C-2379/2013 - 2015-12-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2379/2013

Arrêt du 14 décembre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP), (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant ghanéen né le 18 mars 1989, est entré en Suisse le 23 décembre 2006 au moyen d'un visa valable durant trente jours afin de rendre visite à sa tante, dénommée B._______, fonctionnaire internationale en poste à Genève depuis 1995.

B.
Le prénommé n'a pas quitté la Suisse à l'échéance de son visa.

B._______ s'est attachée les services de A._______, lui donnant des tâches ménagères à exécuter et lui confiant la garde de ses deux enfants.

Du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008, le prénommé a suivi des cours de français auprès de l'Ecole moderne de secrétariat et de langues, à Genève.

C.
Le 4 avril 2008, A._______, présenté comme le "fils adoptif de B._______", s'est vu remettre une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE).

D.
Du 9 au 23 décembre 2010, l'intéressé a effectué un stage non rémunéré pour le compte de l'association (...), à Genève, en qualité "d'aide-cuisinier linger" à raison de trois heures par jour.

E.
En date du 22 novembre 2011, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci-après : OCP-GE) une autorisation de séjour pour cas de rigueur afin d'être "autorisé à rester durablement à Genève pour y construire sa vie et y trouver un travail dans le domaine de la restauration (...)".

A l'appui de cette requête, le prénommé a notamment exposé - témoignages écrits à l'appui - avoir travaillé durant cinq ans pour le compte de B._______, sa "mère adoptive", dans des conditions inacceptables, "proches de la traite d'êtres humains", ne recevant en particulier qu'un salaire minime, de l'ordre de 100 francs par mois.

Quant à la question d'un éventuel retour dans son pays d'origine, le Ghana, A._______ a précisé qu'il craignait d'être condamné à une vie misérable et à des représailles de la part de la famille de sa "mère adoptive", "qui est une personnalité puissante ayant des réseaux sur place".

F.
Le 15 juillet 2012, A._______ a conclu un contrat de travail de durée indéterminée (du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013) avec l'association (...) pour y exercer un emploi d'aide de cuisine.

G.
Par lettre datée du 26 novembre 2012, l'OCP-GE a informé l'intéressé qu'il était disposé, pour autant que l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) l'approuve, à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).

H.

H.a Par courrier du 8 février 2013, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse.

L'autorité administrative de première instance a estimé que le prénommé ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité justifiant une dérogation aux conditions d'admission, mais que son souhait de demeurer en Suisse répondait au contraire à de pures motifs d'opportunités économiques et de solidarités familiales. Elle a en particulier relevé que la représentation suisse à Accra avait été trompée au moment de l'octroi d'un visa, celui-ci ayant été manifestement requis non pour une période d'un mois comme mentionné mais dans le but d'un séjour de longue durée en Suisse. Par ailleurs, l'ODM a souligné que la carte de légitimation n'avait été octroyée à l'intéressé qu'à titre exceptionnel. Par ailleurs, il a mis en exergue les liens que A._______ avait maintenus au Ghana, pays où toute sa famille séjourne. Revenant sur la question de l'adoption de A._______ par sa tante, B._______, l'ODM a souligné que celle-ci n'était pas une adoption plénière, précisant de surcroît qu'aucun document officiel probant ne figurait à ce sujet au dossier cantonal.

L'ODM a invité A._______ à lui faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

H.b A._______ a communiqué ses observations par courrier daté du 21 février 2013. Il a relevé vivre à Genève depuis plus de six ans et avoir adopté un comportement irréprochable. Il a de plus rappelé qu'il n'avait pas effectué lui-même les démarches administratives liées à sa venue en Suisse et qu'on ne pouvait rien lui reprocher à cet égard. Sur un autre plan, l'intéressé a exposé les raisons pour lesquelles il a renoncé à toute action - civile ou pénale - à l'encontre de sa tante, alors qu'il maintenait ses accusations de mauvais traitement. Revenant sur son intégration sociale et professionnelle à Genève, A._______ a mis en exergue sa maîtrise de la langue française, sa volonté d'intégrer le monde du travail et ses perspectives professionnelles concrétisées par le souhait, exprimé par l'association (...), de l'engager dans le cadre d'un contrat de travail de durée indéterminée. Finalement, le prénommé a réaffirmé qu'après plus de six années passées en Suisse, un retour au Ghana, pays qu'il a quitté à l'âge de seize ans, était inimaginable.

I.

I.a Donnant suite à une sollicitation de l'ODM, B._______, par écrit du 6 mars 2013, a répondu à plusieurs questions relatives à ses relations avec A._______. En substance, la prénommée a confirmé que ce dernier était bien son fils adoptif et indiqué qu'il avait quitté le "domicile familial" le 17 octobre 2011 et qu'elle n'avait plus de contact avec lui. Par ailleurs, B._______ a "fermement" contesté les accusations de mauvais traitements proférées à son endroit par A._______.

I.b L'écrit de B._______ a été porté à la connaissance de A._______. Ce dernier, à l'invitation de l'ODM, s'est exprimé en date du 25 mars 2013 en maintenant avoir été exploité par sa tante "durant son adolescence".

J.
Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et prononcé le renvoi du prénommé de Suisse.

L'autorité de première instance a considéré que la durée du séjour du prénommé en Suisse n'était pas particulièrement longue, précisant que la période au cours de laquelle il avait bénéficié d'une carte de légitimation du DFAE n'était pas déterminante pour apprécier l'existence d'un cas de rigueur. De surcroît, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé, qui ne s'est pas créé d'attaches sociales particulièrement étroites au cours de son séjour en Suisse, n'avait pas développé de qualifications ou de connaissances spécifiques particulières. L'ODM a par ailleurs estimé qu'aucun élément probant ne venait confirmer l'adoption du recourant par sa tante, d'une part, et les mauvais traitements que cette dernière aurait infligés à A._______, d'autre part. Finalement, l'autorité inférieure a mis en exergue les relations qu'entretient toujours l'intéressé avec sa famille au Ghana, famille à laquelle il est allé rendre visite en avril 2012.

K.
Par mémoire déposé le 26 avril 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a invoqué l'art. 30 LEtr et tout particulièrement l'al. 1 let. e de cette disposition légale qui précise qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des victimes de la traite des êtres humains. A ce propos, A._______ a relevé qu'avec l'aide de sa mère biologique et profitant de son jeune âge et des liens unissant les deux familles, B._______ est venue le chercher dans un village du Ghana, s'occupant en particulier de toutes les démarches administratives de sa venue en Suisse. A son arrivée, le recourant a été pris en charge par sa tante, laquelle a exigé de lui une disponibilité quasi permanente afin d'accomplir toutes sortes de tâches ménagères en contrepartie desquelles il ne percevait qu'un modeste salaire de 100 francs par mois et un abonnement de transports.

