A-1412/2015 - 2016-12-14 - Imposte indirette - Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP); demande de remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA); périodes fiscales de septembre 2012 à juillet 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1412/2015, A-1422/2015

Arrêt du 14 décembre 2016

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Michael Beusch, Pascal Mollard, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

1.A._______,

Parties 2. B._______,

recourantes,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Redevances, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP); demande de remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA); périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après: recourante 1) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce de X._______. Elle a son siège et son adresse au ***. Son but est notamment la "fourniture de tous services en matière de transport et de logistique, ainsi que toutes activités y relatives". Selon le registre du commerce, C._______ est administrateur unique avec signature individuelle.

A.b B._______ (ci-après: recourante 2; ensemble avec la recourante 1: recourantes) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce de Y._______. Elle a son siège et son adresse à ***. Son but est notamment le "transport de marchandises ou de personnes; achat et vente de tous biens mobiliers ou immobiliers; aménagement extérieur de parcs et jardins ainsi que toutes activités convergentes". D._______ est associé-gérant et président avec signature individuelle.

B.

B.a Le 30 août 2013, la recourante 1 a demandé à la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) le remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (ci-après: TCNA, respectivement remboursement TCNA) d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé ***, no matricule *** (ci-après: véhicule A).

B.b Le 30 août 2013 également, la recourante 2 a demandé à la DGD le remboursement TCNA d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé *** no matricule *** (ci-après: véhicule B). Le 27 févier 2014, la DGD a demandé des informations complémentaires à la recourante 2.

B.c La demande de la recourante 1 a été rejetée le 28 février 2014 pour la période d'août 2012 (il a été refusé de rembourser Fr. 1'628.-), alors qu'il était prévu que les périodes de septembre 2012 à juillet 2013 feraient l'objet d'une procédure séparée. Cette décision n'a pas été attaquée

C.

C.a Le 26 mars 2014, la recourante 1 a formé des demandes de remboursement TCNA rectifiées (unités de chargement comprises entre 5,5 et 6,1 m et non, comme indiqué le 30 août 2013, supérieures à 6,1 m) d'un montant total de Fr. 10'704.-, toujours pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 pour le véhicule A.

C.b Le 27 mars 2014, la recourante 2 a également formé des demandes de remboursement TCNA rectifiées d'un montant total de Fr. 7'200.- pour les mêmes périodes fiscales pour le véhicule B.

D.
Le 1er mai 2014, un délai pour compléter les "nouvelles demandes" a été imparti par la DGD au 19 mai 2014, puis, sur requête de prolongation, au 19 juin 2014. Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre la DGD et E._______. La DGD a souhaité obtenir des informations complémentaires utiles à la motivation des demandes. E._______ a notamment indiqué être dépendant d'intermédiaires pour obtenir les informations sollicitées, ce qui causait des retards dans les réponses attendues par la DGD. La dernière écriture a été soumise à la DGD le 13 janvier 2015.

E._______ a correspondu avec la DGD à partir d'une adresse e-mail terminant par "@***.ch"; la signature des e-mails indique que "[nom semblable à celui des recourantes]" dispose d'une adresse à Carouge.

La DGD a visiblement considéré que E._______ avait agi pour le compte de la recourante 1, respectivement la recourante 2.

E.

E.a Par décision du 6 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision A) notifiée à la recourante 1, la DGD a décidé ce qui suit:

"Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [A] durant les périodes fiscales de septembre 2012 à juillet 2013 sont refusées."

E.b Par décision du 11 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision B) notifiée à la recourante 2, la DGD a décidé ce qui suit:

"Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [B] durant les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 sont refusées."

F.

F.a La recourante 1 a formé un recours du 4 mars 2015 contre la "décision négative du 6 février 2015". Le recours porte une signature manuscrite illisible "p.o." sur le nom dactylographié de C._______. Il est conclu de la manière suivante:

"nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rapport à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période concernée".

Est jointe au recours la décision A. Suite à ce recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) a ouvert la cause A-1412/2015.

F.b Pour sa part, la recourante 2 a formé un recours également daté du 4 mars 2015 contre la "décision négative du 6 février 2015". Le recours porte une signature manuscrite illisible "p.o." sur le nom dactylographié de D._______. Il est conclu de la manière suivante:

"nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rapport à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période concernée".

Est jointe au recours la décision B. Suite à ce recours, le Tribunal a ouvert la cause A-1422/2015.

