E-1297/2019 - 2020-12-14 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 13 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1297/2019

Arrêt du 14 décembre 2020

Deborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, David Wenger, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

Guinée,

représenté par Philippe Stern,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 13 février 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 août 2016, A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé), mineur non-accompagné, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

Lors de ses auditions des 22 août 2016 (audition sommaire), 8 septembre 2016 (droit d'être entendu sur la détermination de l'âge) et 25 octobre 2016 (audition sur les motifs d'asile), il a déclaré être de nationalité guinéenne et être né le (...) à B._______, où il aurait vécu avec son père et ses deux frères jusqu'à son départ du pays. Sa mère serait décédée alors qu'il n'était encore qu'un très jeune enfant. Il aurait dû interrompre sa scolarité à l'âge de 12 ou 13 ans, au stade du lycée, pour s'occuper de son père, souvent malade. A l'appui de sa demande d'asile, il a allégué, en substance, avoir rencontré des problèmes avec les autorités guinéennes après avoir eu une relation homosexuelle avec un ami dénommé C._______, qui habitait le même quartier. Suite à une dénonciation, des policiers seraient venus à son domicile pour l'arrêter. Il aurait cependant réussi à s'enfuir et serait demeuré caché quelques jours chez un ami proche, dénommé D._______. En l'absence du recourant, les policiers auraient arrêté son frère E._______ et l'auraient incarcéré. C._______ aurait lui aussi été appréhendé. En (...) 2016, avec l'aide financière de son ami D._______, le recourant aurait embarqué à bord d'un avion à destination du F._______. Il serait demeuré environ sept mois dans ce pays, puis aurait voyagé en bateau jusqu'en G._______, avant de finalement rejoindre la Suisse, en août 2016.

L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité. Il a cependant produit, en originaux, son certificat de naissance, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ainsi que la transcription dudit jugement dans les registres de l'Etat civil de la ville de B._______.

C.

Le 27 octobre 2016, le SEM a adressé une demande de renseignements à la Représentation suisse à H._______, portant notamment sur l'identité du recourant et les membres de sa famille en Guinée. Dans sa requête, le SEM a également formulé plusieurs questions portant sur les motifs d'asile de l'intéressé.

Par écrit du 8 mai 2017, la Représentation suisse à H._______ a transmis au SEM le résultat des investigations menées sur place par une personne de confiance. Il en ressort principalement que l'identité du recourant, de même que ses affirmations concernant les membres de sa famille, ont pu être confirmées. Des membres de sa famille et amis ont corroboré ses déclarations selon lesquelles il avait entretenu une relation homosexuelle avec C._______, précisant que ce dernier avait depuis lors été chassé par sa propre famille. Quant aux habitants du quartier dans lequel vivait l'intéressé, ils n'ont pas souhaité s'exprimer à ce propos, l'homosexualité demeurant un sujet tabou au sein de la société guinéenne. L'un des professeurs du recourant a confirmé que le frère de l'intéressé avait été arrêté puis libéré par la suite. Enfin, ce dernier a lui-même assuré que sa famille avait reçu une convocation de la police et des menaces suite aux problèmes rencontrés par le recourant.

D.

En date du 13 novembre 2017, l'intéressé a été entendu une nouvelle fois sur ses motifs d'asile, dans le cadre d'une audition complémentaire. A son issue, le représentant des oeuvres d'entraide (ci-après : ROE) a relevé sur le formulaire prévu à cet effet que dite audition s'était tenue en l'absence d'un procès-verbaliste et d'un interprète. Il a également souligné que son déroulement avait été marqué par d'importants problèmes de communication entre le chargé d'audition et le recourant. Il a estimé que les conditions minimales requises pour la bonne tenue d'une audition n'étaient pas remplies.

E.

