les anciens membres du parti ont été amnistiés et admis à postuler aux postes dans l'administration (cf. ATAF 2008/12 consid. 7.2.1 à 7.2.3).

Dans ce contexte, aucun élément ne permet de retenir que l'intéressé courre aujourd'hui un quelconque danger de persécution de ce chef. En outre, les activités passées de sa mère ne sont pas non plus susceptibles de le mettre en danger, dans la mesure où le Tribunal a admis qu'elle n'était elle-même pas menacée en raison de son ancien engagement politique (cf. arrêt E-2336/2018 de ce jour consid. 4.2).

4.3 Le recourant a expliqué avoir échappé à deux reprises à des tentatives d'enlèvement, en 2006, alors qu'il était étudiant à Bagdad.

4.3.1 Il ressort toutefois de ses dires (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 18 août 2017, questions 31, 40 et 41) qu'il était visé en raison de son appartenance à la communauté chiite et avait été désigné à la milice O._______ par des étudiants en rapport avec ce groupe.

Ces tentatives, ainsi que les menaces téléphoniques reçues par l'intéressé, sont à mettre en relation avec la situation d'instabilité qui prévalait à l'époque dans la région de Bagdad, ainsi que l'a retenu le SEM ; elles ne représentaient pas une menace ciblée contre lui, dans la mesure où il était visé par ces actes d'intimidations, en raison de sa seule appartenance confessionnelle, comme de nombreux sunnites.

4.3.2 La même appréciation doit être portée sur les motifs de son épouse, qui met les menaces qu'elle a reçues en relation avec les tensions intercommunautaires touchant la région de Bagdad et a voulu se mettre à l'abri de l'insécurité qui y régnait (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017, question 34) ; elle-même aurait été menacée au même titre que d'autres (...) (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017, question 54).

Par ailleurs, son père paraît avoir été enlevé, en 2006, en raison de son ancien poste dirigeant au sein des (...) de Saddam Hussein ; l'intéressée et sa mère n'auraient pas pour autant été visées par les responsables de ce rapt, lesquels ne s'en serait jamais pris à elles, la recourante n'ayant rejoint H._______ que sept ans plus tard. Les tracasseries administratives auxquelles elles auraient dû faire face et les menaces téléphoniques reçues - ces dernières n'ayant du reste été évoquées que de manière sommaire et nullement mises en lien direct avec la disparition du père (cf. p-v de l'audition 18 août 2017, questions 34 et 53) - ne peuvent être considérées comme des mesures de persécution, faute d'intensité.

4.3.3 En conclusion, aucun indice crédible ne permet de retenir que les recourants courent un risque de persécution dans la région de Bagdad, où ils ont résidé respectivement jusqu'en 2007 et en 2013 ; interrogée sur ce point, l'épouse n'a du reste fait état d'aucun danger spécifique (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017, question 57). En outre, les événements décrits remontent maintenant à une quinzaine d'années pour le mari et à plus de huit ans pour sa femme, ce qui ne peut qu'amoindrir la probabilité d'éventuels dangers.

4.4 Par ailleurs, lors de leur séjour au Kurdistan irakien, les intéressés auraient dû faire face à des discriminations et à l'hostilité de la population, en raison de leur origine arabe. Tous deux auraient rencontré des problèmes dans leur travail. L'épouse se serait vu interdire de (...) et aurait rencontré des discriminations constantes ; elle aurait été entravée dans ses déplacements, ne pouvant se rendre auprès de ses proches dans la région de Bagdad. Quant à son mari, il aurait connu des ennuis avec ses employeurs, l'un d'eux refusant de le payer. Enfin, de manière générale, ils auraient entretenu des rapports difficiles avec les autorités locales et auraient dû s'annoncer régulièrement auprès d'elles (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017 de l'époux, questions 28, 29 44 et 46 ; p-v de l'audition du même jour de l'épouse, questions 35, 36 et 55).

Ces difficultés ne peuvent cependant être qualifiées de persécution, faute d'intensité ; elles n'auraient d'ailleurs pas empêché les recourants d'assurer leur survie quotidienne et d'occuper plusieurs emplois, fût-ce dans des conditions difficiles.

4.5 Enfin, aucun élément ne corrobore l'accusation de l'intéressée, arguant que sa demande d'asile serait connue des autorités irakiennes, ce qui aurait causé des difficultés à son frère (cf. acte de recours, p. 4 et 5) ; les problèmes de ce dernier, aux termes du recours, n'auraient d'ailleurs pas eu de suites fâcheuses.

