C-2379/2013 - 2015-12-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2379/2013

Arrêt du 14 décembre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP), (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant ghanéen né le 18 mars 1989, est entré en Suisse le 23 décembre 2006 au moyen d'un visa valable durant trente jours afin de rendre visite à sa tante, dénommée B._______, fonctionnaire internationale en poste à Genève depuis 1995.

B.
Le prénommé n'a pas quitté la Suisse à l'échéance de son visa.

B._______ s'est attachée les services de A._______, lui donnant des tâches ménagères à exécuter et lui confiant la garde de ses deux enfants.

Du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008, le prénommé a suivi des cours de français auprès de l'Ecole moderne de secrétariat et de langues, à Genève.

C.
Le 4 avril 2008, A._______, présenté comme le "fils adoptif de B._______", s'est vu remettre une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE).

D.
Du 9 au 23 décembre 2010, l'intéressé a effectué un stage non rémunéré pour le compte de l'association (...), à Genève, en qualité "d'aide-cuisinier linger" à raison de trois heures par jour.

E.
En date du 22 novembre 2011, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci-après : OCP-GE) une autorisation de séjour pour cas de rigueur afin d'être "autorisé à rester durablement à Genève pour y construire sa vie et y trouver un travail dans le domaine de la restauration (...)".

A l'appui de cette requête, le prénommé a notamment exposé - témoignages écrits à l'appui - avoir travaillé durant cinq ans pour le compte de B._______, sa "mère adoptive", dans des conditions inacceptables, "proches de la traite d'êtres humains", ne recevant en particulier qu'un salaire minime, de l'ordre de 100 francs par mois.

Quant à la question d'un éventuel retour dans son pays d'origine, le Ghana, A._______ a précisé qu'il craignait d'être condamné à une vie misérable et à des représailles de la part de la famille de sa "mère adoptive", "qui est une personnalité puissante ayant des réseaux sur place".

F.
Le 15 juillet 2012, A._______ a conclu un contrat de travail de durée indéterminée (du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013) avec l'association (...) pour y exercer un emploi d'aide de cuisine.

G.
Par lettre datée du 26 novembre 2012, l'OCP-GE a informé l'intéressé qu'il était disposé, pour autant que l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) l'approuve, à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).

H.

H.a Par courrier du 8 février 2013, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse.

L'autorité administrative de première instance a estimé que le prénommé ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité justifiant une dérogation aux conditions d'admission, mais que son souhait de demeurer en Suisse répondait au contraire à de pures motifs d'opportunités économiques et de solidarités familiales. Elle a en particulier relevé que la représentation suisse à Accra avait été trompée au moment de l'octroi d'un visa, celui-ci ayant été manifestement requis non pour une période d'un mois comme mentionné mais dans le but d'un séjour de longue durée en Suisse. Par ailleurs, l'ODM a souligné que la carte de légitimation n'avait été octroyée à l'intéressé qu'à titre exceptionnel. Par ailleurs, il a mis en exergue les liens que A._______ avait maintenus au Ghana, pays où toute sa famille séjourne. Revenant sur la question de l'adoption de A._______ par sa tante, B._______, l'ODM a souligné que celle-ci n'était pas une adoption plénière, précisant de surcroît qu'aucun document officiel probant ne figurait à ce sujet au dossier cantonal.

L'ODM a invité A._______ à lui faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

H.b A._______ a communiqué ses observations par courrier daté du 21 février 2013. Il a relevé vivre à Genève depuis plus de six ans et avoir adopté un comportement irréprochable. Il a de plus rappelé qu'il n'avait pas effectué lui-même les démarches administratives liées à sa venue en Suisse et qu'on ne pouvait rien lui reprocher à cet égard. Sur un autre plan, l'intéressé a exposé les raisons pour lesquelles il a renoncé à toute action - civile ou pénale - à l'encontre de sa tante, alors qu'il maintenait ses accusations de mauvais traitement. Revenant sur son intégration sociale et professionnelle à Genève, A._______ a mis en exergue sa maîtrise de la langue française, sa volonté d'intégrer le monde du travail et ses perspectives professionnelles concrétisées par le souhait, exprimé par l'association (...), de l'engager dans le cadre d'un contrat de travail de durée indéterminée. Finalement, le prénommé a réaffirmé qu'après plus de six années passées en Suisse, un retour au Ghana, pays qu'il a quitté à l'âge de seize ans, était inimaginable.

I.

I.a Donnant suite à une sollicitation de l'ODM, B._______, par écrit du 6 mars 2013, a répondu à plusieurs questions relatives à ses relations avec A._______. En substance, la prénommée a confirmé que ce dernier était bien son fils adoptif et indiqué qu'il avait quitté le "domicile familial" le 17 octobre 2011 et qu'elle n'avait plus de contact avec lui. Par ailleurs, B._______ a "fermement" contesté les accusations de mauvais traitements proférées à son endroit par A._______.

I.b L'écrit de B._______ a été porté à la connaissance de A._______. Ce dernier, à l'invitation de l'ODM, s'est exprimé en date du 25 mars 2013 en maintenant avoir été exploité par sa tante "durant son adolescence".

J.
Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et prononcé le renvoi du prénommé de Suisse.

L'autorité de première instance a considéré que la durée du séjour du prénommé en Suisse n'était pas particulièrement longue, précisant que la période au cours de laquelle il avait bénéficié d'une carte de légitimation du DFAE n'était pas déterminante pour apprécier l'existence d'un cas de rigueur. De surcroît, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé, qui ne s'est pas créé d'attaches sociales particulièrement étroites au cours de son séjour en Suisse, n'avait pas développé de qualifications ou de connaissances spécifiques particulières. L'ODM a par ailleurs estimé qu'aucun élément probant ne venait confirmer l'adoption du recourant par sa tante, d'une part, et les mauvais traitements que cette dernière aurait infligés à A._______, d'autre part. Finalement, l'autorité inférieure a mis en exergue les relations qu'entretient toujours l'intéressé avec sa famille au Ghana, famille à laquelle il est allé rendre visite en avril 2012.

