D-1157/2019 - 2020-04-06 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 1er février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1157/2019

Arrêt du 6 avril 2020

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, née le (...),

Parties Irak,

représentées par Me Virginie Lugon-Luyet, avocate,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 1er février 2019.

Faits :

A.

A.a Agissant pour elle-même et sa fille mineure B._______, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (...).

A.b La prénommée a été entendue sur les données personnelles (audition sommaire) le (...), puis sur les motifs d'asile en date du (...).

Elle a produit à son dossier son permis de conduire et sa carte professionnelle.

B.
Par décision du 1er février 2019, notifiée 4 jours plus tard, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié aux intéressées, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers la région autonome du Kurdistan irakien.

C.

C.a Agissant pour elle-même et sa fille,A._______ a interjeté recours contre cette décision le (...)2019. A titre préalable, elle a demandé l'octroi de l'effet suspensif, l'exemption du versement d'une avance de frais et l'assistance judiciaire totale. A titre principal, elle a conclu, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.

A l'appui de son recours, elle a produit les éléments de preuve suivants :

- un rapport médical du (...), concernant son état de santé psychologique ;

- un CD-rom contenant des enregistrements de témoignages de (...), [un membre de sa famille], et du premier lieutenant (...) ;

- la transcription du témoignage de (...) et sa traduction libre en français, accompagnées d'une copie de la première page du passeport du prénommé et de sa carte [professionnelle] ;

- la transcription du témoignage de (...) et sa traduction libre en français, accompagnées d'une copie de la carte professionnelle du prénommé ;

- les témoignages écrits de (...) et de (...), datés du (...) et accompagnés d'une copie de la première page du passeport, respectivement de la carte d'identité, des prénommés ;

- une copie des cartes de rationnement de la recourante pour les années (...) et (...) et leur traduction libre et partielle en français ;

- une copie du rapport succinct du (...) établi par la représentante des oeuvres d'entraide (ROE) ayant assisté à l'audition sur les motifs de la recourante ;

- une impression des dispositions légales topiques applicables au Kurdistan irakien pour ce qui a trait à l'adultère ;

- une lettre du (...) adressée par Amnesty international à la mandataire de la recourante et ayant pour objet la situation au Kurdistan irakien ;

- l'impression d'un article paru sur Internet le 24 février 2019 et sa traduction libre en français, relatif au décès d'une jeune femme ;

- un lien vers une vidéo publiée sur Youtube le 2 mai 2017 relative à un reportage télévisuel et la traduction libre en français des propos tenus par un présentateur, la mère d'une victime d'un homicide et de l'avocat de la belle-famille de celle-ci ;

- la copie d'une attestation établie par un journaliste le 25 février 2019, portant sur la difficulté à réaliser des reportages sur les crimes d'honneur, accompagnée de sa traduction libre en français et des copies des cartes de presse dudit journaliste.

C.b Par décision incidente du (...) 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a en particulier rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et celle de dispense du versement d'une avance de frais et imparti à la recourante un délai au (...) 2019 pour verser une avance de frais de 750 francs. Par cette même décision, le Tribunal a également informé la recourante qu'elle et sa fille pouvaient attendre en Suisse l'issue de la procédure.

C.c La recourante a versé l'avance de frais requise dans le délai imparti.

D.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure de recours est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 A._______, qui agit pour elle-même et sa fille mineure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Au cours de ses auditions, A._______ a déclaré être d'ethnie kurde et avoir vécu à C._______ (...), où elle avait travaillé en tant qu'avocate de (...) au (...), principalement dans le domaine du droit civil, à savoir des procédures de divorce et de celles inhérentes à des violences à l'égard des femmes. Elle se serait mariée, le (...), avec un avocat (...). Elle a par ailleurs indiqué que son mari avait commencé à la négliger et à la dévaloriser après la naissance de leur fille, à savoir dès (...). Lasse de cette situation, elle aurait, en vain, demandé le divorce, son mari niant leurs difficultés conjugales.

