C-2379/2013 - 2015-12-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2379/2013

Arrêt du 14 décembre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP), (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant ghanéen né le 18 mars 1989, est entré en Suisse le 23 décembre 2006 au moyen d'un visa valable durant trente jours afin de rendre visite à sa tante, dénommée B._______, fonctionnaire internationale en poste à Genève depuis 1995.

B.
Le prénommé n'a pas quitté la Suisse à l'échéance de son visa.

B._______ s'est attachée les services de A._______, lui donnant des tâches ménagères à exécuter et lui confiant la garde de ses deux enfants.

Du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008, le prénommé a suivi des cours de français auprès de l'Ecole moderne de secrétariat et de langues, à Genève.

C.
Le 4 avril 2008, A._______, présenté comme le "fils adoptif de B._______", s'est vu remettre une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE).

D.
Du 9 au 23 décembre 2010, l'intéressé a effectué un stage non rémunéré pour le compte de l'association (...), à Genève, en qualité "d'aide-cuisinier linger" à raison de trois heures par jour.

E.
En date du 22 novembre 2011, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci-après : OCP-GE) une autorisation de séjour pour cas de rigueur afin d'être "autorisé à rester durablement à Genève pour y construire sa vie et y trouver un travail dans le domaine de la restauration (...)".

A l'appui de cette requête, le prénommé a notamment exposé - témoignages écrits à l'appui - avoir travaillé durant cinq ans pour le compte de B._______, sa "mère adoptive", dans des conditions inacceptables, "proches de la traite d'êtres humains", ne recevant en particulier qu'un salaire minime, de l'ordre de 100 francs par mois.

Quant à la question d'un éventuel retour dans son pays d'origine, le Ghana, A._______ a précisé qu'il craignait d'être condamné à une vie misérable et à des représailles de la part de la famille de sa "mère adoptive", "qui est une personnalité puissante ayant des réseaux sur place".

F.
Le 15 juillet 2012, A._______ a conclu un contrat de travail de durée indéterminée (du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013) avec l'association (...) pour y exercer un emploi d'aide de cuisine.

G.
Par lettre datée du 26 novembre 2012, l'OCP-GE a informé l'intéressé qu'il était disposé, pour autant que l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) l'approuve, à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).

H.

H.a Par courrier du 8 février 2013, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse.

L'autorité administrative de première instance a estimé que le prénommé ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité justifiant une dérogation aux conditions d'admission, mais que son souhait de demeurer en Suisse répondait au contraire à de pures motifs d'opportunités économiques et de solidarités familiales. Elle a en particulier relevé que la représentation suisse à Accra avait été trompée au moment de l'octroi d'un visa, celui-ci ayant été manifestement requis non pour une période d'un mois comme mentionné mais dans le but d'un séjour de longue durée en Suisse. Par ailleurs, l'ODM a souligné que la carte de légitimation n'avait été octroyée à l'intéressé qu'à titre exceptionnel. Par ailleurs, il a mis en exergue les liens que A._______ avait maintenus au Ghana, pays où toute sa famille séjourne. Revenant sur la question de l'adoption de A._______ par sa tante, B._______, l'ODM a souligné que celle-ci n'était pas une adoption plénière, précisant de surcroît qu'aucun document officiel probant ne figurait à ce sujet au dossier cantonal.

L'ODM a invité A._______ à lui faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

H.b A._______ a communiqué ses observations par courrier daté du 21 février 2013. Il a relevé vivre à Genève depuis plus de six ans et avoir adopté un comportement irréprochable. Il a de plus rappelé qu'il n'avait pas effectué lui-même les démarches administratives liées à sa venue en Suisse et qu'on ne pouvait rien lui reprocher à cet égard. Sur un autre plan, l'intéressé a exposé les raisons pour lesquelles il a renoncé à toute action - civile ou pénale - à l'encontre de sa tante, alors qu'il maintenait ses accusations de mauvais traitement. Revenant sur son intégration sociale et professionnelle à Genève, A._______ a mis en exergue sa maîtrise de la langue française, sa volonté d'intégrer le monde du travail et ses perspectives professionnelles concrétisées par le souhait, exprimé par l'association (...), de l'engager dans le cadre d'un contrat de travail de durée indéterminée. Finalement, le prénommé a réaffirmé qu'après plus de six années passées en Suisse, un retour au Ghana, pays qu'il a quitté à l'âge de seize ans, était inimaginable.

I.

I.a Donnant suite à une sollicitation de l'ODM, B._______, par écrit du 6 mars 2013, a répondu à plusieurs questions relatives à ses relations avec A._______. En substance, la prénommée a confirmé que ce dernier était bien son fils adoptif et indiqué qu'il avait quitté le "domicile familial" le 17 octobre 2011 et qu'elle n'avait plus de contact avec lui. Par ailleurs, B._______ a "fermement" contesté les accusations de mauvais traitements proférées à son endroit par A._______.

I.b L'écrit de B._______ a été porté à la connaissance de A._______. Ce dernier, à l'invitation de l'ODM, s'est exprimé en date du 25 mars 2013 en maintenant avoir été exploité par sa tante "durant son adolescence".

J.
Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et prononcé le renvoi du prénommé de Suisse.

L'autorité de première instance a considéré que la durée du séjour du prénommé en Suisse n'était pas particulièrement longue, précisant que la période au cours de laquelle il avait bénéficié d'une carte de légitimation du DFAE n'était pas déterminante pour apprécier l'existence d'un cas de rigueur. De surcroît, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé, qui ne s'est pas créé d'attaches sociales particulièrement étroites au cours de son séjour en Suisse, n'avait pas développé de qualifications ou de connaissances spécifiques particulières. L'ODM a par ailleurs estimé qu'aucun élément probant ne venait confirmer l'adoption du recourant par sa tante, d'une part, et les mauvais traitements que cette dernière aurait infligés à A._______, d'autre part. Finalement, l'autorité inférieure a mis en exergue les relations qu'entretient toujours l'intéressé avec sa famille au Ghana, famille à laquelle il est allé rendre visite en avril 2012.

K.
Par mémoire déposé le 26 avril 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a invoqué l'art. 30 LEtr et tout particulièrement l'al. 1 let. e de cette disposition légale qui précise qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des victimes de la traite des êtres humains. A ce propos, A._______ a relevé qu'avec l'aide de sa mère biologique et profitant de son jeune âge et des liens unissant les deux familles, B._______ est venue le chercher dans un village du Ghana, s'occupant en particulier de toutes les démarches administratives de sa venue en Suisse. A son arrivée, le recourant a été pris en charge par sa tante, laquelle a exigé de lui une disponibilité quasi permanente afin d'accomplir toutes sortes de tâches ménagères en contrepartie desquelles il ne percevait qu'un modeste salaire de 100 francs par mois et un abonnement de transports.