K.
Par mémoire déposé le 26 avril 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a invoqué l'art. 30 LEtr et tout particulièrement l'al. 1 let. e de cette disposition légale qui précise qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des victimes de la traite des êtres humains. A ce propos, A._______ a relevé qu'avec l'aide de sa mère biologique et profitant de son jeune âge et des liens unissant les deux familles, B._______ est venue le chercher dans un village du Ghana, s'occupant en particulier de toutes les démarches administratives de sa venue en Suisse. A son arrivée, le recourant a été pris en charge par sa tante, laquelle a exigé de lui une disponibilité quasi permanente afin d'accomplir toutes sortes de tâches ménagères en contrepartie desquelles il ne percevait qu'un modeste salaire de 100 francs par mois et un abonnement de transports.

Au surplus, A._______ a mis en exergue sa maîtrise de la langue française, son comportement irréprochable, ses liens sociaux étroits en Suisse et son intégration professionnelle concrétisée par le contrat à durée indéterminée conclu avec l'association (...). Finalement, A._______ a déclaré être à présent perçu par sa communauté comme une personne ingrate et craindre des représailles des membres de la famille de B._______.

En fin de compte, le recourant a estimé avoir été victime de la traite des êtres humains, ce qui a eu pour conséquence de le plonger dans un état de détresse grave. Le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour comporte ainsi pour lui des conséquences extrêmement pénibles et l'expose à des violences physiques et psychologiques à son retour au Ghana.

En annexe à son mémoire de recours, A._______ a versé plusieurs pièces en cause, notamment une copie de son passeport, le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'association "La Madeleine des Enfants" ainsi que plusieurs témoignages écrits.

L.
Invitée à se déterminer sur le pourvoi de B._______, l'autorité inférieure a conclu, par préavis daté du 27 juin 2013, à son rejet.

M.
Par courrier du 8 août 2013, le recourant a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions "en considération de l'exploitation subie (...) en Suisse (...) durant son adolescence, de sa bonne intégration sociale et de (ses) perspectives professionnelles".

N.
Invité par le Tribunal de céans à l'informer des éventuels nouveaux éléments essentiels qui seraient intervenus en rapport avec sa situation personnelle, professionnelle et financière, le recourant a versé en cause, le 2 juillet 2015, des observations accompagnées de dix-neuf pièces complémentaires.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax / B. Rudin / Th. Hugi Yar / Th. Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (cf. art. 2
al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [LEH ; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (cf. art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, OLEH ; RS 192.121 [cf., sur ce qui précède, l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1]).

4.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH. Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. b OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables aux fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction. Le conjoint, le partenaire et les enfants célibataires de moins de 25 ans des personnes désignées notamment à l'al. 1 let. b de la disposition de l'art. 43 OASA sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles, une carte de légitimation du DFAE leur étant également délivrées en ce sens (art. 43 al. 2 OASA en relation avec l'art. 20 al. 1 let. d OLEH). Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de "personne bénéficiaire" au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH ; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3 et 135 III 162 consid. 3.2.2).

4.3 Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 4.2, C-2026/2013 du 5 mars 2015 consid. 7.1 et C 5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.2, ainsi que la jurisprudence citée).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

5.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'OCP-GE du 26 novembre 2012 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) ou pour régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'être humain (let. e).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). Dans ce contexte, l'art. 36 al. 6 OASA précise que les victimes ou témoins de la traite d'êtres humains peuvent tomber sous le coup de l'art. 31 OASA et qu'il convient alors de tenir compte de leur situation particulière.

6.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées ; cf. également Blaise Vuille / Claudine Schenk, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C. Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

7.
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant, né en 1989, a grandi au Ghana et y a travaillé en tant que réparateur en électroménager (cf. dossier SYMIC, pièce [ci-après: pce] 16). En septembre 2005, il fut adopté dans son pays selon le droit ghanéen par sa tante, B._______ (adoption non plénière), fonctionnaire à l'ONU travaillant à Genève (cf. pces 34 et 52), qui l'invita à la rejoindre en Suisse. La proposition de cette dernière consistait à ce qu'elle lui verse un salaire en échange de la garde de ses enfants de 2 ans et demi et 6 ans, tout en lui laissant faire en parallèle les études de son choix (cf. pce 16). Ainsi, en août 2006, A._______ est entré en Suisse au bénéfice d'un visa touristique pour rendre visite à B._______. A l'échéance du visa, le prénommé est resté dans ce pays pour travailler au service de la prénommée en tant que garçon au pair, étant précisé que, pouvant se prévaloir de la qualité d'enfant adopté selon les normes de l'ONU (cf. pce TAF 1 p. 2 n° 10), il avait obtenu, en avril 2008, une carte de légitimation l'autorisant à séjourner en Suisse. En parallèle, il a suivi différents cours de formation (cours de langues, apprentissage d'électricien), puis, dès décembre 2010, commencé à travailler pour le compte de la crèche (...), tout d'abord comme stagiaire non payé. Après s'être disputé avec sa famille d'accueil, il a quitté le domicile de sa tante et cessé son activité de garçon au pair en octobre 2011 (cf. pces 15-16). Ce faisant, il sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en arguant qu'en raison du traitement infligé par sa tante, les trois éléments caractéristiques de la traite des personnes en vertu du droit international ainsi que de l'art. 182 du code pénal suisse (action de la part de l'auteur de la traite, contrainte et exploitation de la victime) sont en l'espèce réalisées.

Le SEM conteste cette argumentation, estimant notamment qu'il est absolument exagéré de prétendre que l'intéressé a été victime d'une exploitation relevant de la traite des êtres humains dès lors qu'il était nourri, logé, recevait de l'argent de poche, un abonnement mensuel pour les transports publics et, selon les déclarations de sa tante, bénéficiait encore de bien d'autres avantages. Par ailleurs, les véritables victimes de la traite d'êtres humains seraient pratiquement séquestrées, privées de leur passeport, sans possibilité de contact avec l'extérieur, souvent victimes de viols, de sévices de toutes natures, astreintes à des horaires de travail sans fin (cf. préavis du 27 juin 2013 [pce TAF 7]).