L'intéressée a expliqué avoir, dans le cadre professionnel, revu un ex-copain qu'elle avait perdu de vue. Celui-ci était l'avocat du mari de l'une de ses mandantes qui souhaitait divorcer contre l'avis de son époux. Particulièrement touchée par cette affaire, qui reflétait sa propre situation, A._______ se serait confiée à son ex-copain au sujet de ses problèmes conjugaux. Ils auraient ainsi commencé à se fréquenter sur le plan privé également et leur relation serait devenue plus intime (...). Le (...), alors que l'intéressée se trouvait dans la voiture dudit copain, stationnée dans le quartier où ce dernier vivait, elle aurait reçu un appel de son mari. Affirmant savoir où elle se trouvait, celui-ci aurait menacé de venir la retrouver. Prise de panique, dans la mesure où elle se trouvait dans une situation très compromettante avec son amant, A._______ aurait contacté sa mère afin qu'elle prépare les affaires de sa fille. Elle aurait également contacté un ami lieutenant de police, qui lui aurait conseillé de se cacher dans un centre pour femmes menacées. Après avoir récupéré sa fille, elle se serait rendue directement au centre (...). (...), elle aurait pu, malgré l'interdiction en vigueur, se servir de son téléphone portable pour contacter [un membre de sa famille], et lui demander de convaincre son mari à elle d'accepter le divorce. Le mari de A._______ aurait non seulement refusé, mais aussi menacé de la tuer. Face à ce refus et après un mois passé dans ledit centre, la prénommée aurait à nouveau contacté [le membre de sa famille précité], qui lui aurait conseillé de quitter le pays. Ce dernier aurait organisé les modalités de son voyage et serait venu les chercher, elle et sa fille, au centre (...), de nuit, (...). L'intéressée aurait ainsi pu quitter son pays avec sa fille depuis l'aéroport (...) le (...), munie de son passeport et d'un visa pour la Turquie.

A._______ a en outre expliqué avoir appris, depuis son départ du pays, par [un membre de sa famille], également avocat, que son mari s'était rendu au Tribunal pour procéder à leur divorce, une telle démarche étant possible dans son pays en l'absence de l'épouse. Son ex-mari aurait toutefois déclaré (...) qu'il la retrouverait.

3.2 Dans sa décision du 1er février 2019, le SEM a considéré que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Estimant que les propos de la prénommée étaient impersonnels, peu étayés, voire illogiques, il a en particulier retenu que son récit était dépourvu de détails marquants caractéristiques d'un vécu réel. Il a également relevé que ce n'était qu'en fin d'audition que l'intéressée avait évoqué les réactions violentes de son mari, celui-ci ayant cassé des objets lors de leurs disputes. Par ailleurs, il a retenu qu'il n'était pas crédible que, en tant qu'avocate spécialisée en droit civil, A._______n'ait entrepris aucune démarche officielle pour divorcer. Du reste, il a estimé que les explications, vagues et stéréotypées, fournies à cet égard par l'intéressée étaient invraisemblables.

En outre, le SEM a retenu que les déclarations de la prénommée relatives à sa relation extra-conjugale étaient incohérentes, en particulier s'agissant de sa rencontre intime avec son amant dans la voiture de celui-ci. Le comportement de l'intéressée, après l'appel de son mari, n'était pas non plus cohérent. Il n'était en particulier pas vraisemblable qu'elle n'ait pas essayé de parler directement à son époux, afin de trouver une solution, ayant supposé, après ce seul appel, que sa vie était en danger. Enfin, le SEM a estimé qu'il n'était pas crédible que le mari de A._______n'ait pas, au vu de sa position et de ses contacts, entrepris des démarches concrètes afin d'empêcher la prénommée et leur fille de quitter le pays, ou de les retrouver dans le centre pour femmes où elles avaient trouvé refuge.

3.3 Dans son recours du (...) 2019, A._______ a contesté les éléments d'invraisemblance retenus par le SEM. Dans la mesure où ses propos ne divergeaient pas d'une audition à l'autre, il s'agirait d'un signe de cohérence et non le contraire, comme retenu à tort par le Secrétariat d'Etat. Précisant être de nature très réservée et s'exprimant sobrement, à savoir sans étalage de détails, elle considère avoir répondu simplement et spécifiquement à chacune des questions posées par l'auditeur. Du reste, si la personne en charge de l'audition l'y avait invitée, elle n'aurait pas manqué de fournir plus de détails sur son vécu. Elle estime aussi avoir tenu des propos cohérents en faisant la différence entre la violence physique et la violence dirigée par son mari contre des objets de leur ménage. En outre, ayant ressenti de la gêne et de la honte par rapport à des évènements liés à son intimité, elle n'aurait pas, de manière spontanée, fourni plus de détails sur les circonstances de son départ en lien à sa relation adultérine entretenue avec un collègue de travail et son vécu dans un centre pour femmes vulnérables. L'intéressée a aussi relevé que la ROE, présente lors de son audition sur les motifs, avait noté que ses déclarations étaient substantielles, plausibles et dépourvues de contradictions.