G.

G.a Dans la cause A-1412/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril 2015 en concluant au rejet du recours. La recourante 1 a déposé sa réplique le 29 mai 2015 en indiquant le numéro de cause A-1412/2015. La DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A-1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 1 a ensuite déposé une écriture spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références.

G.b Dans la cause A-1422/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril 2015 en concluant au rejet du recours. La réplique du 29 mai 2015 susvisée indiquant le numéro de cause A-1412/2015 a été signée conjointement par C._______ pour la recourante 1 et par D._______ pour la recourante 2. La DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A-1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 2 a ensuite déposé une écriture spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références.

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des finances (ci-après: DFF), l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 8 al. 1 let. a et annexe 1, ch. V 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]).

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, art. 2 al. 4 PA et art. 23 al. 4 de la loi du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds [LRPL, RS 641.81]; arrêts du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 1.1, A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 1).

1.2

1.2.1 En l'occurrence, l'AFD, agissant par la DGD, est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. La décision A attaquée par la recourante 1 étant datée du 6 février 2015, le recours du 4 mars 2015 a nécessairement été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) auprès du Tribunal. Conformément à l'art. 48 PA, la recourante 1 dispose de la qualité pour recourir, puisqu'elle est destinataire de la décision qu'elle attaque.

Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 al. 1 PA.

La DGD semble se plaindre, sans en tirer de conséquences, de ce que le recours de la recourante 1 a été signé par ordre par E._______, qui n'aurait aucun droit de signature chez la recourante 1. Il est vrai que ce dernier n'a pas de droit de signature selon le registre du commerce. Il n'en demeure pas moins que E._______ peut très bien recevoir une procuration du représentant de la recourante 1, en l'occurrence C._______, pour entreprendre des actes au nom de la recourante 1. D'ailleurs, la DGD, qui a correspondu avec E._______ pendant l'essentiel de la procédure administrative, n'a pas remis en cause son pouvoir de représentation - qui peut être octroyé sans forme spéciale - de la recourante 1. On ne voit donc pas de raison de remettre en cause cette représentation devant le Tribunal.

1.2.2 Les mêmes considérations valent pour le recours de la recourante 2 contre la décision B. Le fait que le recours indique attaquer une décision négative du 6 février 2015 - alors que la décision jointe au recours est datée du 11 février 2015 - ne change rien à la recevabilité du recours, ce d'autant plus que la recourante 2 agit sans avocat.

1.3 Il convient donc d'entrer en matière sur les recours de la recourante 1, respectivement de la recourante 2.

2.

2.1 Quant à la jonction des causes, le Tribunal relève ce qui suit. D'après l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.17). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1; arrêts du TAF A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011, A-1304/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (arrêts du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 2.1, A-5090/2014, A-5135/2014 du 16 avril 2015 consid. 2).

2.2 En l'occurrence, les causes A-1412/2015 et A-1422/2015 concernent toutes deux des demandes de remboursement TCNA pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013. L'identité des questions de fait et de droit qui se posent dans ces deux causes ne ressort pas uniquement des recours et des décisions contestées, mais aussi de la réplique du 29 mai 2015, dans laquelle il a été précisé que "cette demande de remboursements [...] concerne conjointement [la recourante 1] et [la recourante 2]".

2.3 En conséquence, compte tenu de l'économie de procédure et de l'intérêt des parties, il convient de joindre la procédure référencée sous A-1422/2015 à la procédure A-1412/2015.

3.
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.2).

Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1530 p. 509).

4.
Les directives de l'Administration fédérale constituent des ordonnances administratives. Elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1; ATAF 2010/33 consid. 3.3.1). Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (arrêts du TF 2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2, 2A.247/2003 du 22 décembre 2003 consid. 2.3). En outre, l'autorité qui rend l'ordonnance administrative est liée par celle-ci - comme elle l'est par une pratique qu'elle aurait instaurée - en vertu du principe de la bonne foi, dans la mesure où l'ordonnance a des effets indirects sur la situation des administrés. Les modifications sont soumises aux conditions d'un changement de pratique (arrêt du TF 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3; arrêts du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 1.3.2, A-3549/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.5.1).

Les directives ne dispensent pas l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 138 II 536 consid. 5.4.3).

5.

