E-1617/2017 - 2017-12-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 13 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1617/2017

Arrêt du 14 décembre 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

agissant en faveur de B._______, née le (...),

Parties Erythrée,

représenté parf Gabriella Tau, Caritas Suisse, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 13 février 2017 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 14 mai 2015. Le 5 juin 2015, il a été entendu sur ses données personnelles au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. A cette occasion, il a, en particulier, indiqué être marié (mariage religieux), depuis le (...) 2014, avec la dénommée B._______. L'audition du recourant sur ses motifs d'asile a eu lieu le 30 mai 2016. Selon ses déclarations, il aurait été arrêté par l'armée à son domicile (ou pris dans une rafle) dans le courant du mois de mai 2014 et détenu dans diverses prisons. En (...) 2014, il aurait réussi à s'enfuir. Il se serait caché durant un certain temps dans le village de son grand-père, avant de parvenir à quitter le pays, en janvier 2015. Il a déposé des copies des cartes d'identité de ses parents, ainsi que, en original, son certificat de baptême et un certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe érythréenne.

B.
Par décision du 13 octobre 2016, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile.

C.
Le 18 novembre 2016, le recourant a déposé auprès du SEM une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, B._______, expliquant que celle-ci vivait auprès de sa famille à lui, en attendant de pouvoir le rejoindre.

D.
Par courrier du 25 novembre 2016, le SEM lui a demandé de fournir d'autres documents prouvant son mariage avec B._______ (photos, acte officiel, etc.), en relevant que le certificat de mariage transmis n'avait « pas une grande valeur de preuve ». Il l'a également invité à lui indiquer, par ordre chronologique, les lieux où il avait séjourné avec son épouse, le lieu et la date de leur dernière rencontre et les raisons pour lesquelles il n'avait pas quitté son pays d'origine avec elle. Il lui a, par ailleurs, demandé de fournir une copie de la carte d'identité et une photographie de son épouse.

E.
Le recourant a répondu à ce courrier, le 12 décembre 2016. Concernant sa vie commune avec son épouse, il a réitéré les déclarations faites au cours de sa procédure d'asile, à savoir qu'ils s'étaient mariés en (...) 2014, qu'ils avaient vécu ensemble environ un mois chez ses parents après la cérémonie, qu'elle était, ensuite, retournée durant une période d'environ six semaines chez ses propres parents, conformément à leur coutume, puis était revenue vivre avec lui et que leur vie commune avait ainsi duré jusqu'au moment où il avait été arrêté, en mai 2014 ; il a précisé que leur dernière rencontre avait eu lieu en novembre 2014, alors qu'il se cachait au village de son grand-père, où elle était venue le rejoindre. Il aurait quitté son pays sans elle en raison des risques du voyage, attendant de se trouver, lui-même, en sécurité pour lui demander de le rejoindre. S'agissant des moyens de preuve requis, il a expliqué que, venant d'une famille très pauvre, il ne possédait pas de photos de son mariage. Il a fait parvenir au SEM une copie du certificat de baptême de son épouse, précisant que celle-ci ne disposait pas de papiers d'identité, bien qu'elle en eût fait la demande depuis plus d'une année.

F.
Le 12 janvier 2017, le recourant a produit l'original du certificat de baptême de son épouse, ainsi que deux photographies de celle-ci.

G.
Par décision du 13 février 2017, le SEM a refusé de délivrer à B._______ l'autorisation d'entrée en Suisse et a rejeté la demande de regroupement familial en sa faveur, au motif que le recourant n'avait pu établir ni l'identité de son épouse ni son union avec elle. Il a relevé, en sus, que, dans la mesure où il n'aurait, selon ses déclarations, vécu que deux mois environ avec cette personne, il était peu probable qu'une communauté familiale ait pu se créer en une aussi courte période.

H.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, par acte du 16 mars 2017. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, à l'admission de sa demande de regroupement familial et à la délivrance, en faveur de son épouse, d'une autorisation d'entrée en Suisse. Il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 30 mars 2017, considéré que celui-ci ne contenait aucun élément nouveau et en a proposé le rejet.

Dite réponse a été transmise au recourant pour information.

J.
Par courrier du 22 août 2017, le recourant a demandé au Tribunal de statuer dans les meilleurs délais, soulignant qu'il était très affecté par la séparation d'avec son épouse. Il a attiré son attention sur un arrêt du Tribunal rendu en janvier 2017, concernant une situation, selon lui, analogue à la sienne et a invoqué le principe de l'égalité de traitement.