Par ailleurs, A._______a expliqué que la situation de la femme qu'elle avait représentée dans le cadre d'une procédure de divorce n'était pas similaire à la sienne. En effet, cette procédure avait pu être réalisée à l'amiable, l'époux l'ayant finalement acceptée, ce qui n'était pas son cas, puisque son ex-mari s'était longtemps opposé à leur divorce. Ainsi, sa seule option était de demander le divorce sur requête unilatérale. Toutefois, au vu de son adultère, elle n'en remplissait pas les conditions requises.

Admettant avoir commis des erreurs s'agissant en particulier de sa relation extra-conjugale, la recourante estime que ce seul élément ne permet pas de mettre en doute la crédibilité de son récit. Elle a en outre expliqué que, si elle n'avait pas discuté directement avec son ex-mari, elle l'avait fait par l'intermédiaire de (...), à savoir (...). En revanche, elle ne se serait pas adressée aux membres de sa belle-famille, convaincue que ceux-ci prendraient la défense de son ex-mari. Par ailleurs, si ce dernier n'avait exercé aucune pression sur sa propre famille, ce serait parce qu'il ne pouvait pas se le permettre vu son statut de notable. En outre, en quittant son pays très rapidement, son ex-mari n'aurait pas eu le temps d'entreprendre quoi que ce soit pour l'empêcher de partir. Il n'était du reste pas aisé d'obtenir une telle mesure de la part des autorités, même pour un notable comme lui. Son ex-mari n'aurait du reste pas pu la retrouver facilement, elle et sa fille, au centre pour femmes, dès lors qu'elles n'y étaient pas enregistrées sous leur véritable identité.

La recourante a encore expliqué que la menace de mort proférée à son égard par son ex-mari était toujours d'actualité, ainsi qu'en témoignait [un membre de sa famille]. Elle estime aussi que, dans la mesure où les crimes d'honneur sont couramment pratiqués au Kurdistan irakien, les femmes exposées à de tels forfaits devaient être considérées comme un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. L'intéressée a encore précisé ne pas pouvoir échapper à son ex-mari en s'installant dans une autre province d'Irak, ce dernier pouvant la retrouver grâce à son réseau étendu. Quant aux autorités, elles ne seraient pas en mesure de la protéger, d'autant moins que la police considère qu'une affaire comme la sienne relève du cadre strictement familial et privé.

4.

4.1 Indépendamment de l'argumentation développée par le SEM dans sa décision du 1er février 2019, la question qui se pose dans le cas d'espèce est de savoir si la recourante a rendu vraisemblable sa crainte d'être exposée à un crime d'honneur de la part de son ex-mari et de la famille de ce dernier en cas de retour au Kurdistan Irakien.

4.2 En l'occurrence, il y a certes lieu d'admettre que les crimes d'honneur, en particulier ceux résultant d'un adultère commis par une femme, sont courants au nord de l'Irak (cf. not. Immigration and Refugee Board of Canada, Iraq: Honour-based violence in the Kurdistan region ; state protection and support services available to victims, 15 février 2016, accessible à ; Danish Immigration Service, Kurdistan Region of Iraq [KRI] : Women and men in honour-related conflicts, 9 novembre 2018, accessible à world.org/docid/5beacadd4.html>, sources consultées le 01.04.2020).

Toutefois, il ne ressort du dossier de la recourante aucun élément concret permettant de retenir qu'elle puisse vraisemblablement être exposée à un tel crime en cas de retour dans son pays.

4.3 C'est tout d'abord le lieu de relever que, contrairement à l'affirmation de A._______ lors de son audition sur les motifs (cf. pièce A12/24 Q23, p. 4), il est de notoriété publique que les autorités irakiennes, en particulier celles aéroportuaires (...), requièrent l'accord explicite du père dans les cas où une épouse souhaite quitter le pays avec son enfant ; étant précisé qu'un refus de la part du père doit obtenir l'aval d'un juge (cf. Danish Immigration Service / Landinfo, Kurdistan Region of Iraq [KRI] Women and men in honour-related conflicts, 11.2018, accessible à /wp-content/uploads/2018/11/Iraq-KRI-Women-and-men-in-honour-relate
d-conflicts-Udlændingestyrelsen-og-Landinfo-09112018.pdf , consulté le 01.04.2020). A cela s'ajoute que le nom de l'enfant qui quitte le pays est systématiquement entré dans une base de données (cf. ibidem).

4.4 Force est ensuite de constater que les déclarations de la recourante relatives aux menaces de mort de son ex-mari sont dans leur ensemble invraisemblables.