5.1

5.1.1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances (art. 85 al. 1 Cst.; arrêt du TAF A-1725/2006 du 20 juin 2007 consid. 2.1). Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres (art. 85 al. 2 Cst.). Avant le 1er janvier 2016, l'art. 85 al. 2 Cst. prévoyait que le produit net de la redevance servait à couvrir les frais liés à la circulation routière (RO 1999 2556, 2574).

5.1.2 Depuis l'entrée en vigueur de la LRPL le 1er janvier 2000, le trafic des poids lourds est davantage soumis au principe de causalité. En l'occurrence, il est tenu compte non seulement des coûts d'infrastructure du trafic des poids lourds (construction, exploitation et entretien des routes), mais encore de ses coûts externes (coûts non couverts des atteintes à la santé, nuisances sonores et accidents, dégâts aux bâtiments) (art. 1 al. 1 LRPL; message du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, FF 1996 V 505, 508; arrêt du TAF A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 3).

5.1.3 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse (art. 2 LRPL). La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 LRPL).

5.1.4 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1 LRPL). Le détenteur au sens de l'art. 5 al. 1 LRPL est toujours la personne au nom de laquelle le véhicule au sens de l'art. 3 LRPL est immatriculé (arrêts du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.2, A-7220/2013 du 1er octobre 2014 consid. 2.2).

5.1.5 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation (art. 6 al. 3 LRPL; ATAF 2013/26 consid. 2.1, arrêt du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.6).

5.2

5.2.1 Avec pour base légale l'art. 4 al. 3 LRPL (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2), qui prévoit que les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire et que le Conseil fédéral règle les modalités, l'art. 8 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811) régit les véhicules affectés au transport combiné non accompagné. L'art. 8 al. 1 dispose ainsi que les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l'aide desquels sont effectuées des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) bénéficient d'un remboursement, sur demande présentée à l'Administration des douanes, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 2.2.5).

Selon l'art. 9 ORPL (courses effectuées en TCNA: exigences), en particulier l'al. 1 de cet article, sont considérés comme parcours initiaux et terminaux du TCNA les parcours que des véhicules routiers chargés d'unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise transportée change de contenant lors du passage d'un mode de transport à l'autre (arrêt du TF 2A.71/2003 du 6 février 2004 consid. 3.2).

Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route: a) pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds et 20 pieds: Fr. 24.-; b) pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m ou à 20 pieds: Fr. 37.- (art. 8 al. 2 ORPL) (arrêt du TF 2C_423/2014 du 30 juin 2015 consid. 3.2.3; arrêts du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.1, A-1225/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.3).

Le DFF règle, en relation avec les parcours initiaux et terminaux effectués en TCNA: a) les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doivent apporter la preuve des courses effectuées et b) la procédure de remboursement (art. 10 ORLP).

5.2.2

5.2.2.1 Sur la base de l'art. 10 ORPL a été arrêtée par le DFF en accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: DETEC) l'ordonnance du 1er septembre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports effectués sur les parcours initiaux et terminaux du trafic combiné non accompagné (RS 641.811.22) (ci-après: ordonnance TCNA) (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2.1).

5.2.2.2 La période de remboursement est le mois civil (art. 3 al. 1 ordonnance TCNA). Une demande de remboursement au maximum peut être présentée par mois (art. 3 al. 2 ordonnance TCNA). Le requérant doit présenter la demande à la DGD dans un délai d'une année à compter de l'expiration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu (art. 3 al. 3 ordonnance TCNA).

5.2.2.3 La demande de remboursement doit contenir les indications suivantes: a) nombre d'unités de chargement et de semi-remorques selon les catégories définies à l'art. 8 al. 2 ORPL et b) nom et signature du requérant (art. 1 al. 1 ordonnance TCNA).

Pour chaque parcours initial ou terminal du trafic combiné non accompagné (TCNA), le requérant doit sur demande présenter une preuve à la DGD (art. 2 al. 1 ordonnance TCNA). Tous les documents et justificatifs essentiels pour le remboursement de la redevance doivent être conservés pendant cinq ans et être présentés sur demande à la DGD (art. 2 al. 2 ordonnance TCNA).

5.2.3 Se fondant sur l'art. 45 al. 2 ORPL, qui dispose que la DGD publie les instructions nécessaires à l'exécution, a été édictée une directive intitulée "Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Remboursement pour les transports effectués dans le cadre du trafic combiné non accompagné" (ci-après: directive TCNA), valable à partir du 1er janvier 2008 (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2.2).