Au surplus, A._______ a mis en exergue sa maîtrise de la langue française, son comportement irréprochable, ses liens sociaux étroits en Suisse et son intégration professionnelle concrétisée par le contrat à durée indéterminée conclu avec l'association (...). Finalement, A._______ a déclaré être à présent perçu par sa communauté comme une personne ingrate et craindre des représailles des membres de la famille de B._______.

En fin de compte, le recourant a estimé avoir été victime de la traite des êtres humains, ce qui a eu pour conséquence de le plonger dans un état de détresse grave. Le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour comporte ainsi pour lui des conséquences extrêmement pénibles et l'expose à des violences physiques et psychologiques à son retour au Ghana.

En annexe à son mémoire de recours, A._______ a versé plusieurs pièces en cause, notamment une copie de son passeport, le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'association "La Madeleine des Enfants" ainsi que plusieurs témoignages écrits.

L.
Invitée à se déterminer sur le pourvoi de B._______, l'autorité inférieure a conclu, par préavis daté du 27 juin 2013, à son rejet.

M.
Par courrier du 8 août 2013, le recourant a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions "en considération de l'exploitation subie (...) en Suisse (...) durant son adolescence, de sa bonne intégration sociale et de (ses) perspectives professionnelles".

N.
Invité par le Tribunal de céans à l'informer des éventuels nouveaux éléments essentiels qui seraient intervenus en rapport avec sa situation personnelle, professionnelle et financière, le recourant a versé en cause, le 2 juillet 2015, des observations accompagnées de dix-neuf pièces complémentaires.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax / B. Rudin / Th. Hugi Yar / Th. Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (cf. art. 2
al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [LEH ; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (cf. art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, OLEH ; RS 192.121 [cf., sur ce qui précède, l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1]).

4.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH. Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. b OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables aux fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction. Le conjoint, le partenaire et les enfants célibataires de moins de 25 ans des personnes désignées notamment à l'al. 1 let. b de la disposition de l'art. 43 OASA sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles, une carte de légitimation du DFAE leur étant également délivrées en ce sens (art. 43 al. 2 OASA en relation avec l'art. 20 al. 1 let. d OLEH). Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de "personne bénéficiaire" au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH ; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3 et 135 III 162 consid. 3.2.2).

4.3 Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 4.2, C-2026/2013 du 5 mars 2015 consid. 7.1 et C 5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.2, ainsi que la jurisprudence citée).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

5.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'OCP-GE du 26 novembre 2012 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) ou pour régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'être humain (let. e).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). Dans ce contexte, l'art. 36 al. 6 OASA précise que les victimes ou témoins de la traite d'êtres humains peuvent tomber sous le coup de l'art. 31 OASA et qu'il convient alors de tenir compte de leur situation particulière.

6.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées ; cf. également Blaise Vuille / Claudine Schenk, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C. Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

7.
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant, né en 1989, a grandi au Ghana et y a travaillé en tant que réparateur en électroménager (cf. dossier SYMIC, pièce [ci-après: pce] 16). En septembre 2005, il fut adopté dans son pays selon le droit ghanéen par sa tante, B._______ (adoption non plénière), fonctionnaire à l'ONU travaillant à Genève (cf. pces 34 et 52), qui l'invita à la rejoindre en Suisse. La proposition de cette dernière consistait à ce qu'elle lui verse un salaire en échange de la garde de ses enfants de 2 ans et demi et 6 ans, tout en lui laissant faire en parallèle les études de son choix (cf. pce 16). Ainsi, en août 2006, A._______ est entré en Suisse au bénéfice d'un visa touristique pour rendre visite à B._______. A l'échéance du visa, le prénommé est resté dans ce pays pour travailler au service de la prénommée en tant que garçon au pair, étant précisé que, pouvant se prévaloir de la qualité d'enfant adopté selon les normes de l'ONU (cf. pce TAF 1 p. 2 n° 10), il avait obtenu, en avril 2008, une carte de légitimation l'autorisant à séjourner en Suisse. En parallèle, il a suivi différents cours de formation (cours de langues, apprentissage d'électricien), puis, dès décembre 2010, commencé à travailler pour le compte de la crèche (...), tout d'abord comme stagiaire non payé. Après s'être disputé avec sa famille d'accueil, il a quitté le domicile de sa tante et cessé son activité de garçon au pair en octobre 2011 (cf. pces 15-16). Ce faisant, il sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en arguant qu'en raison du traitement infligé par sa tante, les trois éléments caractéristiques de la traite des personnes en vertu du droit international ainsi que de l'art. 182 du code pénal suisse (action de la part de l'auteur de la traite, contrainte et exploitation de la victime) sont en l'espèce réalisées.

Le SEM conteste cette argumentation, estimant notamment qu'il est absolument exagéré de prétendre que l'intéressé a été victime d'une exploitation relevant de la traite des êtres humains dès lors qu'il était nourri, logé, recevait de l'argent de poche, un abonnement mensuel pour les transports publics et, selon les déclarations de sa tante, bénéficiait encore de bien d'autres avantages. Par ailleurs, les véritables victimes de la traite d'êtres humains seraient pratiquement séquestrées, privées de leur passeport, sans possibilité de contact avec l'extérieur, souvent victimes de viols, de sévices de toutes natures, astreintes à des horaires de travail sans fin (cf. préavis du 27 juin 2013 [pce TAF 7]).

8.
L'argument principal du recourant pour fonder son droit à l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur consiste donc à arguer qu'il a été quasiment traité en esclave par sa tante pendant plus de cinq ans, ce qui justifierait selon lui de reconnaître, dans la présente affaire, un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr. Ce point de vue appelle les considérations qui suivent.

8.1 Tout d'abord, il appert que, pour étayer ses dires, le recourant se base avant tout sur une lettre explicative rédigée par ses soins ainsi que quatre témoignages d'amis ou collègues de travail. A cela s'ajoute une prise de position de sa tante qui a été versée au dossier par l'administration.

8.1.1 Dans un écrit du 11 novembre 2011 (cf. pces 15-17), le recourant a notamment indiqué que, dès son entrée en Suisse, il s'était inscrit à une école de langues dispensant des cours tous les matins de 9 heures à midi. Toutefois, vu sa fonction de garçon au pair auprès de sa famille d'accueil, il ne pouvait prendre part aux leçons que quatre jours par semaine de 9 heures 30 à 11 heures. Par la suite, il a tenté d'accomplir un apprentissage d'électricien sans toutefois y parvenir en raison de ses lacunes en français et mathématiques. Finalement, en décembre 2010, il a débuté un stage de cuisine dans une crèche, chaque jour, de 9 heures à 13 heures à l'exception du mercredi. Durant toutes ces années, il a travaillé en parallèle pour sa tante en tant que garçon au pair. Ses journées commençaient tous les matins à 6 heures par la préparation du petit déjeuner pour toute la famille ; par la suite, il repassait les habits, réveillait les enfants, les habillait et les emmenait à l'école et à la crèche puis rentrait pour effectuer toutes les tâches ménagères dont, notamment, la préparation des repas qui étaient différents pour chaque membre de la famille. Il partageait la chambre des enfants, lesquels le réveillaient parfois pendant leurs vacances scolaires. Lors des anniversaires des membres de la famille, il devait confectionner des repas pour 20 à 30 personnes, ce qui lui prenait beaucoup de temps.