8.
L'argument principal du recourant pour fonder son droit à l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur consiste donc à arguer qu'il a été quasiment traité en esclave par sa tante pendant plus de cinq ans, ce qui justifierait selon lui de reconnaître, dans la présente affaire, un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr. Ce point de vue appelle les considérations qui suivent.

8.1 Tout d'abord, il appert que, pour étayer ses dires, le recourant se base avant tout sur une lettre explicative rédigée par ses soins ainsi que quatre témoignages d'amis ou collègues de travail. A cela s'ajoute une prise de position de sa tante qui a été versée au dossier par l'administration.

8.1.1 Dans un écrit du 11 novembre 2011 (cf. pces 15-17), le recourant a notamment indiqué que, dès son entrée en Suisse, il s'était inscrit à une école de langues dispensant des cours tous les matins de 9 heures à midi. Toutefois, vu sa fonction de garçon au pair auprès de sa famille d'accueil, il ne pouvait prendre part aux leçons que quatre jours par semaine de 9 heures 30 à 11 heures. Par la suite, il a tenté d'accomplir un apprentissage d'électricien sans toutefois y parvenir en raison de ses lacunes en français et mathématiques. Finalement, en décembre 2010, il a débuté un stage de cuisine dans une crèche, chaque jour, de 9 heures à 13 heures à l'exception du mercredi. Durant toutes ces années, il a travaillé en parallèle pour sa tante en tant que garçon au pair. Ses journées commençaient tous les matins à 6 heures par la préparation du petit déjeuner pour toute la famille ; par la suite, il repassait les habits, réveillait les enfants, les habillait et les emmenait à l'école et à la crèche puis rentrait pour effectuer toutes les tâches ménagères dont, notamment, la préparation des repas qui étaient différents pour chaque membre de la famille. Il partageait la chambre des enfants, lesquels le réveillaient parfois pendant leurs vacances scolaires. Lors des anniversaires des membres de la famille, il devait confectionner des repas pour 20 à 30 personnes, ce qui lui prenait beaucoup de temps.

Depuis l'été 2011 environ, sa tante et son mari le punissaient régulièrement en l'interdisant de sortir sans donner d'explications et ont nouvellement interdit à ses amis de lui rendre visite à la maison sous prétexte qu'ils n'avaient pas de bonne influence sur lui. Auparavant, il pouvait sortir le samedi ou le dimanche, mais de midi à 18 heures ou de 19 heures à 6 heures du matin afin d'être présent pour préparer les repas de la famille. Durant toutes ses années, si par moment sa tante jugeait qu'il n'avait pas exécuté son travail comme il le fallait, elle le traitait de bon à rien et le menaçait de le renvoyer en Afrique, ce qui était devenu une menace quotidienne à la fin. Le 16 octobre 2011, il a bravé une interdiction de sortie, de sorte que, à son retour, sa tante et son mari ont refusé de le laisser rentrer. Il s'est alors rendu au poste de police des Paquis pour expliquer sa situation et les agents l'ont accompagné chez sa tante. Appelée à donner des éclaircissements, cette dernière a répondu qu'elle avait privé l'intéressé de sortie car celui-ci avait désobéi. Aussi, devait-il s'excuser s'il voulait entrer à nouveau chez eux. Ne voyant rien de répréhensible dans son comportement, il n'a toutefois pas donné suite à cette demande et est allé passer la nuit chez un ami. Le lendemain, accompagné de ce même ami, il est retourné au poste de police afin de demander assistance pour aller récupérer ses affaires chez sa tante et qu'elle ne puisse pas retenir son passeport, comme cela avait été le cas depuis son arrivée à Genève. Depuis ce jour, il vivait chez une amie auprès de laquelle il pouvait rester jusqu'à ce que sa situation soit régularisée.

8.1.2 Dans un écrit du 4 novembre 2011 (cf. pce TAF 1, annexe 5), C._______, née en 1991, a relevé qu'elle vivait en couple avec l'intéressé depuis le mois de juin 2011. Elle lui rendait souvent visite à son domicile pendant toute la journée et, au début du mois de juin 2011, elle avait eu le loisir d'effectuer plusieurs activités avec lui sans les enfants de la tante. Or, alors qu'ils pouvaient sortir librement les premiers mois, la liberté de A._______ a progressivement diminué. Souvent, lorsqu'elle lui rendait visite à son domicile, il avait énormément de tâches ménagères à accomplir et n'avait plus de temps pour lui. Petit à petit, ils étaient contraints de rester à la maison toute la journée. Sa tante le punissait parce qu'il sortait régulièrement avec des amis les week-ends et qu'il rentrait tard. A partir du 18 septembre 2011, date à laquelle ils s'étaient retrouvés avec plusieurs amis, sa tante lui a défendu d'inviter ses collègues à la maison et avançait les heures de retour. Peu après cela, elle lui a interdit de sortir avec ses connaissances et, finalement, suite à une sortie de groupe, elle lui a défendu de rentrer à la maison, de sorte qu'il a dû dormir chez un ami. C._______ a souligné qu'au cours des derniers mois, alors qu'il était habituellement souriant et de bonne humeur, A._______ avait une tendance à être très négatif. Elle a constaté chez son compagnon une perte de sommeil, d'appétit, de moral et un état dépressif.

8.1.3 Dans une lettre du 9 novembre 2011 (cf. pces 9-11), D._______, ressortissante suisse née en 1967, a indiqué qu'elle connaissait l'intéressé depuis le mois de décembre 2010, date à laquelle celui-ci a commencé un stage de cuisine dans la crèche où elle travaille. Elle a notamment relevé que A._______ ne pouvait être présent les mercredis ou les jours de vacances scolaires, car il s'occupait des enfants de sa tante. Elle s'est dite choquée par la façon dont le prénommé était traité par sa famille d'adoption dès lors que, malgré son âge, il ne pouvait sortir que le week-end et à certaines conditions.