Au surplus, A._______ a mis en exergue sa maîtrise de la langue française, son comportement irréprochable, ses liens sociaux étroits en Suisse et son intégration professionnelle concrétisée par le contrat à durée indéterminée conclu avec l'association (...). Finalement, A._______ a déclaré être à présent perçu par sa communauté comme une personne ingrate et craindre des représailles des membres de la famille de B._______.

En fin de compte, le recourant a estimé avoir été victime de la traite des êtres humains, ce qui a eu pour conséquence de le plonger dans un état de détresse grave. Le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour comporte ainsi pour lui des conséquences extrêmement pénibles et l'expose à des violences physiques et psychologiques à son retour au Ghana.

En annexe à son mémoire de recours, A._______ a versé plusieurs pièces en cause, notamment une copie de son passeport, le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'association "La Madeleine des Enfants" ainsi que plusieurs témoignages écrits.

L.
Invitée à se déterminer sur le pourvoi de B._______, l'autorité inférieure a conclu, par préavis daté du 27 juin 2013, à son rejet.

M.
Par courrier du 8 août 2013, le recourant a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions "en considération de l'exploitation subie (...) en Suisse (...) durant son adolescence, de sa bonne intégration sociale et de (ses) perspectives professionnelles".

N.
Invité par le Tribunal de céans à l'informer des éventuels nouveaux éléments essentiels qui seraient intervenus en rapport avec sa situation personnelle, professionnelle et financière, le recourant a versé en cause, le 2 juillet 2015, des observations accompagnées de dix-neuf pièces complémentaires.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax / B. Rudin / Th. Hugi Yar / Th. Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (cf. art. 2
al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [LEH ; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (cf. art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, OLEH ; RS 192.121 [cf., sur ce qui précède, l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1]).

4.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH. Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. b OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables aux fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction. Le conjoint, le partenaire et les enfants célibataires de moins de 25 ans des personnes désignées notamment à l'al. 1 let. b de la disposition de l'art. 43 OASA sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles, une carte de légitimation du DFAE leur étant également délivrées en ce sens (art. 43 al. 2 OASA en relation avec l'art. 20 al. 1 let. d OLEH). Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de "personne bénéficiaire" au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH ; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3 et 135 III 162 consid. 3.2.2).

4.3 Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 4.2, C-2026/2013 du 5 mars 2015 consid. 7.1 et C 5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.2, ainsi que la jurisprudence citée).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

5.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'OCP-GE du 26 novembre 2012 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) ou pour régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'être humain (let. e).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). Dans ce contexte, l'art. 36 al. 6 OASA précise que les victimes ou témoins de la traite d'êtres humains peuvent tomber sous le coup de l'art. 31 OASA et qu'il convient alors de tenir compte de leur situation particulière.

6.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées ; cf. également Blaise Vuille / Claudine Schenk, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C. Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

7.
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant, né en 1989, a grandi au Ghana et y a travaillé en tant que réparateur en électroménager (cf. dossier SYMIC, pièce [ci-après: pce] 16). En septembre 2005, il fut adopté dans son pays selon le droit ghanéen par sa tante, B._______ (adoption non plénière), fonctionnaire à l'ONU travaillant à Genève (cf. pces 34 et 52), qui l'invita à la rejoindre en Suisse. La proposition de cette dernière consistait à ce qu'elle lui verse un salaire en échange de la garde de ses enfants de 2 ans et demi et 6 ans, tout en lui laissant faire en parallèle les études de son choix (cf. pce 16). Ainsi, en août 2006, A._______ est entré en Suisse au bénéfice d'un visa touristique pour rendre visite à B._______. A l'échéance du visa, le prénommé est resté dans ce pays pour travailler au service de la prénommée en tant que garçon au pair, étant précisé que, pouvant se prévaloir de la qualité d'enfant adopté selon les normes de l'ONU (cf. pce TAF 1 p. 2 n° 10), il avait obtenu, en avril 2008, une carte de légitimation l'autorisant à séjourner en Suisse. En parallèle, il a suivi différents cours de formation (cours de langues, apprentissage d'électricien), puis, dès décembre 2010, commencé à travailler pour le compte de la crèche (...), tout d'abord comme stagiaire non payé. Après s'être disputé avec sa famille d'accueil, il a quitté le domicile de sa tante et cessé son activité de garçon au pair en octobre 2011 (cf. pces 15-16). Ce faisant, il sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en arguant qu'en raison du traitement infligé par sa tante, les trois éléments caractéristiques de la traite des personnes en vertu du droit international ainsi que de l'art. 182 du code pénal suisse (action de la part de l'auteur de la traite, contrainte et exploitation de la victime) sont en l'espèce réalisées.

Le SEM conteste cette argumentation, estimant notamment qu'il est absolument exagéré de prétendre que l'intéressé a été victime d'une exploitation relevant de la traite des êtres humains dès lors qu'il était nourri, logé, recevait de l'argent de poche, un abonnement mensuel pour les transports publics et, selon les déclarations de sa tante, bénéficiait encore de bien d'autres avantages. Par ailleurs, les véritables victimes de la traite d'êtres humains seraient pratiquement séquestrées, privées de leur passeport, sans possibilité de contact avec l'extérieur, souvent victimes de viols, de sévices de toutes natures, astreintes à des horaires de travail sans fin (cf. préavis du 27 juin 2013 [pce TAF 7]).

8.
L'argument principal du recourant pour fonder son droit à l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur consiste donc à arguer qu'il a été quasiment traité en esclave par sa tante pendant plus de cinq ans, ce qui justifierait selon lui de reconnaître, dans la présente affaire, un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr. Ce point de vue appelle les considérations qui suivent.

8.1 Tout d'abord, il appert que, pour étayer ses dires, le recourant se base avant tout sur une lettre explicative rédigée par ses soins ainsi que quatre témoignages d'amis ou collègues de travail. A cela s'ajoute une prise de position de sa tante qui a été versée au dossier par l'administration.

