F-5592/2016 - 2017-12-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée, TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5592/2016

Arrêt du 14 décembre 2017

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par le Centre de Contact Suisses - Immigrés (CCSI),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Entré pour la première fois en Suisse le 30 septembre 2012, A._______, ressortissant du Bénin né le (...) 1984, y a déposé une demande d'asile sous une fausse identité.

Ayant quitté le lieu de domicile auquel il avait été attribué en vertu de la législation sur l'asile, sa requête a été classée par l'office fédéral compétent le 8 août 2014.

B.
Le 19 juin 2014, A._______ a contracté mariage, à X._______ (Bénin), avec un citoyenne suisse, B._______, née le (...) 1971, originaire de la Côte d'Ivoire.

Le 4 novembre 2014, l'intéressé est entré en Suisse, muni d'un visa délivré par la Représentation helvétique à Accra (Ghana) le 30 octobre 2014, afin de rejoindre son épouse.

Le 12 novembre 2014, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour pour regroupement familial, valable jusqu'au 4 novembre 2015.

C.
Le 12 décembre 2014, B._______ est décédée des suites d'une maladie oncologique.

D.
Par ordonnance pénale du 15 décembre 2014, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu l'intéressé coupable de faux dans les titres (pour avoir déposé une demande d'asile sous une fausse identité) et l'a condamné de ce fait à un travail d'intérêt général de 80 heures, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 300.-.

E.
Par courrier du 11 mars 2015, le Service cantonal a avisé A._______, par l'entremise du CCSI, qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, au motif qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour à la suite du décès de feu son épouse. En outre, ledit service a relevé que l'intéressé dépendait de l'aide sociale depuis le 1er novembre 2014, qu'il ne disposait que d'un contrat de travail pour une mission temporaire de trois mois et qu'il avait subi une condamnation pénale le 15 décembre 2014.

Le 26 mars 2015, A._______a déposé ses déterminations dans le cadre du droit d'être entendu. Il a exposé, pour l'essentiel, n'avoir appris la maladie de sa femme qu'à son arrivée en Suisse, en précisant que celle-ci lui avait uniquement parlé d'un cancer du sein dont elle avait été atteinte par le passé et dont elle prétendait être guérie.

Le 2 avril 2015, le prénommé a déposé un certificat médical attestant que la maladie de feu son épouse s'était rapidement détériorée à partir du mois de septembre 2014.

En date du 17 juin 2015, le Service cantonal a procédé à l'audition d'A._______ portant notamment sur les circonstances du mariage contracté le 19 juin 2014 et sur les problèmes de santé rencontrés par B._______.

F.
Par écrit du 11 août 2015, le Service cantonal a fait savoir au prénommé qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel le dossier était transmis.

G.
Le 12 février 2016, le SEM a fait savoir à A._______qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

L'intéressé a fait parvenir ses déterminations au SEM par courrier du 1er avril 2016. A cette occasion, il a réitéré pour l'essentiel les explications fournies dans le cadre de la procédure cantonale. Il a également mis en avant la sincérité du mariage qu'il avait contracté avec feu son épouse, en affirmant qu'ils « s'aimaient réellement et se connaissaient déjà très bien au moment où ils ont décidé de se marier puisqu'ils avaient vécu ensemble presque une année ». De plus, il a estimé qu'il pouvait désormais se prévaloir d'une intégration professionnelle remarquable et que la condamnation pénale subie n'atteignait pas le degré de gravité requis par la loi pour justifier la révocation de son titre de séjour. Enfin, il a indiqué qu'il ne disposait plus de liens étroits avec le Bénin, où seule sa mère vivait encore.