Depuis l'été 2011 environ, sa tante et son mari le punissaient régulièrement en l'interdisant de sortir sans donner d'explications et ont nouvellement interdit à ses amis de lui rendre visite à la maison sous prétexte qu'ils n'avaient pas de bonne influence sur lui. Auparavant, il pouvait sortir le samedi ou le dimanche, mais de midi à 18 heures ou de 19 heures à 6 heures du matin afin d'être présent pour préparer les repas de la famille. Durant toutes ses années, si par moment sa tante jugeait qu'il n'avait pas exécuté son travail comme il le fallait, elle le traitait de bon à rien et le menaçait de le renvoyer en Afrique, ce qui était devenu une menace quotidienne à la fin. Le 16 octobre 2011, il a bravé une interdiction de sortie, de sorte que, à son retour, sa tante et son mari ont refusé de le laisser rentrer. Il s'est alors rendu au poste de police des Paquis pour expliquer sa situation et les agents l'ont accompagné chez sa tante. Appelée à donner des éclaircissements, cette dernière a répondu qu'elle avait privé l'intéressé de sortie car celui-ci avait désobéi. Aussi, devait-il s'excuser s'il voulait entrer à nouveau chez eux. Ne voyant rien de répréhensible dans son comportement, il n'a toutefois pas donné suite à cette demande et est allé passer la nuit chez un ami. Le lendemain, accompagné de ce même ami, il est retourné au poste de police afin de demander assistance pour aller récupérer ses affaires chez sa tante et qu'elle ne puisse pas retenir son passeport, comme cela avait été le cas depuis son arrivée à Genève. Depuis ce jour, il vivait chez une amie auprès de laquelle il pouvait rester jusqu'à ce que sa situation soit régularisée.

8.1.2 Dans un écrit du 4 novembre 2011 (cf. pce TAF 1, annexe 5), C._______, née en 1991, a relevé qu'elle vivait en couple avec l'intéressé depuis le mois de juin 2011. Elle lui rendait souvent visite à son domicile pendant toute la journée et, au début du mois de juin 2011, elle avait eu le loisir d'effectuer plusieurs activités avec lui sans les enfants de la tante. Or, alors qu'ils pouvaient sortir librement les premiers mois, la liberté de A._______ a progressivement diminué. Souvent, lorsqu'elle lui rendait visite à son domicile, il avait énormément de tâches ménagères à accomplir et n'avait plus de temps pour lui. Petit à petit, ils étaient contraints de rester à la maison toute la journée. Sa tante le punissait parce qu'il sortait régulièrement avec des amis les week-ends et qu'il rentrait tard. A partir du 18 septembre 2011, date à laquelle ils s'étaient retrouvés avec plusieurs amis, sa tante lui a défendu d'inviter ses collègues à la maison et avançait les heures de retour. Peu après cela, elle lui a interdit de sortir avec ses connaissances et, finalement, suite à une sortie de groupe, elle lui a défendu de rentrer à la maison, de sorte qu'il a dû dormir chez un ami. C._______ a souligné qu'au cours des derniers mois, alors qu'il était habituellement souriant et de bonne humeur, A._______ avait une tendance à être très négatif. Elle a constaté chez son compagnon une perte de sommeil, d'appétit, de moral et un état dépressif.

8.1.3 Dans une lettre du 9 novembre 2011 (cf. pces 9-11), D._______, ressortissante suisse née en 1967, a indiqué qu'elle connaissait l'intéressé depuis le mois de décembre 2010, date à laquelle celui-ci a commencé un stage de cuisine dans la crèche où elle travaille. Elle a notamment relevé que A._______ ne pouvait être présent les mercredis ou les jours de vacances scolaires, car il s'occupait des enfants de sa tante. Elle s'est dite choquée par la façon dont le prénommé était traité par sa famille d'adoption dès lors que, malgré son âge, il ne pouvait sortir que le week-end et à certaines conditions.

8.1.4 Dans un témoignage écrit daté du 5 novembre 2011 (cf. pce 4), E._______, ressortissant suisse né en 1988, a souligné avoir fait la connaissance de A._______ à l'école des langues en 2007, s'être lié d'amitié avec lui et avoir conservé des contacts depuis lors. Selon lui, le recourant avait connu des soucis pour respecter ses horaires de cours. En effet, il ne venait pas à l'école les mercredis et partait une heure avant la fin des leçons parce qu'il devait s'occuper des enfants ou les ramener à l'école. Souvent, il lui rendait visite à son domicile. Il ne pouvait faire autrement parce que A._______ n'arrivait pas à sortir compte tenu des nombreuses tâches ménagères qu'il devait accomplir. E._______ a indiqué avoir été invité une fois avec d'autres amis à l'anniversaire de B._______. A cette occasion, A._______ avait dû travailler pendant trois jours pour préparer la fête et, à l'anniversaire, il lui était impossible de prendre part à la conversation car il était toujours occupé à servir les invités. Il sortait peu et n'avait pas beaucoup de temps à consacrer à ses amis. La situation s'est encore aggravée dans les mois précédant novembre 2011. A titre exemplatif, E._______ a relevé que, le 16 octobre 2011, A._______ avait dû dormir chez lui car sa tante ne l'avait pas laissé rentrer à son domicile.

8.1.5 F._______, dans un écrit du 9 novembre 2011 (cf. pce 2), a témoigné avoir travaillé en cuisine avec A._______ et d'être aperçu que celui-ci n'était absolument pas libre de ses faits et gestes et cela, malgré ses 22 ans.

8.1.6 Finalement, il sied de relever que l'autorité inférieure a demandé à la tante de l'intéressé de prendre position sur les accusations de traite d'êtres humains proférées par l'intéressé. Dans une lettre du 6 mars 2013 (cf. pces 53-55), celle-ci a souligné que, compte tenu du soutien familial et financier qu'elle avait apporté à A._______, celui-ci avait bénéficié d'une vie très confortable grâce à leurs soins.

8.2 A l'analyse de ces pièces, force est de constater que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de violences physiques de la part de sa famille d'accueil. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles il aurait travaillé "à l'africaine" dans des conditions inadmissibles pendant de nombreuses années, s'il ressort des pièces susmentionnées que A._______ bénéficiait de conditions d'habitation peu généreuses dans sa famille d'accueil, qu'il était apparemment contraint de partager sa chambre avec les enfants dont il avait la garde et qu'il devait, semble-t-il, respecter des horaires de travail relativement sévères, ce qui l'empêchait pendant la semaine de suivre l'ensemble des cours auxquels il était inscrit et ne lui laissait que peu de temps pour s'adonner à ses loisirs durant les week-ends, plusieurs éléments permettent néanmoins de douter que la condition du recourant était aussi difficile que celui-ci ne le prétend.