5.2.3.1 Pour ce qui est des documents prouvant le transport en TCNA, le ch. 3.6.1.1 directive TCNA prévoit que les documents et moyens de preuve doivent contenir les indications minimales suivantes:

taille de l'unité de chargement (longueur/largeur ou désignation normalisée),

identification de l'unité de chargement (n° du conteneur ou de la caisse mobile, plaque de contrôle de la semi-remorque),

identification de la liaison entre l'unité de chargement et le parcours initial/terminal (véhicule routier) ainsi que le parcours principal (transport ferroviaire ou fluvial),

plaque de contrôle du véhicule routier (camion) et/ou nom du détenteur.

5.2.3.2 Les documents suivants peuvent servir de moyens de preuve (ch. 3.6.1.2 directive TCNA):

liste établie par l'exploitant du terminal, énumérant toutes les unités de chargement amenées ou enlevées par un détenteur déterminé dans un terminal déterminé,

bulletin de remise / prise en charge établi par le fournisseur de TCNA (attestation du transbordement ou du changement de mode de transport par l'exploitant du terminal ou de la gare),

combinaison de

- facture au mandant du transport et / ou

- lettre de voiture ferroviaire / liste de transbordement trafic fluvial et / ou

- bulletin de livraison,

- autres documents, si nécessaire.

Si les indications demandées ne figurent pas entièrement ou ne peuvent pas être ajoutées sur les documents existants, il est possible d'utiliser un bulletin d'enlèvement / de remise formulaire 56.75 disponible auprès de la DGD ou sur internet (www.rplp.ch) (ch. 3.6.1.2 directive TCNA).

6.

6.1 En l'espèce, pour ce qui est de la cause A-1412/2015, le Tribunal relève ce qui suit.

6.1.1 L'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2) se limite temporellement aux périodes de septembre 2012 à juillet 2013, à l'exclusion du mois d'août 2012. La décision du 28 février 2014, qui refuse la demande de remboursement TCNA d'un montant de Fr. 1'628.- pour le véhicule A pour ce mois, n'a en effet pas été attaquée dans les 30 jours. La DGD a en particulier retenu dans cette décision qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A avait effectué les trajets pour lesquels le remboursement TCNA était sollicité; les ordres de tournées fournis indiquaient seulement que le véhicule 600 du chauffeur "F._______ AG" avait circulé. L'attestation de l'entreprise G._______ (ci-après: Transports SA) du 22 janvier 2014 - envoyée à la recourante 2 et non la recourante 1 - indiquant que deux des véhicules (non identifiés) de la première avaient effectué des livraisons en août 2012 en régie pour Transports SA ne changeait rien à cette conclusion.

Le remboursement pour la période fiscale d'août 2012 fait ainsi l'objet d'une décision en force et ne peut plus être contesté, ce que la décision A a d'ailleurs correctement souligné, puisque son dispositif ne rejette la demande de la recourante que pour les périodes de septembre 2012 à juillet 2013.

Peut rester ouverte la question de savoir si les "demandes de remboursement" qui sont rejetées par la décision A sont celles du 30 août 2013 ou les demandes "rectifiées" du 26 mars 2014, qui pour leur part ont été déposées après le délai d'une année à compter de l'expiration du mois de février 2013 et des mois antérieurs (consid. 5.2.2.2 ci-dessus). En effet, la DGD a implicitement retenu que la date déterminante pour le dépôt des demandes était le 30 août 2013, puisque la première ne considère pas que les secondes ont été déposées hors délai.

6.1.2 Il n'est pas contesté, en droit, que les détenteurs (consid.5.1.4 ci-dessus) de véhicules soumis à la redevance (consid. 5.1.3 ci-dessus) à l'aide desquels sont effectuées des courses en TCNA bénéficient, sur demande présentée à la DGD, d'un remboursement par unité de chargement transbordée pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (consid. 5.2.1 ci-dessus).

Encore faut-il apporter la preuve, en fait, que les conditions légales pour obtenir le remboursement TCNA sont remplies.

La DGD admet que des conteneurs H._______ ont circulé par train de Zoug à Renens et retour de janvier 2011 au 26 juillet 2013, ce qui constitue un trajet principal TCNA. Par contre, les trajets initiaux et terminaux sont contestés: la DGD souligne qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A et le véhicule B, dont les détenteurs ne sont pas précisés, ont effectué ces trajets.