H.
Par décision du 12 juillet 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance a d'abord retenu que l'union conjugale du prénommé avait duré moins de trois ans, de sorte que celui-ci ne pouvait pas prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Elle a estimé ensuite, après avoir constaté que la vie commune des époux avait été très courte et qu'il était difficile de déterminer avec précision si B._______ était réellement malade au moment de la conclusion du mariage le 19 juin 2014, que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir du décès de la prénommée aux fins d'exiger la prolongation de son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. A ce propos, le SEM a exposé que la relation des époux n'avait pas été d'une intensité suffisante, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour justifier le recours à la présomption selon laquelle le décès du conjoint suisse constituait une raison personnelle grave qui imposait la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant. Sur un autre plan, le SEM a considéré que la réintégration d'A._______dans son pays d'origine ne pouvait pas être considérée comme fortement compromise, motifs pris que l'intéressé résidait régulièrement en Suisse depuis dix-neuf mois seulement, qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulière en ce pays, qu'il avait été dépendant financièrement de l'aide sociale du mois de novembre 2014 au mois de novembre 2015, à raison de Fr. 10'868.-, et qu'il avait été condamné pénalement le 15 décembre 2014 pour faux dans les titres. Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

I.
Par acte du 14 septembre 2016, A._______, agissant par l'entremise du CCSI, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision précitée et à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée. Dans son pourvoi, le recourant a argué de sa bonne foi, en contestant avoir épousé une citoyenne suisse gravement atteinte dans sa santé dans le but de pouvoir se prévaloir abusivement des conséquences du décès. A cet égard, il a affirmé n'avoir pas été au courant de la maladie de feu son épouse jusqu'à son retour en Suisse en novembre 2014, en ajoutant que ces dires étaient confirmés par le médecin-traitant de B._______. Par ailleurs, le recourant a rappelé que la prénommée lui avait raconté que son ex-mari l'avait quittée « en raison de sa précédente maladie » et qu'elle lui avait caché sa maladie pour cette raison. Il a expliqué que B._______ avait agi de la sorte parce qu'elle craignait de perdre « son nouveau compagnon ». S'agissant de l'argument du SEM tiré de la très courte durée de la vie commune des époux, le recourant a fait valoir que la jurisprudence du Tribunal fédéral n'exigeait pas une durée minimale de l'union conjugale en Suisse pour apprécier l'intensité des liens qui unissaient les conjoints. Sur ce point, il a insisté sur le fait que les intéressés avaient partagé le même toit pendant plus d'une année en Suisse, avant la célébration de leur mariage religieux et civil au Bénin. A cet égard, le recourant a fait valoir que la réalité des sentiments éprouvés pour sa femme avait pu être démontrée par la production de plusieurs photographies. Sur un autre plan, le recourant a argué que la décision entreprise violait le principe de proportionnalité et le droit au respect de la vie privée, en tant que cette mesure ordonnait son renvoi de Suisse. Dans ce contexte, il a assuré qu'il était une personne honnête, qu'il regrettait d'être entré en ce pays sous une fausse identité, et qu'il n'avait plus occupé la justice depuis lors. Enfin, le recourant s'est prévalu de considérations liées à la piété, en indiquant qu'il se recueillait toutes les deux semaines sur la tombe de sa défunte épouse et en ajoutant qu'il n'aurait plus cette possibilité s'il devait retourner au Bénin, compte tenu de l'éloignement géographique.

J.
Par décision incidente du 20 octobre 2016, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais, en avisant le recourant qu'il serait statué dans la décision au fond sur la dispense éventuelle des frais de procédure.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 3 janvier 2017. Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a maintenu, par écriture du 9 février 2017, les conclusions formulées à l'appui de son pourvoi ; un double de la duplique précitée a été porté à la connaissance du recourant, par ordonnance du 14 février 2017.

L.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le Service cantonal a soumis sa décision du 11 août 2015 à l'approbation de l'autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision précitée de prolonger l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).

5.

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

5.2 En l'espèce, il appert à l'examen du dossier qu'A._______ et B._______ ont contracté mariage au Bénin le 19 juin 2014, que le premier nommé est entré légalement en Suisse le 4 novembre 2014, qu'il a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg le 12 novembre 2014 au titre du regroupement familial et que leur communauté conjugale a pris fin avec le décès de B._______, en date du 12 décembre 2014. Le recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

6.
Il convient dès lors d'examiner si A._______ dispose d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 140 II 289 consid. 3.8 et 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 136 II 113 consid. 3.3.5).