Ainsi, dans sa lettre explicative du 6 mars 2013 (cf. pces 53-55), la tante de l'intéressé a souligné que, dès son arrivée à Genève, elle l'a immédiatement inscrit dans une école privée (l'Ecole Moderne de secrétariat et de langues) proposant des cours de français à un prix d'environ 700 francs par mois ; il y est resté de 2006 à 2010. Après quelques mois de vie en famille, le recourant aurait eu accès à un ordinateur portable et à des livres de français pour lui permettre de rester au même niveau que ses camarades de classe. Il aurait par ailleurs été entièrement pris en charge par la famille, bénéficié d'un abonnement de bus mensuel, reçu de l'argent de poche et, étant donné son intérêt pour la couture, obtenu une machine à coudre afin d'être en mesure de pratiquer son hobby. Finalement, à sa demande, l'intéressé aurait été évalué par la Fondation pour la formation des adultes (IFAGE), à Genève, qui lui aurait conseillé de poursuivre une carrière dans le secteur de la restauration. La famille a en outre pu obtenir pour lui un stage à la crèche (...), à Genève, comme aide de cuisine. Au demeurant, elle aurait payé les primes d'assurance maladie jusqu'en août 2012, soit près d'un an après le départ du domicile familial.

Appelé à se déterminer sur cette prise de position, le recourant, dans un écrit du 25 mars 2013 (cf. pce 59), a indiqué que les explications de sa famille d'accueil étaient à bien des égards divergentes des siennes. Il s'est toutefois borné à souligner que, contrairement à ce que sa tante prétendait, il avait bien été exploité, sans pour autant contester les affirmations de B._______, alors qu'on était droit d'attendre de lui qu'il le fasse expressément si celles-ci ne correspondaient pas à la réalité. Par ailleurs, rien au dossier ne permet de conclure que la famille d'accueil n'a pas agi en ce sens, bien au contraire. Le Tribunal de céans peut dès lors retenir que l'intéressé a effectivement bénéficié des aides énoncées dans la prise de position de B._______, ce qui est de nature à expliquer pour quelles raisons il ne recevait qu'une modique rémunération en rapport avec l'activité de garçon au pair.

En outre, autant le témoignage de E._______ que celui de C._______ tendent à confirmer que le recourant pouvait recevoir des amis dans sa famille d'accueil. Ceux-ci ont même été invités une fois à l'anniversaire de B._______. De plus, si cette dernière avait des exigences élevées quant aux tâches que devait accomplir l'intéressé en tant que garçon au pair, elle a tout de même activement cherché à fournir à A._______ une formation convenable dans la restauration, ce que le prénommé n'a pas contesté. Par ailleurs, C._______ a relevé expressément qu'au début du mois de juin de 2011, elle avait eu l'occasion de faire plusieurs activités en commun avec l'intéressé hors présence des enfants mais que la situation s'était détériorée petit à petit, jusqu'à devenir intenable à compter du mois de septembre 2011, ce qui a incité l'intéressé à couper tout contact avec sa famille d'accueil dans le courant du mois suivant. On peut dès lors en déduire que ce n'est qu'à partir d'août ou septembre 2011 que A._______n'a plus supporté ses conditions de vie dans sa famille d'accueil alors qu'auparavant, il les avait pleinement acceptées. Cela est d'ailleurs corroboré par les dires de E._______ qui, dans son écrit du 5 novembre 2011, évoquait une aggravation de la situation depuis quelques mois. On peine donc à voir dans le comportement de B._______ l'action d'une personne qui se serait livrée pendant de nombreuses années à la traite d'un être humain selon les normes citées par le recourant.

Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans conclut que, même dans l'hypothèse où l'ensemble des faits allégués par les témoignages versés en cause étaient conformes à la réalité - ce qui paraît plausible en l'état du dossier -, ceux-ci ne suffiraient pas en soi pour dresser l'image d'une famille d'accueil profitant du recourant de manière inhumaine, le seuil y relatif n'étant manifestement pas atteint.

8.3 Sur un autre plan, quand bien même l'intéressé soulève des accusations très graves à l'encontre de sa famille d'accueil, il n'a entrepris aucune démarche pour poursuivre sa tante, que ce soit sous l'angle du droit du travail ou du droit pénal. Or, une telle procédure aurait sans aucun doute amené des éléments complémentaires quant aux faits reprochés à B._______ et aurait éventuellement permis à A._______d'accéder à une réparation financière des torts prétendument subis. Partant, il est surprenant que le prénommé, pourtant représenté par le CSP, soit resté à ce point inactif, étant précisé que l'argumentation selon laquelle il avait eu envie de tourner la page et de refaire sa vie sans entamer de procès à l'encontre des membres de sa famille, n'est pas suffisamment convaincante. Cette attitude passive est au contraire de nature à jeter le doute sur la prétendue exploitation subie par l'intéressé.

8.4 A cela s'ajoute que, comme le relèvent à juste titre l'autorité inférieure et B._______, l'intéressé était âgé de 17 ans et 9 mois lorsqu'il est entré en Suisse et qu'à ce moment-là, il avait déjà exercé un métier dans son pays d'origine. Ainsi, en mars 2007, soit trois mois après son entrée à Genève, il avait déjà atteint l'âge adulte. Dans ces conditions, l'on ne saurait voir dans A._______une personne particulièrement vulnérable en proie aux injonctions de sa famille d'accueil. Bien plutôt, à l'étude du dossier, il convient de retenir que le recourant disposait du caractère nécessaire pour quitter sa tante dès le début de son séjour s'il s'était véritablement senti exploité par celle-ci. Il n'a au demeurant pas hésité à faire appel aux services de la police en octobre 2011, lorsque, après avoir débuté une relation amoureuse avec C._______ en juin 2011, il a décidé de ne plus travailler en tant que garçon au pair chez sa tante.