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié des intéressés et l'octroi de l'asile.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 En l'espèce, au regard de l'état de fait, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal doit en particulier porter son examen.

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

6.4 La jurisprudence a distingué la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, K._______, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l'Irak, et estimé que l'exécution du renvoi pouvait raisonnablement être exigée à destination de ces trois provinces, pour autant que le requérant soit originaire de l'une d'elles ou y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social, précisant encore que, pour les femmes seules et les familles avec enfants ainsi que pour les malades et les personnes âgées, l'exigibilité ne devait être admise qu'avec « une grande retenue » (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). De plus, il est en principe indispensable aux personnes sans liens avec la région, principalement d'origine arabe, de disposer d'un garant, nécessaire pour permettre la légalisation de leur séjour (cf. idem consid. 7.5.8 in fine ; ATAF 2008/4 consid. 6.6.1 ; arrêts du Tribunal E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11.1 ; E-412/2019 du 16 avril 2021, consid. 9.4.3 ; E-1385/2019 du 29 octobre 2020 consid. 10.4.3).

Le Tribunal a confirmé cette jurisprudence par un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant alors les combattants de l'organisation de l'Etat islamique et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeurait en principe raisonnablement exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste en grande partie d'actualité (cf. arrêt E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11 et réf. cit.).

De plus, le référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entraîné des mesures économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc et iranien voisins. La profonde crise politique et économique, à laquelle la région autonome kurde d'Irak a été confrontée de ce fait, s'est amplifiée avec la chute des cours du pétrole, les coupes de production décidées par l'OPEP, le lock-down temporaire dû à la pandémie et l'arrêt des paiements de Bagdad en avril 2020, pour atteindre un niveau jamais atteint jusqu'à présent ; l'économie kurde frôle la faillite, l'argent manquant notamment pour payer les salaires du secteur public (cf. Le Temps, L'étau qui asphyxie le Kurdistan irakien irakien, 29 juin 2020). En dépit de cette situation, les violences y demeurent relativement limitées (cf. arrêt E-412/2019 du 16 avril 2021 consid. 9.4.3 et réf. cit.).

6.5 Dans le cas d'espèce, les deux époux ont mené des études supérieures à leur terme : le mari a obtenu son diplôme de (...), pouvant terminer sa formation à H._______ ; quant à son épouse, elle est devenue (...) avant d'arriver au Kurdistan irakien. Tous deux ont pu travailler dans leur domaine d'activité, fût-ce en affrontant des difficultés et des frictions dues à leur origine arabe. Par ailleurs, aucun des deux ne souffre en l'état de troubles de santé.

Ils ont enfin admis maîtriser un peu (« ein wenig ») le kurde badini (cf. p-v d'audition des deux époux du 30 novembre 2015, pt 1.17.03). A ce sujet, le Tribunal relève qu'il n'est pas vraisemblable que durant plusieurs années, le recourant n'ait obtenu d'emploi qu'en dissimulant son origine arabe, ainsi qu'il l'affirme dans son recours (cf. acte de recours p. 3), ce d'autant moins que sa maîtrise du kurde n'était que partielle.

Celant étant, c'est sans fondement solide que le SEM retient, dans sa décision, que les intéressés ont « dû [se] créer un réseau social qu'il [leur] sera loisible, le cas échéant de réactiver». En effet, il ressort des propos du recourant qu'il n'a plus guère de parent proche au Kurdistan irakien, mais seulement un oncle handicapé et une tante à Bagdad ; quant à l'épouse, sa mère et un frère résident dans la région de Bagdad. L'époux aurait certes un oncle à K._______, mais rien n'atteste qu'il serait en mesure d'apporter une assistance aux intéressés ou de leur servir de garant, ce d'autant moins qu'il serait atteint d'une maladie rénale (cf. arrêt E-2339/2018 de ce jour consid. 6.6.1). Cela dit, en raison de leur formation, de leur expérience professionnelle et de leur bonne santé, l'existence d'un réseau social n'est pas décisive.