6.1.3 La LRPL ne fixe pas de détails quant à la preuve à apporter pour étayer une demande de remboursement TCNA, pas plus que l'ORPL, dont l'art. 10 délègue au DFF la compétence pour règlementer cette question (consid.5.2.1 ci-dessus), l'art. 45 al. 2 ORPL disposant au surplus que la DGD publie les instructions nécessaires à l'exécution (consid. 5.2.3 ci-dessus). Il existe donc des dispositions rédigées par le DFF, en accord avec le DETEC, ainsi que des dispositions établies par la DGD. On trouve à l'art. 2 al. 1 ordonnance TCNA que le requérant doit sur demande présenter une preuve à la DGD. Les ch. 3.6.1.1 s. directive TCNA établissent le contenu de documents pouvant servir de moyens de preuve ainsi que leur nature.

En ce qui concerne aussi bien la qualité de détenteur des véhicules que les trajets parcourus, il ressort du dossier que la recourante 1 se fonde avant tout sur l'attestation de Transports SA du 5 août 2014 pour étayer son recours. Cette attestation - établie et produite à posteriori dans un contexte confus (consid. 6.1.4 ci-dessous) - ne comporte pas les indications minimales requises par la directive TCNA (consid 5.2.3.1 ci-dessus); elle ne constitue pas plus un document pouvant servir de moyen de preuve (consid. 5.2.3.2 ci-dessus) au sens de la directive TCNA.

Il n'en demeure pas moins que le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu (consid. 3 ci-dessus), dont bénéficie la recourante 1, sous réserve des cas de formalisme admis par le droit constitutionnel (voir arrêt du TF 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.6). Il convient donc d'examiner les preuves figurant au dossier conformément à ce cadre constitutionnel, la directive TCNA (consid. 4 ci-dessus) n'instituant pas un formalisme qualifié, admissible à certaines conditions et qu'il faudrait examiner sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif. En effet, le ch. 3.6.1.2 directive TCNA ne prévoit pas de liste exhaustive des moyens de preuve, puisque d'"autres documents, si nécessaire", peuvent servir de moyens de preuve.

6.1.4 L'attestation du 5 août 2014 indique que la recourante 2 - et elle seule - aurait été employée par Transports SA du 14 mars 2011 au 26 juillet 2013 pour effectuer les livraisons H._______ "en sous-traitance avec les véhicules immatriculés *** et ***". Cette attestation n'est pas en mesure d'étayer la qualité de détenteur de la recourante 1 quant au véhicule A, puisque rien n'est expliqué à ce propos. D'ailleurs, on ne sait même pas s'il est toujours allégué dans le recours que la recourante 1 est détentrice du véhicule A, comme cela a été soumis dans les demandes de remboursement du 30 août 2013 puis du 26 mars 2014 qu'elle a formées pour le véhicule A exclusivement. On ignore au demeurant ce qu'il faut comprendre des allégations du recours, selon lequel les différents transports auraient été effectués avec quatre véhicules immatriculés [dans le canton de Y._______] (***, ***, ***, ***). La recourante 1 ne dit rien des détenteurs de ces véhicules. La DGD soutient qu'ils sont immatriculés au nom de la recourante 2. Quoi qu'il en soit, l'allégation relative à ces quatre véhicules - au demeurant non étayée - contredit les demandes de remboursement.

La recourante 1 "confirme" certes dans son recours avoir effectué des transports et livraisons de marchandises dans des conteneurs H._______ "avec prise en charge et retour à la gare CFF de Renens" pour le compte de Transports SA. Elle expose que les conteneurs ont effectué le trajet quotidien en train CFF Zoug-Renens (matin) et Renens-Zoug (soir) avec une prise en charge par le "camion 1" et le "camion 2" pour des livraisons à partir de Renens. Or, on ne sait pas à quel véhicule se réfèrent les mentions de "camion 1" et "camion 2". Le recours reste muet pour ce qui est du véhicule A. Peut-être est-il fait référence notamment au véhicule A par ces mentions. Le Tribunal n'entend toutefois pas se lancer dans des conjectures. La recourante 1 ne satisfait pas à son devoir de collaboration, puisqu'elle n'identifie pas sans ambiguïté le détenteur des véhicules prétendument concernés par le TCNA.