8.1.1 Dans un écrit du 11 novembre 2011 (cf. pces 15-17), le recourant a notamment indiqué que, dès son entrée en Suisse, il s'était inscrit à une école de langues dispensant des cours tous les matins de 9 heures à midi. Toutefois, vu sa fonction de garçon au pair auprès de sa famille d'accueil, il ne pouvait prendre part aux leçons que quatre jours par semaine de 9 heures 30 à 11 heures. Par la suite, il a tenté d'accomplir un apprentissage d'électricien sans toutefois y parvenir en raison de ses lacunes en français et mathématiques. Finalement, en décembre 2010, il a débuté un stage de cuisine dans une crèche, chaque jour, de 9 heures à 13 heures à l'exception du mercredi. Durant toutes ces années, il a travaillé en parallèle pour sa tante en tant que garçon au pair. Ses journées commençaient tous les matins à 6 heures par la préparation du petit déjeuner pour toute la famille ; par la suite, il repassait les habits, réveillait les enfants, les habillait et les emmenait à l'école et à la crèche puis rentrait pour effectuer toutes les tâches ménagères dont, notamment, la préparation des repas qui étaient différents pour chaque membre de la famille. Il partageait la chambre des enfants, lesquels le réveillaient parfois pendant leurs vacances scolaires. Lors des anniversaires des membres de la famille, il devait confectionner des repas pour 20 à 30 personnes, ce qui lui prenait beaucoup de temps.

Depuis l'été 2011 environ, sa tante et son mari le punissaient régulièrement en l'interdisant de sortir sans donner d'explications et ont nouvellement interdit à ses amis de lui rendre visite à la maison sous prétexte qu'ils n'avaient pas de bonne influence sur lui. Auparavant, il pouvait sortir le samedi ou le dimanche, mais de midi à 18 heures ou de 19 heures à 6 heures du matin afin d'être présent pour préparer les repas de la famille. Durant toutes ses années, si par moment sa tante jugeait qu'il n'avait pas exécuté son travail comme il le fallait, elle le traitait de bon à rien et le menaçait de le renvoyer en Afrique, ce qui était devenu une menace quotidienne à la fin. Le 16 octobre 2011, il a bravé une interdiction de sortie, de sorte que, à son retour, sa tante et son mari ont refusé de le laisser rentrer. Il s'est alors rendu au poste de police des Paquis pour expliquer sa situation et les agents l'ont accompagné chez sa tante. Appelée à donner des éclaircissements, cette dernière a répondu qu'elle avait privé l'intéressé de sortie car celui-ci avait désobéi. Aussi, devait-il s'excuser s'il voulait entrer à nouveau chez eux. Ne voyant rien de répréhensible dans son comportement, il n'a toutefois pas donné suite à cette demande et est allé passer la nuit chez un ami. Le lendemain, accompagné de ce même ami, il est retourné au poste de police afin de demander assistance pour aller récupérer ses affaires chez sa tante et qu'elle ne puisse pas retenir son passeport, comme cela avait été le cas depuis son arrivée à Genève. Depuis ce jour, il vivait chez une amie auprès de laquelle il pouvait rester jusqu'à ce que sa situation soit régularisée.

8.1.2 Dans un écrit du 4 novembre 2011 (cf. pce TAF 1, annexe 5), C._______, née en 1991, a relevé qu'elle vivait en couple avec l'intéressé depuis le mois de juin 2011. Elle lui rendait souvent visite à son domicile pendant toute la journée et, au début du mois de juin 2011, elle avait eu le loisir d'effectuer plusieurs activités avec lui sans les enfants de la tante. Or, alors qu'ils pouvaient sortir librement les premiers mois, la liberté de A._______ a progressivement diminué. Souvent, lorsqu'elle lui rendait visite à son domicile, il avait énormément de tâches ménagères à accomplir et n'avait plus de temps pour lui. Petit à petit, ils étaient contraints de rester à la maison toute la journée. Sa tante le punissait parce qu'il sortait régulièrement avec des amis les week-ends et qu'il rentrait tard. A partir du 18 septembre 2011, date à laquelle ils s'étaient retrouvés avec plusieurs amis, sa tante lui a défendu d'inviter ses collègues à la maison et avançait les heures de retour. Peu après cela, elle lui a interdit de sortir avec ses connaissances et, finalement, suite à une sortie de groupe, elle lui a défendu de rentrer à la maison, de sorte qu'il a dû dormir chez un ami. C._______ a souligné qu'au cours des derniers mois, alors qu'il était habituellement souriant et de bonne humeur, A._______ avait une tendance à être très négatif. Elle a constaté chez son compagnon une perte de sommeil, d'appétit, de moral et un état dépressif.

8.1.3 Dans une lettre du 9 novembre 2011 (cf. pces 9-11), D._______, ressortissante suisse née en 1967, a indiqué qu'elle connaissait l'intéressé depuis le mois de décembre 2010, date à laquelle celui-ci a commencé un stage de cuisine dans la crèche où elle travaille. Elle a notamment relevé que A._______ ne pouvait être présent les mercredis ou les jours de vacances scolaires, car il s'occupait des enfants de sa tante. Elle s'est dite choquée par la façon dont le prénommé était traité par sa famille d'adoption dès lors que, malgré son âge, il ne pouvait sortir que le week-end et à certaines conditions.

8.1.4 Dans un témoignage écrit daté du 5 novembre 2011 (cf. pce 4), E._______, ressortissant suisse né en 1988, a souligné avoir fait la connaissance de A._______ à l'école des langues en 2007, s'être lié d'amitié avec lui et avoir conservé des contacts depuis lors. Selon lui, le recourant avait connu des soucis pour respecter ses horaires de cours. En effet, il ne venait pas à l'école les mercredis et partait une heure avant la fin des leçons parce qu'il devait s'occuper des enfants ou les ramener à l'école. Souvent, il lui rendait visite à son domicile. Il ne pouvait faire autrement parce que A._______ n'arrivait pas à sortir compte tenu des nombreuses tâches ménagères qu'il devait accomplir. E._______ a indiqué avoir été invité une fois avec d'autres amis à l'anniversaire de B._______. A cette occasion, A._______ avait dû travailler pendant trois jours pour préparer la fête et, à l'anniversaire, il lui était impossible de prendre part à la conversation car il était toujours occupé à servir les invités. Il sortait peu et n'avait pas beaucoup de temps à consacrer à ses amis. La situation s'est encore aggravée dans les mois précédant novembre 2011. A titre exemplatif, E._______ a relevé que, le 16 octobre 2011, A._______ avait dû dormir chez lui car sa tante ne l'avait pas laissé rentrer à son domicile.