6.2 En l'occurrence, l'union conjugale formée par A._______ et B._______ a pris fin au mois de décembre 2014, soit moins de trois ans après le début de la vie commune en Suisse au mois de novembre 2014. Il sied de noter ici que l'année de cohabitation alléguée qui aurait précédé le mariage des intéressés n'est pas prise en compte dans ce calcul. En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, relative à la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (cf. supra consid. 6.1), il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant cette dernière.

7.
Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201], qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1 in fine et les références citées).

7.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

7.3 Par ailleurs, l'existence d'une des situations objectives conférant un droit à la poursuite du séjour ne prive pas les autorités de mettre en évidence d'autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours à l'aide sociale etc.) qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse doive être refusée (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.4).

7.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le décès du conjoint constitue en règle générale l'un des événements majeurs de la vie de l'autre conjoint, d'autant plus grave qu'il a lieu dans un contexte migratoire. La Haute Cour a dès lors jugé que lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il est présumé que le décès du conjoint suisse constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 3.2; cf. aussi l'ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_778/2015 du 22 décembre 2015 consid. 3.3), sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore le caractère fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans le pays de provenance (à ce sujet, cf. notamment l'ATF 138 II 393 consid. 3.3 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1166/2016 du 20 décembre 2016 consid. 7.3, et réf. cit.).

8.

8.1 La présomption évoquée ci-avant n'est cependant pas irréfragable, en ce sens que les autorités de police des étrangers peuvent démontrer l'existence de circonstances particulières permettant de douter de la réalité des liens qui unissent les époux. Parmi ces circonstances figurent notamment le cas d'un étranger qui aurait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement réduite, afin de se prévaloir abusivement des conséquences du décès, le cas d'un étranger qui aurait entamé une procédure de séparation ou de divorce peu avant le décès, ou celui d'un étranger qui aurait mis fin à la vie commune avant le décès de son conjoint suisse, démontrant qu'au moment du décès la communauté conjugale était rompue (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.3 in fine).

8.1.1 Dans son prononcé du 12 juillet 2016, l'instance inférieure a relevé sur ce point qu'il était difficile, sur la base des seules déclarations faites par A._______ le 17 juin 2015 devant le Service cantonal, de déterminer avec précision si B._______ était malade ou non au moment de la conclusion du mariage au Bénin le 19 juin 2014. Elle a cependant émis de sérieux doutes quant à la volonté des époux de former une communauté conjugale effective, notamment du fait que la prénommée n'avait presque rien dit au sujet de son état de santé, alors que les intéressés avaient vécu ensemble durant quelques mois avant de se marier (cf. décision entreprise, p. 6). Le recourant, de son côté, a assuré n'avoir pas invoqué abusivement l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pour exiger la poursuite de son séjour. Pour démontrer sa bonne foi, il a principalement mis en avant l'intensité et la stabilité des liens qui l'unissaient à feu son épouse, avec laquelle il dit avoir cohabité plus d'une année en Suisse avant le mariage. Il a argué que la réalité de ces liens conjugaux avait pu être démontrée par la production de plusieurs photographies, ainsi que par les témoignages du médecin traitant de B._______ et du Délégué à l'intégration de la ville de Y._______ (cf. mémoire de recours, p. 20).