La recourante 1 précise que "sur les conseils" de la DGD, elle a transféré sa demande de remboursement TCNA sur son compte, "du fait qu'une demande de même type était déjà ouverte pour le compte de la [recourante 2], ce qui simplifiait les démarches". La réplique, selon laquelle la demande de remboursement "concerne conjointement" la recourante 1 et la recourante 2, est certainement de nature à brouiller davantage encore les pistes, et il n'appartient pas au Tribunal de rechercher un fil conducteur dans des allégations aussi confuses. L'écriture spontanée du 29 juillet 2015 n'apportant aucun élément utile à la cause de la recourante 1, sa recevabilité peut demeurer indécise.

La convention 4 février 2011 ("Logistikvereinbarung") entre H._______ AG et I._______ (devenue plus tard Transports SA) indique tout au plus qu'il a été convenu que la seconde distribue des produits pour la première. Si la lettre de résiliation de cette convention du 28 juillet 2013 mentionne que des transports ont effectivement eu lieu, on ne sait rien des courses ou des véhicules engagés. Les notes de crédits envoyées par Transports SA à la recourante 1 font certes état de nombreux trajets parcourus en 2012 et 2013 par un véhicule de "[nom semblable à celui des recourantes]", mais on ignore le détail de ce trajet, hormis sa date. La convention d'affrètement entre I._______ et la recourante 2 du 4 février 2011 se limite elle aussi à indiquer que la seconde a une obligation contractuelle de charger des biens à Renens, dès le 14 mars 2011, avec un camion remorque et un camion solo, pour les transporter vers "diverses destinations en Suisse romande".

Les échanges d'e-mails avec les représentants des CFF démontrent que la recourante 1 n'a pas obtenu les informations nécessaires pour établir ses allégations. Il semble au demeurant qu'elle a de toute façon demandé des informations relatives au trajet principal TCNA, alors que ce point n'est pas contesté (consid. 6.1.2 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, par e-mail du 18 décembre 2013, la recourante 1 semble admettre ne pas être en mesure de déterminer elle-même quel véhicule a effectivement été utilisé pour les courses litigieuses, puisqu'elle s'en remet à une attestation à venir de Transports SA pour établir les trajets allégués. Plus explicitement encore: "nous n'arrivons malheureusement pas à déterminer plus précisément lequel [du véhicule A ou du véhicule B] a effectué quel tour par rapport aux différentes notes de crédits établies par [Transports SA]" (e-mail de E._______ du 11 octobre 2014 [pièce 8l du dossier de la DGD]). Le sort de la cause est enfin scellé par la réplique, qui réitère explicitement l'impossibilité de distinguer le véhicule A du véhicule B.

6.1.5 Non seulement la qualité de détenteur n'est pas établie, mais en plus les trajets effectués par le véhicule A ne sont pas étayés. Il ressort du relevé de taxation au titre de la LRPL (pièce 14 du dossier de la DGD) que le véhicule A a parcouru plusieurs milliers de kilomètres entre septembre 2012 et juillet 2013. La distance parcourue a néanmoins beaucoup varié selon les mois, et en février 2013, le véhicule A a parcouru seulement 0,8 km, selon la pièce. Or, on peine à concilier ce fait non contesté avec le contenu de la demande de remboursement de février 2013, qui indique que ledit véhicule aurait transporté 40 unités de chargement en TCNA, comme pendant d'autres mois. Partant, la recourante 1 n'a pas apporté la preuve qu'un de ses véhicules aurait effectué les parcours initiaux et terminaux du TCNA.

6.1.6 Les preuves relatives aux unités de chargement, dont dépend le montant du remboursement, font pareillement défaut.

6.1.7 En conséquence, il n'est pas prouvé qu'un véhicule déterminé, dont le détenteur est individualisé, a effectué un trajet TCNA précis pour transborder des unités de chargement.

Le recours déposé dans la cause A-1412/2015 doit ainsi être rejeté.

6.2 Pour ce qui est de la cause A-1422/2015, le Tribunal relève que le recours et ses annexes sont identiques aux actes de la cause A-1412/2015, hormis la copie de la décision attaquée (décision B). Il y a donc lieu de renvoyer mutatis mutandis au consid. 6.1 ci-dessus, sous réserves des précisions suivantes.