8.1.4 Dans un témoignage écrit daté du 5 novembre 2011 (cf. pce 4), E._______, ressortissant suisse né en 1988, a souligné avoir fait la connaissance de A._______ à l'école des langues en 2007, s'être lié d'amitié avec lui et avoir conservé des contacts depuis lors. Selon lui, le recourant avait connu des soucis pour respecter ses horaires de cours. En effet, il ne venait pas à l'école les mercredis et partait une heure avant la fin des leçons parce qu'il devait s'occuper des enfants ou les ramener à l'école. Souvent, il lui rendait visite à son domicile. Il ne pouvait faire autrement parce que A._______ n'arrivait pas à sortir compte tenu des nombreuses tâches ménagères qu'il devait accomplir. E._______ a indiqué avoir été invité une fois avec d'autres amis à l'anniversaire de B._______. A cette occasion, A._______ avait dû travailler pendant trois jours pour préparer la fête et, à l'anniversaire, il lui était impossible de prendre part à la conversation car il était toujours occupé à servir les invités. Il sortait peu et n'avait pas beaucoup de temps à consacrer à ses amis. La situation s'est encore aggravée dans les mois précédant novembre 2011. A titre exemplatif, E._______ a relevé que, le 16 octobre 2011, A._______ avait dû dormir chez lui car sa tante ne l'avait pas laissé rentrer à son domicile.

8.1.5 F._______, dans un écrit du 9 novembre 2011 (cf. pce 2), a témoigné avoir travaillé en cuisine avec A._______ et d'être aperçu que celui-ci n'était absolument pas libre de ses faits et gestes et cela, malgré ses 22 ans.

8.1.6 Finalement, il sied de relever que l'autorité inférieure a demandé à la tante de l'intéressé de prendre position sur les accusations de traite d'êtres humains proférées par l'intéressé. Dans une lettre du 6 mars 2013 (cf. pces 53-55), celle-ci a souligné que, compte tenu du soutien familial et financier qu'elle avait apporté à A._______, celui-ci avait bénéficié d'une vie très confortable grâce à leurs soins.

8.2 A l'analyse de ces pièces, force est de constater que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de violences physiques de la part de sa famille d'accueil. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles il aurait travaillé "à l'africaine" dans des conditions inadmissibles pendant de nombreuses années, s'il ressort des pièces susmentionnées que A._______ bénéficiait de conditions d'habitation peu généreuses dans sa famille d'accueil, qu'il était apparemment contraint de partager sa chambre avec les enfants dont il avait la garde et qu'il devait, semble-t-il, respecter des horaires de travail relativement sévères, ce qui l'empêchait pendant la semaine de suivre l'ensemble des cours auxquels il était inscrit et ne lui laissait que peu de temps pour s'adonner à ses loisirs durant les week-ends, plusieurs éléments permettent néanmoins de douter que la condition du recourant était aussi difficile que celui-ci ne le prétend.

Ainsi, dans sa lettre explicative du 6 mars 2013 (cf. pces 53-55), la tante de l'intéressé a souligné que, dès son arrivée à Genève, elle l'a immédiatement inscrit dans une école privée (l'Ecole Moderne de secrétariat et de langues) proposant des cours de français à un prix d'environ 700 francs par mois ; il y est resté de 2006 à 2010. Après quelques mois de vie en famille, le recourant aurait eu accès à un ordinateur portable et à des livres de français pour lui permettre de rester au même niveau que ses camarades de classe. Il aurait par ailleurs été entièrement pris en charge par la famille, bénéficié d'un abonnement de bus mensuel, reçu de l'argent de poche et, étant donné son intérêt pour la couture, obtenu une machine à coudre afin d'être en mesure de pratiquer son hobby. Finalement, à sa demande, l'intéressé aurait été évalué par la Fondation pour la formation des adultes (IFAGE), à Genève, qui lui aurait conseillé de poursuivre une carrière dans le secteur de la restauration. La famille a en outre pu obtenir pour lui un stage à la crèche (...), à Genève, comme aide de cuisine. Au demeurant, elle aurait payé les primes d'assurance maladie jusqu'en août 2012, soit près d'un an après le départ du domicile familial.

Appelé à se déterminer sur cette prise de position, le recourant, dans un écrit du 25 mars 2013 (cf. pce 59), a indiqué que les explications de sa famille d'accueil étaient à bien des égards divergentes des siennes. Il s'est toutefois borné à souligner que, contrairement à ce que sa tante prétendait, il avait bien été exploité, sans pour autant contester les affirmations de B._______, alors qu'on était droit d'attendre de lui qu'il le fasse expressément si celles-ci ne correspondaient pas à la réalité. Par ailleurs, rien au dossier ne permet de conclure que la famille d'accueil n'a pas agi en ce sens, bien au contraire. Le Tribunal de céans peut dès lors retenir que l'intéressé a effectivement bénéficié des aides énoncées dans la prise de position de B._______, ce qui est de nature à expliquer pour quelles raisons il ne recevait qu'une modique rémunération en rapport avec l'activité de garçon au pair.

En outre, autant le témoignage de E._______ que celui de C._______ tendent à confirmer que le recourant pouvait recevoir des amis dans sa famille d'accueil. Ceux-ci ont même été invités une fois à l'anniversaire de B._______. De plus, si cette dernière avait des exigences élevées quant aux tâches que devait accomplir l'intéressé en tant que garçon au pair, elle a tout de même activement cherché à fournir à A._______ une formation convenable dans la restauration, ce que le prénommé n'a pas contesté. Par ailleurs, C._______ a relevé expressément qu'au début du mois de juin de 2011, elle avait eu l'occasion de faire plusieurs activités en commun avec l'intéressé hors présence des enfants mais que la situation s'était détériorée petit à petit, jusqu'à devenir intenable à compter du mois de septembre 2011, ce qui a incité l'intéressé à couper tout contact avec sa famille d'accueil dans le courant du mois suivant. On peut dès lors en déduire que ce n'est qu'à partir d'août ou septembre 2011 que A._______n'a plus supporté ses conditions de vie dans sa famille d'accueil alors qu'auparavant, il les avait pleinement acceptées. Cela est d'ailleurs corroboré par les dires de E._______ qui, dans son écrit du 5 novembre 2011, évoquait une aggravation de la situation depuis quelques mois. On peine donc à voir dans le comportement de B._______ l'action d'une personne qui se serait livrée pendant de nombreuses années à la traite d'un être humain selon les normes citées par le recourant.

Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans conclut que, même dans l'hypothèse où l'ensemble des faits allégués par les témoignages versés en cause étaient conformes à la réalité - ce qui paraît plausible en l'état du dossier -, ceux-ci ne suffiraient pas en soi pour dresser l'image d'une famille d'accueil profitant du recourant de manière inhumaine, le seuil y relatif n'étant manifestement pas atteint.

8.3 Sur un autre plan, quand bien même l'intéressé soulève des accusations très graves à l'encontre de sa famille d'accueil, il n'a entrepris aucune démarche pour poursuivre sa tante, que ce soit sous l'angle du droit du travail ou du droit pénal. Or, une telle procédure aurait sans aucun doute amené des éléments complémentaires quant aux faits reprochés à B._______ et aurait éventuellement permis à A._______d'accéder à une réparation financière des torts prétendument subis. Partant, il est surprenant que le prénommé, pourtant représenté par le CSP, soit resté à ce point inactif, étant précisé que l'argumentation selon laquelle il avait eu envie de tourner la page et de refaire sa vie sans entamer de procès à l'encontre des membres de sa famille, n'est pas suffisamment convaincante. Cette attitude passive est au contraire de nature à jeter le doute sur la prétendue exploitation subie par l'intéressé.

8.4 A cela s'ajoute que, comme le relèvent à juste titre l'autorité inférieure et B._______, l'intéressé était âgé de 17 ans et 9 mois lorsqu'il est entré en Suisse et qu'à ce moment-là, il avait déjà exercé un métier dans son pays d'origine. Ainsi, en mars 2007, soit trois mois après son entrée à Genève, il avait déjà atteint l'âge adulte. Dans ces conditions, l'on ne saurait voir dans A._______une personne particulièrement vulnérable en proie aux injonctions de sa famille d'accueil. Bien plutôt, à l'étude du dossier, il convient de retenir que le recourant disposait du caractère nécessaire pour quitter sa tante dès le début de son séjour s'il s'était véritablement senti exploité par celle-ci. Il n'a au demeurant pas hésité à faire appel aux services de la police en octobre 2011, lorsque, après avoir débuté une relation amoureuse avec C._______ en juin 2011, il a décidé de ne plus travailler en tant que garçon au pair chez sa tante.

8.5 Pour les mêmes raisons, on ne saurait non plus retenir que le recourant était dans une situation de contrainte. En effet, même si l'on ne saurait lui reprocher d'être entré en Suisse sous un faux prétexte (visa de visite alors qu'il entendait rester dans ce pays), il n'en reste pas moins qu'il devait savoir depuis le début que ses conditions de séjour en Suisse étaient précaires et dépendaient de son emploi auprès de sa tante. Or, s'il n'était plus satisfait des conditions de travail dans sa famille d'accueil, il lui était à tout moment loisible de rentrer dans son pays d'origine qui ne fait l'objet d'aucun conflit. En effet, quoiqu'il en dise, il ressort du dossier qu'il continuait à entretenir des liens avec sa famille d'origine. Ainsi, dans son témoignage du 9 novembre 2011 (cf. pce 11), D._______ a expressément déclaré que sa maman d'Afrique lui demandait sans cesse pour quelle raison il n'envoyait pas d'argent pour les aider. Quoiqu'il en soit, il était adulte à ce moment-là, de sorte qu'il n'avait plus vraiment besoin d'un soutien familial pour reprendre pied sur le marché du travail ghanéen. De surcroît, comme l'a relevé de manière pertinente l'autorité inférieure, le lien d'adoption avec sa tante vivant à Genève n'a été établi que pour les besoins de la cause afin de lui permettre d'obtenir une carte de légitimation DFAE en Suisse. Dans ses différents mémoires, le recourant ne présente du reste jamais B._______ comme sa mère mais comme bien sa tante, son ex-employeur ou sa mère adoptive. On ne saurait donc voir dans cette relation une quelconque obligation pour le recourant de rester auprès de B._______ s'il n'était plus satisfait de ses conditions de travail. Dans ce contexte, les affirmations de l'intéressé - au demeurant restées très vagues - selon lesquelles sa tante pourrait lui nuire en cas de retour au Ghana ne paraissent pas plausibles et ne peuvent être suivies par le Tribunal de céans.

8.6 Au surplus, il est troublant de constater que l'aggravation des conditions de travail du recourant est apparue lorsque sa famille d'accueil a acquis la nationalité suisse en septembre 2011. Or, selon les indications du DFAE, contenues dans un courriel daté du 7 février 2013 (cf. pce 39), la carte de légitimation de B._______ de type "E" en tant que ressortissante étrangère a, à ce moment-là, été échangée contre une carte de type "S" pour les ressortissants suisses. En parallèle, les cartes de légitimation du DFAE des autres membres de la famille (à savoir de son mari et des deux enfants biologiques du couple devenus suisses eux-aussi) et celle de l'intéressé ont été annulées. Or, le DFAE ne délivre pas de cartes de légitimation aux membres - étrangers - de la famille de ressortissants suisses dont le séjour doit être régularisé par le droit ordinaire. Aussi, il semble que A._______ aurait de toute façondû régulariser sa situation en octobre 2011. Ainsi, la déclaration de l'intéressé, selon laquelle sa carte de légitimation DFAE lui aurait été retirée au seul motif qu'il avait quitté le logement de sa famille adoptive (cf. pce TAF 1 p. 4 n° 24), est sujette à caution.