8.1.5 F._______, dans un écrit du 9 novembre 2011 (cf. pce 2), a témoigné avoir travaillé en cuisine avec A._______ et d'être aperçu que celui-ci n'était absolument pas libre de ses faits et gestes et cela, malgré ses 22 ans.

8.1.6 Finalement, il sied de relever que l'autorité inférieure a demandé à la tante de l'intéressé de prendre position sur les accusations de traite d'êtres humains proférées par l'intéressé. Dans une lettre du 6 mars 2013 (cf. pces 53-55), celle-ci a souligné que, compte tenu du soutien familial et financier qu'elle avait apporté à A._______, celui-ci avait bénéficié d'une vie très confortable grâce à leurs soins.

8.2 A l'analyse de ces pièces, force est de constater que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de violences physiques de la part de sa famille d'accueil. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles il aurait travaillé "à l'africaine" dans des conditions inadmissibles pendant de nombreuses années, s'il ressort des pièces susmentionnées que A._______ bénéficiait de conditions d'habitation peu généreuses dans sa famille d'accueil, qu'il était apparemment contraint de partager sa chambre avec les enfants dont il avait la garde et qu'il devait, semble-t-il, respecter des horaires de travail relativement sévères, ce qui l'empêchait pendant la semaine de suivre l'ensemble des cours auxquels il était inscrit et ne lui laissait que peu de temps pour s'adonner à ses loisirs durant les week-ends, plusieurs éléments permettent néanmoins de douter que la condition du recourant était aussi difficile que celui-ci ne le prétend.

Ainsi, dans sa lettre explicative du 6 mars 2013 (cf. pces 53-55), la tante de l'intéressé a souligné que, dès son arrivée à Genève, elle l'a immédiatement inscrit dans une école privée (l'Ecole Moderne de secrétariat et de langues) proposant des cours de français à un prix d'environ 700 francs par mois ; il y est resté de 2006 à 2010. Après quelques mois de vie en famille, le recourant aurait eu accès à un ordinateur portable et à des livres de français pour lui permettre de rester au même niveau que ses camarades de classe. Il aurait par ailleurs été entièrement pris en charge par la famille, bénéficié d'un abonnement de bus mensuel, reçu de l'argent de poche et, étant donné son intérêt pour la couture, obtenu une machine à coudre afin d'être en mesure de pratiquer son hobby. Finalement, à sa demande, l'intéressé aurait été évalué par la Fondation pour la formation des adultes (IFAGE), à Genève, qui lui aurait conseillé de poursuivre une carrière dans le secteur de la restauration. La famille a en outre pu obtenir pour lui un stage à la crèche (...), à Genève, comme aide de cuisine. Au demeurant, elle aurait payé les primes d'assurance maladie jusqu'en août 2012, soit près d'un an après le départ du domicile familial.

Appelé à se déterminer sur cette prise de position, le recourant, dans un écrit du 25 mars 2013 (cf. pce 59), a indiqué que les explications de sa famille d'accueil étaient à bien des égards divergentes des siennes. Il s'est toutefois borné à souligner que, contrairement à ce que sa tante prétendait, il avait bien été exploité, sans pour autant contester les affirmations de B._______, alors qu'on était droit d'attendre de lui qu'il le fasse expressément si celles-ci ne correspondaient pas à la réalité. Par ailleurs, rien au dossier ne permet de conclure que la famille d'accueil n'a pas agi en ce sens, bien au contraire. Le Tribunal de céans peut dès lors retenir que l'intéressé a effectivement bénéficié des aides énoncées dans la prise de position de B._______, ce qui est de nature à expliquer pour quelles raisons il ne recevait qu'une modique rémunération en rapport avec l'activité de garçon au pair.

En outre, autant le témoignage de E._______ que celui de C._______ tendent à confirmer que le recourant pouvait recevoir des amis dans sa famille d'accueil. Ceux-ci ont même été invités une fois à l'anniversaire de B._______. De plus, si cette dernière avait des exigences élevées quant aux tâches que devait accomplir l'intéressé en tant que garçon au pair, elle a tout de même activement cherché à fournir à A._______ une formation convenable dans la restauration, ce que le prénommé n'a pas contesté. Par ailleurs, C._______ a relevé expressément qu'au début du mois de juin de 2011, elle avait eu l'occasion de faire plusieurs activités en commun avec l'intéressé hors présence des enfants mais que la situation s'était détériorée petit à petit, jusqu'à devenir intenable à compter du mois de septembre 2011, ce qui a incité l'intéressé à couper tout contact avec sa famille d'accueil dans le courant du mois suivant. On peut dès lors en déduire que ce n'est qu'à partir d'août ou septembre 2011 que A._______n'a plus supporté ses conditions de vie dans sa famille d'accueil alors qu'auparavant, il les avait pleinement acceptées. Cela est d'ailleurs corroboré par les dires de E._______ qui, dans son écrit du 5 novembre 2011, évoquait une aggravation de la situation depuis quelques mois. On peine donc à voir dans le comportement de B._______ l'action d'une personne qui se serait livrée pendant de nombreuses années à la traite d'un être humain selon les normes citées par le recourant.

Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans conclut que, même dans l'hypothèse où l'ensemble des faits allégués par les témoignages versés en cause étaient conformes à la réalité - ce qui paraît plausible en l'état du dossier -, ceux-ci ne suffiraient pas en soi pour dresser l'image d'une famille d'accueil profitant du recourant de manière inhumaine, le seuil y relatif n'étant manifestement pas atteint.

8.3 Sur un autre plan, quand bien même l'intéressé soulève des accusations très graves à l'encontre de sa famille d'accueil, il n'a entrepris aucune démarche pour poursuivre sa tante, que ce soit sous l'angle du droit du travail ou du droit pénal. Or, une telle procédure aurait sans aucun doute amené des éléments complémentaires quant aux faits reprochés à B._______ et aurait éventuellement permis à A._______d'accéder à une réparation financière des torts prétendument subis. Partant, il est surprenant que le prénommé, pourtant représenté par le CSP, soit resté à ce point inactif, étant précisé que l'argumentation selon laquelle il avait eu envie de tourner la page et de refaire sa vie sans entamer de procès à l'encontre des membres de sa famille, n'est pas suffisamment convaincante. Cette attitude passive est au contraire de nature à jeter le doute sur la prétendue exploitation subie par l'intéressé.