Par décision du 13 février 2019, notifiée le 15 février suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a d'emblée souligné que l'intéressé était devenu majeur le (...) et que les questions relatives à sa minorité n'étaient en conséquence plus actuelles. Il a ensuite considéré que les motifs allégués ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a en particulier retenu que les déclarations de l'intéressé étaient demeurées succinctes, voire indigentes, notamment s'agissant des circonstances dans lesquelles sa relation avec C._______ aurait débuté. Il a par ailleurs relevé que le récit de l'intéressé comportait des incohérences et des contradictions. Dans le cadre de son analyse, il a précisé que « les différents témoignages récoltés par le biais de l'Ambassade ne permett[aient] pas d'inverser [sa] position [...] quant à la vraisemblance des motifs invoqués ». Il a enfin estimé que l'exécution du renvoi en Guinée était licite, raisonnablement exigible et possible.

F.
Le 15 mars 2019, par l'intermédiaire de son mandataire entretemps constitué, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu, à titre principal, à son annulation et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a sollicité l'octroi d'un délai pour la production d'un rapport médical circonstancié concernant son état de santé. Enfin, il a demandé la transmission des informations contenues dans l'enquête d'ambassade diligentée par le SEM ainsi que « des explications concernant le déroulement des auditions ».

L'intéressé a fait valoir différents griefs d'ordre formel (cf. mémoire de recours p. 2 et p. 5). Il a en particulier reproché au SEM de ne lui avoir jamais transmis le résultat de l'enquête menée en Guinée et de ne pas lui avoir donné le droit d'être entendu à ce sujet, alors qu'il ressortait de la décision attaquée que les renseignements recueillis comportaient des témoignages susceptibles de confirmer ses motifs d'asile. Il a par ailleurs fait valoir que sa procédure d'asile n'avait pas été menée correctement, dans la mesure où ses auditions s'étaient tenues en français, une langue qu'il ne maitrisait pas suffisamment. Il a renvoyé à ce titre aux remarques formulées par le ROE au terme de son audition complémentaire du 13 novembre 2017.

Sur le fond, il a principalement contesté l'appréciation du SEM relative à la vraisemblance de son récit et a fait valoir qu'en tant qu'homosexuel, il risquait d'être persécuté à son retour en Guinée. Se référant à un rapport médical daté du (...) 2019 et annexé au recours, il a par ailleurs soutenu que son état de santé s'opposait à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Il a relevé que la stigmatisation autour de l'homosexualité dans cet Etat rendrait impossible sa réinsertion et sa sociabilisation dans la société guinéenne, ajoutant qu'il n'obtiendrait aucun soutien de la part des membres de sa famille. Enfin, il a soutenu être parfaitement intégré en Suisse et a renvoyé à ce titre à plusieurs moyens de preuve attestant qu'il avait entamé une formation (apprentissage en maçonnerie).

G.
Par décision incidente du 30 juillet 2020, la juge alors en charge de l'affaire a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné Philippe Stern comme mandataire d'office. Elle a également imparti au recourant un délai pour produire des rapports médicaux détaillés et circonstanciés portant sur son état de santé.

H.
Le 1er septembre 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport médical actualisé, daté du (...) précédent.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a préconisé son rejet, par écriture du 16 septembre 2020. Après avoir souligné que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, il a considéré, en substance, que l'état de santé du recourant tel qu'il ressortait du rapport médical du (...) 2020 ne s'opposait pas à l'exécution de son renvoi en Guinée.

J.

Le recourant n'a pas déposé de réplique dans le délai imparti à cet effet.

K.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.).

3.

Dans son recours, l'intéressé fait notamment grief au SEM de ne pas lui avoir transmis le résultat de l'enquête d'ambassade diligentée en Guinée avant le prononcé de la décision attaquée. Il fait également valoir que son audition complémentaire du 13 novembre 2017 n'a pas été menée dans des conditions adéquates. Ce faisant, il se prévaut (implicitement) d'un vice concernant son droit d'accès à son dossier et d'une violation de son droit d'être entendu.

Il convient dès lors d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 III 360 consid. 4.1.4).

4.

4.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves (sous réserve de l'art. 11 LAsi), d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir aussi art. 29 ss PA ;
cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 et 126 I 7 consid. 2b ; cf. également arrêts du Tribunal
E-2163/2016 du 10 janvier 2019, D-3561/2017 du 13 juillet 2018 et
D-7353/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.1).

