A-2479/2019 - 2021-07-14 - Imposta preventiva

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2479/2019

Arrêt du 14 juillet 2021

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,

représentée par

Parties Maître Laurence Cornu,

Gross & Associés Avocats,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de l'impôt fédéral direct,

de l'impôt anticipé, des droits de timbre,

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Impôt anticipé, liquidation de fait ; décision de l'AFC du 25 mars 2019.

Faits :

A.

A.a La société à responsabilité limitée S._______, sise à ***, fut fondée le *** 2006 et inscrite au registre du commerce (RC) du canton de Vaud le lendemain, avec pour but tous « *** ».

A.b Du fait du déplacement de son siège à ***, à l'adresse ***, c/o F._______ SA, la société fut radiée du RC du canton *** et inscrite au RC du canton ** le *** 2009, sous la raison sociale S._______ SA (ci-après également : la société), avec pour but ***.

A.c Le 16 novembre 2012, S._______ SA fut transformée en société anonyme, avec un capital social de Fr. 100'000.-, entièrement libéré, constitué de 100 actions au porteur de Fr. 1'000.- chacune, toutes détenues par la société E._______ (ci-après également : l'actionnaire ou l'actionnaire unique), sise à l'étranger. A._______ (ci-après : la recourante), jusqu'alors associée gérante de S._______ SA, en fut nommée administratrice unique avec signature individuelle.

A.d Par contrat de prêt daté du 26 février 2013, S._______ SA s'engagea à mettre à disposition de son actionnaire unique un montant de USD 20'000'000.-, payable en une fois ou par tranches sur le compte de ce dernier ou à une tierce partie (ch. 2 du contrat), à un taux d'intérêt de 5 % l'an (ch. 3 du contrat).

B.

B.a Par courrier du 18 octobre 2013 à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure), F._______ SA, agissant en qualité de mandataire de S._______ SA, requit « l'application de la règle des 30 % sur la marge brute » pour la détermination de son bénéfice imposable. Elle remit à cette occasion à l'AFC un bilan intermédiaire au 30 septembre 2013. Par courrier électronique du 19 novembre 2013 adressé à F._______ SA, l'AFC sollicita des renseignements concernant S._______ SA.

B.b Conformément à la résolution écrite de l'actionnaire unique du 6 février 2014, S._______ SA fut dissoute et entra en liquidation par décision de l'assemblée générale du 18 du même mois. La recourante fut nommée liquidatrice avec signature individuelle par la même décision. Par courrier du 17 novembre 2014, l'AFC requit la production du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 février 2014, du bilan et comptes de pertes et profits pour l'exercice 2013 et du bilan final de liquidation de la société.

B.c Sans réponse de S._______ SA, l'AFC requit à nouveau la production du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 février 2014, du bilan et des comptes de pertes et profits pour l'exercice 2014 et du bilan final de liquidation de la société, par courrier électronique du 8 juillet 2015. Elle signala en outre à cette occasion la responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation de la société prévue par la loi.

B.d Le 5 avril 2016, l'AFC requit encore une fois la production du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 février 2014, ainsi que des bilans et comptes de pertes et profits pour les exercices 2014-2015, du bilan final de liquidation de la société et de la formule 102 annonçant l'excédent de liquidation. Elle avisa en outre S._______ SA qu'à défaut de production des documents requis, elle procèderait à une taxation sur la base de l'excédent de liquidation présenté sur le bilan remis le 18 octobre 2013 (cf. pièce AFC n° 4 et 5 ; let. B.a ci-avant), et rappela la responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation de la société.

B.e Par résolution écrite du 15 mars 2016, l'actionnaire unique résilia le mandat de liquidatrice de la recourante avec effet au 20 mars 2016 et nomma X._______ comme nouveau liquidateur de S._______ SA.

C.