8.5 Pour les mêmes raisons, on ne saurait non plus retenir que le recourant était dans une situation de contrainte. En effet, même si l'on ne saurait lui reprocher d'être entré en Suisse sous un faux prétexte (visa de visite alors qu'il entendait rester dans ce pays), il n'en reste pas moins qu'il devait savoir depuis le début que ses conditions de séjour en Suisse étaient précaires et dépendaient de son emploi auprès de sa tante. Or, s'il n'était plus satisfait des conditions de travail dans sa famille d'accueil, il lui était à tout moment loisible de rentrer dans son pays d'origine qui ne fait l'objet d'aucun conflit. En effet, quoiqu'il en dise, il ressort du dossier qu'il continuait à entretenir des liens avec sa famille d'origine. Ainsi, dans son témoignage du 9 novembre 2011 (cf. pce 11), D._______ a expressément déclaré que sa maman d'Afrique lui demandait sans cesse pour quelle raison il n'envoyait pas d'argent pour les aider. Quoiqu'il en soit, il était adulte à ce moment-là, de sorte qu'il n'avait plus vraiment besoin d'un soutien familial pour reprendre pied sur le marché du travail ghanéen. De surcroît, comme l'a relevé de manière pertinente l'autorité inférieure, le lien d'adoption avec sa tante vivant à Genève n'a été établi que pour les besoins de la cause afin de lui permettre d'obtenir une carte de légitimation DFAE en Suisse. Dans ses différents mémoires, le recourant ne présente du reste jamais B._______ comme sa mère mais comme bien sa tante, son ex-employeur ou sa mère adoptive. On ne saurait donc voir dans cette relation une quelconque obligation pour le recourant de rester auprès de B._______ s'il n'était plus satisfait de ses conditions de travail. Dans ce contexte, les affirmations de l'intéressé - au demeurant restées très vagues - selon lesquelles sa tante pourrait lui nuire en cas de retour au Ghana ne paraissent pas plausibles et ne peuvent être suivies par le Tribunal de céans.

8.6 Au surplus, il est troublant de constater que l'aggravation des conditions de travail du recourant est apparue lorsque sa famille d'accueil a acquis la nationalité suisse en septembre 2011. Or, selon les indications du DFAE, contenues dans un courriel daté du 7 février 2013 (cf. pce 39), la carte de légitimation de B._______ de type "E" en tant que ressortissante étrangère a, à ce moment-là, été échangée contre une carte de type "S" pour les ressortissants suisses. En parallèle, les cartes de légitimation du DFAE des autres membres de la famille (à savoir de son mari et des deux enfants biologiques du couple devenus suisses eux-aussi) et celle de l'intéressé ont été annulées. Or, le DFAE ne délivre pas de cartes de légitimation aux membres - étrangers - de la famille de ressortissants suisses dont le séjour doit être régularisé par le droit ordinaire. Aussi, il semble que A._______ aurait de toute façondû régulariser sa situation en octobre 2011. Ainsi, la déclaration de l'intéressé, selon laquelle sa carte de légitimation DFAE lui aurait été retirée au seul motif qu'il avait quitté le logement de sa famille adoptive (cf. pce TAF 1 p. 4 n° 24), est sujette à caution.

8.7 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans ne saurait conclure que les conditions de travail auxquelles le recourant a été soumises durant son séjour en Suisse constituent en soi un motif suffisamment pertinent pour justifier, dans la présente affaire, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. e en relation avec l'art. 36 al. 6 OASA.

9.
Il en va de même à la lumière des autres critères énumérés à l'art. 31 OASA.

9.1 Tout d'abord, s'il est vrai que le recourant séjourne depuis neuf ans en Suisse, il n'en reste pas moins qu'il est entré dans ce pays en décembre 2006 sous un faux prétexte (une visite de 30 jours chez sa tante), qu'il n'a obtenu une carte de légitimation qu'en avril 2008 et que celle-ci a été annulée en septembre 2011 lorsque sa famille d'accueil a obtenu la citoyenneté suisse (cf. pces 38-40). Depuis lors, ce n'est que grâce au dépôt d'une demande de régularisation intervenue au mois de novembre 2011 que l'intéressé a pu demeurer sur territoire helvétique, à savoir en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Par ailleurs, comme on l'a vu, A._______devait savoir que ses conditions de séjour en Suisse étaient précaires (cf. ci-dessus, consid. 8.5), étant précisé que la jurisprudence en rapport avec la prise en compte de séjours sous carte de légitimation DFAE est très sévère, dès lors que ces titres ne sont pas destinés à fonder des droits de longue durée (cf. ci-dessus, consid. 4.3). Dans ces circonstances, le prénommé ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.

9.2 Concernant l'intégration du recourant au niveau social, celui-ci déclare dans son mémoire du 2 juillet 2015 (cf. pce TAF 13) qu'il poursuit son intégration exemplaire dans la société genevoise en soulignant qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou d'acte de défaut de biens et que son comportement a toujours été irréprochable. Il se serait constitué un large cercle d'amis avec lesquels il partage sorties et activités sportives et aurait continuellement amélioré ses connaissances de la langue française. Particulièrement apprécié pour sa générosité, sa fiabilité et son engagement, il serait très actif au sein de (...) ; en particulier, il aurait endossé la fonction de responsable de l'équipe du son et ferait partie du groupe de jeunes de cette communauté. Plusieurs documents étayent ses dires (cf. attestation du 28 juin 2015, dans laquelle le professeur de français G._______ signale que l'intéressé a fréquenté assidûment le cours de français intermédiaire dispensé à l'Université de Genève du 23 septembre 2014 au 18 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 10] ; lettre de H._______ du 29 juin 2015 relevant que le recourant a suivi avec enthousiasme ses cours de français et qu'il a manifesté un intérêt particulier à des activités d'intégration comme, par exemple, assister à des séances du Grand Conseil et du Conseil municipal de Vernier [pce TAF 13, annexe 11] ; une écrit du 28 juin 2015 attestant que le recourant est membre de l'association {...} [pce TAF 13, annexe 12] ; une lettre du 28 juin 2015 indiquant que le recourant offre son aide sans hésiter pour tous les besoins de {...} [pce TAF 13, annexe 13] ainsi que cinq lettres de soutiens mettant notamment en avant la très bonne intégration du recourant [pce TAF 13, annexes 14-18]).

Cela étant, s'il est certes avéré que l'intéressé s'est toujours comporté de manière correcte et a tissé des liens non négligeables avec son milieu en faisant des efforts pour améliorer sa maîtrise de la langue française en suivant des cours, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créée des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2 et 2007/16 consid. 5.2 ainsi que références citées). En outre, si son engagement au sein de (...) paraît effectivement prononcée, ce fait ne justifie pas encore en soi de reconnaître dans la présente affaire le caractère d'un cas de rigueur.

9.3 S'agissant de la question de l'intégration professionnelle du recourant (cf. art. 31 al. 1 let. a et d OASA), celui-ci déclare que, dès décembre 2010, il a oeuvré comme stagiaire non payé au service de l'association (...). Dès novembre 2012, il a travaillé à raison de 15 heures et demie par semaine pour un salaire mensuel brut de 1'652 francs (cf. pce TAF 1, annexe 10 ; pce TAF 13, annexe 1). Ce revenu, modeste, est toutefois suffisant pour assurer son autonomie financière dès lors qu'il loge chez un cousin. Dans son mémoire du 2 juillet 2015 (cf. pce TAF 13, p. 1), A._______ a précisé qu'une première augmentation de son taux d'activité devait en principe intervenir en septembre 2015 et a versé en cause divers documents prouvant son assiduité au travail (cf. déclaration écrite de I._______ du 29 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 2] ; lettre de J._______ et K._______ du 28 juin 2015 [pce TAF 13, annexe 4] ; lettre de F._______ [pce TAF 13, annexe 5]).