6.2.1 La réplique du 29 mai 2015 indiquant uniquement le numéro de cause A-1412/2015 n'a été transmise par le Tribunal à la DGD que dans le cadre de ladite cause, alors qu'elle apparaît bien se référer aussi à la cause A-1422/2015. D'ailleurs, et même si la réplique a été déposée sur le papier à en-tête de la recourante 1, les organes des deux recourantes l'ont signée. La réplique aurait ainsi dû être portée à la connaissance de la DGD dans cette dernière cause. Ce vice de procédure n'a engendré toutefois aucune conséquence, puisque la DGD a déposé sa duplique du 23 juin 2015 en se référant aux deux causes. De toute façon, il est fait droit aux conclusions en rejet de la DGD (art. 30 al. 2 let. c PA), de sorte qu'aucune violation des droits de procédure de la DGD n'est à retenir ici.

6.2.2 Si la décision du 28 février 2014 évoquée (consid. 6.1.1) figure aussi au dossier de la recourante 2, cette dernière n'est pas destinataire de cette décision. Partant, l'objet du litige s'étend aux périodes d'août 2012 à juillet 2013 dans la cause A-1422/2015.

6.2.3 On ne sait pourquoi l'attestation du 5 août 2014 indique que la recourante 2 aurait été employée par Transports SA pour effectuer des livraisons H._______ avec les véhicules immatriculés *** et ***, alors que toutes les demandes de remboursement de la recourante 2 concernent exclusivement le véhicule B, immatriculé ***. Cette incohérence prive la pièce de toute force probante, étant précisé qu'un tel document établi et produit postérieurement (voir arrêts du TAF A-2934/2011 du 28 novembre 2012 consid. 2.4.2, A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 6.2.1) aux demandes de remboursement ne bénéficie de toute façon que de peu de crédit.

6.2.4 En conséquence, le recours déposé dans la cause A-1422/2015 doit aussi être rejeté.

7.
En résumé, les recourantes ont déposé des demandes de remboursement TCNA pour des périodes fiscales allant d'août 2012 à juillet 2013. Il n'est pas contesté en droit que le droit au remboursement appartient au détenteur du véhicule ayant effectué des trajets en TCNA et transbordé des unités de chargement. Ces éléments n'ont toutefois pas été prouvés en fait (consid. 6.1.3 ss). Les recours sont par conséquent rejetés.

8.

8.1 Dans la cause A-1412/2015, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont fixés à Fr. 2'000.-. Ce montant comprend l'émolument judiciaire et les débours et il est mis à la charge de la recourante 1, qui succombe. Il convient d'imputer ces frais sur le montant de Fr. 2'000.- déjà fourni par la recourante 1 au titre de l'avance de frais. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF).

8.2 Dans la cause A-1422/2015, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss FITAF, les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'500.-. Ce montant comprend l'émolument judiciaire et les débours et il est mis à la charge de la recourante 2, qui succombe. Il convient d'imputer ces frais sur le montant de Fr. 1'500.- déjà fourni par la recourante 2 au titre de l'avance de frais. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire A-1422/2015 est jointe à l'affaire A-1412/2015.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 1 dans le cadre de son recours contre la décision A sont fixés à Fr. 2'000.-. (deux mille francs). Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante 1 dans l'affaire A-1412/2015.

4.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 2 dans le cadre de son recours contre la décision B sont fixés à Fr. 1'500.-. (mille cinq cents francs). Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante 2 dans l'affaire A-1422/2015.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante 1 (Acte judiciaire)

- à la recourante 2 (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et ***; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative:
¹	Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative:
^a	dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali;
^b	dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari.
²	Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2 - 1 Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 23 Rimedi giuridici - 1 Per quanto l'esecuzione spetti ai Cantoni, le decisioni della prima istanza cantonale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
¹	Per quanto l'esecuzione spetti ai Cantoni, le decisioni della prima istanza cantonale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
²	Per quanto l'esecuzione spetti alle autorità doganali, le decisioni dell'ufficio doganale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
³	Le decisioni d'imposizione di primo grado della Direzione generale delle dogane possono essere impugnate entro 30 giorni mediante opposizione.34
⁴	Per il rimanente, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.35