8.1.2 S'agissant de l'argument tiré de l'absence d'une invocation abusive de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, le Tribunal de céans relève ce qui suit :

Entendu le 17 juin 2015 par le Service cantonal dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour, A._______ a déclaré avoir fait la connaissance de B._______ à la gare de Fribourg au courant de l'année 2013, alors qu'il se trouvait sur territoire suisse en tant que requérant d'asile. Il a ajouté avoir fait ménage commun avec la prénommée, à Bulle (FR), plus d'une année avant la conclusion du mariage (cf. p.-v. d'audition du 17 juin 2015, pp. 1, 2 et 5). En outre, il a affirmé que B._______ était en bonne santé au moment où il avait fait sa connaissance, en ajoutant que celle-ci avait évoqué une ancienne maladie (cancer) deux à trois mois après. Il a précisé qu'il avait accompagné B._______ à l'hôpital cinq à six fois pendant leur relation, mais que celle-ci lui avait toujours laissé croire « qu'elle était guérie et que c'était pour nettoyer son corps » qu'elle devait suivre un traitement médical (ibid., pp. 3 et 4). Sur un autre plan, l'intéressé a exposé qu'il s'était rendu au Bénin avec sa fiancée le 15 juin 2014, après lui avoir proposé le mariage au début de cette année-là, et que celle-ci avait séjourné dans ce pays pendant vingt-et-un jours « chez lui », à X._______, dans la maison de sa mère (ibid., pp. 6 et 7). En outre, il a déclaré que B._______ n'avait pas dévoilé son état de santé réel (« elle me cachait tout ») au moment où elle était venue l'accueillir à l'aéroport de Genève le 4 novembre 2014, après son séjour au Bénin. Enfin, il a précisé que la phase terminale de son cancer lui avait été annoncée par le médecin-traitant fin novembre 2014 (ibid., pp. 9 et 10).

Il est certes vrai, tel que le retient le SEM dans sa décision du 12 juillet 2016 (cf. p. 6s), que certaines déclarations du recourant contiennent des incohérences susceptibles de relativiser l'allégué selon lequel il aurait tout ignoré de l'état de santé de feu son épouse au moment du mariage. Compte tenu des autres éléments au dossier, globalement pris, en particulier du certificat médical déposé par l'intéressé le 2 avril 2015, ces doutes ne suffisent cependant pas à mettre fondamentalement en cause la réalité de l'union conjugale conclue le (...) ni la bonne foi de l'époux. A ce propos, l'intéressé a souligné qu'il éprouvait de réels sentiments pour B._______, jusqu'à son décès le 12 décembre 2014, et que celle-ci n'avait que très tardivement trouvé le courage d'avouer son état de santé précaire, par crainte « de perdre son nouveau compagnon ». Pareille explication est crédible et se trouve corroborée par le contenu des certificats médicaux établis par le médecin-traitant de B._______ les 10 octobre 2014 et 27 mars 2016. L'on doit ainsi admettre que la maladie oncologique de la prénommée avait évolué favorablement, à partir de mai 2014, et que cette dernière n'était pas gravement atteinte dans sa santé au moment de la célébration de son mariage avec le recourant le 19 juin 2014.

Dans ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à A._______ d'avoir contracté un mariage avec une ressortissante suisse, gravement atteinte dans sa santé, dans le but de pouvoir ensuite se prévaloir abusivement des conséquences de son décès éventuel.