K.
Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge instructeur a invité le recourant à faire parvenir au Tribunal des explications et moyens de preuve supplémentaires concernant en particulier les raisons pour lesquelles il n'avait pas fourni les documents requis par le SEM.

L.
Le recourant a répondu par courrier du 26 octobre 2017.

Droit :

1.1
En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.

1.2 Le recourant, agissant en faveur de son épouse, a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ; partant, il a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

2.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d'asile. L'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié ; il suppose, en outre, l'existence d'une communauté familiale préalable à la fuite ; il faut que la séparation des aspirants au regroupement familial (conjoint et enfants) ait eu lieu en raison de la fuite, que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur vie familiale et que, en particulier, la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée (cf. en particulier ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. citée ; Minh Son Nguyen, Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : Amarelle/Christen/Nguyen, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile par décision du SEM, du 13 octobre 2016. La première des conditions cumulatives de l'art. 51 al. 4 LAsi, exposées ci-dessus, est remplie.

3.2 L'art. 51 al. 1 LAsi définit comme ayants droit au regroupement familial le conjoint et les enfants du réfugié. L'approbation d'une demande pour le conjoint suppose donc que les intéressés aient conclu un mariage valable. Les concubins sont assimilés aux personnes mariées pour autant que leur union soit stable et durable.

3.2.1 S'agissant de la personne en faveur de laquelle le recourant sollicite le regroupement familial,il convient de relever, tout d'abord, que l'identité de celle-ci n'est aucunement établie. Pour établir l'identité de sa femme, le recourant a, en effet, produit uniquement un certificat de baptême. Un tel document, qui n'émane pas des autorités, ne saurait se voir reconnaître une valeur probante équivalente à celle d'un acte officiel d'état civil. Le recourant n'a pas fourni, comme requis par le SEM, la copie de la carte d'identité de son épouse. Si lui-même, vu l'âge qu'il avait lors de son arrestation, peut expliquer ne pas posséder un document d'identité, tel n'est pas le cas de son épouse, qui serait âgée de plus de dix-huit ans et vivait, selon les déclarations de l'intéressé, chez les parents de celui-ci. Elle est donc censée devoir disposer, comme les autres citoyens érythréens majeurs, d'une carte d'identité pour se déplacer. En réponse à la demande du SEM, du 25 novembre 2016, le recourant avait indiqué que son épouse avait entrepris des démarches pour obtenir une carte d'identité, mais que celles-ci s'étaient avérées vaines (cf. ci-dessus let. D. et E.). Invité, dans le cadre de la procédure de recours, à étayer ses affirmations à ce sujet, il a précisé que son épouse avait fait une demande de carte d'identité en (...) 2016 et qu'on lui avait répondu que les bureaux étaient fermés. Depuis lors, elle n'aurait pas osé poursuivre ses démarches car elle aurait été arrêtée en 2017, alors qu'elle tentait de quitter clandestinement le pays ; elle aurait réussi à s'échapper, mais redouterait désormais de s'adresser aux autorités. Force est de constater qu'il s'agit de pures allégations de l'intéressé, aucunement étayées. Le Tribunal n'a pas connaissance de rapports d'observateurs du terrain ou d'autre source quelconque confirmant que les autorités refuseraient à certains citoyens l'établissement de document d'identité, si ce n'est (...[dans des circonstances non pertinentes dans le cas concret]). En outre, vu l'importance de la possession d'une carte d'identité en Erythrée, il n'est pas vraisemblable que l'épouse de l'intéressé ait abandonné ses démarches, d'autant plus qu'elle envisageait de quitter le pays. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, à l'instar du SEM, que le recourant n'a pas établi l'identité de son épouse.

3.2.2 En ce qui concerne leurs liens, le recourant a déclaré que B._______ et lui s'étaient mariés le (...) 2014 (mariage religieux). Il a fourni, à l'appui de ses dires, un certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe érythréenne. Le SEM a observé à raison, dans son courrier du 25 novembre 2016 (cf. let. D. ci-dessus), qu'un tel document, qui n'émane pas des autorités, ne saurait se voir reconnaître une valeur probante équivalente à celle d'un acte officiel d'état civil. A cela s'ajoute qu'il est relativement facile de s'en procurer et qu'il s'agit donc de documents aisément manipulables. Cela dit, il ne saurait être méconnu que l'enregistrement d'un mariage religieux auprès des autorités érythréennes n'est pas une condition à sa validité (cf. arrêt du Tribunal D-7792/2016 du 20 février 2017). C'est ainsi que, selon les circonstances, le regroupement familial peut être accordé alors que les intéressés ne possèdent pas d'acte officiel d'Etat civil prouvant leur union, mais que d'autres éléments suffisants permettent de considérer les faits comme établis à satisfaction de droit. Le certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe déposé n'est, dans ce contexte, qu'un moyen à mettre en balance avec les autres éléments de preuve au dossier, notamment les déclarations de l'intéressé et les autres documents produits.

