C-5065/2014 - 2015-03-24 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5065/2014

Arrêt du 24 mars 2015

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties

A._______,
représentée par Eva Kiss,
Centre de Contact Suisses-Immigrés,
Route des Acacias 25, 1227 Les Acacias,
recourante,
Contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

C-5065/2014

Faits :
A.
A._______, ressortissante de M._______ née le 20 novembre 1993, est entrée en Suisse le 1er janvier 2004 avec son oncle B._______, membre de la Mission permanente de M._______ à Genève, et la famille de celuici. Annoncée comme étant la fille du prénommé, l'intéressée a d'abord été mise au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type "C", soit une carte de légitimation pour membre de la famille, puis, la Mission permanente de la Suisse ayant appris que A._______ n'était pas la fille de B._______, mais sa nièce, lui a délivré, le 26 juin 2007, une carte de légitimation DFAE de type "H", soit une carte de légitimation humanitaire. Celle-ci a ensuite été régulièrement renouvelée jusqu'au 22 décembre 2013.
Le 15 février 2013, B._______ a quitté ses fonctions à la mission permanente de M._______ à Genève et est rentré dans son pays, avec son épouse et ses quatre enfants (soit sa fille, née en 1984 et ses fils, nés en 1988, 1992 et 2000).
B.
Par courrier du 7 février 2013, A._______ a, par l'intermédiaire de son conseil, demandé à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations, ci-après: l'OCPM/GE) l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa requête, elle a indiqué que son oncle et sa tante allaient prochainement quitter la Suisse et a précisé qu'étant arrivée en Suisse en janvier 2004 à l'âge de onze ans et ayant vécu toute son adolescence à Genève, un retour en M._______ lui semblait impossible. Elle a mentionné qu'une amie de son oncle et de sa tante s'était engagée à l'héberger gratuitement après le départ de ces derniers, et que son oncle s'était également engagé à compléter l'aide financière qu'elle avait obtenue d'une fondation, afin qu'elle puisse assumer ses charges.
En réponse à la demande de l'OCPM/GE du 18 avril 2013, A._______ a notamment indiqué, par courrier du 9 juillet 2013 et écrits joints non datés, que sa mère avait quitté la M._______ en 1995 lorsqu'elle n'avait que deux ans et qu'elle avait été éduquée par sa grand-mère, puis qu'au décès de celle-ci, son oncle B._______ l'avait accueillie et élevée dans sa famille,
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jusqu'à son départ de Genève, quelques mois auparavant. Elle a mentionné que son père, ses trois soeurs nées en 1991, 1995 et 2011 et son frère né en 1997, vivaient en M._______. Elle a précisé qu'elle avait conservé un lien affectif avec son père, mais que celui-ci était malade depuis des années et ne pouvait pas assumer un emploi, ni sa prise en charge. Enfin, elle a mentionné qu'elle était retournée dans son pays en 2006 et 2009 durant les vacances d'été et qu'elle serait anéantie si elle ne pouvait pas réaliser ses rêves en Suisse, où elle se sentait chez elle. Elle a joint à son courrier des lettres de soutien, ainsi qu'une attestation établie le 15 juin 2013, selon laquelle dès cette date, elle avait pris une chambre indépendante dans un foyer. Par courrier du 28 août 2013, l'intéressée a produit deux décisions de contribution financière la concernant, l'une établie le 26 juin par X._______ et l'autre le 3 juillet 2013 par Y._______.
Le 10 septembre 2013, l'OCPM/GE a avisé la requérante qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant que les autorités fédérales compétentes en approuvent l'octroi. Par courriers des 29 octobre 2013 et 12 novembre 2013, à la demande de l'autorité fédérale, A._______ a encore produit les copies de son bulletin scolaire 2012/2013 et a joint à cet envoi une lettre du doyen, l'attestation de scolarité 2013/2014, la décision d'aide financière de X._______ du 31 octobre 2013 et le justificatif du versement de l'aide financière octroyée par Z._______. Elle a précisé qu'à part deux versements d'environ 190 francs, son oncle B._______ ne l'avait plus aidée financièrement. C.
Le 29 janvier 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a informé A._______ de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. La requérante a pris position le 27 février 2014, en relevant notamment que ses difficultés scolaires étaient liées à des événements douloureux vécus par le passé, qu'elle avait été abandonnée par sa mère et a indiqué que X._______, qui lui accordait l'essentiel de ses ressources, était une fondation d'utilité publique, indépendante de l'Etat. Elle a joint un certificat médical établi le 20 février 2014.
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A la demande de l'ODM, l'intéressée a produit le 16 avril 2014 un rapport médical sur son état de santé, ainsi que son dernier bulletin scolaire. D.
Par décision du 21 juillet 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de Suisse de A._______.