Par ailleurs, il ressort des déclarations des recourants qu'ils paraissent n'avoir jamais disposé d'un droit de séjour stable au Kurdistan irakien, bien qu'y ayant séjourné durant neuf ans, respectivement deux ans. L'épouse a ainsi précisé qu'ils devaient s'annoncer chaque mois aux autorités et confirmer leur présence par une signature (cf. p-v de l'audition du 12 juillet 2017, questions 36, 84 et 85).

Il est dès lors peu probable que les intéressés, d'origine arabe et pour lesquels l'existence d'un garant sur place est en l'état incertaine, soient en mesure de se réinsérer au Kurdistan irakien et surtout d'y séjourner légalement, conditions à l'exécution du renvoi. A ce constat s'ajoutent encore les problèmes de santé avancés.

6.6 En effet, leur fille D._______, aujourd'hui âgée de (...) ans, souffre d'une forme d'épilepsie d'origine génétique et par conséquent incurable. Invité à communiquer ses observations au Tribunal à ce sujet, le SEM ne s'est cependant pas prononcé.

6.6.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b).

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

6.6.2 Le nord de l'Irak dispose certes de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels, même si ces dernières font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation (cf. arrêt D-1157/2019 du 6 avril 2020 consid. 7.4 et réf. cit.).

En l'espèce, toutefois, il ressort des rapports médicaux datés des (...) juillet 2020 et (...) février 2021 que l'état de l'enfant nécessite un suivi neurologique régulier et qu'elle devra subir des contrôles par électroencéphalogrammes toute sa vie ; depuis 2019, elle est traitée par un médicament spécifique (L._______), qui ne permet pas d'amélioration de fond de son état, mais permet le contrôle des manifestations épileptiques.

Il n'est pas attesté que ce médicament soit disponible au Kurdistan irakien, et la dispense d'une aide au retour sous la forme d'une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d'une prise en charge du traitement (art. 72 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) n'est pas adéquate, au regard de la durée imprévisible de celui-ci. En outre, le rapport médical du (...) février 2021 expose que des examens complémentaires doivent être menés, afin de déterminer la suite du traitement et la possibilité d'un sevrage médicamenteux ; le médecin déclare ne pouvoir encore se prononcer mais relève qu'en tous les cas, une surveillance accrue devra être maintenue. Par ailleurs, cette maladie, résultant d'une anomalie génétique, est survenue très précocement, ce qui complique le pronostic. Le thérapeute relève enfin que tant le père de famille, porteur du gène défectueux, que le frère de D._______ risquent à tout moment de développer la même affection.

6.7 En définitive, le Tribunal doit admettre qu'une conjonction de facteurs défavorables, à savoir l'absence de tout réseau familial, la précarité prévisible des conditions de séjour des recourants et la maladie de leur fille, dont les développements potentiels apparaissent dangereux, mène à la conclusion que l'exécution de leur renvoi et celui de leurs enfants, en particulier de D._______, vers le Kurdistan irakien, n'est en l'état pas raisonnablement exigible.

En conséquence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés. En principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEI), puis renouvelable si nécessaire, celle-ci permettra de déterminer, de manière claire, si un retour de D._______ peut avoir lieu ; le cas échéant, la mesure pourra alors être revue.

7.
Le recours doit partant être admis et la décision du 27 mars 2018 annulée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des recourants. Le SEM est dès lors invité à prononcer leur admission provisoire.

8.

8.1 L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA).

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.3 Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

8.4 En l'espèce, la mandataire a joint au recours une note de frais forfaitaire de 800 francs, sans faire état d'un tarif horaire. Au regard de ladite note, le Tribunal retient toutefois 3 heures de travail pour le recours, au tarif horaire de 200francs/heure, soit 600 francs, les frais de traduction, de « transport » et de « bureau » nullement détaillés ne pouvant pour le reste être admis. De même, il estime les frais ultérieurs à 400 francs pour deux heures de travail au même tarif horaire (dépôt de quatre rapports médicaux relatifs à l'enfant D._______) ; le total des frais est ainsi de 1'000 francs, montant sans complément de TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

Dans la mesure où les recourants ont eu partiellement gain de cause dans leurs conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; Marcel Mailard, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314), à savoir sur la question de l'exécution du renvoi, mais non sur celles de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'asile et du renvoi dans son principe, il y a lieu de leur accorder des dépens devant être réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF).

En conséquence, le montant des dépens est arrêté à la moitié des frais estimés, soit à 500 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera aux recourants la somme de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7