8.2 Toutefois, selon la jurisprudence, l'absence d'un comportement abusif du conjoint étranger survivant ne suffit pas encore, à elle seule, à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, le recours à la présomption évoquée plus haut (cf. consid. 7.4) suppose que la vie commune des époux en Suisse, même si elle n'a pas atteint trois ans, ait néanmoins été d'une certaine durée. Cette présomption repose sur l'idée que le décès du conjoint suisse a détruit une communauté conjugale qui s'était construite en Suisse. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé qu'il serait contraire à l'esprit et à la finalité de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr de reconnaître l'existence d'un cas de rigueur lorsque la vie commune des époux en Suisse n'a duré qu'un jour (cf. arrêt 2C_669/2012 du 5 mai 2013 consid. 3.4). Dans cet arrêt, la Haute Cour a encore relevé que la disposition légale précitée devait être appréciée à l'aune de l'art. 42 al. 1 LEtr, respectivement de l'art. 43 al. 1 LEtr : Ainsi, l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr suppose que la communauté conjugale ait comporté une certaine durée (« eine gewisse Dauer »). Cela résulte du fait que le cas de rigueur, consécutif à la dissolution de l'union conjugale, est rattaché au droit de séjour découlant de l'art. 42 al. 1 LEtr, respectivement de l'art. 43 al. 1 LEtr. Selon la jurisprudence, le cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est prévu pour les situations dans lesquelles les conditions de la let. a ne sont pas réalisées, soit parce que le séjour durant le mariage était de courte durée, soit parce que l'intégration en Suisse n'est pas particulièrement avancée, ou encore parce que les deux conditions font défaut (...).La jurisprudence (ATF 138 II 393) selon laquelle le décès du conjoint constitue une présomption réfragable de nature à justifier un cas de rigueur, consécutif à la dissolution de l'union conjugale, trouve son fondement dans le fait que la vie conjugale vécue en Suisse a été détruite (ou interrompue) par le décès. Le cas de rigueur consiste précisément dans le fait que l'époux survivant doit abandonner la vie qu'il avait menée en Suisse avec le conjoint décédé (...).

L'opinion exprimée par le Tribunal fédéral selon laquelle le conjoint étranger survivant ne peut pas se prévaloir d'un cas de rigueur lorsque la communauté conjugale a été de très courte durée, correspond du reste à la volonté du législateur. Ainsi, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (ci-après: Message LEtr, publié in: FF 2002 3469, spéc. ch. 1.3.7.6 p. 3512) précise à propos de l'art. 49 al. 1 du projet (dont la teneur a été reprise à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr) que "la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avère particulièrement difficile en raison de l'échec du mariage. [...] En revanche, rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que les personnes n'ont pas établi de liens étroits avec la Suisse et que leur réintégration dans le pays d'origine ne pose aucun problème particulier." (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1, 136 II 1 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_669/2012 du 5 mai 2013 consid. 3.4 ; sur ce point, voir aussi Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in : Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s, et les références citées).

8.2.1 Dans le cas particulier, l'instance inférieure a constaté dans la décision querellée que la vie commune des époux avait été « de très courte durée », soit trente-neuf jours seulement, tout en laissant la question ouverte de savoir si une communauté conjugale aussi brève était susceptible de justifier la présomption évoquée plus haut (cf. consid. 7.3). Elle a cependant considéré que la relation des époux n'avait pas été suffisamment intense, au point que l'intéressé pût se prévaloir du décès de B._______ our exiger la poursuite de son séjour en Suisse sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. décision entreprise, pp. 6 et 7). Quant au recourant, il a fait valoir que la jurisprudence n'imposait pas une durée minimale de l'union conjugale en Suisse, aux fins d'apprécier l'intensité des liens qui unissaient les conjoints. Il a reproché au SEM de n'avoir aucunement tenu compte du fait que les futurs époux avaient cohabité en Suisse avant la conclusion de leur mariage au Bénin, en 2014, et que leur relation devait dans ces circonstances être considérée comme intense et stable. Dans ce même ordre d'idées, il a exprimé l'avis selon lequel il serait « hautement problématique » de faire dépendre l'application de l'art. 50 al. 1 lit. b LEtr de la durée de l'union conjugale en Suisse, « dans un contexte où le décès est une fatalité (...) » (cf. mémoire de recours, pp. 18 et 19).