Le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au seul motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient d'abord aux parties de décider si une pièce contient ou non des éléments déterminants, qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 et 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 ; arrêt du Tribunal E-6733/2019 du 27 décembre 2019 p. 5). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; voir également ATF 126 I 7 consid. 2a et réf. cit.). Conformément à l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie sur la base de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s'applique aux pièces interdites d'accès ainsi qu'aux éléments supprimés, par exemple par caviardage (sur la notion de droit d'accès au dossier et ses restrictions : cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1, 2013/23 consid. 6.4.1 et 2012/19 consid. 4.1.1 et consid. 4.3 et réf. cit.).

4.2 S'agissant plus particulièrement des enquêtes menées par l'intermédiaire d'une Ambassade de Suisse, sont soumis au droit de consulter les pièces du dossier non seulement les catalogues de questions du SEM, mais également les réponses fournies, ce droit pouvant là aussi être limité si des intérêts publics ou privés importants l'exigent (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; cf. aussi arrêt du Tribunal D-1210/2017 du 3 mars 2017 p. 4 et jurisp. cit., toujours d'actualité).

4.3 En l'occurrence, le 27 octobre 2016, le SEM a adressé à la Représentation suisse à H._______ un catalogue de questions portant non seulement sur l'identité et la famille du recourant, mais également sur les motifs d'asile allégués. Les renseignements recueillis sur place par la personne de confiance mandatée par l'Ambassade ont été compilés dans un rapport daté du 8 mai 2017 et transmis au SEM le 18 mai suivant. Les témoignages récoltés tendent plutôt à confirmer les déclarations de l'intéressé. Suite aux renseignements obtenus, le SEM a procédé à une audition complémentaire du recourant, lors de laquelle il n'a jamais mentionné l'existence dudit rapport, ni son contenu. L'autorité de première instance n'a pas non plus transmis à l'intéressé la réponse de l'Ambassade, sous quelque forme que ce soit, et elle ne lui a pas donné la possibilité de se déterminer à ce sujet avant le prononcé de la décision attaquée. Pourtant, dans cette dernière, le SEM a directement mentionné le rapport d'ambassade dans le cadre de son analyse sur la vraisemblance des allégations de l'intéressé relatives à ses motifs d'asile.

4.4 En agissant de la sorte, l'autorité de première instance ne s'est manifestement pas conformée aux exigences liées au droit du recourant de consulter son dossier. En effet, aucun intérêt public majeur ne justifie la non-transmission des informations en cause. Le SEM aurait ainsi dû transmettre l'intégralité du rapport d'ambassade du 8 mai 2017 (en caviardant toutefois le nom du collaborateur de l'Ambassade ainsi que toute référence permettant de l'identifier, telles ses initiales) ou, à tout le moins, lui communiquer, oralement ou par écrit, le contenu essentiel de ce document.

4.5 Pour ce motif déjà, le grief de violation du droit d'être entendu doit être admis.

5.

5.1 Toujours sous l'angle du droit d'être entendu, il convient encore d'examiner si, comme le fait valoir l'intéressé dans son recours, des irrégularités formelles ont entravé le bon déroulement de l'audition complémentaire du 13 novembre 2017, au point d'avoir une incidence sur l'exposé de ses motifs d'asile.

5.2 En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.).

5.3 En vertu de l'art. 12 PA, les autorités d'asile instruisent d'office et de manière complète les faits pertinents en lien avec la demande du requérant. Les auditions sont les moyens d'instruction ordinaires dont elles disposent en vue d'établir ces faits, lesquelles sont, dans le domaine de l'asile, concrétisées aux art. 26 al. 2 et 29 LAsi.