L'autorité de première instance a estimé que la situation de la prénommée ne constituait pas un cas personnel d'une extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. L'office fédéral a d'abord relevé que les étrangers séjournant en Suisse sous carte de légitimation du DFAE ne pouvaient, en principe, pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque prenait fin la fonction ou la mission, le séjour sous carte de légitimation du DFAE ne revêtant qu'un caractère temporaire. L'autorité inférieure a également constaté que si A._______ séjournait certes en Suisse depuis 10 ans et qu'elle y avait vécu son adolescence et effectué sa scolarité, celle-ci ne s'était toutefois pas bien déroulée, puisque, depuis l'année scolaire 2007-2008, elle était soit promue par dérogation, soit par tolérance; par ailleurs, ses bulletins scolaires faisaient état chaque année de nombreuses absences et arrivées tardives. L'autorité de première instance a ainsi relevé que son intégration ne pouvait pas être considérée comme suffisante et que l'intéressée était tributaire de l'aide financière de X._______, enfin que ses perspectives d'accéder dans un délai raisonnable à une indépendance financière semblaient compromises au vu de ses résultats scolaires et du manque d'assiduité dans le suivi de ses cours. Sur le plan médical, l'ODM a considéré que le trouble dépressif dont souffrait l'intéressée ne permettait pas de justifier, à lui seul, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Sur un autre plan, l'Office fédéral a considéré que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi. E.
Par acte du 10 septembre 2014, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation et à l'approbation en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Dans son pourvoi, elle a repris les arguments avancés auprès des autorités cantonale et fédérale à l'appui de sa requête, en soulignant que ses difficultés sur le plan scolaires étaient étroitement liées à son état de santé
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psychique. Toutefois, comme le démontrait le rapport médical joint, elle allait mieux et avait repris sa scolarité. Selon elle, vu qu'elle doublait son année scolaire dans de meilleures conditions psychologiques, elle devrait pouvoir la terminer avec succès. Elle a indiqué qu'elle ne dépendait pas de l'aide publique, car les institutions qui la soutenaient financièrement étaient privées. Elle a rappelé qu'elle était arrivée en Suisse, dix ans auparavant, à l'âge de onze ans, et qu'elle avait ainsi vécu toute son adolescence en Suisse en y poursuivant sa scolarité en français. Dans ces conditions, un retour en M._______, où la langue d'enseignement était l'anglais, lui poserait d'énormes difficultés de réintégration. Elle a joint à son recours un rapport médical établi le 4 septembre 2014 par les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), ainsi qu'une attestation de l'Ecole de culture générale Henry-Dunant du 8 septembre 2014.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 21 novembre 2014. Ce préavis a été communiqué à l'intéressée, le 3 décembre 2014, pour information.
G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, (art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3.
3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème édition, 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre toutefois aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).
3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans
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l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).
4.
4.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [LEH; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte; OLEH; RS 192.121 [cf., sur ce qui précède, l'arrêt du TF 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1]).
4.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler, dans le domaine de la police des étrangers, l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH. Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. a OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables en particulier aux membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction.
Le conjoint, le partenaire et les enfants célibataires de moins de 25 ans des personnes désignées notamment à l'al. 1 let. a de la disposition de l'art. 43 OASA sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes
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au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles, une carte de légitimation du DFAE leur étant également délivrées en ce sens (art. 43 al. 2 OASA en relation avec l'art. 20 al. 1 let. d OLEH). Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. arrêt du TF 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 135 III 162 consid. 3.2.2). 4.3 Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3; voir aussi l'arrêt du TF 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêt du TAF C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 5.
5.1 Lors de son arrivée en Suisse, le 1er janvier 2004, A._______ a été annoncée comme étant la fille de B._______, membre de la Mission permanente de M._______. Elle a ainsi obtenu une carte de légitimation du DFAE, en qualité d'enfant du prénommé, fondée sur l'art. 20 al. 1 let. d OLEH. Puis, la Mission permanente de la Suisse, ayant constaté que l'intéressée n'était pas la fille de B._______, mais sa nièce, lui a délivré, à partir du 26 juin 2007, une carte de légitimation à titre exceptionnel et humanitaire en qualité de personne entièrement à la charge du titulaire principal (art. 20 al. 2 let. f OLEH). Cela signifie qu'en résidant en Suisse sous le couvert d'une carte de légitimation délivrée à son oncle par le DFAE, mais strictement limitée à la durée de la mission de celui-ci, A._______ ne disposait d'aucun droit de séjour durable garanti en ce pays (cf. arrêt du TF 2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3). Partant, sa carte de légitimation ne lui conférant aucun droit de présence en Suisse, la poursuite éventuelle de son séjour en ce pays, suite au départ de son oncle pour la M._______, le 15 février 2013, relève dès ce moment-là des règles ordinaires de police des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des directives et circulaires du SEM [version remaniée et unifiée du 13 février 2015, état au 6 mars 2015]
