E-1297/2019 - 2020-12-14 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 13 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1297/2019

Arrêt du 14 décembre 2020

Deborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, David Wenger, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

Guinée,

représenté par Philippe Stern,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 13 février 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 août 2016, A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé), mineur non-accompagné, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

Lors de ses auditions des 22 août 2016 (audition sommaire), 8 septembre 2016 (droit d'être entendu sur la détermination de l'âge) et 25 octobre 2016 (audition sur les motifs d'asile), il a déclaré être de nationalité guinéenne et être né le (...) à B._______, où il aurait vécu avec son père et ses deux frères jusqu'à son départ du pays. Sa mère serait décédée alors qu'il n'était encore qu'un très jeune enfant. Il aurait dû interrompre sa scolarité à l'âge de 12 ou 13 ans, au stade du lycée, pour s'occuper de son père, souvent malade. A l'appui de sa demande d'asile, il a allégué, en substance, avoir rencontré des problèmes avec les autorités guinéennes après avoir eu une relation homosexuelle avec un ami dénommé C._______, qui habitait le même quartier. Suite à une dénonciation, des policiers seraient venus à son domicile pour l'arrêter. Il aurait cependant réussi à s'enfuir et serait demeuré caché quelques jours chez un ami proche, dénommé D._______. En l'absence du recourant, les policiers auraient arrêté son frère E._______ et l'auraient incarcéré. C._______ aurait lui aussi été appréhendé. En (...) 2016, avec l'aide financière de son ami D._______, le recourant aurait embarqué à bord d'un avion à destination du F._______. Il serait demeuré environ sept mois dans ce pays, puis aurait voyagé en bateau jusqu'en G._______, avant de finalement rejoindre la Suisse, en août 2016.

L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité. Il a cependant produit, en originaux, son certificat de naissance, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ainsi que la transcription dudit jugement dans les registres de l'Etat civil de la ville de B._______.

C.

Le 27 octobre 2016, le SEM a adressé une demande de renseignements à la Représentation suisse à H._______, portant notamment sur l'identité du recourant et les membres de sa famille en Guinée. Dans sa requête, le SEM a également formulé plusieurs questions portant sur les motifs d'asile de l'intéressé.

Par écrit du 8 mai 2017, la Représentation suisse à H._______ a transmis au SEM le résultat des investigations menées sur place par une personne de confiance. Il en ressort principalement que l'identité du recourant, de même que ses affirmations concernant les membres de sa famille, ont pu être confirmées. Des membres de sa famille et amis ont corroboré ses déclarations selon lesquelles il avait entretenu une relation homosexuelle avec C._______, précisant que ce dernier avait depuis lors été chassé par sa propre famille. Quant aux habitants du quartier dans lequel vivait l'intéressé, ils n'ont pas souhaité s'exprimer à ce propos, l'homosexualité demeurant un sujet tabou au sein de la société guinéenne. L'un des professeurs du recourant a confirmé que le frère de l'intéressé avait été arrêté puis libéré par la suite. Enfin, ce dernier a lui-même assuré que sa famille avait reçu une convocation de la police et des menaces suite aux problèmes rencontrés par le recourant.

D.

En date du 13 novembre 2017, l'intéressé a été entendu une nouvelle fois sur ses motifs d'asile, dans le cadre d'une audition complémentaire. A son issue, le représentant des oeuvres d'entraide (ci-après : ROE) a relevé sur le formulaire prévu à cet effet que dite audition s'était tenue en l'absence d'un procès-verbaliste et d'un interprète. Il a également souligné que son déroulement avait été marqué par d'importants problèmes de communication entre le chargé d'audition et le recourant. Il a estimé que les conditions minimales requises pour la bonne tenue d'une audition n'étaient pas remplies.

E.