8.2.2 A l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal de céans constate que la la vie conjugale des époux en Suisse a été particulièrement brève puisqu'elle a duré moins de six semaines. Or, à la lumière de la jurisprudence évoquée plus haut (cf. consid. 8.2), force est de reconnaître que la condition mise à la durée minimale de l'union conjugale en Suisse n'est pas réalisée en l'espèce et qu'il y a lieu, pour cette raison, de considérer que les liens entre les conjoints ne revêtaient pas l'intensité suffisante requise pour permettre le recours à la présomption susmentionnée et, donc, pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Comme il a été relevé plus haut, ladite présomption suppose en effet que la vie commune des époux en Suisse, même si elle n'a pas atteint trois ans, ait néanmoins été d'une certaine durée (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1). Il en découle, d'une part, que c'est la vie commune du couple en Suisse consécutivement à son mariage qui est déterminante pour fonder la présomption précitée au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. D'autre part, la durée de cette vie commune en Suisse, même si elle ne doit pas atteindre la durée requise à la let. a de l'art. 50 al. 1 LEtr, doit être assez longue pour apparaître comme consolidée et présentant des attaches suffisantes avec la Suisse. Le fait que les intéressés disent avoir cohabité durant une année environ dans ce pays n'est donc point déterminant ; cela d'autant moins qu'A._______ se trouvait dans le canton de Fribourg sans être en possession d'un titre de séjour idoine, après avoir requis l'asile en Suisse sous une fausse identité (cf. supra let. A).

Dans un arrêt C-5524/2013 du 4 août 2015, confirmé par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_778/2015 du 22 décembre 2015), le Tribunal de céans avait laissé indécise la question de savoir si une communauté de vie en Suisse de moins de six mois était susceptible de justifier le recours à ladite présomption, car celui-ci devait être exclu pour d'autres motifs déjà (cf. consid. 7.3.1). Or, dans le cas d'espèce, la communauté conjugale en Suisse du recourant avec feu son épouse ne portait que sur une période de trente-neuf jours, soit une durée se situant nettement en deçà du cas jugé dans l'arrêt C-5524/2013 précité. Force est de reconnaître dans ces conditions qu'une durée aussi brève permet d'exclure le recours à ladite présomption et, partant, l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en faveur du recourant. En effet, la relation entre les époux ne revêtait assurément pas une telle intensité pour admettre que le décès de la conjointe suisse, pour douloureux qu'il soit pour le recourant, constituait un événement suffisamment majeur susceptible de conduire à la prolongation de l'autorisation de séjour en vertu de la disposition légale précitée.

8.3 Aussi, compte tenu du fait que les conditions de la présomption susmentionnée ne sont pas réalisées, le Tribunal peut-il se dispenser d'examiner, à ce stade, si d'autres circonstances concrètes (telles les dettes sociales accumulées par le recourant, respectivement la dépendance de celui-ci à l'aide sociale) s'opposeraient à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse à la suite du décès de sa conjointe (cf. consid. 7.3 supra, et jurispr. cit.).

9.

9.1 Il convient dès lors de déterminer si la poursuite du séjour d'A._______ en Suisse s'impose pour d'autres motifs (cf. consid. 7.1 et 7.2 supra). Dans la mesure où le prénommé n'a jamais fait état de violences conjugales ou d'un mariage forcé, il reste à examiner si la prolongation de son autorisation de séjour se justifie en raison des difficultés de réintégration auxquelles il serait confronté en cas de retour dans sa patrie.

9.2 Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2 LEtr, il ne suffit pas que la réintégration sociale de l'étranger dans son pays soit difficile ; encore faut-il qu'elle "semble fortement compromise" ("stark gefährdet", selon la version allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration personnelle, familiale et professionnelle seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans sa patrie, respectivement que le niveau de vie et le système de santé dans ce pays n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse, ne constituent pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1). Cette disposition n'a donc pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement de parer à des situations de rigueur (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3 et 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2).

9.3 En l'espèce, le dossier révèle que le recourant, qui est arrivé légalement en Suisse le 4 novembre 2014, soit à l'âge de trente ans, a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine (Bénin), à savoir - entre autres - les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et jurispr. cit.). C'est donc dans sa patrie - où il aurait occupé, selon ses dires, son dernier emploi avant d'arriver en Suisse (cf. p.-v. d'audition du 4 octobre 2012 établi dans le cadre de la procédure d'asile, ch. 1.17.05) - qu'il a ses principales attaches sociales. Il appert par ailleurs de l'audition devant le Service cantonal le 17 juin 2015 que plusieurs membres de la famille de l'intéressé vivent au Bénin, notamment sa mère, ses quatre frères et sa soeur (cf. p.-v. d'audition administrative du 17 juin 2015, p. 8 in fine).