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en ligne sur le site internet du SEM < https://www.bfm.admin.ch/ Publication & service > Projets de législation en cours > Directives et circulaires > I. Domaines des étrangers; [site consulté en mars 2015]). 5.2 Sous l'angle des dispositions générales du droit des étrangers, il appert au vu des pièces du dossier que l'OCPM/GE a transmis le dossier de A._______ à l'autorité fédérale pour approbation en sa faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr).
6.
6.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 ; cf. également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires du SEM. 6.2 Il s'ensuit que l'autorité de première instance et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM/GE de délivrer à la recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 7.
7.1 A teneur de cette dernière disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).
L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
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situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). 7.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).
7.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.
Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre
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dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s, et la doctrine citée).
7.4 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 précité loc. cit.). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du TAF C-636/2010 précité consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4).
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8.
En l'espèce, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse et le fait qu'elle y a passé son adolescence, son intégration scolaire, les attaches sociales qu'elle s'y est créées, sa fragilité psychique et les difficultés auxquelles elle serait confrontée en cas de retour dans sa patrie. 8.1 Arrivée en Suisse le 1er janvier 2004, avec son oncle B._______ membre de la mission permanente de la République de M._______ à Genève, A._______, annoncée comme la fille du prénommé, a d'abord obtenu une carte de légitimation du DFAE fondée sur l'art. 20 al. 1 let. d OLEH. Puis la Mission permanente de la Suisse ayant appris que l'intéressée n'était pas la fille, mais la nièce de B._______, elle lui a délivré, à titre exceptionnel à partir du 26 juin 2007, une carte de légitimation humanitaire pour lui permettre de poursuivre son séjour en Suisse aux côtés de son oncle. A ce jour, elle totalise ainsi onze ans et deux mois de séjour en Suisse. Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 4.3; arrêts du TAF C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 6.1 et jurisprudence citée). Aussi, bien qu'en sa qualité de nièce à charge d'un membre d'une Mission diplomatique à Genève, A._______ ait obtenu de manière indirecte une carte de légitimation du DFAE l'autorisant à séjourner temporairement en Suisse, les principes dégagés par la jurisprudence rappelée ci-dessus lui sont également applicables (cf. arrêt du TAF C-1651/2012 précité ibid.). En outre,
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depuis l'expiration de la durée de validité de sa carte de légitimation intervenue consécutivement au départ de son oncle de Suisse et le dépôt de sa demande de régularisation intervenue au mois de février 2013, la prénommée ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Or, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en principe pris en considération, pas plus que les séjours précaires (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 4.3 et 5.2; 2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2). En conséquence, la requérante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Pour rappel, elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission. Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse feraient en sorte qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse.
8.2 Certes, la situation de A._______ est particulière en ce sens qu'elle a passé son adolescence en Suisse, une période jugée essentielle pour la formation de la personnalité. La prénommée est en effet venue en ce pays avec son oncle et la famille de celui-ci à l'âge de dix ans et un mois et est désormais âgée de vingt-et-un ans et quatre mois. Peu après son arrivée sur territoire helvétique, elle a, dès le 8 mars 2004, intégré une classe de 4ème année primaire à Genève. Bien que jusqu'à fin juin 2006 (soit fin de 6ème année), ses résultats n'aient pas été évalués, A._______ a connu dès son arrivée en Suisse d'importantes difficultés d'intégration (notamment en milieu scolaire). Ainsi, avant d'entrer au cycle d'orientation, elle a dû prolonger son école primaire d'un an (année scolaire 2006/2007). A la fin de cette année, elle avait cependant atteint l'objectif en allemand uniquement, les objectifs des autres branches principales étant presque atteints. Puis, dès le début du cycle d'orientation (année scolaire 2007/2008) et jusqu'à ce jour, elle a été promue uniquement par dérogation, ou par tolérance et n'a ainsi jamais atteint des résultats suffisants au cours d'une année scolaire. Bien qu'elle ait à nouveau accompli une année de transition préparatoire à l'Ecole de culture générale (ECG) durant l'année scolaire 20102011, elle n'a pas non plus réussi cette année scolaire et c'est par tolérance qu'elle a été admise durant l'année scolaire 2011/2012 en 1er année de