Il n'est en particulier pas crédible, au vu de la situation de la femme dans la société irakienne, que la recourante - qui, en tant qu'avocate, s'occupait pourtant de procédures de divorce et d'affaires relatives à des violences faites aux femmes - ait pris le risque de s'exposer en public avec son amant et de plus en affichant un comportement des plus compromettants. Il ressort en effet de ses dires qu'elle se trouvait non seulement dans la voiture de celui-là, stationnée à proximité de son appartement, mais aussi qu'ils étaient « dans une situation où [ils ne faisaient] pas que parler », dans un quartier que l'intéressée savait habité par de nombreux amis de son ex-mari (cf. pièce A12/24 Q81 et Q101, p. 11 à 13 et 16). Du reste, en admettant que la recourante eut effectivement craint la réaction violente de son ex-mari, il est tout aussi invraisemblable, qu'en plus de leurs contacts déjà rapprochés et réguliers dans le cadre professionnel, l'intéressée et son amant se soient rencontrés dans l'appartement de ce dernier, ceci « quand [ils] le voul[aient] » (cf. ibidem Q98 et Q99, p. 16).

Par ailleurs, il sied encore de relever que, bien qu'ayant décrit son ex-mari comme quelqu'un qui la négligeait et la dénigrait constamment et qui, lors de leurs disputes, cassait des objets, A._______a admis que celui-ci ne l'avait jamais violentée physiquement (cf. pièce A12/20 Q127, p. 20).

Enfin, il n'est pas cohérent que, cherchant à se soustraire à un crime d'honneur et, par conséquent, à éviter que son ex-mari soit informé de l'endroit où elle se cachait actuellement, A._______ait, depuis son arrivée en Suisse, publié des photographies géo-localisées sur un profil ouvert sous son propre nom sur un réseau social largement connu (cf. ibidem Q108 à Q111, p. 17). Au vu du niveau d'éducation de la prénommée, il n'est pas crédible qu'elle n'ait pas réalisé que ces photographies et leur localisation étaient alors publiquement accessibles (cf. ibidem) et pouvaient ainsi être vues par tout un chacun, dont en particulier par son ex-mari.

4.5 Compte tenu de ce qui précède, il est peu crédible que la recourante ait eu à se réfugier avec sa fille au centre (...) qui est notoirement destiné à des femmes victimes de violences ou parties plaignantes dans un procédure pénale (cf. Munoz, Alexander et Hill, Thomas [Hg.], Finding Peace in Iraq Vol. 2 : Joint Field Research on New Approaches to Peacebuilding in the Kurdistan Region - A collaboration of the Center for Global Affairs at New York University's School of Professional Studies and the University of Duhok, 2014, accessible à https://www.sps.nyu.edu/
content/dam/sps/academics/departments/center-for-global-affairs/initiativ
es/pdf-files/CGA-IPE-Finding-Peace-in-Iraq-Vol-2.pdf> , Ministry of Interior - Joint Crisis Coordination Center, Priority Humanitarian Small Scale Projects: In Health, Education, Municipality, Electricity, Social Care, Agriculture and Livelihoods and Water Sectors Kurdistan Region-Iraq 2019, 7 avril 2019, accessible à , sources consultée le 01.04.2020).

4.6 Afin d'étayer ses allégations, la recourante a certes produit de nombreux moyens de preuve à l'appui de son recours. Force est cependant de constater que ceux-ci n'emportent qu'une valeur probante très limitée.

Tout d'abord, le témoignage [d'un membre de sa famille], n'émane pas d'une autorité officielle, mais d'un membre de sa famille. Ainsi, s'agissant d'allégations d'un tiers, ce document n'a qu'une valeur probante très limitée.

Il en va de même du témoignage du lieutenant de police (...). En effet, nonobstant la profession exercée par ce dernier, celui-ci a réalisé son témoignage par oral et en tenue civile, sans aucun support de nature officielle. Cela dit, il n'est manifestement pas intervenu dans le cadre de sa fonction de policier, mais à titre purement privé.

Ensuite, les lettres de soutienrédigées par des amis de la recourante en Suisse ne sont quant à elles pas de nature à démontrer la réalité d'évènements vécus par cette dernière au Kurdistan irakien, à un moment où ces deux personnes n'y étaient pas présentes. Ainsi, la valeur probatoire de ces écrits est également très limitée.