Certes, le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il dispose désormais d'un travail fixe de durée indéterminée, qu'il a démontré avoir su gagner la confiance de son employeur et qu'il a commencé à rembourser sa dette envers les services sociaux compétents (cf. mémoire de recours, p. 22). De plus, il souligne qu'il est une personne honnête et qu'il a fait preuve d'un comportement irréprochable, si l'on excepte le dépôt d'une demande d'asile sous une fausse identité dont la gravité doit, selon lui, être relativisée (ibid., p. 23). A cet égard, le Tribunal observe que le niveau d'intégration du recourant en Suisse, à défaut d'être extraordinaire, n'est pas significatif pour déterminer si la réintégration de l'étranger dans son pays de provenance est fortement compromise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2, et jurispr. cit.). L'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a en effet pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des situations de rigueur (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que son pays d'origine, en raison des quelques trois années qu'il a passées légalement sur le territoire helvétique (voire un peu plus de cinq années si l'on tient compte de sa première arrivée en Suisse en septembre 2012 en sa qualité de requérant d'asile), lui soit devenu étranger au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

9.4 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et exceptionnels commanderaient la poursuite du séjour d'A._______ en Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment l'ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8).

10.
Le recourant soutient que la décision entreprise a été rendue en violation du principe de proportionnalité et du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (cf. mémoire de recours, p. 22).

Sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr, 36 al. 3 Cst. et 5 al. 2 Cst. ; cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7), le Tribunal ne voit pas en quoi le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé, qui ne se trouve légalement dans le canton de Fribourg que depuis trois années et qui n'a pas démontré disposer d'un réseau familial et social important ou avoir fait preuve d'une intégration professionnelle remarquable dès son entrée en Suisse, lui occasionnerait un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en ce pays sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. Le fait que l'intéressé a désormais un contrat de travail de durée indéterminée, que sa situation financière semble être sur le point d'être assainie et que son comportement n'a plus prêté le flanc à la critique depuis sa condamnation pénale du 15 décembre 2014 ne saurait modifier l'analyse qui précède.
Sur un autre plan, le recourant argue qu'il se recueille toutes les deux semaines sur la tombe de sa défunte épouse et qu'un renvoi de Suisse serait disproportionné dans ces circonstances et violerait, en outre, son droit à la protection de la vie privée (cf. mémoire de recours, p. 23). S'agissant des considérations liées à la piété invoquées par le recourant, elles ne sauraient davantage justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En effet, le recueillement en souvenir de la défunte peut aussi être pratiqué autrement que par une visite au cimetière, par exemple à travers la prière ou à l'aide de pièces commémoratives (photographies). A ce propos, le Tribunal fédéral a admis dans un arrêt, « dass die Pflege des Andenkens an die Verstorbene nicht nur auf dem Friedhof, sondern auch auf andere Weise und mit Hilfe von Erinnerungsstücken möglich sei" (cf. ATF 129 I 173 consid. 5.2 in fine). Par ailleurs, l'intéressé resterait libre de se recueillir sur la tombe de feu son épouse à l'occasion de visites sporadiques en Suisse, au bénéfice d'un visa d'entrée.

11.
Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que le recourant, malgré le décès de sa conjointe, ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême justifiant la prolongation de son autorisation de séjour.

12.
Enfin, il convient de relever que, indépendamment de la question de l'objet du litige, il n'y a pas lieu d'examiner la situation de A._______ sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7584/2015 du 20 décembre 2016 consid. 8, et jurispr. cit.).

13.
Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Bénin et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

14.
Il s'ensuit que, par sa décision du 12 juillet 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient en principe être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, vu les circonstances, il y a lieu de les remettre entièrement, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.