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l'Ecole de culture générale Henry-Dunant, en vue d'obtenir un certificat (ECG), option santé. Ses mauvais résultats scolaires ont perdurés et A._______ est actuellement en train de refaire la dernière année de l'ECG, afin d'obtenir le diplôme convoité en fin d'année scolaire 2014/2015. Par ailleurs, ses bulletins scolaires font état de manière récurrente de nombreuses absences et arrivées tardives. Ainsi, si l'on examine les dernières années de scolarité de A._______ à l'Ecole Henry-Dunant en vue d'obtenir le certificat ECG, on constate que durant l'année scolaire 2011/2012, l'intéressée a fait l'objet de 36 absences excusées, de 16 absences non excusées, de 13 arrivées tardives, de 7 renvois et de 1 jour et demi de renvoi prononcé par la direction. Durant l'année scolaire 2012/2013, elle a fait l'objet de 14 absences excusées, 18 absences non excusées et 14 arrivées tardives. Durant le premier semestre de l'année scolaire 2013/2014, elle a fait l'objet de 56 absences excusées, 34 absences non excusées, 14 arrivées tardives et 5 notes insuffisantes. A ce propos, l'intéressée a produit un certificat médical établi le 20 février 2014 par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) selon lequel elle était en arrêt de travail depuis le 7 janvier 2014, éprouvait beaucoup de difficultés en lien avec son passé douloureux et présentait une symptomatologie dépressive, entraînant des difficultés scolaires, qui avaient pour conséquence un absentéisme scolaire et une phobie scolaire. Cela étant, si ce certificat explique certes les difficultés scolaires de A._______ durant l'année scolaire 2013/2014, et si la prénommée bénéficie du soutien de l'assistante sociale et de la maîtresse adjointe de direction de l'ECG (cf. courriers des 12 septembre 2013 et 8 septembre 2014), il n'en demeure pas moins que c'est durant toute sa scolarité et non seulement durant l'année scolaire 2013/2014 que A._______ a fait preuve d'un manque d'assiduité évident et d'absentéisme et qu'elle n'a pas su utiliser les deux années supplémentaires de transition, entre le cycle primaire et le cycle d'orientation (2006/2007) d'une part, et entre celui-ci et le secondaire post-obligatoire (2010/2011) d'autre part, pour combler ses lacunes et suivre une scolarité plus harmonieuse. Au vu de ce qui précède, sans remettre en cause les efforts fournis, le Tribunal considère que le niveau d'intégration scolaire de l'intéressée est très loin d'être exceptionnel, voire insuffisant, et qu'elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine. Au demeurant, il n'est pas exclu que les connaissances acquises en Suisse lui permettent d'acquérir une formation dans le domaine de la santé dans sa patrie.
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8.3 S'agissant de la situation financière de la recourante et de sa faculté à subvenir à ses propres besoins, il convient de relever que l'intéressée, venue à l'âge de 10 ans en Suisse en tant que personne à charge de son oncle (mais majeure lorsque celui-ci est retourné en M._______ en février 2013), a souhaité pouvoir demeurer en Suisse. Dans sa demande de cas de rigueur du 7 février 2013, elle précisait qu'elle serait logée par une amie de sa tante et de son oncle et que ce dernier complèterait l'aide qu'elle avait obtenue d'une fondation afin qu'elle puisse assumer ses charges. Or, il n'en fut rien, l'intéressée ayant pris une chambre indépendante dès le 15 juin 2013 et, suite aux requêtes de l'assistante sociale de son école, ses frais de séjour ayant été pris en charge intégralement par diverses fondations suisses. Ainsi, si A._______ ne fait pas l'objet de poursuites, elle n'en demeure pas moins à l'heure actuelle entièrement dépendante de l'aide de fondations privées et n'est pas prête d'acquérir son indépendance financière au vu de son parcours scolaire difficile. 8.4 Il n'est pas contesté que A._______ a su se faire apprécier de son entourage social par ses qualités humaines, en travaillant notamment en qualité de garde d'enfants (cf. diverses lettres de soutien figurant au dossier). Reste toutefois que son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. En effet, aucun élément du dossier ne permet de penser que la requérante se serait spécialement investie dans la vie associative ou culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. De toute évidence, l'intéressée ne jouit donc pas d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. Le Tribunal ne saurait par ailleurs considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que la recourante s'est créé, au travers de son séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine, étant encore rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'elle a pu nouer pendant son séjour dans ce pays ne sauraient justifier, en soi, une dérogation aux conditions d'admission. Il est en effet parfaitement normal qu'une personne ayant accompli un séjour prolongé dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays, maîtrise au moins l'une des langues nationales et s'y soit créé des attaches (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée).