Quant au rapport médical du (...), il ne permet pas non plus de rendre le récit de A._______ crédible. S'il ressort certes de ce document que les médecins traitants de la prénommée estiment, sur la base des dires de cette dernière et de son état de santé psychique, qu'elle est effectivement en danger de mort dans son pays, leur appréciation personnelle n'est toutefois pas de nature à lier le Tribunal. Il en va de même de l'avis exprimé par la ROE présente à l'audition sur les motifs du (...) dans son rapport succinct du (...).

En ce qui concerne ensuite la copie des cartes de rationnement délivrées pour les années (...)à (...) au nom de A._______et de sa fille, et non au nom de son ex-époux, force est de relever qu'il est tout à fait invraisemblable que de tels documents aient pu être délivrés à des personnes qui ne séjournaient alors déjà plus au pays. Ainsi, l'authenticité même de ces cartes est mise en doute. Cela dit, même en admettant qu'elles soient authentiques, ces pièces démontreraient tout au plus que la recourante était officiellement séparée de son mari en (...) déjà. Elles ne sont ainsi pas de nature à démontrer les allégations de l'intéressée en lien avec sa crainte de subir des préjudices de la part de son ex-époux.

Enfin, les autres éléments de preuve joints au recours, lesquels contiennent soit des informations de nature générale soit des informations relatives à des personnes autres que la recourante, ne sont pas non plus à même de démontrer la réalité des menaces de mort dont ferait l'objet l'intéressée de la part de son ex-époux.

4.7 Cela étant, les déclarations de A._______en lien avec sa crainte d'être victime d'un crime d'honneur de la part de son ex-mari et de la famille de celui-ci ne se fondent sur aucun élément concret. Elles se limitent ainsi à de simples affirmations de sa part.

4.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l'espèce, au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle-même et sa fille seraient, en cas de retour dans leur pays, exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 Pour les mêmes raisons, l'intéressée n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle-même et sa fille un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

6.4 En l'occurrence, il ressort certes du rapport médical du 28 février 2019 que la recourante a débuté un suivi en psychiatrie le 24 avril 2017 en raison d'une symptomatologie anxio-dépressive liée à son statut de requérante d'asile. Selon ses médecins traitants, elle présentait alors une tristesse avec des symptômes psychotiques, des troubles du sommeil et une inappétence. Après avoir interrompu son suivi médical, (...), l'intéressée a repris celui-ci le (...), en raison de la péjoration de son état de santé psychique en lien avec le rejet de sa demande d'asile. Son traitement à base (...) a alors repris.

6.5 Nonobstant les affections dont souffre la recourante et le traitement prescrit pour y faire face, l'intéressée ne se trouve pas dans un cas très exceptionnel pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique, 41738/10, par. 183).

6.6 Partant, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi en Irak demeure en principe exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et s'ils y ont un réseau social (famille, parenté ou amis), ou des liens avec les partis dominants (cf. arrêt du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015, consid. 7.4.2 et 7.4.5).

7.3 En l'occurrence, la recourante et sa fille sont originaires de C._______.

7.4 En outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressées pourraient être mises en danger pour des motifs qui leur seraient propres.

En effet, A._______ est jeune et apte à travailler, étant précisé qu'elle bénéficie d'une formation de niveau universitaire et qu'elle a exercé en tant qu'avocate indépendante. De plus, elle dispose d'un important réseau familial.

Par ailleurs, les affections psychiques telles qu'exposées dans le rapport médical du (...) pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une prise en charge adéquate dans le pays d'origine de la recourante, le nord de l'Irak disposant de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels, même si ces dernières font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation (cf. arrêts du Tribunal E-955/2018 du 20 avril 2018 consid. 7.4.3, D-1904/2017 du 3 août 2017 consid. 7.5.2, E-561/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5.6, D-404/2015 du 20 juin 2017 consid. 11.7.2).

Partant, l'état de santé de l'intéressée ne fait pas obstacle à l'exécution de son renvoi.

7.5 Enfin, la fille de la recourante, âgée de (...), est encore très jeune, raison pour laquelle il y a lieu d'admettre qu'elle est, de ce fait, encore très fortement imprégnée tant par la langue que la culture de sa mère, même après avoir vécu trois ans et demi en Suisse. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de penser qu'un retour dans son pays d'origine pourrait la déstabiliser au point de constituer un obstacle sérieux à son bon développement. Ainsi, l'exécution du renvoi apparaît ainsi conforme au bien de l'enfant, protégé par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ et de sa fille B._______ dans leur pays d'origine doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse avec sa fille (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.).

9.

9.1 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

9.2 En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
^g	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22
⁴	...23

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.