Par décision du 13 février 2019, notifiée le 15 février suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a d'emblée souligné que l'intéressé était devenu majeur le (...) et que les questions relatives à sa minorité n'étaient en conséquence plus actuelles. Il a ensuite considéré que les motifs allégués ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a en particulier retenu que les déclarations de l'intéressé étaient demeurées succinctes, voire indigentes, notamment s'agissant des circonstances dans lesquelles sa relation avec C._______ aurait débuté. Il a par ailleurs relevé que le récit de l'intéressé comportait des incohérences et des contradictions. Dans le cadre de son analyse, il a précisé que « les différents témoignages récoltés par le biais de l'Ambassade ne permett[aient] pas d'inverser [sa] position [...] quant à la vraisemblance des motifs invoqués ». Il a enfin estimé que l'exécution du renvoi en Guinée était licite, raisonnablement exigible et possible.

F.
Le 15 mars 2019, par l'intermédiaire de son mandataire entretemps constitué, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu, à titre principal, à son annulation et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a sollicité l'octroi d'un délai pour la production d'un rapport médical circonstancié concernant son état de santé. Enfin, il a demandé la transmission des informations contenues dans l'enquête d'ambassade diligentée par le SEM ainsi que « des explications concernant le déroulement des auditions ».

L'intéressé a fait valoir différents griefs d'ordre formel (cf. mémoire de recours p. 2 et p. 5). Il a en particulier reproché au SEM de ne lui avoir jamais transmis le résultat de l'enquête menée en Guinée et de ne pas lui avoir donné le droit d'être entendu à ce sujet, alors qu'il ressortait de la décision attaquée que les renseignements recueillis comportaient des témoignages susceptibles de confirmer ses motifs d'asile. Il a par ailleurs fait valoir que sa procédure d'asile n'avait pas été menée correctement, dans la mesure où ses auditions s'étaient tenues en français, une langue qu'il ne maitrisait pas suffisamment. Il a renvoyé à ce titre aux remarques formulées par le ROE au terme de son audition complémentaire du 13 novembre 2017.

Sur le fond, il a principalement contesté l'appréciation du SEM relative à la vraisemblance de son récit et a fait valoir qu'en tant qu'homosexuel, il risquait d'être persécuté à son retour en Guinée. Se référant à un rapport médical daté du (...) 2019 et annexé au recours, il a par ailleurs soutenu que son état de santé s'opposait à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Il a relevé que la stigmatisation autour de l'homosexualité dans cet Etat rendrait impossible sa réinsertion et sa sociabilisation dans la société guinéenne, ajoutant qu'il n'obtiendrait aucun soutien de la part des membres de sa famille. Enfin, il a soutenu être parfaitement intégré en Suisse et a renvoyé à ce titre à plusieurs moyens de preuve attestant qu'il avait entamé une formation (apprentissage en maçonnerie).

G.
Par décision incidente du 30 juillet 2020, la juge alors en charge de l'affaire a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné Philippe Stern comme mandataire d'office. Elle a également imparti au recourant un délai pour produire des rapports médicaux détaillés et circonstanciés portant sur son état de santé.

H.
Le 1er septembre 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport médical actualisé, daté du (...) précédent.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a préconisé son rejet, par écriture du 16 septembre 2020. Après avoir souligné que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, il a considéré, en substance, que l'état de santé du recourant tel qu'il ressortait du rapport médical du (...) 2020 ne s'opposait pas à l'exécution de son renvoi en Guinée.

J.

Le recourant n'a pas déposé de réplique dans le délai imparti à cet effet.

K.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.).

3.

Dans son recours, l'intéressé fait notamment grief au SEM de ne pas lui avoir transmis le résultat de l'enquête d'ambassade diligentée en Guinée avant le prononcé de la décision attaquée. Il fait également valoir que son audition complémentaire du 13 novembre 2017 n'a pas été menée dans des conditions adéquates. Ce faisant, il se prévaut (implicitement) d'un vice concernant son droit d'accès à son dossier et d'une violation de son droit d'être entendu.

Il convient dès lors d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 III 360 consid. 4.1.4).

4.

4.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves (sous réserve de l'art. 11 LAsi), d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir aussi art. 29 ss PA ;
cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 et 126 I 7 consid. 2b ; cf. également arrêts du Tribunal
E-2163/2016 du 10 janvier 2019, D-3561/2017 du 13 juillet 2018 et
D-7353/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.1).