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8.5 Le fait que l'intéressée n'ait pas donné lieu à des plaintes durant sa présence sur le sol suisse n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dès lors que cet élément ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité.
8.6 S'agissant des problèmes de santé psychiques invoqués, il appert du dossier que la recourante est suivie, depuis le 19 décembre 2013, pour un trouble dépressif majeur. Elle dit éprouver beaucoup de difficultés en lien avec son passé douloureux et invoque des difficultés scolaires (cf. certificat médical des HUG du 20 février 2014, rapport médical du 10 avril 2014). Selon le dernier rapport médical produit, la patiente va mieux et a pu reprendre sa scolarité à l'ECG; le trouble dépressif majeur dont elle souffre est d'intensité légère, en rémission partielle et son traitement consiste en un suivi psychiatrique-psychothérapeutique 2 fois par mois. Ce rapport précise toutefois que l'amélioration de son état de santé dépend de ses conditions de sécurité et que les troubles psychiques sont à même de s'aggraver considérablement en cas de retour forcé (cf. rapport médical du 4 septembre 2014). Ainsi, les problèmes psychiques de l'intéressée ne résident pas tant dans l'appréhension de devoir subir un traumatisme en cas de retour dans son pays d'origine que dans la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse. De telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs (cf. en ce sens les arrêts du TAF C-2247/2010 du 16 août 2012 consid. 7.4.2), C-5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 3.3 et C-195/2008 du 25 mai 2011 consid. 7.6.3).
8.7 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il faut considérer que cette réintégration est non seulement possible, mais devrait encore être favorisée par les connaissances acquises en Suisse, en particulier linguistique (français). Il importe également de souligner que toute la famille de l'intéressée vit en M._______ (soit son père, ses trois soeurs, son frère, ainsi que son oncle, sa tante, ses cousins et sa cousine avec lesquels elle a vécu en Suisse).
8.7.1 Le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles A._______ pourrait être confrontée à son retour en M._______, le fait
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d'avoir passé son adolescence en Suisse constituant assurément un élément de nature à compliquer sa réintégration dans son pays d'origine. Cependant, comme déjà souligné ci-dessus, le Tribunal ne peut que constater que A._______ est venue en Suisse comme personne accompagnant la famille d'un diplomate étranger et que celui-ci est retourné en M._______ avec son épouse et ses quatre enfants (dont l'un d'eux, né en septembre 1992 avait une année d'écart avec la recourante et avait également passé son adolescence en Suisse).
Cela étant, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de formation et travail offertes en Suisse sont plus attractives qu'en M._______. Il rappelle toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Or, il s'impose de relever que la requérante, qui termine sa dernière année à l'ECG et n'a pas commencé de formation professionnelle, n'a pas atteint en Suisse un degré de scolarité particulièrement élevé et surtout que le bagage scolaire que celle-ci a acquis sur le territoire helvétique consiste avant tout en des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. La situation de l'intéressée ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et ayant ensuite débuté une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Dans ces conditions, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le processus d'intégration entamé par A._______ n'est pas à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé, cela d'autant moins qu'elle a vécu en M._______ jusqu'à l'âge de dix ans, qu'elle y a été scolarisée et qu'elle y est retournée passer ses vacances d'été auprès de son père et de ses frères et soeurs en 2006 et en 2009 (cf. courrier du 9 juillet 2013).
8.7.2 Elle indique certes que son père est malade, qu'il n'exerce pas d'emploi et ne peut pas la prendre en charge financièrement et que sa mère a quitté le domicile lorsqu'elle avait deux ans. Il sied cependant de constater que d'une part, l'intéressée est majeure et d'autre part qu'elle dispose d'un important réseau familial en M._______ (cf. consid. 8.7 ci-dessus), alors qu'aucun membre de sa famille ne réside en Suisse. A titre superfétatoire, le Tribunal relève que B._______, oncle de l'intéressée, a pourvu à son entretien durant l'intégralité de son activité professionnelle à Genève et
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s'est déclaré disposé, à son départ de Suisse, à compléter l'aide obtenue d'une fondation afin qu'elle puisse assumer ses charges (cf. courrier du 7 février 2013). Dans ces circonstances, A._______ pourra certainement continuer à compter sur le soutien de son oncle diplomate et de la famille de celui-ci, si ce n'est financier du moins affectif, lors de son retour en M._______, pays où le coût de la vie est relativement bas. 8.7.3 L'intéressée, âgée actuellement de vingt-et-un ans et quatre mois, n'a pas établi que les difficultés qu'elle pourrait ainsi rencontrer seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge de la recourante, ni son état de santé, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que celle-ci serait placée dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. dans ce sens arrêt du TAF C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2 à 5.3). 8.8 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que A._______, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressée en dérogation aux conditions d'admission.
9.
Il reste encore à examiner si la décision de renvoi prononcée également par l'autorité inférieure le 21 juillet 2014 est conforme au droit. 9.1 En l'occurrence, dans la mesure où l'autorité fédérale a refusé son approbation à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée par A._______, c'est à bon droit que cette autorité a également prononcé directement son renvoi de Suisse (art. 64 al. 1 let. c LEtr). 9.2 Le dossier de la cause ne fait pas apparaître que l'exécution de son renvoi serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.
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9.3 Reste à savoir si l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Selon cette disposition, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Le contenu de cette disposition reprend la réglementation de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), les modifications qui y sont apportées étant d'ordre systématique et linguistique (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3573, ad art. 78 ). A ce propos, il convient de rappeler que l'art. 14a al. 4 LSEE, rédigé en la forme potestative, n'était pas issu des normes du droit international, mais procédait de préoccupations humanitaires étant le fait du législateur Suisse (FF 1990 II 668). Cette disposition, comme l'actuel art. 83 al. 4 LEtr, vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, la recourante n'a fait état d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu de la situation politique générale régnant actuellement en M._______, qu'elle encourait en cas de retour dans ce pays des risques concrets au sens de la disposition précitée. Quant au fait que l'intéressée souffre de problèmes psychiques liés à l'incertitude de son statut en Suisse (cf. rapport médical du 4 septembre 2014), il convient de souligner, d'une part, que la M._______ dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les personnes souffrant de troubles psychiques et, d'autre part, que la prénommée ne souffre pas de problèmes de santé d'une gravité telle qu'un retour dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse (cf. dans ce sens consid. 8.6 ci-dessus). En conséquence, l'exécution du renvoi de A._______ en M._______ est raisonnablement exigible.
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10.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité inférieure du 21 juillet 2014 est conforme au droit.
En conséquence, le recours doit être rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 15 octobre 2014.
3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé) à l'autorité inférieure, avec dossier 4739218.2 en retour à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège :

La greffière :

Blaise Vuille

Marie-Claire Sauterel

Expédition :

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C-5065/2014 24. März 2015 15. Dezember 2015 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 14^a LSEE 78 OLE 13

Répertoire ATF

123-II-125 135-III-162 138-III-750

Décisions dès 2000

2A.321/2005 2A.540/2005 2A.542/2005 2C_75/2011 4A_544/2011

BVGE

2014/1 2010/55 2009/40 2007/44 2007/16 2007/45

BVGer

C-1651/2012 C-195/2008 C-2146/2012 C-2247/2010 C-5065/2014 C-5106/2009 C-5947/2013 C-636/2010

AS 1986/1791

1990/II/668 2002/3573

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 192.12 GSG Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz Art. 2
	1.	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	zwischenstaatlichen Organisationen;
		b.	internationalen Institutionen;
		c.	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
		d.	diplomatischen Missionen;
		e.	konsularischen Posten;
		f.	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
		g.	Sondermissionen;
		h.	internationalen Konferenzen;
		i.	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
		j.	unabhängigen Kommissionen;
		k.	internationalen Gerichtshöfen;
		l.	Schiedsgerichten;
		m.	anderen internationalen Organen.
	2.	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
		b.	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
		c.	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 GSG Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz Art. 2
	1.	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	zwischenstaatlichen Organisationen;
		b.	internationalen Institutionen;
		c.	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
		d.	diplomatischen Missionen;
		e.	konsularischen Posten;
		f.	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
		g.	Sondermissionen;
		h.	internationalen Konferenzen;
		i.	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
		j.	unabhängigen Kommissionen;
		k.	internationalen Gerichtshöfen;
		l.	Schiedsgerichten;
		m.	anderen internationalen Organen.
	2.	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
		b.	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
		c.	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 GSG Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz Art. 2
	1.	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	zwischenstaatlichen Organisationen;
		b.	internationalen Institutionen;
		c.	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
		d.	diplomatischen Missionen;
		e.	konsularischen Posten;
		f.	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
		g.	Sondermissionen;
		h.	internationalen Konferenzen;
		i.	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
		j.	unabhängigen Kommissionen;
		k.	internationalen Gerichtshöfen;
		l.	Schiedsgerichten;
		m.	anderen internationalen Organen.
	2.	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
		b.	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
		c.	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 GSG Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz Art. 2
	1.	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	zwischenstaatlichen Organisationen;
		b.	internationalen Institutionen;
		c.	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
		d.	diplomatischen Missionen;
		e.	konsularischen Posten;
		f.	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
		g.	Sondermissionen;
		h.	internationalen Konferenzen;
		i.	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
		j.	unabhängigen Kommissionen;
		k.	internationalen Gerichtshöfen;
		l.	Schiedsgerichten;
		m.	anderen internationalen Organen.
	2.	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
		a.	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
		b.	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
		c.	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
	2.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 1999 [1] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	3.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 2001 [2] keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	4.	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten. [3]
	5.	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt. [4]

[1] SR 0.142.112.681 [2] SR 0.632.31; im Verhältnis Schweiz-Liechtenstein gilt das Prot. vom 21. Juni 2001, welches integraler Bestandteil des Abk. ist. [3] Eingefügt durch Art. 127 hiernach (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit
	1.	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
	2.	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 54 [1] Integrationsförderung in den Regelstrukturen
	Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
	a.	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
	b.	in der Arbeitswelt;
	c.	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
	d.	im Gesundheitswesen;
	e.	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
	f.	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 192.12 GSG Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz Art. 4 Geltungsbereich
	1.	Der persönliche und der sachliche Geltungsbereich der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen werden von Fall zu Fall festgelegt unter Berücksichtigung:
		a.	des Völkerrechts, der internationalen Verpflichtungen der Schweiz und der internationalen Gepflogenheiten;
		b.	der Rechtsstellung des Begünstigten und der Bedeutung seiner Aufgaben im Rahmen der internationalen Beziehungen.
	2.	Die Befreiung von den direkten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2, die Schweizer Staatsangehörige sind, wird sie jedoch nur gewährt, wenn der institutionelle Begünstigte, bei dem sie tätig sind, ein internes Besteuerungssystem eingeführt hat, sofern eine solche Voraussetzung gemäss Völkerrecht zulässig ist.
	3.	Die Befreiung von den indirekten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 wird die Befreiung von der Mehrwert- und der Mineralölsteuer jedoch nur gewährt, wenn sie den Diplomatenstatus besitzen.
	4.	Die Befreiung von Zöllen und anderen Einfuhrabgaben kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden.
	5.	Der Bundesrat erlässt, im Rahmen des völkerrechtlich Zulässigen, die für die begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 geltenden Bestimmungen über die Einreise in die Schweiz sowie über Aufenthalt und Arbeit.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 43 Zulassung für besondere internationale Funktionen - (Art. 30 Abs. 1 Bst. g und 98 Abs. 2 AIG)
	1.	Die Zulassungsvoraussetzungen des AIG gelten für folgende Ausländerinnen und Ausländer nicht, solange sie ihre Funktion ausüben:
		a.	Angehörige diplomatischer und ständiger Missionen und konsularischer Posten, die eine vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
		b.	Beamte internationaler Organisationen mit Sitz in der Schweiz, die eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
		c.	andere bei diesen Organisationen tätige Personen, die eine vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
		d.	Hauspersonal der in den Buchstaben a-c genannten Personen, das eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte besitzt;
		e.	Beamte ausländischer Verwaltungen oder Angestellte von Unternehmen, die im Rahmen der Ausübung eines öffentlichen Auftrags ihren Dienst- oder Arbeitsort in der Schweiz haben;
		f.	Korrespondentinnen und Korrespondenten, die ausschliesslich für Zeitungen, Zeitschriften, Presse- oder Informationsagenturen oder Radio- oder Fernsehanstalten mit Sitz im Ausland tätig sind und beim EDA oder beim Büro der Vereinten Nationen in Genf akkreditiert sind;
		g.	von ausländischen amtlichen Stellen angestellte, qualifizierte Personen, die in bilateralen Abkommen festgelegte Aufgaben zugunsten ausländischer Arbeitnehmer wahrnehmen;
		h.	Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Organisationen mit Sitz in der Schweiz, denen der Bundesrat entsprechende Erleichterungen einräumt.
	2.	Die Ehegattin oder Ehegatte, die Lebenspartnerin oder der Lebenspartner sowie die Kinder unter 25 Jahren werden für die Dauer der Funktion von Personen nach Absatz 1 Buchstaben a und b im Familiennachzug zugelassen, wenn sie mit ihnen zusammenwohnen. Sie erhalten eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte.
	3.	Die Ehegattin oder der Ehegatte, die Lebenspartnerin oder der Lebenspartner sowie die Kinder unter 21 Jahren werden für die Dauer der Funktion von Personen nach Absatz 1 Buchstabe c im Familiennachzug zugelassen, wenn sie mit ihnen zusammenwohnen. Sie erhalten eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte.