5.4 L'audition sur les motifs d'asile (cf. art. 29 LAsi) donne au requérant la possibilité de présenter ses motifs de manière complète et détaillée. Le but d'une telle audition est donc l'établissement des faits déterminants en matière d'asile. Pour cette raison, celle-ci doit répondre à des exigences de qualité élevées (cf. SEM, Manuel Asile et Retour, Article C6.2 L'audition sur les motifs d'asile, points 2.1 ss p. 4 s., disponible sur https://www.sem.ad-min.ch/dam/data/sem/asyl/verfahren/hb/c/hb-c62-f.pdf , consulté le 18.11.2020).

L'audition fédérale complémentaire répond aux mêmes exigences formelles que l'audition sur les motifs d'asile. Elle sert à compléter et à clarifier un état de fait lacunaire qui ne permet pas encore de statuer sur la demande d'asile. Elle permet, en outre, de recueillir les informations nécessaires à une demande d'ambassade ou de confronter directement le requérant aux résultats de la procédure d'administration des preuves, par exemple une réponse d'ambassade ou une analyse de documents (cf. SEM, op. cit., point 2.1.2 p. 4 s.).

5.5 En matière d'asile, si cela est nécessaire, les auditions se déroulent en présence d'un interprète (cf. art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1). Dans la pratique, le SEM ne renonce à un interprète que lorsque le requérant maîtrise suffisamment une langue officielle (cf. SEM, op. cit. point 2.2.3 p. 8). Comme l'autorité de première instance le fait remarquer à juste titre dans son « Manuel Asile et Retour », le rôle de l'interprète est central lors d'une audition sur les motifs. En effet, une argumentation fondée sur l'invraisemblance des motifs d'asile allégués ne peut être légitime que lorsque l'interprétation des propos du requérant d'asile a été effectuée de manière correcte. Des sujets parfois complexes doivent être abordés au cours d'une audition. Ceux-ci exigent un haut degré de compréhension linguistique entre le requérant et le collaborateur chargé de l'audition. Dès lors, lorsque des problèmes de communication entre l'interprète - respectivement entre le chargé d'audition - et le requérant d'asile surgissent, ceux-ci doivent impérativement être mentionnés dans le procès-verbal et, le cas échéant, l'audition doit être annulée (cf. SEM, op. cit., point 2.2.3 p. 8 s.).

L'interprète a le devoir de traduire intégralement et correctement toutes les questions et les réponses. Il ne doit ni compléter une question de sa propre initiative, ni résumer une réponse, ni la reformuler afin qu'elle soit mieux comprise. Cela est aussi valable lorsqu'une interprétation mot à mot ne veut rien dire ou apparaît incohérente. L'interprète est tenu de restituer exactement le style, le niveau linguistique, le choix des mots et la structure du discours du requérant. Ces dernières remarques sont valables également pour le procès-verbaliste, qui a le devoir de retranscrire intégralement et correctement toutes les questions et les réponses dans le procès-verbal d'audition (cf. idem, points 2.2.3 et 2.2.4 p. 8 s.).

5.6 Avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAsi, les auditions se tenaient en présence d'un ROE (cf. anc. art. 30 LAsi). Celui-ci intervenait en tant qu'observateur neutre et avait pour mission de veiller à ce que l'audition se déroule normalement. Il permettait ainsi de renforcer la confiance que tout requérant est amené à placer dans l'objectivité avec laquelle doit être conduite l'audition et contribuait à établir la légitimité de la procédure menée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 13 consid. 4c p. 111, toujours d'actualité). Dans ce cadre, le ROE prêtait attention à l'atmosphère de l'audition, veillait au genre de questions posées et à la manière dont elles étaient formulées, puis faisait part de ses éventuelles observations par écrit et signifiait, le cas échéant, les mesures d'instruction complémentaires qu'il estimait nécessaires (parmi d'autres, cf. arrêt du Tribunal E-1322/2009 du 14 mai 2009 consid. 2.3 p. 5 s.).