C.a Par taxation du 10 juin 2016 notifiée sous pli recommandé à S._______ SA en liquidation, à l'adresse de F._______ SA, l'autorité inférieure invita la société à lui faire parvenir le montant de Fr. 980'595.90, plus intérêt moratoire dès le 30 janvier 2014, à titre d'impôt anticipé dû sur l'excédent de liquidation ressortant du bilan remis précédemment (cf. pièce AFC n° 4 et 5 ; let. B.a ci-avant). Elle rappela en outre à la société que son ancienne administratrice unique et liquidatrice, la recourante, répondait solidairement du paiement de l'impôt, des intérêts et des frais ayant pris naissance, que l'autorité a fait valoir ou qui sont échus pendant sa gestion, à concurrence du produit de la liquidation. Ce pli n'ayant pas été retiré, la taxation fut réexpédiée à S._______ SA en liquidation, ainsi qu'à l'adresse de la recourante, par courriers A du 30 juin 2016.

C.b Par décision du 10 juin 2016, la société révoqua la décision de dissolution du 18 février 2014 et transféra son siège à *** sous la nouvelle raison sociale S.I._______ AG, dont le capital social était nouvellement composé de 100'000 actions au porteur de Fr. 1.- chacune. La fonction de liquidateur de X._______ fut radiée et Y._______ fut nommé administrateur unique de la société avec signature individuelle. Le but de cette dernière fut en outre modifié, de même que la nature de son activité.

C.c Constatant que le montant d'impôt anticipé réclamé n'avait pas été acquitté et qu'aucun argument n'avait été avancé contre ses prétentions, l'autorité inférieure impartit par courrier du 21 juillet 2016 un délai de quinze jours à S.I._______ AG pour acquitter la créance fiscale. A défaut de paiement dans le délai imparti, l'autorité inférieure engagea en date du 15 septembre 2016 des poursuites à l'encontre de S.I._______ AG et de la recourante. Cette dernière forma opposition totale au commandement de payer qui lui fut notifié le 1er novembre 2016. Concernant la société, un procès-verbal de saisie daté du 9 mars 2017 et valant acte de défaut de biens fut délivré à l'autorité inférieure.

C.d Par décision du 10 février 2017 expédiée sous pli recommandé, l'AFC reconnut la recourante solidairement débitrice du montant d'impôt anticipé de Fr. 980'595.90, plus intérêt moratoire de 5 % l'an dès le 30 janvier 2014, ainsi que des frais de poursuite de Fr. 282.65. La recourante contesta cette décision par réclamation du 22 mars 2017, concluant à son annulation. Par décision du 25 mars 2019, l'autorité inférieure admit très partiellement la réclamation de la recourante et réduisit le montant d'impôt dû à Fr. 980'441.90 ; pour le surplus, elle confirma sa décision du 10 février 2017.

D.

D.a La recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 22 mai 2019, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est redevable d'aucun montant au titre de l'impôt anticipé du chef de son activité d'administratrice, respectivement de liquidatrice de S._______ SA, y compris s'agissant des intérêts et des frais de poursuites. A titre subsidiaire, la recourante conclut à ce que la cause soit renvoyée à l'AFC pour nouvelle décision au sens des considérants.

D.b Conjointement à son recours, la recourante a en outre fait parvenir au Tribunal une demande d'assistance judiciaire accompagnée des pièces justificatives correspondantes, tendant à la dispense de l'avance sur les frais de procédure et à l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique. Par décision incidente du 28 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a admis ladite demande, dispensé la recourante d'avance de frais et désigné Me Laurence Cornu comme défenseur d'office.

D.c Par réponse du 15 août 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours du 22 mai 2019, sous suite de frais. La recourante, dans sa réplique du 7 novembre 2019, et l'autorité inférieure, dans sa duplique du 8 janvier 2020, ont confirmé leurs conclusions respectives.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière d'impôt anticipé peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (cf. art. 1 al. 1 LTAF ; art. 41 s . de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA, RS 642.21]), conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En l'occurrence, la recourante, qui est spécialement touchée par la décision du 25 mars 2019, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Initialement expédiée à l'ancienne adresse de la recourante, la décision du 25 mars 2019 a été notifiée à son adresse actuelle par courrier du 9 avril 2019, distribué le lendemain et retiré le 17 avril 2019. Le délai de recours, suspendu durant les féries de Pâques (art. 22a al. 1 let. a PA), a ainsi commencé à courir le 29 avril 2019 et est arrivé à échéance le 28 mai suivant (art. 50 al. 1 PA ; cf. également art. 20 al. 2bis PA). Remis à un bureau de poste suisse le 22 mai 2019, le recours est ainsi intervenu en temps utile. Muni de conclusions valables et motivées, il répond en outre aux exigences de contenu de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et/ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).