SR 192.121 V-GSG Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung Art. 20 Zur Begleitung berechtigte Personen
	1.	Die folgenden Personen sind berechtigt, die hauptberechtigte Person zu begleiten, und geniessen die gleichen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen wie diese, sofern sie mit ihr im gemeinsamen Haushalt leben:
		a.	die Ehegattin oder der Ehegatte der hauptberechtigten Person;
		b.	die gleichgeschlechtliche Partnerin oder der gleichgeschlechtliche Partner der hauptberechtigten Person, wenn eine eingetragene Partnerschaft in der Schweiz besteht, die Partnerschaft sich aus gleichwertigen ausländischen Rechtsvorschriften ergibt oder die Partnerin oder der Partner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person betrachtet wird;
		c.	die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner der hauptberechtigten Person (im Sinne des Schweizer Rechts eine nicht mit der hauptberechtigten Person verheiratete Person des anderen Geschlechts), wenn die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person betrachtet wird;
		d.	die ledigen Kinder der hauptberechtigten Person bis zum 25. Altersjahr;
		e.	die ledigen Kinder der Ehegattin oder des Ehegatten, der Partnerin oder des Partners oder der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners bis zum 25. Altersjahr, wenn diese oder dieser die Sorgepflicht offiziell übernimmt.
	2.	Die folgenden Personen können in Ausnahmefällen vom EDA die Bewilligung erhalten, die hauptberechtigte Person zu begleiten, sofern sie mit ihr im gemeinsamen Haushalt leben; sie erhalten eine Legitimationskarte, kommen jedoch nicht in den Genuss von Vorrechten, Immunitäten oder Erleichterungen:
		a.	die gleichgeschlechtliche Partnerin oder der gleichgeschlechtliche Partner der hauptberechtigten Person, wenn die Partnerin oder der Partner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten nicht als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person anerkannt wird, der Antrag auf eine Aufenthaltserlaubnis jedoch von dem institutionellen Begünstigten eingereicht wird und eine dauerhafte Beziehung nachgewiesen werden kann, sofern die betreffenden Personen nicht in der Lage sind, ihre Partnerschaft in Übereinstimmung mit dem Schweizer Recht oder dem Recht eines anderen Staates anzumelden;
		b.	die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner der hauptberechtigten Person, wenn die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten nicht als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person anerkannt wird, der Antrag auf eine Aufenthaltserlaubnis jedoch von dem institutionellen Begünstigten eingereicht wird und eine dauerhafte Beziehung nachgewiesen werden kann;
		c.	die ledigen Kinder der hauptberechtigten Person im Alter von über 25 Jahren, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
		d.	die ledigen Kinder der Ehegattin, des Ehegatten, der Partnerin, des Partners, der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners der hauptberechtigten Person im Alter von über 25 Jahren, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
		e.	die Verwandten in aufsteigender Linie der hauptberechtigten Person sowie der Ehegattin oder des Ehegatten, der Partnerin oder des Partners, der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners der hauptberechtigten Person im Sinne von Absatz 1, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
		f.	in Ausnahmefällen weitere Personen, für die die hauptberechtigte Person die volle Sorgepflicht übernimmt, wenn es nicht möglich ist, sie im Herkunftsland Dritten anzuvertrauen (Fälle höherer Gewalt).
	2bis.	Eine Befreiung vom Erfordernis des gemeinsamen Haushalts mit der hauptberechtigen Person kann gewährt werden:
		a.	für Personen nach Absatz 1 Buchstaben d und e und 2 Buchstaben c und d: wenn sie ihren Wohnsitz zu Studienzwecken im Ausland haben;
		b.	für Personen nach den Absätzen 1 und 2: auf Gesuch des betroffenen institutionellen Begünstigten hin für eine Dauer von höchstens einem Jahr, wenn die hauptberechtigte Person, die von einem institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a, b und i GSG angestellt ist, sich aus beruflichen Gründen an einen Einsatzort begibt, an dem die ständige Anwesenheit der Familie aus Sicherheitsgründen nicht möglich oder nicht erwünscht ist und die Familie aus diesen Gründen auf einen gemeinsamen Haushalt verzichten muss;
		c.	für Personen nach Absatz 1 Buchstaben a und b: während eines hängigen Scheidungsverfahrens, eines Trennungsverfahrens, eines Eheschutzverfahrens oder eines Verfahrens zur gerichtlichen Auflösung der eingetragenen Partnerschaft der hauptberechtigten Person; während dieser Zeit ist der gemeinsame Haushalt auch nicht erforderlich für Kinder nach Absatz 1 Buchstaben d und e, falls sie unter der Obhut der betroffenen Person nach Absatz 1 Buchstabe a oder b stehen, sowie für Kinder nach Absatz 2 Buchstaben c und d; die Bestimmungen des schweizerischen Steuerrechts bleiben vorbehalten. [1]
	3.	Private Hausangestellte können vom EDA die Erlaubnis erhalten, die hauptberechtigte Person zu begleiten, wenn sie die Voraussetzungen der Verordnung vom 6. Juni 2011 [2] über die privaten Hausangestellten erfüllen. [3]
	4.	Anträge auf Erlaubnis zur Begleitung der hauptberechtigten Person durch die in diesem Artikel genannten Personen sind vor der Einreise der begleitenden Personen in die Schweiz zu stellen.
	5.	Das EDA entscheidet im Einzelfall, ob die Person, welche die hauptberechtigte Person begleiten will, die gemäss diesem Artikel erforderlichen Voraussetzungen erfüllt. Alle diesbezüglichen Fragen werden in Übereinstimmung mit den diplomatischen Gepflogenheiten in Absprache zwischen dem EDA und dem betreffenden institutionellen Begünstigten und unter Ausschluss jeglicher persönlichen Intervention der begünstigten Person geregelt.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5063). [2] SR 192.126 [3] Fassung gemäss Anhang der V vom 6. Juni 2011 über die privaten Hausangestellten, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2011 2425).