8.4 A cela s'ajoute que, comme le relèvent à juste titre l'autorité inférieure et B._______, l'intéressé était âgé de 17 ans et 9 mois lorsqu'il est entré en Suisse et qu'à ce moment-là, il avait déjà exercé un métier dans son pays d'origine. Ainsi, en mars 2007, soit trois mois après son entrée à Genève, il avait déjà atteint l'âge adulte. Dans ces conditions, l'on ne saurait voir dans A._______une personne particulièrement vulnérable en proie aux injonctions de sa famille d'accueil. Bien plutôt, à l'étude du dossier, il convient de retenir que le recourant disposait du caractère nécessaire pour quitter sa tante dès le début de son séjour s'il s'était véritablement senti exploité par celle-ci. Il n'a au demeurant pas hésité à faire appel aux services de la police en octobre 2011, lorsque, après avoir débuté une relation amoureuse avec C._______ en juin 2011, il a décidé de ne plus travailler en tant que garçon au pair chez sa tante.

8.5 Pour les mêmes raisons, on ne saurait non plus retenir que le recourant était dans une situation de contrainte. En effet, même si l'on ne saurait lui reprocher d'être entré en Suisse sous un faux prétexte (visa de visite alors qu'il entendait rester dans ce pays), il n'en reste pas moins qu'il devait savoir depuis le début que ses conditions de séjour en Suisse étaient précaires et dépendaient de son emploi auprès de sa tante. Or, s'il n'était plus satisfait des conditions de travail dans sa famille d'accueil, il lui était à tout moment loisible de rentrer dans son pays d'origine qui ne fait l'objet d'aucun conflit. En effet, quoiqu'il en dise, il ressort du dossier qu'il continuait à entretenir des liens avec sa famille d'origine. Ainsi, dans son témoignage du 9 novembre 2011 (cf. pce 11), D._______ a expressément déclaré que sa maman d'Afrique lui demandait sans cesse pour quelle raison il n'envoyait pas d'argent pour les aider. Quoiqu'il en soit, il était adulte à ce moment-là, de sorte qu'il n'avait plus vraiment besoin d'un soutien familial pour reprendre pied sur le marché du travail ghanéen. De surcroît, comme l'a relevé de manière pertinente l'autorité inférieure, le lien d'adoption avec sa tante vivant à Genève n'a été établi que pour les besoins de la cause afin de lui permettre d'obtenir une carte de légitimation DFAE en Suisse. Dans ses différents mémoires, le recourant ne présente du reste jamais B._______ comme sa mère mais comme bien sa tante, son ex-employeur ou sa mère adoptive. On ne saurait donc voir dans cette relation une quelconque obligation pour le recourant de rester auprès de B._______ s'il n'était plus satisfait de ses conditions de travail. Dans ce contexte, les affirmations de l'intéressé - au demeurant restées très vagues - selon lesquelles sa tante pourrait lui nuire en cas de retour au Ghana ne paraissent pas plausibles et ne peuvent être suivies par le Tribunal de céans.

8.6 Au surplus, il est troublant de constater que l'aggravation des conditions de travail du recourant est apparue lorsque sa famille d'accueil a acquis la nationalité suisse en septembre 2011. Or, selon les indications du DFAE, contenues dans un courriel daté du 7 février 2013 (cf. pce 39), la carte de légitimation de B._______ de type "E" en tant que ressortissante étrangère a, à ce moment-là, été échangée contre une carte de type "S" pour les ressortissants suisses. En parallèle, les cartes de légitimation du DFAE des autres membres de la famille (à savoir de son mari et des deux enfants biologiques du couple devenus suisses eux-aussi) et celle de l'intéressé ont été annulées. Or, le DFAE ne délivre pas de cartes de légitimation aux membres - étrangers - de la famille de ressortissants suisses dont le séjour doit être régularisé par le droit ordinaire. Aussi, il semble que A._______ aurait de toute façondû régulariser sa situation en octobre 2011. Ainsi, la déclaration de l'intéressé, selon laquelle sa carte de légitimation DFAE lui aurait été retirée au seul motif qu'il avait quitté le logement de sa famille adoptive (cf. pce TAF 1 p. 4 n° 24), est sujette à caution.

8.7 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans ne saurait conclure que les conditions de travail auxquelles le recourant a été soumises durant son séjour en Suisse constituent en soi un motif suffisamment pertinent pour justifier, dans la présente affaire, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. e en relation avec l'art. 36 al. 6 OASA.

9.
Il en va de même à la lumière des autres critères énumérés à l'art. 31 OASA.

9.1 Tout d'abord, s'il est vrai que le recourant séjourne depuis neuf ans en Suisse, il n'en reste pas moins qu'il est entré dans ce pays en décembre 2006 sous un faux prétexte (une visite de 30 jours chez sa tante), qu'il n'a obtenu une carte de légitimation qu'en avril 2008 et que celle-ci a été annulée en septembre 2011 lorsque sa famille d'accueil a obtenu la citoyenneté suisse (cf. pces 38-40). Depuis lors, ce n'est que grâce au dépôt d'une demande de régularisation intervenue au mois de novembre 2011 que l'intéressé a pu demeurer sur territoire helvétique, à savoir en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Par ailleurs, comme on l'a vu, A._______devait savoir que ses conditions de séjour en Suisse étaient précaires (cf. ci-dessus, consid. 8.5), étant précisé que la jurisprudence en rapport avec la prise en compte de séjours sous carte de légitimation DFAE est très sévère, dès lors que ces titres ne sont pas destinés à fonder des droits de longue durée (cf. ci-dessus, consid. 4.3). Dans ces circonstances, le prénommé ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.

9.2 Concernant l'intégration du recourant au niveau social, celui-ci déclare dans son mémoire du 2 juillet 2015 (cf. pce TAF 13) qu'il poursuit son intégration exemplaire dans la société genevoise en soulignant qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou d'acte de défaut de biens et que son comportement a toujours été irréprochable. Il se serait constitué un large cercle d'amis avec lesquels il partage sorties et activités sportives et aurait continuellement amélioré ses connaissances de la langue française. Particulièrement apprécié pour sa générosité, sa fiabilité et son engagement, il serait très actif au sein de (...) ; en particulier, il aurait endossé la fonction de responsable de l'équipe du son et ferait partie du groupe de jeunes de cette communauté. Plusieurs documents étayent ses dires (cf. attestation du 28 juin 2015, dans laquelle le professeur de français G._______ signale que l'intéressé a fréquenté assidûment le cours de français intermédiaire dispensé à l'Université de Genève du 23 septembre 2014 au 18 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 10] ; lettre de H._______ du 29 juin 2015 relevant que le recourant a suivi avec enthousiasme ses cours de français et qu'il a manifesté un intérêt particulier à des activités d'intégration comme, par exemple, assister à des séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de Vernier [pce TAF 13, annexe 11] ; une écrit du 28 juin 2015 attestant que le recourant est membre de l'association {...} [pce TAF 13, annexe 12] ; une lettre du 28 juin 2015 indiquant que le recourant offre son aide sans hésiter pour tous les besoins de {...} [pce TAF 13, annexe 13] ainsi que cinq lettres de soutiens mettant notamment en avant la très bonne intégration du recourant [pce TAF 13, annexes 14-18]).