8.7 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans ne saurait conclure que les conditions de travail auxquelles le recourant a été soumises durant son séjour en Suisse constituent en soi un motif suffisamment pertinent pour justifier, dans la présente affaire, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. e en relation avec l'art. 36 al. 6 OASA.

9.
Il en va de même à la lumière des autres critères énumérés à l'art. 31 OASA.

9.1 Tout d'abord, s'il est vrai que le recourant séjourne depuis neuf ans en Suisse, il n'en reste pas moins qu'il est entré dans ce pays en décembre 2006 sous un faux prétexte (une visite de 30 jours chez sa tante), qu'il n'a obtenu une carte de légitimation qu'en avril 2008 et que celle-ci a été annulée en septembre 2011 lorsque sa famille d'accueil a obtenu la citoyenneté suisse (cf. pces 38-40). Depuis lors, ce n'est que grâce au dépôt d'une demande de régularisation intervenue au mois de novembre 2011 que l'intéressé a pu demeurer sur territoire helvétique, à savoir en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Par ailleurs, comme on l'a vu, A._______devait savoir que ses conditions de séjour en Suisse étaient précaires (cf. ci-dessus, consid. 8.5), étant précisé que la jurisprudence en rapport avec la prise en compte de séjours sous carte de légitimation DFAE est très sévère, dès lors que ces titres ne sont pas destinés à fonder des droits de longue durée (cf. ci-dessus, consid. 4.3). Dans ces circonstances, le prénommé ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.

9.2 Concernant l'intégration du recourant au niveau social, celui-ci déclare dans son mémoire du 2 juillet 2015 (cf. pce TAF 13) qu'il poursuit son intégration exemplaire dans la société genevoise en soulignant qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou d'acte de défaut de biens et que son comportement a toujours été irréprochable. Il se serait constitué un large cercle d'amis avec lesquels il partage sorties et activités sportives et aurait continuellement amélioré ses connaissances de la langue française. Particulièrement apprécié pour sa générosité, sa fiabilité et son engagement, il serait très actif au sein de (...) ; en particulier, il aurait endossé la fonction de responsable de l'équipe du son et ferait partie du groupe de jeunes de cette communauté. Plusieurs documents étayent ses dires (cf. attestation du 28 juin 2015, dans laquelle le professeur de français G._______ signale que l'intéressé a fréquenté assidûment le cours de français intermédiaire dispensé à l'Université de Genève du 23 septembre 2014 au 18 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 10] ; lettre de H._______ du 29 juin 2015 relevant que le recourant a suivi avec enthousiasme ses cours de français et qu'il a manifesté un intérêt particulier à des activités d'intégration comme, par exemple, assister à des séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de Vernier [pce TAF 13, annexe 11] ; une écrit du 28 juin 2015 attestant que le recourant est membre de l'association {...} [pce TAF 13, annexe 12] ; une lettre du 28 juin 2015 indiquant que le recourant offre son aide sans hésiter pour tous les besoins de {...} [pce TAF 13, annexe 13] ainsi que cinq lettres de soutiens mettant notamment en avant la très bonne intégration du recourant [pce TAF 13, annexes 14-18]).

Cela étant, s'il est certes avéré que l'intéressé s'est toujours comporté de manière correcte et a tissé des liens non négligeables avec son milieu en faisant des efforts pour améliorer sa maîtrise de la langue française en suivant des cours, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créée des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2 et 2007/16 consid. 5.2 ainsi que références citées). En outre, si son engagement au sein de (...) paraît effectivement prononcée, ce fait ne justifie pas encore en soi de reconnaître dans la présente affaire le caractère d'un cas de rigueur.

9.3 S'agissant de la question de l'intégration professionnelle du recourant (cf. art. 31 al. 1 let. a et d OASA), celui-ci déclare que, dès décembre 2010, il a oeuvré comme stagiaire non payé au service de l'association (...). Dès novembre 2012, il a travaillé à raison de 15 heures et demie par semaine pour un salaire mensuel brut de 1'652 francs (cf. pce TAF 1, annexe 10 ; pce TAF 13, annexe 1). Ce revenu, modeste, est toutefois suffisant pour assurer son autonomie financière dès lors qu'il loge chez un cousin. Dans son mémoire du 2 juillet 2015 (cf. pce TAF 13, p. 1), A._______ a précisé qu'une première augmentation de son taux d'activité devait en principe intervenir en septembre 2015 et a versé en cause divers documents prouvant son assiduité au travail (cf. déclaration écrite de I._______ du 29 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 2] ; lettre de J._______ et K._______ du 28 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 4] ; lettre de F._______ [pce TAF 13, annexe 5]).

En l'occurrence, il est indéniable que A._______ s'est investi dans son travail et a fait preuve de stabilité professionnelle en décrochant un contrat de travail de durée indéterminée dès 2011 comme aide de cuisine. Plaide également en sa faveur le fait qu'il soit parvenu à subvenir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale. Cela dit, force est de constater que son parcours professionnel ne revêt pas un caractère exceptionnel, loin s'en faut. A ce titre, il sied de souligner que, pour le moins jusqu'à septembre 2015, son taux d'activité, de 15,5 heures par semaine, est resté peu élevé. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et ATAF 2007/44 consid. 5.3 ; cf. en outre Blaise Vuille / Claudine Schenk, op. cit., p. 115).