SR 192.121 V-GSG Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung Art. 30
	1.	Neben den Befugnissen, die in den besonderen Bestimmungen dieser Verordnung vorgesehen sind, hat das EDA folgende Befugnisse:
		a.	Es handelt die in Anwendung des GSG oder dieser Verordnung abzuschliessenden Vereinbarungen in Absprache mit den zuständigen Ämtern aus.
		b.	Es ist die Behörde, die für den Vollzug der Vereinbarungen betreffend die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie die finanziellen Beiträge und anderen Unterstützungsmassnahmen zuständig ist; die besonderen Befugnisse der anderen Bundesämter bleiben vorbehalten.
		c.	Es regelt die Einzelheiten der Umsetzung dieser Verordnung; die besonderen Befugnisse der anderen Bundesämter bleiben vorbehalten.
		d.	Es wacht über die Einhaltung der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen; zu diesem Zweck trifft es in Übereinstimmung mit den internationalen Gepflogenheiten alle geeigneten Massnahmen; bei Feststellung eines Missbrauchs kann es einer natürlichen Person die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen entziehen, sofern diese Massnahme verhältnismässig ist.
		e.	Es bestimmt im Einzelfall, ob eine Person im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und c GSG eine «begünstigte Person» ist, und stellt dieser Person eine ihren Aufgaben entsprechende Legitimationskarte aus.
		f.	Es legt die Höflichkeitsfrist im Einzelfall fest, die einer begünstigten Person nach dem Ende ihrer dienstlichen Aufgaben eingeräumt werden kann.
		g.	Es beauftragt den Bundessicherheitsdienst, die zuständigen Polizeibehörden anzuweisen, weitere Sicherheitsmassnahmen in Übereinstimmung mit Artikel 20 Buchstabe f GSG zu treffen.
		h.	Es schliesst die bilateralen Abkommen ab, die erforderlich sind, um den Mitgliedern der diplomatischen Missionen, der ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und der konsularischen Posten der Schweiz im Ausland die gleichen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen zu gewähren, die gleichrangigen ausländischen Vertretungen in der Schweiz gewährt werden.
	2.	Das EDA regelt die interne Verteilung der Kompetenzen.

SR 192.121 V-GSG Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung Art. 17 [1] Aufenthaltsbedingungen
	1.	Das EDA stellt den folgenden Personen eine Legitimationskarte aus:
		a.	den Mitgliedern des Personals der institutionellen Begünstigten mit Sitz in der Schweiz, die Vorrechte und Immunitäten geniessen, sowie den zu ihrer Begleitung berechtigten Personen;
		b.	den Mitgliedern des Personals der institutionellen Begünstigten mit Sitz in der Schweiz, die keine Immunitäten geniessen, sowie den zu ihrer Begleitung berechtigten Personen, sofern dem institutionellen Begünstigten die Befreiung von den schweizerischen Aufenthaltsbestimmungen nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe i GSG zuerkannt wurde und sofern die Personen nicht Schweizer Staatsangehörigkeit sind und zum Zeitpunkt ihrer Anstellung keine gültige Aufenthaltsbewilligung, Niederlassungsbewilligung oder Grenzgängerbewilligung besitzen.
	2.	Es bestimmt die weiteren Voraussetzungen für die Ausstellung der Karte sowie die verschiedenen Arten von Legitimationskarten.
	3.	Die vom EDA ausgestellte Legitimationskarte dient als Aufenthaltserlaubnis für die Schweiz, bestätigt allfällige Vorrechte und Immunitäten ihrer Inhaberin oder ihres Inhabers und befreit die begünstigte Person für die Dauer ihrer dienstlichen Aufgaben von der Visumspflicht.
	4.	Die begünstigten Personen, die über eine Legitimationskarte des EDA verfügen und die nicht Schweizer Staatsangehörigkeit sind, sind von der Pflicht befreit, sich bei den zuständigen kantonalen Einwohnerkontrollbehörden anzumelden. Sie können sich jedoch freiwillig anmelden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5063).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 54
		Die Behandlung der Sache, die Gegenstand der mit Beschwerde angefochtenen Verfügung bildet, geht mit Einreichung der Beschwerde auf die Beschwerdeinstanz über.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 86 Zustimmungsverfahren
	1.	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden. [1]
	2.	Es verweigert die Zustimmung zur:
		a.	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
		b.	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
		c.	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oderdie betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
			1.	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
			2.	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
			3.	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
			4.	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
	3.	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
	4.	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
	5.	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1431).