Cela étant, s'il est certes avéré que l'intéressé s'est toujours comporté de manière correcte et a tissé des liens non négligeables avec son milieu en faisant des efforts pour améliorer sa maîtrise de la langue française en suivant des cours, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créée des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2 et 2007/16 consid. 5.2 ainsi que références citées). En outre, si son engagement au sein de (...) paraît effectivement prononcée, ce fait ne justifie pas encore en soi de reconnaître dans la présente affaire le caractère d'un cas de rigueur.

9.3 S'agissant de la question de l'intégration professionnelle du recourant (cf. art. 31 al. 1 let. a et d OASA), celui-ci déclare que, dès décembre 2010, il a oeuvré comme stagiaire non payé au service de l'association (...). Dès novembre 2012, il a travaillé à raison de 15 heures et demie par semaine pour un salaire mensuel brut de 1'652 francs (cf. pce TAF 1, annexe 10 ; pce TAF 13, annexe 1). Ce revenu, modeste, est toutefois suffisant pour assurer son autonomie financière dès lors qu'il loge chez un cousin. Dans son mémoire du 2 juillet 2015 (cf. pce TAF 13, p. 1), A._______ a précisé qu'une première augmentation de son taux d'activité devait en principe intervenir en septembre 2015 et a versé en cause divers documents prouvant son assiduité au travail (cf. déclaration écrite de I._______ du 29 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 2] ; lettre de J._______ et K._______ du 28 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 4] ; lettre de F._______ [pce TAF 13, annexe 5]).

En l'occurrence, il est indéniable que A._______ s'est investi dans son travail et a fait preuve de stabilité professionnelle en décrochant un contrat de travail de durée indéterminée dès 2011 comme aide de cuisine. Plaide également en sa faveur le fait qu'il soit parvenu à subvenir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale. Cela dit, force est de constater que son parcours professionnel ne revêt pas un caractère exceptionnel, loin s'en faut. A ce titre, il sied de souligner que, pour le moins jusqu'à septembre 2015, son taux d'activité, de 15,5 heures par semaine, est resté peu élevé. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et ATAF 2007/44 consid. 5.3 ; cf. en outre Blaise Vuille / Claudine Schenk, op. cit., p. 115).

9.4 Enfin, on ne voit pas en quoi la réintégration de l'intéressé au Ghana poserait problème, lui qui est âgé d'un peu plus de 26 ans seulement et a déjà exercé, avant de venir en Suisse, le métier de réparateur en appareils électriques dans son pays d'origine. Comme déjà relevé précédemment (cf. ci-dessus, consid. 8.5 in fine), les allégations de l'intéressé selon lesquelles il risquerait des représailles de sa tante dans son pays d'origine ne convainquent pas et ne peuvent par conséquent justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Le Tribunal de céans n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives qu'au Ghana. Il convient toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, ne sont point suffisantes sauf si sont alléguées d'importantes difficultés concrètes propres au cas particulier, telle, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

10.
Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que le recourant, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b et let. e LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