5.7 En l'espèce, à l'issue de l'audition complémentaire du 13 novembre 2017 à laquelle il a assisté, le ROE a fait état de nombreuses difficultés de compréhension et de problèmes de communication entre le chargé d'audition et le recourant. Il a en premier lieu observé que l'audition s'était tenue en français, sans aucun interprète. Il a ensuite précisé que la maîtrise de cette langue par le recourant était « loin d'être suffisante pour lui permettre de s'exprimer et de comprendre correctement ». Il a relevé à ce titre que le vocabulaire de l'intéressé était « très général et imprécis », au point qu'il a fallu « souvent » procéder à des répétitions pour bien comprendre ses propos. Le ROE a également indiqué que les réponses du recourant devaient « systématiquement être reformulées » par le chargé d'audition. Enfin, il a souligné que dite audition s'était tenue sans procès-verbaliste (le chargé d'audition ayant donc lui-même tenu le procès-verbal), ce qui avait encore compliqué la communication.

5.8 Au vu de la teneur des remarques formulées par le ROE, il semble que les problèmes de compréhension du recourant lors de son audition du 13 novembre 2017 ont été importants et récurrents. Certes, sur sa feuille de données personnelles, l'intéressé a indiqué qu'il maîtrisait le français et qu'il souhaitait être auditionné dans cette langue (cf. pièce A1 du dossier du SEM) ; dans le cadre de son audition sommaire, il a cependant précisé que sa langue maternelle était le peul. A l'issue de l'audition sur les motifs d'asile du 25 octobre 2016, le ROE n'a émis aucune observation particulière. Les remarques consignées au terme de l'audition complémentaire du 13 novembre 2017 permettent néanmoins de douter que l'intéressé avait effectivement une maîtrise suffisante du français pour lui permettre d'exposer correctement ses motifs d'asile. A cela s'ajoute que le procès-verbal (tenu en l'occurrence par le chargé d'audition) ne comporte aucune mention des nombreuses répétitions et reformulations pourtant mentionnées par le ROE. Il ne précise pas non plus que des difficultés de compréhension entre le recourant et le chargé d'audition sont apparues durant l'audition, alors que les problèmes décrits par le ROE devaient impérativement être consignés dans ledit procès-verbal.

5.9 Dans ces conditions, il y a de légitimes et sérieuses raisons de se demander si les déclarations du recourant, telles qu'elles ont été retranscrites dans le procès-verbal de l'audition du 13 novembre 2017, reflètent fidèlement ses propos, et s'il a donné ses réponses après avoir correctement compris les questions qui lui étaient posées. Les problèmes de communication relevés par le ROE font en effet naître un doute suffisamment sérieux sur la possibilité pour le recourant d'exposer clairement les faits qui l'ont conduit à introduire sa demande d'asile du 11 août 2016. Au vu des critiques exprimées par le ROE, portant tant sur les difficultés du recourant à s'exprimer dans un français suffisamment clair et précis que sur les nombreuses répétitions et reformulations de ses réponses, le SEM aurait dû ajourner cette audition, conformément à ses propres lignes directrices (cf. consid. 5.5. ci-avant), et réentendre le recourant dans sa langue maternelle.

5.10 Force est dès lors de constater que le déroulement de l'audition du 13 novembre 2017 n'a pas permis de garantir que l'ensemble des faits pertinents de la cause ont pu être réunis avec l'objectivité voulue. La signature par l'intéressé du procès-verbal établi lors de dite audition n'est pas de nature à remédier à ce constat et ne saurait, par ailleurs, lui être opposée (dans le même sens, cf. arrêts du Tribunal E-1413/2020 du 15 juillet 2020, D-6877/2019 du 17 février 2020 et D-6159/2018 du 18 février 2019).

En conséquence, il y a lieu d'admettre le grief de violation du droit d'être entendu également pour ce motif.

6.