9.4 Enfin, on ne voit pas en quoi la réintégration de l'intéressé au Ghana poserait problème, lui qui est âgé d'un peu plus de 26 ans seulement et a déjà exercé, avant de venir en Suisse, le métier de réparateur en appareils électriques dans son pays d'origine. Comme déjà relevé précédemment (cf. ci-dessus, consid. 8.5 in fine), les allégations de l'intéressé selon lesquelles il risquerait des représailles de sa tante dans son pays d'origine ne convainquent pas et ne peuvent par conséquent justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Le Tribunal de céans n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives qu'au Ghana. Il convient toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, ne sont point suffisantes sauf si sont alléguées d'importantes difficultés concrètes propres au cas particulier, telle, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

10.
Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que le recourant, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b et let. e LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

11.
Dans la mesure où le recourant n'est pas mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Le dossier de la cause ne fait pas apparaître que cette mesure serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. Par ailleurs, l'exécution de la décision de renvoi peut être raisonnablement exigée et ne contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr. C'est donc à juste titre aussi que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 mars 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est par conséquent rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 8 mai 2013.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour (recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) - Loi sur l'Etat hôte LEH Art. 2 - 1 La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants:
¹	La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants:
^a	les organisations intergouvernementales;
^b	les institutions internationales;
^c	les organisations internationales quasi gouvernementales;
^d	les missions diplomatiques;
^e	les postes consulaires;
^f	les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;
^g	les missions spéciales;
^h	les conférences internationales;
ⁱ	les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;
^j	les commissions indépendantes;
^k	les tribunaux internationaux;
^l	les tribunaux arbitraux;
^m	les autres organismes internationaux.
²	La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes bénéficiaires) suivantes:
^a	les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l'un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l'al. 1;
^b	les personnalités exerçant un mandat international;
^c	les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés.

SR 192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) - Loi sur l'Etat hôte LEH Art. 4 Etendue - 1 L'étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée cas par cas en fonction:
¹	L'étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée cas par cas en fonction:
^a	du droit international, des engagements internationaux de la Suisse et des usages internationaux;
^b	du statut juridique du bénéficiaire et de l'importance des fonctions que ce dernier assume dans les relations internationales.
²	L'exemption des impôts directs peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération n'est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, de nationalité suisse qu'à condition que le bénéficiaire institutionnel auprès duquel elles sont appelées ait introduit un système d'imposition interne, dans la mesure où le droit international permet de poser une telle condition.
³	L'exemption des impôts indirects peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les huiles minérales n'est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, que si elles jouissent du statut diplomatique.
⁴	L'exemption des droits de douane et autres redevances peut être accordée à l'importation à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2.
⁵	Le Conseil fédéral arrête les conditions d'entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet.

SR 192.121 Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH) - Ordonnance sur l'Etat hôte OLEH Art. 23 Octroi - 1 Sous réserve des privilèges, des immunités et des facilités qui découlent directement du droit international, le Conseil fédéral détermine dans chaque cas particulier les privilèges, les immunités et les facilités qui sont octroyés au bénéficiaire institutionnel et aux personnes appelées en qualité officielle auprès de lui, aux personnalités exerçant un mandat international et aux personnes visées à l'art. 20.
¹	Sous réserve des privilèges, des immunités et des facilités qui découlent directement du droit international, le Conseil fédéral détermine dans chaque cas particulier les privilèges, les immunités et les facilités qui sont octroyés au bénéficiaire institutionnel et aux personnes appelées en qualité officielle auprès de lui, aux personnalités exerçant un mandat international et aux personnes visées à l'art. 20.
²	Le DFAE est compétent pour accorder des privilèges, des immunités et des facilités, et conclure à cet effet des accords internationaux, lorsque l'activité du bénéficiaire institutionnel est prévue pour une durée maximale d'un an:
^a	aux missions spéciales, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d'elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières;
^b	aux conférences internationales, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d'elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 98 Répartition des tâches - 1 Le SEM est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à d'autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.
¹	Le SEM est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à d'autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.
²	Le Conseil fédéral règle l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte322.323
³	Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attribuées.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 43 Admission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières - (art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)
¹	Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux étrangers suivants, tant qu'ils exercent leur fonction:
^a	les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);
^b	les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE;
^c	le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;
^d	le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;
^e	les fonctionnaires d'administrations étrangères ou les employés d'entreprises qui, dans le cadre de l'exercice d'un mandat public, ont leur lieu de travail ou de service en Suisse;
^f	les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, des revues, des agences de presse et d'information, pour des stations de radio et des chaînes de télévision, dont le siège est à l'étranger, s'ils sont accrédités auprès du DFAE ou de l'Office des Nations Unies à Genève;
^g	les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui accomplissent, pour le compte d'employés étrangers, des tâches fixées dans des accords bilatéraux;
^h	les collaborateurs des organisations ayant leur siège en Suisse auxquelles le Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.
²	Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.
³	Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

SR 192.121 Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH) - Ordonnance sur l'Etat hôte OLEH Art. 20 Personnes autorisées à accompagner - 1 Les personnes suivantes sont autorisées à accompagner le titulaire principal et bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que lui lorsqu'elles font ménage commun avec lui:
¹	Les personnes suivantes sont autorisées à accompagner le titulaire principal et bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que lui lorsqu'elles font ménage commun avec lui:
^a	le conjoint du titulaire principal;
^b	le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu'il existe un partenariat enregistré suisse, que le partenariat découle d'une législation étrangère équivalente ou que le partenaire est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné;
^c	le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné;
^d	les enfants célibataires du titulaire principal jusqu'à l'âge de 25 ans;
^e	les enfants célibataires, jusqu'à l'âge de 25 ans, du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal lorsque le conjoint, le partenaire ou le concubin en a officiellement la charge.
²	Les personnes suivantes peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par le DFAE à accompagner le titulaire principal lorsqu'elles font ménage commun avec lui; elles bénéficient d'une carte de légitimation, mais ne jouissent pas de privilèges, d'immunités ou de facilités:
^a	le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu'il n'est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel, mais que la demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel concerné et que la preuve d'une relation de longue durée est apportée, si les personnes concernées ne sont pas en mesure de faire enregistrer un partenariat conformément au droit suisse ou au droit d'un Etat étranger;
^b	le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsqu'il n'est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel, mais que la demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel concerné et que la preuve d'une relation de longue durée est apportée;
^c	les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du titulaire principal qui sont entièrement à la charge de celui-ci;
^d	les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal qui sont entièrement à la charge du titulaire principal;
^e	les ascendants du titulaire principal, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sens de l'al. 1, qui sont entièrement à la charge du titulaire principal;
^f	d'autres personnes qui sont entièrement à la charge du titulaire principal, à titre exceptionnel, lorsqu'elles ne peuvent pas être confiées à des tiers dans leur Etat d'origine (cas de force majeure).
^2bis	Une exemption à l'obligation de faire ménage commun avec le titulaire principal peut être accordée:
^a	aux personnes visées aux al. 1, let. d et e, et 2, let. c et d: si elles ont leur domicile à l'étranger à des fins de formation;
^b	aux personnes visées aux al. 1 et 2: à la demande du bénéficiaire institutionnel concerné et pour une durée maximale d'un an, si le titulaire principal employé par un bénéficiaire institutionnel au sens de l'art. 2, al. 1, let. a, b et i, LEH se rend, pour des raisons professionnelles, à un lieu d'affectation où la présence continue de la famille n'est pas possible ou n'est pas souhaitable pour des raisons de sécurité et si la famille doit renoncer à un ménage commun pour cette raison;
^c	aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b: si une action en divorce, une action en séparation de corps, une procédure de protection de l'union conjugale ou une action en dissolution judiciaire du partenariat enregistré du titulaire principal est en cours; pendant ce temps, le ménage commun n'est pas exigé non plus pour les enfants selon l'al. 1, let. d et e, si la personne visée à l'al. 1, let. a et b, détient la garde, ni pour les enfants selon l'al. 2, let. c et d; les dispositions prévues par le droit fiscal suisse sont réservées.17
³	Les domestiques privés peuvent être autorisés par le DFAE à accompagner le titulaire principal s'ils remplissent les conditions prévues dans l'ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés18.19
⁴	Les demandes visant à autoriser les personnes mentionnées dans le présent article à accompagner le titulaire principal doivent être présentées avant l'entrée en Suisse de ces personnes.
⁵	Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens du présent article. Toute question pouvant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l'exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire.