11.
Dans la mesure où le recourant n'est pas mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Le dossier de la cause ne fait pas apparaître que cette mesure serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. Par ailleurs, l'exécution de la décision de renvoi peut être raisonnablement exigée et ne contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr. C'est donc à juste titre aussi que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 mars 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est par conséquent rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 8 mai 2013.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour (recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 2 - 1 La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
¹	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
^a	organizzazioni intergovernative;
^b	istituzioni internazionali;
^c	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
^d	missioni diplomatiche;
^e	posti consolari;
^f	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
^g	missioni speciali;
^h	conferenze internazionali;
ⁱ	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
^j	commissioni indipendenti;
^k	tribunali internazionali;
^l	tribunali arbitrali;
^m	altri organismi internazionali.
²	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
^a	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
^b	personalità che esercitano un mandato internazionale;
^c	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 2 - 1 La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
¹	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
^a	organizzazioni intergovernative;
^b	istituzioni internazionali;
^c	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
^d	missioni diplomatiche;
^e	posti consolari;
^f	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
^g	missioni speciali;
^h	conferenze internazionali;
ⁱ	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
^j	commissioni indipendenti;
^k	tribunali internazionali;
^l	tribunali arbitrali;
^m	altri organismi internazionali.
²	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
^a	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
^b	personalità che esercitano un mandato internazionale;
^c	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 4 Campo d'applicazione - 1 Il campo d'applicazione personale e materiale dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni è stabilito di caso in caso in funzione:
¹	Il campo d'applicazione personale e materiale dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni è stabilito di caso in caso in funzione:
^a	del diritto internazionale, degli impegni internazionali della Svizzera e degli usi internazionali;
^b	dello statuto giuridico del beneficiario e dell'importanza delle funzioni che il beneficiario assume nelle relazioni internazionali.
²	L'esenzione dalle imposte dirette può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2. Alle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2, se di cittadinanza svizzera, l'esenzione è tuttavia accordata solo a condizione che il beneficiario istituzionale presso il quale esse sono chiamate abbia introdotto un sistema d'imposizione interno, nella misura in cui il diritto internazionale permetta di porre una condizione del genere.
³	L'esenzione dalle imposte indirette può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2. Alle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2 l'esenzione dall'imposta sul valore aggiunto e dall'imposta sugli oli minerali è tuttavia accordata solo se esse godono dello statuto diplomatico.
⁴	L'esenzione dai dazi e da altri tributi all'importazione può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2.
⁵	Il Consiglio federale decide le condizioni di entrata sul territorio svizzero, di soggiorno e di lavoro delle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2, nella misura in cui il diritto internazionale lo permetta.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 23 Conferimento - 1 Fatti salvi i privilegi, le immunità e le facilitazioni derivanti direttamente dal diritto internazionale, il Consiglio federale determina caso per caso i privilegi, le immunità e le facilitazioni conferiti al beneficiario istituzionale e alle persone chiamate in veste ufficiale presso lo stesso, alle personalità che esercitano un mandato internazionale e alle persone di cui all'articolo 20.
¹	Fatti salvi i privilegi, le immunità e le facilitazioni derivanti direttamente dal diritto internazionale, il Consiglio federale determina caso per caso i privilegi, le immunità e le facilitazioni conferiti al beneficiario istituzionale e alle persone chiamate in veste ufficiale presso lo stesso, alle personalità che esercitano un mandato internazionale e alle persone di cui all'articolo 20.
²	Il DFAE ha la competenza di accordare privilegi, immunità e facilitazioni e di concludere a tal fine accordi internazionali se l'attività del beneficiario istituzionale è prevista per una durata massima di un anno:
^a	alle missioni speciali, alle persone chiamate in veste ufficiale presso le stesse e alle persone autorizzate ad accompagnare queste ultime;
^b	alle conferenze internazionali, alle persone chiamate in veste ufficiale presso le stesse e alle persone autorizzate ad accompagnare queste ultime.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 98 Ripartizione dei compiti - 1 La SEM è competente per tutti i compiti che non sono esplicitamente riservati ad altre autorità federali o alle autorità cantonali.
¹	La SEM è competente per tutti i compiti che non sono esplicitamente riservati ad altre autorità federali o alle autorità cantonali.
²	Il Consiglio federale disciplina l'entrata, la partenza, l'ammissione e il soggiorno delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007320 sullo Stato ospite.321
³	I Cantoni designano le autorità competenti per svolgere i compiti loro attribuiti.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 43 Ammissione di stranieri che rivestono particolari funzioni internazionali - (art. 30 cpv. 1 lett. g e 98 cpv. 2 LStrI)
¹	Le condizioni d'ammissione della LStrI non sono applicabili ai seguenti stranieri fintanto che esercitano la loro funzione:
^a	i membri di missioni diplomatiche e permanenti come anche di posti consolari, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE);
^b	i funzionari di organizzazioni internazionali con sede in Svizzera, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^c	le altre persone che lavorano per queste organizzazioni, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^d	il personale al servizio di persone designate nelle lettere a-c, titolare di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^e	i funzionari di amministrazioni straniere o gli impiegati di imprese che, nel quadro dell'esercizio di un mandato pubblico, hanno il loro luogo di servizio o di lavoro in Svizzera;
^f	i corrispondenti di giornali, di periodici, di agenzie di stampa e d'informazione, di radio e di televisione, con sede all'estero, se esercitano esclusivamente tale attività e sono accreditati presso il DFAE o presso l'Ufficio delle Nazioni Unite a Ginevra;
^g	le persone qualificate al servizio di organi ufficiali esteri che, in virtù degli accordi bilaterali, svolgono determinati compiti in favore dei lavoratori stranieri;
^h	i collaboratori di organizzazioni con sede in Svizzera cui il Consiglio federale concede corrispondenti agevolazioni.
²	Il coniuge, o il partner, e i figli al di sotto dei 25 anni delle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b sono ammessi nell'ambito del ricongiungimento familiare per la durata delle funzioni di dette persone, se coabitano con loro. Ricevono una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE.
³	Il coniuge, o il partner, e i figli al di sotto dei 21 anni delle persone di cui al capoverso 1 lettera c sono ammessi nell'ambito del ricongiungimento familiare per la durata delle funzioni di dette persone, se coabitano con loro. Ricevono una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 20 Persone autorizzate ad accompagnare - 1 Le persone seguenti sono autorizzate ad accompagnare il titolare principale e godono degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni del titolare principale che accompagnano, se vivono in comunione domestica con lo stesso:
¹	Le persone seguenti sono autorizzate ad accompagnare il titolare principale e godono degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni del titolare principale che accompagnano, se vivono in comunione domestica con lo stesso:
^a	il coniuge del titolare principale;
^b	il partner dello stesso sesso del titolare principale, in caso di unione domestica registrata, se l'unione domestica è conforme a una legislazione estera equivalente o il partner è considerato partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale interessato;
^c	il concubino del titolare principale (persone non coniugate, ai sensi del diritto svizzero, di sesso opposto), se il concubino è considerato partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale;
^d	i figli non coniugati del titolare principale sino all'età di 25 anni;
^e	i figli non coniugati del coniuge, del partner o del concubino del titolare principale sino all'età di 25 anni, se sono ufficialmente a carico del coniuge, del partner o del concubino.
²	Le persone seguenti possono, a titolo eccezionale, essere autorizzate dal DFAE ad accompagnare il titolare principale se vivono in comunione domestica con lui; esse beneficiano di una carta di legittimazione, ma non godono di privilegi, immunità o facilitazioni:
^a	il partner dello stesso sesso del titolare principale, se il partner non è riconosciuto quale partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale, ma la domanda per la carta di soggiorno è presentata dal beneficiario istituzionale interessato ed è fornita la prova di una relazione di lunga durata, nel caso in cui le persone interessate non siano in grado di fare registrare un'unione domestica conformemente al diritto svizzero o a un diritto estero;
^b	il concubino del titolare principale (persone non coniugate, ai sensi del diritto svizzero, di sesso opposto) se il concubino non è riconosciuto partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale, ma la domanda per la carta di soggiorno è presentata dal beneficiario istituzionale interessato ed è fornita la prova di una relazione di lunga durata;
^c	i figli non coniugati del titolare principale di età superiore a 25 anni che sono interamente a carico del titolare principale;
^d	i figli non coniugati di età superiore a 25 anni del coniuge, del partner o del concubino del titolare principale che sono interamente a carico del titolare principale;
^e	gli ascendenti del titolare principale, del suo coniuge, del suo partner o del suo concubino ai sensi del capoverso 1 che sono interamente a carico del titolare principale;
^f	altre persone che sono interamente a carico del titolare principale, a titolo eccezionale, se non possono essere affidate a terzi nel loro Stato d'origine (casi di forza maggiore).
^2bis	Un'esenzione dall'obbligo di comunione domestica con il titolare principale può essere accordata:
^a	alle persone di cui al capoverso 1 lettere d ed e, e capoverso 2 lettere c e d: se hanno il loro domicilio all'estero a fini di studio;
^b	alle persone di cui ai capoversi 1 e 2: su richiesta del beneficiario istituzionale interessato e per la durata massima di un anno, se il titolare principale impiegato da un beneficiario istituzionale ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettere a, b e i LSO si reca, per ragioni professionali, in un luogo d'impiego in cui la presenza continua della famiglia non è possibile o non è auspicabile per ragioni di sicurezza e se per tale ragione la famiglia deve rinunciare a una comunione domestica;
^c	alle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b: se è in corso un'azione di divorzio, un'azione di separazione, una procedura a tutela dell'unione coniugale o un'azione di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata del titolare principale; in tale periodo la comunione domestica non è più necessaria neppure per i figli secondo il capoverso 1 lettere d ed e, se la persona di cui al capoverso 1 lettere a e b ne ha la custodia, né per i figli secondo il capoverso 2 lettere c e d; sono fatte salve le disposizioni previste dal diritto svizzero in materia fiscale.17
³	I domestici privati possono essere autorizzati dal DFAE ad accompagnare il titola-re principale se adempiono le condizioni previste nell'ordinanza del 6 giugno 201118 sui domestici privati.19
⁴	Le domande volte ad autorizzare le persone menzionate nel presente articolo ad accompagnare il titolare principale devono essere presentate prima dell'entrata in Svizzera delle persone di accompagnamento.
⁵	Il DFAE determina nel singolo caso se la persona che desidera accompagnare il titolare principale adempie le condizioni secondo il presente articolo. Qualsiasi questione che potrebbe porsi in proposito è risolta d'intesa tra il DFAE e il beneficiario istituzionale interessato conformemente agli usi diplomatici, escluso qualsiasi intervento individuale della persona beneficiaria.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 30 - 1 Oltre alle competenze previste nelle disposizioni speciali della presente ordinanza, il DFAE:
¹	Oltre alle competenze previste nelle disposizioni speciali della presente ordinanza, il DFAE:
^a	negozia gli accordi che devono essere conclusi in applicazione della LSO o della presente ordinanza, in consultazione con gli uffici interessati;
^b	è l'autorità incaricata dell'esecuzione degli accordi concernenti i privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché gli aiuti finanziari e altre misure di sostegno; sono fatte salve le competenze speciali degli altri uffici federali;
^c	disciplina i dettagli per l'attuazione della presente ordinanza; sono fatte salve le competenze speciali degli altri uffici federali;
^d	sorveglia il rispetto dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni; a tal fine prende tutte le misure necessarie conformemente agli usi internazionali; può ritirare i privilegi, le immunità e le facilitazioni a una persona fisica quando accerta un abuso e tale misura è proporzionata allo scopo perseguito;
^e	determina caso per caso se una persona è una «persona beneficiaria» ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 lettere a e c LSO conformemente al diritto internazionale e le attribuisce la carta di legittimazione corrispondente alla sua funzione;
^f	determina caso per caso il termine di cortesia che può essere accordato a una persona beneficiaria al termine delle sue funzioni ufficiali;
^g	incarica il Servizio federale di sicurezza di dare mandato alle competenti autorità di polizia di attuare misure di sicurezza complementari conformemente all'articolo 20 lettera f LSO;
^h	conclude gli accordi bilaterali necessari per permettere ai membri delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative e ai membri dei posti consolari svizzeri all'estero di beneficiare degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni accordati ai membri delle rappresentanze estere della stessa categoria in Svizzera.
²	Il DFAE regola la ripartizione interna delle competenze.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 17 Condizioni di soggiorno - 1 Il DFAE rilascia una carta di legittimazione alle persone seguenti:
¹	Il DFAE rilascia una carta di legittimazione alle persone seguenti:
^a	ai membri del personale dei beneficiari istituzionali stabiliti in Svizzera che beneficiano di privilegi e immunità e alle persone autorizzate ad accompagnarli;
^b	ai membri del personale dei beneficiari istituzionali stabiliti in Svizzera che non beneficiano di immunità e alle persone autorizzate ad accompagnarli se al beneficiario istituzionale è stata accordata l'esenzione dalle prescrizioni in materia di soggiorno in Svizzera ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 lettera i LSO e se le persone interessate non hanno la cittadinanza svizzera e non sono, al momento dell'impiego, titolari di un permesso di dimora, di un permesso di domicilio o di un permesso per frontalieri in corso di validità.
²	Il DFAE determina le altre condizioni di rilascio e i diversi tipi di carte di legittimazione.
³	La carta di legittimazione del DFAE serve da carta di soggiorno in Svizzera, attesta gli eventuali privilegi e immunità di cui beneficia il suo titolare ed esenta quest'ultimo dall'obbligo del visto per la durata delle sue funzioni.
⁴	Le persone beneficiarie titolari di una carta di legittimazione del DFAE che non hanno la cittadinanza svizzera sono esenti dall'obbligo di annunciarsi alle autorità cantonali competenti in materia di controllo degli abitanti. Esse possono nondimeno annunciarsi volontariamente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 36 Soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani - (art. 30 cpv. 1 lett. e LStrI)
¹	Prima della fine del tempo di riflessione (art. 35) l'autorità competente per le indagini di polizia o per la procedura giudiziaria comunica alle autorità cantonali della migrazione (art. 88 cpv. 1) se e per quanto tempo è necessaria un'ulteriore presenza dello straniero in questione.
²	L'autorità della migrazione del Cantone in cui è stato commesso il reato rilascia un permesso di soggiorno di breve durata valido per la presumibile durata delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria. Se le indagini di polizia sono svolte in diversi Cantoni, il permesso di soggiorno di breve durata è rilasciato dal Cantone in cui lo straniero ha soggiornato per ultimo.85
³	Per i motivi di cui all'articolo 35 capoverso 3, il permesso può essere revocato o non prorogato.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa può essere autorizzato, se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il tempo di riflessione finisce o se non sussiste più la necessità di un ulteriore soggiorno nell'ambito delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria, lo straniero in questione deve lasciare la Svizzera.
⁶	Può essere autorizzato un ulteriore soggiorno in presenza di casi personali particolarmente gravi (art. 31). Occorre considerare la situazione particolare delle vittime nonché dei testimoni della tratta di esseri umani. È fatta salva la disposizione sull'ammissione provvisoria (art. 83 LStrI).

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 30 Svizzeri svincolati dalla loro cittadinanza - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Una persona che è stata svincolata dalla cittadinanza svizzera (art. 37 LCit63) può ottenere un permesso di dimora se ha legami stretti con la Svizzera.64
²	L'esercizio di un'attività lucrativa può essere autorizzato se sono adempite le condizioni di cui all'articolo 29 capoverso 2 o 3.65
³	Le persone la cui cittadinanza svizzera è stata annullata in virtù dell'articolo 36 LCit o revocata in virtù dell'articolo 42 LCit sottostanno alle condizioni generali d'ammissione della LStrI.66

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.