Le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au seul motif que la pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il appartient d'abord aux parties de décider si une pièce contient ou non des éléments déterminants, qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 et 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 ; arrêt du Tribunal E-6733/2019 du 27 décembre 2019 p. 5). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; voir également ATF 126 I 7 consid. 2a et réf. cit.). Conformément à l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie sur la base de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s'applique aux pièces interdites d'accès ainsi qu'aux éléments supprimés, par exemple par caviardage (sur la notion de droit d'accès au dossier et ses restrictions : cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1, 2013/23 consid. 6.4.1 et 2012/19 consid. 4.1.1 et consid. 4.3 et réf. cit.).

4.2 S'agissant plus particulièrement des enquêtes menées par l'intermédiaire d'une Ambassade de Suisse, sont soumis au droit de consulter les pièces du dossier non seulement les catalogues de questions du SEM, mais également les réponses fournies, ce droit pouvant là aussi être limité si des intérêts publics ou privés importants l'exigent (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; cf. aussi arrêt du Tribunal D-1210/2017 du 3 mars 2017 p. 4 et jurisp. cit., toujours d'actualité).

4.3 En l'occurrence, le 27 octobre 2016, le SEM a adressé à la Représentation suisse à H._______ un catalogue de questions portant non seulement sur l'identité et la famille du recourant, mais également sur les motifs d'asile allégués. Les renseignements recueillis sur place par la personne de confiance mandatée par l'Ambassade ont été compilés dans un rapport daté du 8 mai 2017 et transmis au SEM le 18 mai suivant. Les témoignages récoltés tendent plutôt à confirmer les déclarations de l'intéressé. Suite aux renseignements obtenus, le SEM a procédé à une audition complémentaire du recourant, lors de laquelle il n'a jamais mentionné l'existence dudit rapport, ni son contenu. L'autorité de première instance n'a pas non plus transmis à l'intéressé la réponse de l'Ambassade, sous quelque forme que ce soit, et elle ne lui a pas donné la possibilité de se déterminer à ce sujet avant le prononcé de la décision attaquée. Pourtant, dans cette dernière, le SEM a directement mentionné le rapport d'ambassade dans le cadre de son analyse sur la vraisemblance des allégations de l'intéressé relatives à ses motifs d'asile.

4.4 En agissant de la sorte, l'autorité de première instance ne s'est manifestement pas conformée aux exigences liées au droit du recourant de consulter son dossier. En effet, aucun intérêt public majeur ne justifie la non-transmission des informations en cause. Le SEM aurait ainsi dû transmettre l'intégralité du rapport d'ambassade du 8 mai 2017 (en caviardant toutefois le nom du collaborateur de l'Ambassade ainsi que toute référence permettant de l'identifier, telles ses initiales) ou, à tout le moins, lui communiquer, oralement ou par écrit, le contenu essentiel de ce document.

4.5 Pour ce motif déjà, le grief de violation du droit d'être entendu doit être admis.

5.

5.1 Toujours sous l'angle du droit d'être entendu, il convient encore d'examiner si, comme le fait valoir l'intéressé dans son recours, des irrégularités formelles ont entravé le bon déroulement de l'audition complémentaire du 13 novembre 2017, au point d'avoir une incidence sur l'exposé de ses motifs d'asile.

5.2 En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.).

5.3 En vertu de l'art. 12 PA, les autorités d'asile instruisent d'office et de manière complète les faits pertinents en lien avec la demande du requérant. Les auditions sont les moyens d'instruction ordinaires dont elles disposent en vue d'établir ces faits, lesquelles sont, dans le domaine de l'asile, concrétisées aux art. 26 al. 2 et 29 LAsi.