En l'occurrence, il est indéniable que A._______ s'est investi dans son travail et a fait preuve de stabilité professionnelle en décrochant un contrat de travail de durée indéterminée dès 2011 comme aide de cuisine. Plaide également en sa faveur le fait qu'il soit parvenu à subvenir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale. Cela dit, force est de constater que son parcours professionnel ne revêt pas un caractère exceptionnel, loin s'en faut. A ce titre, il sied de souligner que, pour le moins jusqu'à septembre 2015, son taux d'activité, de 15,5 heures par semaine, est resté peu élevé. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et ATAF 2007/44 consid. 5.3 ; cf. en outre Blaise Vuille / Claudine Schenk, op. cit., p. 115).

9.4 Enfin, on ne voit pas en quoi la réintégration de l'intéressé au Ghana poserait problème, lui qui est âgé d'un peu plus de 26 ans seulement et a déjà exercé, avant de venir en Suisse, le métier de réparateur en appareils électriques dans son pays d'origine. Comme déjà relevé précédemment (cf. ci-dessus, consid. 8.5 in fine), les allégations de l'intéressé selon lesquelles il risquerait des représailles de sa tante dans son pays d'origine ne convainquent pas et ne peuvent par conséquent justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Le Tribunal de céans n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives qu'au Ghana. Il convient toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, ne sont point suffisantes sauf si sont alléguées d'importantes difficultés concrètes propres au cas particulier, telle, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

10.
Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que le recourant, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b et let. e LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