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 85 * - 1 La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
¹	La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
²	Il prodotto netto della tassa è impiegato per coprire le spese connesse ai trasporti terrestri.46
³	Una parte del prodotto netto è devoluta ai Cantoni. Per il calcolo delle quote cantonali si considerano le particolari ripercussioni della tassa nelle regioni di montagna e periferiche.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 1 - 1 La tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (tassa) deve far sì che, a lungo termine, il traffico pesante copra i costi d'infrastruttura ad esso imputabili e quelli a carico della collettività, in quanto esso non compensi già tali costi con altre prestazioni o tasse.
¹	La tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (tassa) deve far sì che, a lungo termine, il traffico pesante copra i costi d'infrastruttura ad esso imputabili e quelli a carico della collettività, in quanto esso non compensi già tali costi con altre prestazioni o tasse.
²	La tassa contribuisce inoltre a:
^a	migliorare le condizioni quadro della ferrovia sul mercato dei trasporti;
^b	incrementare il trasporto delle merci per ferrovia.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 5 Persone assoggettate al pagamento della tassa - 1 È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
¹	È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
²	Per i rimorchi trainati è assoggettato al pagamento della tassa il detentore del veicolo a motore.8

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 10 Agevolazioni - 1 Per i seguenti veicoli la tassa ammonta al 75 per cento dell'aliquota indicata nella disposizione applicabile a seconda del caso:
¹	Per i seguenti veicoli la tassa ammonta al 75 per cento dell'aliquota indicata nella disposizione applicabile a seconda del caso:
^a	veicoli con i quali viene trasportato esclusivamente legname greggio
^b	veicoli per il trasporto di latte con i quali viene trasportato esclusivamente latte alla rinfusa
^c	veicoli per il trasporto di bestiame, ad eccezione di quelli per il trasporto di cavalli, con i quali vengono trasportati esclusivamente animali da reddito
²	Per legname greggio si intendono:
^a	tronchi o legname da sega sotto forma di tronchi, con o senza corteccia, non lavorati, generalmente misurati, d'una lunghezza minima di circa 1 m;
^b	legname industriale e legname per la produzione d'energia, in particolare tronchi non misurati e non lavorati, frammenti, cortecce, tondelli, legname spaccato, ceppi e altri legnami;
^c	cascami di legno industriale e cascami di legno per la produzione d'energia, in particolare frammenti, cortecce, schegge, sciaveri, trucioli di segatura, trucioli di piallatura, segature e altri cascami di legno.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 4 Eccezioni ed esenzioni - 1 Il Consiglio federale può esentare totalmente o parzialmente dalla tassa determinate categorie di veicoli o i veicoli con scopi d'impiego particolari, oppure può adottare un disciplinamento speciale. Ciò facendo deve tuttavia osservare il principio dell'imputazione adeguata dei costi non coperti (principio di causalità). I veicoli svizzeri ed esteri devono essere parificati.
¹	Il Consiglio federale può esentare totalmente o parzialmente dalla tassa determinate categorie di veicoli o i veicoli con scopi d'impiego particolari, oppure può adottare un disciplinamento speciale. Ciò facendo deve tuttavia osservare il principio dell'imputazione adeguata dei costi non coperti (principio di causalità). I veicoli svizzeri ed esteri devono essere parificati.
²	I veicoli adibiti al trasporto di persone sono sottoposti a tassa forfettaria. La tassa annua non supera 5000 franchi. Il Consiglio federale può graduarla secondo le categorie di veicoli.
³	I tragitti effettuati in traffico combinato non accompagnato danno diritto a una restituzione forfettaria. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.7

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 8 Tariffa applicabile ai veicoli assoggettati alla tassa commisurata alle prestazioni - 1 Per i veicoli assoggettati alla tassa commisurata alle prestazioni la tassa per chilometro percorso e per tonnellata determinante ammonta a:
¹	Per i veicoli assoggettati alla tassa commisurata alle prestazioni la tassa per chilometro percorso e per tonnellata determinante ammonta a:
^a	3,10 centesimi per la categoria di tassa 1;
^b	2,69 centesimi per la categoria di tassa 2;
^c	2,28 centesimi per la categoria di tassa 3.
²	Per l'assegnazione dei veicoli alle categorie di tassa fa stato l'allegato 1. Se non è possibile provare che un veicolo rientra nella categoria 2 o 3, si applica la categoria di tassa 1.
³	I veicoli assegnati alla categoria di tassa 3 rimangono classificati in questa categoria per almeno sette anni. Il termine decorre dal momento in cui, conformemente agli allegati 2 e 5 OETV14 e all'ordinanza del 19 giugno 199515 concernente le esigenze tecniche per gli autoveicoli di trasporto e i loro rimorchi, la rispettiva classe di emissione diventa obbligatoria per la prima messa in circolazione di veicoli nuovi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.