5.4 L'audition sur les motifs d'asile (cf. art. 29 LAsi) donne au requérant la possibilité de présenter ses motifs de manière complète et détaillée. Le but d'une telle audition est donc l'établissement des faits déterminants en matière d'asile. Pour cette raison, celle-ci doit répondre à des exigences de qualité élevées (cf. SEM, Manuel Asile et Retour, Article C6.2 L'audition sur les motifs d'asile, points 2.1 ss p. 4 s., disponible sur https://www.sem.ad-min.ch/dam/data/sem/asyl/verfahren/hb/c/hb-c62-f.pdf , consulté le 18.11.2020).

L'audition fédérale complémentaire répond aux mêmes exigences formelles que l'audition sur les motifs d'asile. Elle sert à compléter et à clarifier un état de fait lacunaire qui ne permet pas encore de statuer sur la demande d'asile. Elle permet, en outre, de recueillir les informations nécessaires à une demande d'ambassade ou de confronter directement le requérant aux résultats de la procédure d'administration des preuves, par exemple une réponse d'ambassade ou une analyse de documents (cf. SEM, op. cit., point 2.1.2 p. 4 s.).

5.5 En matière d'asile, si cela est nécessaire, les auditions se déroulent en présence d'un interprète (cf. art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1). Dans la pratique, le SEM ne renonce à un interprète que lorsque le requérant maîtrise suffisamment une langue officielle (cf. SEM, op. cit. point 2.2.3 p. 8). Comme l'autorité de première instance le fait remarquer à juste titre dans son « Manuel Asile et Retour », le rôle de l'interprète est central lors d'une audition sur les motifs. En effet, une argumentation fondée sur l'invraisemblance des motifs d'asile allégués ne peut être légitime que lorsque l'interprétation des propos du requérant d'asile a été effectuée de manière correcte. Des sujets parfois complexes doivent être abordés au cours d'une audition. Ceux-ci exigent un haut degré de compréhension linguistique entre le requérant et le collaborateur chargé de l'audition. Dès lors, lorsque des problèmes de communication entre l'interprète - respectivement entre le chargé d'audition - et le requérant d'asile surgissent, ceux-ci doivent impérativement être mentionnés dans le procès-verbal et, le cas échéant, l'audition doit être annulée (cf. SEM, op. cit., point 2.2.3 p. 8 s.).

L'interprète a le devoir de traduire intégralement et correctement toutes les questions et les réponses. Il ne doit ni compléter une question de sa propre initiative, ni résumer une réponse, ni la reformuler afin qu'elle soit mieux comprise. Cela est aussi valable lorsqu'une interprétation mot à mot ne veut rien dire ou apparaît incohérente. L'interprète est tenu de restituer exactement le style, le niveau linguistique, le choix des mots et la structure du discours du requérant. Ces dernières remarques sont valables également pour le procès-verbaliste, qui a le devoir de retranscrire intégralement et correctement toutes les questions et les réponses dans le procès-verbal d'audition (cf. idem, points 2.2.3 et 2.2.4 p. 8 s.).

5.6 Avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAsi, les auditions se tenaient en présence d'un ROE (cf. anc. art. 30 LAsi). Celui-ci intervenait en tant qu'observateur neutre et avait pour mission de veiller à ce que l'audition se déroule normalement. Il permettait ainsi de renforcer la confiance que tout requérant est amené à placer dans l'objectivité avec laquelle doit être conduite l'audition et contribuait à établir la légitimité de la procédure menée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 13 consid. 4c p. 111, toujours d'actualité). Dans ce cadre, le ROE prêtait attention à l'atmosphère de l'audition, veillait au genre de questions posées et à la manière dont elles étaient formulées, puis faisait part de ses éventuelles observations par écrit et signifiait, le cas échéant, les mesures d'instruction complémentaires qu'il estimait nécessaires (parmi d'autres, cf. arrêt du Tribunal E-1322/2009 du 14 mai 2009 consid. 2.3 p. 5 s.).