11.
Dans la mesure où le recourant n'est pas mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Le dossier de la cause ne fait pas apparaître que cette mesure serait impossible ou illicite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. Par ailleurs, l'exécution de la décision de renvoi peut être raisonnablement exigée et ne contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr. C'est donc à juste titre aussi que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 mars 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est par conséquent rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 8 mai 2013.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour (recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 11 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt mit Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben wollen, benötigen unabhängig von der Aufenthaltsdauer eine Bewilligung. Diese ist bei der am vorgesehenen Arbeitsort zuständigen Behörde zu beantragen.
²	Als Erwerbstätigkeit gilt jede üblicherweise gegen Entgelt ausgeübte unselbständige oder selbständige Tätigkeit, selbst wenn sie unentgeltlich erfolgt.
³	Bei unselbständiger Erwerbstätigkeit ist die Bewilligung von der Arbeitgeberin oder vom Arbeitgeber zu beantragen.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 2
¹	Der Bund kann folgenden institutionellen Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	zwischenstaatlichen Organisationen;
^b	internationalen Institutionen;
^c	quasizwischenstaatlichen Organisationen;
^d	diplomatischen Missionen;
^e	konsularischen Posten;
^f	ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen;
^g	Sondermissionen;
^h	internationalen Konferenzen;
ⁱ	Sekretariaten oder anderen durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzten Organen;
^j	unabhängigen Kommissionen;
^k	internationalen Gerichtshöfen;
^l	Schiedsgerichten;
^m	anderen internationalen Organen.
²	Der Bund kann folgenden natürlichen Personen (begünstigte Personen) Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen gewähren:
^a	Personen, die, ständig oder vorübergehend, in offizieller Eigenschaft für einen institutionellen Begünstigten nach Absatz 1 tätig sind;
^b	Persönlichkeiten, die ein internationales Mandat ausüben;
^c	Personen, die berechtigt sind, eine begünstigte Person nach Buchstabe a oder b zu begleiten, einschliesslich der privaten Hausangestellten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 4 Geltungsbereich
¹	Der persönliche und der sachliche Geltungsbereich der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen werden von Fall zu Fall festgelegt unter Berücksichtigung:
^a	des Völkerrechts, der internationalen Verpflichtungen der Schweiz und der internationalen Gepflogenheiten;
^b	der Rechtsstellung des Begünstigten und der Bedeutung seiner Aufgaben im Rahmen der internationalen Beziehungen.
²	Die Befreiung von den direkten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2, die Schweizer Staatsangehörige sind, wird sie jedoch nur gewährt, wenn der institutionelle Begünstigte, bei dem sie tätig sind, ein internes Besteuerungssystem eingeführt hat, sofern eine solche Voraussetzung gemäss Völkerrecht zulässig ist.
³	Die Befreiung von den indirekten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 wird die Befreiung von der Mehrwert- und der Mineralölsteuer jedoch nur gewährt, wenn sie den Diplomatenstatus besitzen.
⁴	Die Befreiung von Zöllen und anderen Einfuhrabgaben kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden.
⁵	Der Bundesrat erlässt, im Rahmen des völkerrechtlich Zulässigen, die für die begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 geltenden Bestimmungen über die Einreise in die Schweiz sowie über Aufenthalt und Arbeit.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 23 Gewährung
¹	Der Bundesrat bestimmt die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen, die institutionellen Begünstigten, den bei ihnen in offizieller Eigenschaft tätigen Personen sowie Persönlichkeiten mit einem internationalen Mandat und Personen nach Artikel 20 gewährt werden, im Einzelfall unter Vorbehalt der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen, die sich unmittelbar aus dem Völkerrecht ergeben.
²	Das EDA ist zuständig, den folgenden Begünstigten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen zu gewähren und entsprechende völkerrechtliche Vereinbarungen mit ihnen abzuschliessen, sofern die Tätigkeit des institutionellen Begünstigten nicht mehr als ein Jahr dauert:
^a	Sondermissionen, Personen, die in offizieller Eigenschaft für sie tätig sind, und Personen, die zur Begleitung Letzterer berechtigt sind;
^b	internationalen Konferenzen, Personen, die in offizieller Eigenschaft für sie tätig sind, und Personen, die zur Begleitung Letzterer berechtigt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 98 Aufgabenverteilung - 1 Das SEM ist für alle Aufgaben zuständig, die nicht ausdrücklich anderen Bundesbehörden oder den kantonalen Behörden vorbehalten sind.
¹	Das SEM ist für alle Aufgaben zuständig, die nicht ausdrücklich anderen Bundesbehörden oder den kantonalen Behörden vorbehalten sind.
²	Der Bundesrat regelt die Ein- und Ausreise, die Zulassung sowie den Aufenthalt der Personen, die nach Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007316 mit Vorrechten, Immunitäten und Erleichterungen begünstigt sind.317
³	Die Kantone bezeichnen die Behörden, welche für die ihnen übertragenen Aufgaben zuständig sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 43 Zulassung für besondere internationale Funktionen - (Art. 30 Abs. 1 Bst. g und 98 Abs. 2 AIG)
¹	Die Zulassungsvoraussetzungen des AIG gelten für folgende Ausländerinnen und Ausländer nicht, solange sie ihre Funktion ausüben:
^a	Angehörige diplomatischer und ständiger Missionen und konsularischer Posten, die eine vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
^b	Beamte internationaler Organisationen mit Sitz in der Schweiz, die eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
^c	andere bei diesen Organisationen tätige Personen, die eine vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ausgestellte Legitimationskarte besitzen;
^d	Hauspersonal der in den Buchstaben a-c genannten Personen, das eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte besitzt;
^e	Beamte ausländischer Verwaltungen oder Angestellte von Unternehmen, die im Rahmen der Ausübung eines öffentlichen Auftrags ihren Dienst- oder Arbeitsort in der Schweiz haben;
^f	Korrespondentinnen und Korrespondenten, die ausschliesslich für Zeitungen, Zeitschriften, Presse- oder Informationsagenturen oder Radio- oder Fernsehanstalten mit Sitz im Ausland tätig sind und beim EDA oder beim Büro der Vereinten Nationen in Genf akkreditiert sind;
^g	von ausländischen amtlichen Stellen angestellte, qualifizierte Personen, die in bilateralen Abkommen festgelegte Aufgaben zugunsten ausländischer Arbeitnehmer wahrnehmen;
^h	Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Organisationen mit Sitz in der Schweiz, denen der Bundesrat entsprechende Erleichterungen einräumt.
²	Die Ehegattin oder Ehegatte, die Lebenspartnerin oder der Lebenspartner sowie die Kinder unter 25 Jahren werden für die Dauer der Funktion von Personen nach Absatz 1 Buchstaben a und b im Familiennachzug zugelassen, wenn sie mit ihnen zusammenwohnen. Sie erhalten eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte.
³	Die Ehegattin oder der Ehegatte, die Lebenspartnerin oder der Lebenspartner sowie die Kinder unter 21 Jahren werden für die Dauer der Funktion von Personen nach Absatz 1 Buchstabe c im Familiennachzug zugelassen, wenn sie mit ihnen zusammenwohnen. Sie erhalten eine vom EDA ausgestellte Legitimationskarte.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 20 Zur Begleitung berechtigte Personen
¹	Die folgenden Personen sind berechtigt, die hauptberechtigte Person zu begleiten, und geniessen die gleichen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen wie diese, sofern sie mit ihr im gemeinsamen Haushalt leben:
^a	die Ehegattin oder der Ehegatte der hauptberechtigten Person;
^b	die gleichgeschlechtliche Partnerin oder der gleichgeschlechtliche Partner der hauptberechtigten Person, wenn eine eingetragene Partnerschaft in der Schweiz besteht, die Partnerschaft sich aus gleichwertigen ausländischen Rechtsvorschriften ergibt oder die Partnerin oder der Partner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person betrachtet wird;
^c	die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner der hauptberechtigten Person (im Sinne des Schweizer Rechts eine nicht mit der hauptberechtigten Person verheiratete Person des anderen Geschlechts), wenn die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person betrachtet wird;
^d	die ledigen Kinder der hauptberechtigten Person bis zum 25. Altersjahr;
^e	die ledigen Kinder der Ehegattin oder des Ehegatten, der Partnerin oder des Partners oder der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners bis zum 25. Altersjahr, wenn diese oder dieser die Sorgepflicht offiziell übernimmt.
²	Die folgenden Personen können in Ausnahmefällen vom EDA die Bewilligung erhalten, die hauptberechtigte Person zu begleiten, sofern sie mit ihr im gemeinsamen Haushalt leben; sie erhalten eine Legitimationskarte, kommen jedoch nicht in den Genuss von Vorrechten, Immunitäten oder Erleichterungen:
^a	die gleichgeschlechtliche Partnerin oder der gleichgeschlechtliche Partner der hauptberechtigten Person, wenn die Partnerin oder der Partner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten nicht als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person anerkannt wird, der Antrag auf eine Aufenthaltserlaubnis jedoch von dem institutionellen Begünstigten eingereicht wird und eine dauerhafte Beziehung nachgewiesen werden kann, sofern die betreffenden Personen nicht in der Lage sind, ihre Partnerschaft in Übereinstimmung mit dem Schweizer Recht oder dem Recht eines anderen Staates anzumelden;
^b	die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner der hauptberechtigten Person, wenn die Konkubinatspartnerin oder der Konkubinatspartner von dem betreffenden institutionellen Begünstigten nicht als offizielle Lebenspartnerin oder offizieller Lebenspartner oder als unterhaltsberechtigte Person anerkannt wird, der Antrag auf eine Aufenthaltserlaubnis jedoch von dem institutionellen Begünstigten eingereicht wird und eine dauerhafte Beziehung nachgewiesen werden kann;
^c	die ledigen Kinder der hauptberechtigten Person im Alter von über 25 Jahren, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
^d	die ledigen Kinder der Ehegattin, des Ehegatten, der Partnerin, des Partners, der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners der hauptberechtigten Person im Alter von über 25 Jahren, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
^e	die Verwandten in aufsteigender Linie der hauptberechtigten Person sowie der Ehegattin oder des Ehegatten, der Partnerin oder des Partners, der Konkubinatspartnerin oder des Konkubinatspartners der hauptberechtigten Person im Sinne von Absatz 1, wenn diese die volle Sorgepflicht übernimmt;
^f	in Ausnahmefällen weitere Personen, für die die hauptberechtigte Person die volle Sorgepflicht übernimmt, wenn es nicht möglich ist, sie im Herkunftsland Dritten anzuvertrauen (Fälle höherer Gewalt).
^2bis	Eine Befreiung vom Erfordernis des gemeinsamen Haushalts mit der hauptberechtigen Person kann gewährt werden:
^a	für Personen nach Absatz 1 Buchstaben d und e und 2 Buchstaben c und d: wenn sie ihren Wohnsitz zu Studienzwecken im Ausland haben;
^b	für Personen nach den Absätzen 1 und 2: auf Gesuch des betroffenen institutionellen Begünstigten hin für eine Dauer von höchstens einem Jahr, wenn die hauptberechtigte Person, die von einem institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a, b und i GSG angestellt ist, sich aus beruflichen Gründen an einen Einsatzort begibt, an dem die ständige Anwesenheit der Familie aus Sicherheitsgründen nicht möglich oder nicht erwünscht ist und die Familie aus diesen Gründen auf einen gemeinsamen Haushalt verzichten muss;
^c	für Personen nach Absatz 1 Buchstaben a und b: während eines hängigen Scheidungsverfahrens, eines Trennungsverfahrens, eines Eheschutzverfahrens oder eines Verfahrens zur gerichtlichen Auflösung der eingetragenen Partnerschaft der hauptberechtigten Person; während dieser Zeit ist der gemeinsame Haushalt auch nicht erforderlich für Kinder nach Absatz 1 Buchstaben d und e, falls sie unter der Obhut der betroffenen Person nach Absatz 1 Buchstabe a oder b stehen, sowie für Kinder nach Absatz 2 Buchstaben c und d; die Bestimmungen des schweizerischen Steuerrechts bleiben vorbehalten.17
³	Private Hausangestellte können vom EDA die Erlaubnis erhalten, die hauptberechtigte Person zu begleiten, wenn sie die Voraussetzungen der Verordnung vom 6. Juni 201118 über die privaten Hausangestellten erfüllen.19
⁴	Anträge auf Erlaubnis zur Begleitung der hauptberechtigten Person durch die in diesem Artikel genannten Personen sind vor der Einreise der begleitenden Personen in die Schweiz zu stellen.
⁵	Das EDA entscheidet im Einzelfall, ob die Person, welche die hauptberechtigte Person begleiten will, die gemäss diesem Artikel erforderlichen Voraussetzungen erfüllt. Alle diesbezüglichen Fragen werden in Übereinstimmung mit den diplomatischen Gepflogenheiten in Absprache zwischen dem EDA und dem betreffenden institutionellen Begünstigten und unter Ausschluss jeglicher persönlichen Intervention der begünstigten Person geregelt.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 30
¹	Neben den Befugnissen, die in den besonderen Bestimmungen dieser Verordnung vorgesehen sind, hat das EDA folgende Befugnisse:
^a	Es handelt die in Anwendung des GSG oder dieser Verordnung abzuschliessenden Vereinbarungen in Absprache mit den zuständigen Ämtern aus.
^b	Es ist die Behörde, die für den Vollzug der Vereinbarungen betreffend die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie die finanziellen Beiträge und anderen Unterstützungsmassnahmen zuständig ist; die besonderen Befugnisse der anderen Bundesämter bleiben vorbehalten.
^c	Es regelt die Einzelheiten der Umsetzung dieser Verordnung; die besonderen Befugnisse der anderen Bundesämter bleiben vorbehalten.
^d	Es wacht über die Einhaltung der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen; zu diesem Zweck trifft es in Übereinstimmung mit den internationalen Gepflogenheiten alle geeigneten Massnahmen; bei Feststellung eines Missbrauchs kann es einer natürlichen Person die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen entziehen, sofern diese Massnahme verhältnismässig ist.
^e	Es bestimmt im Einzelfall, ob eine Person im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und c GSG eine «begünstigte Person» ist, und stellt dieser Person eine ihren Aufgaben entsprechende Legitimationskarte aus.
^f	Es legt die Höflichkeitsfrist im Einzelfall fest, die einer begünstigten Person nach dem Ende ihrer dienstlichen Aufgaben eingeräumt werden kann.
^g	Es beauftragt den Bundessicherheitsdienst, die zuständigen Polizeibehörden anzuweisen, weitere Sicherheitsmassnahmen in Übereinstimmung mit Artikel 20 Buchstabe f GSG zu treffen.
^h	Es schliesst die bilateralen Abkommen ab, die erforderlich sind, um den Mitgliedern der diplomatischen Missionen, der ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und der konsularischen Posten der Schweiz im Ausland die gleichen Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen zu gewähren, die gleichrangigen ausländischen Vertretungen in der Schweiz gewährt werden.
²	Das EDA regelt die interne Verteilung der Kompetenzen.