2.2

2.2.1 Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits d'office et librement. Ainsi, bien que les art. 12 ss PA ne soient pas applicables (art. 2 al. 1 PA) « dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins » (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, FF 1965 II 1383 ss, p. 1397), le Tribunal administratif fédéral tient néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (cf. arrêt du TAF A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 1.4 [non publié in ATAF 2019 I/7] ; concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1 PA, cf. arrêts du TAF A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2).

La maxime inquisitoire commande notamment de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents et ce, même s'ils ont été allégués ou produits tardivement (cf. art. 32 PA ; arrêts du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1 ; arrêts du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 2.2.1 et A-3841/2020 du 8 janvier 2021 consid. 2.2). Sous réserve d'un abus de droit, les parties ont donc toujours la possibilité de présenter de nouveaux éléments de motivation ou de preuve, voire de modifier leur position juridique durant la procédure (cf. Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 10 ad art. 32 ; Raphaël Bagnoud, La théorie du carrefour, in : OREF [édit.], Au carrefour des contributions - Mélanges de droit fiscal en l'honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 492 ; cf. également l'art. 58 al. 1 PA, dont l'application a été étendue par la pratique du TAF à toute la durée de la procédure).

La maxime inquisitoire doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, ch. 1135 s.).

2.2.2 La procédure administrative est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 19 PA en lien avec art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédéral du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] ; ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2286/2017 du 8 mai 2020 consid. 2.2.2 et A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1.1 ; René Rhinow et Al., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 330 et 1001 ; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., p. 52 ; Moor/ Poltier, op. cit., p. 298 s.), qui vaut aussi devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 37 LTAF).

L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Le tribunal de céans forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'il a recueillis et en indiquant les motifs de son choix (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_709/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.3 et 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 2.2.2 et A-2888/2016 précité consid. 3.1.2 ; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd., 2016, p. 502 s.).

Cela étant, on mentionnera que les preuves établies après coup, soit après la naissance du litige, ont une valeur probante quasi nulle en droit fiscal. En effet, afin d'éviter tout abus, la jurisprudence considère qu'il ne saurait être tenu compte de documents non contemporains aux opérations sur lesquelles porte le litige (cf. ATF 133 II 153 consid. 7.2 ; arrêt du TF 2C_614/2007 du 17 mars 2008 consid. 3.4 ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 2.2.2 et A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.3).

2.3

2.3.1 Une fois les investigations requises terminées et après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision (cf. arrêts du TAF A-2176/2020 du 21 janvier 2021 consid. 2.3 et A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.2 ; voir aussi ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 et arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 4.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; Bagnoud, op. cit., p. 504 s.).

Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 1.3.2 et A-3821/2017 du 24 avril 2019 consid. 1.4 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.144). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Il n'est en outre pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.141).

2.3.2 En revanche, si l'autorité reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. marg. 1563; Rhinow et Al., op. cit., n. marg. 996 ss). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui corresponde avec un degré de vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 1.4 et A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.2 ; Bagnoud, op. cit., p. 506).

En ce qui concerne le degré de la preuve à apporter, la jurisprudence s'est toujours montrée stricte quant aux preuves exigées ; les moyens de preuve présentées par l'autorité fiscale doivent prouver l'état de fait d'une manière suffisamment sure, une vraisemblance prépondérante ne suffisant pas à cet égard (cf. ATF 109 Ib 190 consid. 1d ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 et A-7503/2016 du 16 janvier 2018 consid. 2.3). Si les preuves recueillies par l'autorité apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 138 II 57 consid. 7.1 traduit in RDAF 2012 II 299 ; arrêts du TF 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 8.1.3 et 2C_333/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-5865/2017 précité consid. 5.2 et A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.4.2).

3.

3.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur, entre autres, les revenus de capitaux mobiliers (cf. également art. 132 al. 2 Cst). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Celui-ci est sujet fiscal et contribuable. Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, l'impôt s'élève à 35 % de la prestation imposable (art. 13 al. 1 let. a LIA).