SR 192.121 Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH) - Ordonnance sur l'Etat hôte OLEH Art. 30 - 1 En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente ordonnance, le DFAE:
¹	En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente ordonnance, le DFAE:
^a	négocie les accords à conclure en application de la LEH ou de la présente ordonnance, en consultation avec les offices concernés;
^b	est l'autorité chargée de l'exécution des accords portant sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières et les autres mesures de soutien; les compétences particulières des autres offices fédéraux sont réservées;
^c	règle les modalités de détail pour la mise en oeuvre de la présente ordonnance; les compétences particulières des autres offices fédéraux sont réservées;
^d	veille au respect des privilèges, des immunités et des facilités; il prend à cet effet toutes les mesures utiles conformément aux usages internationaux; il peut retirer les privilèges, les immunités et les facilités à une personne physique lorsqu'il en constate un usage abusif et que cette mesure est proportionnée au but poursuivi;
^e	détermine dans chaque cas particulier si une personne tombe sous la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l'art. 2, al. 2, let. a et c, LEH, conformément au droit international, et lui attribue la carte de légitimation correspondant à sa fonction;
^f	détermine dans chaque cas particulier le délai de courtoisie qui peut être accordé à une personne bénéficiaire à la fin de ses fonctions officielles;
^g	charge le Service fédéral de sécurité de mandater les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires conformément à l'art. 20, let. f, LEH;
^h	conclut les accords bilatéraux qui sont nécessaires pour permettre aux membres des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires suisses à l'étranger de bénéficier des mêmes privilèges, immunités et facilités que ceux qui sont consentis aux représentations étrangères de même catégorie en Suisse.
²	Le DFAE règle la répartition interne des compétences.

SR 192.121 Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH) - Ordonnance sur l'Etat hôte OLEH Art. 17 Conditions de séjour - 1 Le DFAE délivre une carte de légitimation aux personnes suivantes:
¹	Le DFAE délivre une carte de légitimation aux personnes suivantes:
^a	aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis en Suisse qui bénéficient de privilèges et d'immunités et aux personnes autorisées à les accompagner;
^b	aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis en Suisse qui ne bénéficient pas d'immunités et aux personnes autorisées à les accompagner, si le bénéficiaire institutionnel s'est vu accorder l'exemption des prescriptions relatives au séjour en Suisse au sens de l'art. 3, al. 1, let. i, LEH et si les personnes n'ont pas la nationalité suisse et ne sont pas, au moment de l'engagement, au bénéfice d'une autorisation de séjour, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation frontalière valable.
²	Il détermine les autres conditions d'octroi et les différents types de cartes de légitimation.
³	La carte de légitimation du DFAE sert de titre de séjour en Suisse, atteste d'éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de ses fonctions.
⁴	Les personnes bénéficiaires qui sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE et n'ont pas la nationalité suisse sont exemptées de l'obligation de s'annoncer aux autorités cantonales compétentes pour le contrôle de l'habitant. Elles peuvent toutefois s'annoncer sur une base volontaire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 36 Séjour de victimes et de témoins de la traite d'êtres humains - (art. 30, al. 1, let. e, LEI)
²	L'autorité compétente en matière d'étrangers du canton dans lequel l'infraction a été commise délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l'enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont menées dans plusieurs cantons, c'est le dernier canton dans lequel la personne a séjourné qui délivre l'autorisation de séjour de courte durée.85
³	En vertu des motifs mentionnés à l'art. 35, al. 3, l'autorisation peut être révoquée ou ne pas être prolongée.
⁴	L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé si:
^a	il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire.
⁶	Une prolongation du séjour peut être autorisée en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains. L'octroi d'une admission provisoire (art. 83 LEI) est réservé.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 30 Anciens ressortissants suisses - (art. 30, al. 1, let. b, LEI)
¹	Les personnes qui ont été libérées de la nationalité suisse (art. 37 LN63) peuvent obtenir une autorisation de séjour si elles ont des liens étroits avec la Suisse.64
²	L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé si les conditions prévues à l'art. 29, al. 2 ou 3, sont remplies.65
³	Les conditions générales d'admission de la LEI s'appliquent aux personnes dont la nationalité a été annulée conformément à l'art. 36 LN ou leur a été retirée conformément à l'art. 42 de la même loi.66

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131