3.2.2.1 En l'occurrence, parle en faveur de la véracité des allégués du recourant le fait qu'il a déposé sa requête de regroupement familial sans attendre, le mois suivant celui où l'asile lui a été accordé. En outre, ses déclarations ont été constantes, y compris quant à sa vie commune avec sa compagne et le SEM a considéré comme vraisemblables les faits allégués comme motifs de sa demande de protection. On ne saurait toutefois retenir que le SEM s'est, dans le cadre de la décision sur l'asile, expressément prononcé sur la vraisemblance des déclarations de l'intéressé concernant son mariage. L'octroi de l'asile n'implique que la reconnaissance des éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et on ne saurait affirmer qu'en lui octroyant l'asile, le SEM a admis la vraisemblance de tous les faits allégués par l'intéressé, y compris ceux relatifs à son état civil et sa situation familiale.

3.2.2.2 Cela dit, comme l'a relevé le SEM, la vie commune du recourant avec B._______ a été de très brève durée, de sorte qu'on ne peut en tout état de cause l'assimiler à un concubinage stable et durable. La question de l'existence d'un mariage valablement conclu est donc primordiale en l'occurrence. Or, le fait que le recourant n'ait pas été capable de déposer la moindre photographie le montrant en compagnie de son épouse (qu'il connaissait de longue date selon ses dires) ni de photographie de mariage apparaît, ainsi que l'a mis en exergue le SEM, comme un élément de poids. Vu l'importance d'une cérémonie de mariage, il est de notoriété que les personnes investissent souvent des moyens financiers conséquents pour cette fête. A admettre que tel n'a pas été le cas du recourant, il reste difficile en l'état de concevoir que sa famille et sa belle-famille n'en aient pas souhaité la moindre trace photographique, même si elles sont de condition modeste. Il sied encore de relever que les photographies qui sont apposées sur le certificat de mariage produit ne sont d'aucune utilité, dans la mesure où ces deux photographies individuelles ne sont en aucun cas de nature à démontrer l'existence d'un mariage.

3.2.2.3 Enfin, le recourant n'a déposé aucun moyen de preuve (photographie, lettre) de nature à démontrer les liens entre la personne en faveur de laquelle il demande le regroupement et sa propre famille. Dans son écrit du 26 octobre 2017, il a précisé que son épouse avait vécu avec ses parents (à lui) jusqu'en mai 2017, date où elle aurait été arrêtée en voulant quitter le pays clandestinement et que, depuis lors, elle se cachait chez une amie à Asmara. A nouveau, il s'agit d'une pure allégation, aucunement étayée. Le cas de l'intéressé est, ainsi, différent de celui cité dans son courrier du 22 août 2017, sur lequel le Tribunal a statué dans son arrêt E-7107/2016, du 25 janvier 2017, auquel se réfère le recourant. Il ressort en effet de ce dernier que, dans la procédure en question, davantage de moyens de preuve avaient été fournis à la fois pour étayer les déclarations de l'intéressé concernant les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas déposer de documents d'identité de son épouse et pour établir les relations de celle-ci avec ses autres proches (enfants et parents). Il diffère également d'autres cas sur lesquels le Tribunal a statué (cf. en particulier arrêt E-1157/2017 du 16 novembre 2017, dans le cadre duquel d'autres moyens de preuve concernant notamment l'identité de la personne avaient été produits). Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir utilement du principe de l'égalité de traitement.

3.2.2.4 En l'occurrence, force est de constater que l'existence d'un mariage entre le recourant et la personne en faveur de laquelle il demande le regroupement n'est pas, non plus, établie à satisfaction de droit.

3.3 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 51 al. 4 LAsi ne sont pas réunies en l'espèce.

4.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision du SEM, du 13 février 2017, confirmée.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Celui-ci a, toutefois, requis l'assistance judiciaire partielle. Sa demande doit être admise, les conditions de l'art. 65 al.1 PA étant en l'occurrence remplies. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116