5.7 En l'espèce, à l'issue de l'audition complémentaire du 13 novembre 2017 à laquelle il a assisté, le ROE a fait état de nombreuses difficultés de compréhension et de problèmes de communication entre le chargé d'audition et le recourant. Il a en premier lieu observé que l'audition s'était tenue en français, sans aucun interprète. Il a ensuite précisé que la maîtrise de cette langue par le recourant était « loin d'être suffisante pour lui permettre de s'exprimer et de comprendre correctement ». Il a relevé à ce titre que le vocabulaire de l'intéressé était « très général et imprécis », au point qu'il a fallu « souvent » procéder à des répétitions pour bien comprendre ses propos. Le ROE a également indiqué que les réponses du recourant devaient « systématiquement être reformulées » par le chargé d'audition. Enfin, il a souligné que dite audition s'était tenue sans procès-verbaliste (le chargé d'audition ayant donc lui-même tenu le procès-verbal), ce qui avait encore compliqué la communication.

5.8 Au vu de la teneur des remarques formulées par le ROE, il semble que les problèmes de compréhension du recourant lors de son audition du 13 novembre 2017 ont été importants et récurrents. Certes, sur sa feuille de données personnelles, l'intéressé a indiqué qu'il maîtrisait le français et qu'il souhaitait être auditionné dans cette langue (cf. pièce A1 du dossier du SEM) ; dans le cadre de son audition sommaire, il a cependant précisé que sa langue maternelle était le peul. A l'issue de l'audition sur les motifs d'asile du 25 octobre 2016, le ROE n'a émis aucune observation particulière. Les remarques consignées au terme de l'audition complémentaire du 13 novembre 2017 permettent néanmoins de douter que l'intéressé avait effectivement une maîtrise suffisante du français pour lui permettre d'exposer correctement ses motifs d'asile. A cela s'ajoute que le procès-verbal (tenu en l'occurrence par le chargé d'audition) ne comporte aucune mention des nombreuses répétitions et reformulations pourtant mentionnées par le ROE. Il ne précise pas non plus que des difficultés de compréhension entre le recourant et le chargé d'audition sont apparues durant l'audition, alors que les problèmes décrits par le ROE devaient impérativement être consignés dans ledit procès-verbal.

5.9 Dans ces conditions, il y a de légitimes et sérieuses raisons de se demander si les déclarations du recourant, telles qu'elles ont été retranscrites dans le procès-verbal de l'audition du 13 novembre 2017, reflètent fidèlement ses propos, et s'il a donné ses réponses après avoir correctement compris les questions qui lui étaient posées. Les problèmes de communication relevés par le ROE font en effet naître un doute suffisamment sérieux sur la possibilité pour le recourant d'exposer clairement les faits qui l'ont conduit à introduire sa demande d'asile du 11 août 2016. Au vu des critiques exprimées par le ROE, portant tant sur les difficultés du recourant à s'exprimer dans un français suffisamment clair et précis que sur les nombreuses répétitions et reformulations de ses réponses, le SEM aurait dû ajourner cette audition, conformément à ses propres lignes directrices (cf. consid. 5.5. ci-avant), et réentendre le recourant dans sa langue maternelle.

5.10 Force est dès lors de constater que le déroulement de l'audition du 13 novembre 2017 n'a pas permis de garantir que l'ensemble des faits pertinents de la cause ont pu être réunis avec l'objectivité voulue. La signature par l'intéressé du procès-verbal établi lors de dite audition n'est pas de nature à remédier à ce constat et ne saurait, par ailleurs, lui être opposée (dans le même sens, cf. arrêts du Tribunal E-1413/2020 du 15 juillet 2020, D-6877/2019 du 17 février 2020 et D-6159/2018 du 18 février 2019).

En conséquence, il y a lieu d'admettre le grief de violation du droit d'être entendu également pour ce motif.

6.