Enfin, il résulte de ce qui précède que le SEM, en se basant notamment sur l'audition du 13 novembre 2017 pour rejeter la demande d'asile de l'intéressé, s'est fondé sur un état de fait incomplet. En effet, dans sa décision du 13 février 2019, le SEM a pour l'essentiel relevé des divergences et des imprécisions dans les propos tenus par le recourant au cours de ses différentes auditions - dont l'audition complémentaire du 13 novembre 2017 - et ainsi considéré que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. A cet égard, il a notamment reproché à l'intéressé de s'être exprimé de « manière succincte » et d'avoir tenu des propos vagues. Il a également retenu plusieurs éléments d'invraisemblance en se basant sur les déclarations du recourant lors de l'audition du 13 novembre 2017. Ce faisant, il s'est fondé, dans la décision attaquée, sur des éléments de fait essentiels recueillis lors d'une audition pourtant entachée de manquements (cf. consid. 5.9 et 5.10 ci-avant). Certes, le récit de l'intéressé comporte a priori plusieurs divergences, celui-ci s'étant notamment contredit sur le lieu où il aurait fréquenté son ami et sur les circonstances dans lesquelles il aurait été informé de l'arrestation de son frère. Toutefois, au vu des remarques formulées par le ROE sur le niveau de français de l'intéressé et des critiques exprimées sur le déroulement l'audition du 13 novembre 2017, le SEM ne pouvait manifestement pas reprocher au recourant le manque de précision de ses propos. Certaines des contradictions retenues par le SEM n'apparaissent en outre pas évidentes et semblent davantage liées au contexte décrit par le ROE, à savoir que l'intéressé ne disposait pas d'une connaissance suffisante de la langue française pour lui permettre de bien comprendre les questions et d'y répondre avec précision et détails (cf. en particulier les prétendues incohérences relevées aux paragraphes 2 et 3 p. 3 de la décision attaquée).

Aussi, compte tenu du déroulement de l'audition précitée, le Tribunal n'est, en l'état, pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé ou non de la décision attaquée, en particulier sous l'angle de la vraisemblance des motifs d'asile du recourant (cf. art. 7 LAsi). Il appartiendra donc au SEM de mener à chef les compléments d'instruction indispensables (cf. consid. 7.2 ci-après), lesquels n'incombent en l'occurrence pas au Tribunal (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

7.

7.1 Partant, il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision du SEM du 13 février 2019 pour violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction, au sens des considérants, non exhaustifs, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

Dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours.

7.2 Il incombera à l'autorité de première instance de reprendre la procédure d'instruction et, en tout premier lieu, de transmettre au recourant le résultat de l'enquête d'ambassade diligentée en Guinée (cf. pièce A/24 du dossier du SEM), en lui octroyant un délai pour se déterminer à ce sujet. Ensuite seulement, le SEM ordonnera une nouvelle audition de l'intéressé. Celle-ci devra en principe se dérouler dans la langue maternelle de l'intéressé, en présence d'un interprète, à moins que son niveau de français se soit amélioré depuis sa dernière audition et que celui-ci est désormais suffisant pour lui permettre d'exposer correctement ses motifs d'asile. Le SEM devra dans tous les cas veiller à ce que la compréhension réciproque entre tous les participants à l'audition (à savoir le recourant, la personne chargée de l'audition et, le cas échéant, l'interprète) soit assurée. A l'issue de cette nouvelle audition, conduite de manière régulière, l'autorité intimée pourra ensuite statuer à nouveau, en toute connaissance de cause, sur la base notamment du procès-verbal de dite audition et des autres éléments du dossier, à l'exclusion de la pièce A22/12 (pv de l'audition du 13 novembre 2017).

7.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2eéd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1).

8.

8.1 Le recourant obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Pour la même raison, il peut prétendre à l'allocation de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, ceux-ci sont fixés sur la base de la note d'honoraires jointe au recours (cf. art. 14 FITAF) et de l'intervention ultérieure du mandataire. Les débours intitulés « ouverture du dossier » et « frais d'infrastructures » ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne sont donc pas établis à satisfaction. L'indemnité allouée à titre de dépens est ainsi arrêtée à un montant de 975 francs (soit 6,5 heures de travail à un tarif horaire de 150 francs), pour l'activité indispensable que le mandataire de l'intéressé a déployée dans la présente procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 13 février 2019 est annulée et la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 975 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.