SR 192.121 Verordnung vom 7. Dezember 2007 zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatverordnung, V-GSG) - Gaststaatverordnung V-GSG Art. 17 Aufenthaltsbedingungen
¹	Das EDA stellt den folgenden Personen eine Legitimationskarte aus:
^a	den Mitgliedern des Personals der institutionellen Begünstigten mit Sitz in der Schweiz, die Vorrechte und Immunitäten geniessen, sowie den zu ihrer Begleitung berechtigten Personen;
^b	den Mitgliedern des Personals der institutionellen Begünstigten mit Sitz in der Schweiz, die keine Immunitäten geniessen, sowie den zu ihrer Begleitung berechtigten Personen, sofern dem institutionellen Begünstigten die Befreiung von den schweizerischen Aufenthaltsbestimmungen nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe i GSG zuerkannt wurde und sofern die Personen nicht Schweizer Staatsangehörigkeit sind und zum Zeitpunkt ihrer Anstellung keine gültige Aufenthaltsbewilligung, Niederlassungsbewilligung oder Grenzgängerbewilligung besitzen.
²	Es bestimmt die weiteren Voraussetzungen für die Ausstellung der Karte sowie die verschiedenen Arten von Legitimationskarten.
³	Die vom EDA ausgestellte Legitimationskarte dient als Aufenthaltserlaubnis für die Schweiz, bestätigt allfällige Vorrechte und Immunitäten ihrer Inhaberin oder ihres Inhabers und befreit die begünstigte Person für die Dauer ihrer dienstlichen Aufgaben von der Visumspflicht.
⁴	Die begünstigten Personen, die über eine Legitimationskarte des EDA verfügen und die nicht Schweizer Staatsangehörigkeit sind, sind von der Pflicht befreit, sich bei den zuständigen kantonalen Einwohnerkontrollbehörden anzumelden. Sie können sich jedoch freiwillig anmelden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 36 - (Art. 30 Abs. 1 Bst. e AIG)
¹	Die für die polizeilichen Ermittlungen oder ein Gerichtsverfahren zuständigen Behörden teilen der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) vor Ablauf der Bedenkzeit (Art. 35) mit, ob und wie lange eine weitere Anwesenheit erforderlich ist.
²	Die Migrationsbehörde des Kantons, in dem die Tat begangen wurde, erteilt für die voraussichtliche Dauer der polizeilichen Ermittlung oder des Gerichtsverfahrens eine Kurzaufenthaltsbewilligung. Werden in mehreren Kantonen polizeiliche Ermittlungen durchgeführt, so ist jener Kanton für die Erteilung der Kurzaufenthaltsbewilligung zuständig, in dem sich die Person zuletzt aufgehalten hat.79
³	Die Bewilligung kann aus den in Artikel 35 Absatz 3 genannten Gründen widerrufen oder nicht verlängert werden.
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	Läuft die Bedenkzeit ab oder besteht keine Notwendigkeit mehr für einen weiteren Aufenthalt im Rahmen des Ermittlungs- und Gerichtsverfahrens, muss die betroffene Person die Schweiz verlassen.
⁶	Ein weiterer Aufenthalt kann bewilligt werden, wenn ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt (Art. 31). Die besondere Situation von Opfern sowie Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel ist zu berücksichtigen. Vorbehalten bleibt die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme (Art. 83 AIG).

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 30 Ehemalige Schweizerinnen und Schweizer - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	An Personen, die aus dem Schweizer Bürgerrecht entlassen wurden (Art. 37 BüG58), kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie mit der Schweiz eng verbunden sind.59
²	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 29 Absätze 2 oder 3 erfüllt sind.60
³	Für Personen, deren Bürgerrecht gestützt auf Artikel 36 des BüG nichtig erklärt oder gestützt auf Artikel 42 des BüG entzogen wurde, gelten die allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen des AIG.61

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255