Enfin, il résulte de ce qui précède que le SEM, en se basant notamment sur l'audition du 13 novembre 2017 pour rejeter la demande d'asile de l'intéressé, s'est fondé sur un état de fait incomplet. En effet, dans sa décision du 13 février 2019, le SEM a pour l'essentiel relevé des divergences et des imprécisions dans les propos tenus par le recourant au cours de ses différentes auditions - dont l'audition complémentaire du 13 novembre 2017 - et ainsi considéré que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. A cet égard, il a notamment reproché à l'intéressé de s'être exprimé de « manière succincte » et d'avoir tenu des propos vagues. Il a également retenu plusieurs éléments d'invraisemblance en se basant sur les déclarations du recourant lors de l'audition du 13 novembre 2017. Ce faisant, il s'est fondé, dans la décision attaquée, sur des éléments de fait essentiels recueillis lors d'une audition pourtant entachée de manquements (cf. consid. 5.9 et 5.10 ci-avant). Certes, le récit de l'intéressé comporte a priori plusieurs divergences, celui-ci s'étant notamment contredit sur le lieu où il aurait fréquenté son ami et sur les circonstances dans lesquelles il aurait été informé de l'arrestation de son frère. Toutefois, au vu des remarques formulées par le ROE sur le niveau de français de l'intéressé et des critiques exprimées sur le déroulement l'audition du 13 novembre 2017, le SEM ne pouvait manifestement pas reprocher au recourant le manque de précision de ses propos. Certaines des contradictions retenues par le SEM n'apparaissent en outre pas évidentes et semblent davantage liées au contexte décrit par le ROE, à savoir que l'intéressé ne disposait pas d'une connaissance suffisante de la langue française pour lui permettre de bien comprendre les questions et d'y répondre avec précision et détails (cf. en particulier les prétendues incohérences relevées aux paragraphes 2 et 3 p. 3 de la décision attaquée).

Aussi, compte tenu du déroulement de l'audition précitée, le Tribunal n'est, en l'état, pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé ou non de la décision attaquée, en particulier sous l'angle de la vraisemblance des motifs d'asile du recourant (cf. art. 7 LAsi). Il appartiendra donc au SEM de mener à chef les compléments d'instruction indispensables (cf. consid. 7.2 ci-après), lesquels n'incombent en l'occurrence pas au Tribunal (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

7.

7.1 Partant, il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision du SEM du 13 février 2019 pour violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction, au sens des considérants, non exhaustifs, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

Dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours.

7.2 Il incombera à l'autorité de première instance de reprendre la procédure d'instruction et, en tout premier lieu, de transmettre au recourant le résultat de l'enquête d'ambassade diligentée en Guinée (cf. pièce A/24 du dossier du SEM), en lui octroyant un délai pour se déterminer à ce sujet. Ensuite seulement, le SEM ordonnera une nouvelle audition de l'intéressé. Celle-ci devra en principe se dérouler dans la langue maternelle de l'intéressé, en présence d'un interprète, à moins que son niveau de français se soit amélioré depuis sa dernière audition et que celui-ci est désormais suffisant pour lui permettre d'exposer correctement ses motifs d'asile. Le SEM devra dans tous les cas veiller à ce que la compréhension réciproque entre tous les participants à l'audition (à savoir le recourant, la personne chargée de l'audition et, le cas échéant, l'interprète) soit assurée. A l'issue de cette nouvelle audition, conduite de manière régulière, l'autorité intimée pourra ensuite statuer à nouveau, en toute connaissance de cause, sur la base notamment du procès-verbal de dite audition et des autres éléments du dossier, à l'exclusion de la pièce A22/12 (pv de l'audition du 13 novembre 2017).

7.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2eéd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1).

8.

8.1 Le recourant obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Pour la même raison, il peut prétendre à l'allocation de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, ceux-ci sont fixés sur la base de la note d'honoraires jointe au recours (cf. art. 14 FITAF) et de l'intervention ultérieure du mandataire. Les débours intitulés « ouverture du dossier » et « frais d'infrastructures » ne reposent sur aucun justificatif ; ils ne sont donc pas établis à satisfaction. L'indemnité allouée à titre de dépens est ainsi arrêtée à un montant de 975 francs (soit 6,5 heures de travail à un tarif horaire de 150 francs), pour l'activité indispensable que le mandataire de l'intéressé a déployée dans la présente procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 13 février 2019 est annulée et la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 975 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
¹	La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
²	Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
³	Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
⁴	L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
⁵	Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.