Le bénéficiaire de la prestation est ainsi - compte tenu de l'obligation du débiteur de lui transférer l'impôt anticipé - le destinataire de l'impôt, soit la personne qui supporte la charge fiscale. Dans le cadre de la perception de l'impôt, ce dernier n'a toutefois pas d'obligations (de procédure) à remplir, celles-ci incombant au débiteur de la prestation imposable (cf. arrêts du TAF A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 2.1 et A-6785/2016 du 17 avril 2018 consid. 3.3 ; Thomas Jaussi, in : Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, 2e éd., 2012 [ci-après: VStG-Kommentar], n° 6 ad art. 10).

3.2 L'impôt anticipé poursuit des buts différents selon que le destinataire de la prestation imposable est, ou non, domicilié en Suisse (ou y a, ou non, son siège). Dans le premier cas, il est remboursé aux contribuables qui déclarent les rendements soumis à l'impôt ordinaire ; l'impôt anticipé vise alors à garantir que les impôts directs soient payés et à prévenir la soustraction d'impôt des contribuables domiciliés en Suisse. Dans le second cas, l'impôt anticipé poursuit en revanche directement un but fiscal, puisque les bénéficiaires de prestations imposables qui résident à l'étranger sont privés du droit au remboursement de l'impôt, sous réserve de l'application d'une convention de double imposition (cf. ATF 141 II 447 consid. 2.2 et 125 II 348 consid. 4 ; arrêts du TF 2C_470/2018 du 5 octobre 2018 consid. 5.3 et 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2516/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.1 et A-3003/2017 précité consid. 2.2 ;Maja Bauer-Balmelli/Markus Reich, VStG-Kommentar, n° 71 ad « Vorbemerkungen »; Maja Bauer-Balmelli, VStG-Kommentar, n° 55 ad art. 21 LIA).

3.3

3.3.1 Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse. Selon l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211), est un rendement imposable d'actions toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme le remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée ; sont en particulier des rendements imposables, les dividendes, bonis, actions gratuites, bons de participation gratuits, excédents de liquidation ou autres prestations de ce genre. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 20 al. 1 OIA était conforme à la loi (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 9a et 110 Ib 321 consid. 3 ; voir aussi, entre autres, arrêt du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.4.1).

3.3.2 La notion d'excédents de liquidation comprend toutes les prestations qui sont faites aux détenteurs de droits de participation ou à des personnes qui leur sont proches par une société dissoute dans le cadre de la procédure ordinaire de liquidation, pour autant qu'elles ne représentent pas le remboursement du capital existant au moment de la dissolution. L'excédent imposable résulte de la différence entre la valeur réelle des actifs et le montant des passifs y compris le capital-actions de la société au début des opérations de liquidation (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 9c ; arrêts du TF 2C_470/2018 précité consid. 7.2 et 2C_446/2012 du 16 janvier 2013 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.4.2 et A-6170/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.1.1 ; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5e éd., 2021 [ci-après-cité : Oberson, 2021], § 14 n° 35).

En d'autres termes, pour déterminer l'excédent de liquidation cité à l'art. 20 al. 1 OIA, on déduit des actifs de la société le montant de ses dettes ainsi que le capital social versé (cf. arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.4.2 et A-6523/2007 du 4 avril 2011 consid. 5.4 ; Conrad Stockar, Aperçu des droits de timbre et de l'impôt anticipé, 2002, p. 124 ch. 20). Cela vaut également dans le cas d'une liquidation de fait (sur cette notion, cf. consid. 3.4 ci-après). S'agissant des actifs, la situation au début de la liquidation de fait est déterminante. Puisque, lors d'une telle liquidation, il n'existe en principe pas de bilan de liquidation, la détermination de la valeur des actifs doit obligatoirement intervenir sur la base du dernier bilan produit avant le début de la liquidation de fait, soit avant la survenance des opérations de liquidation (cf. arrêts du TF 2C_607/2017 du 10 décembre 2018 consid. 5.3.2, 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3.4 et 2C_806/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.5.1 ; arrêts du TAF A-1898/2009 du 26 août 2010 consid. 5.2 et A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 6.3 s. ;Thomas Meister, VStG-Kommentar, n° 20 ad art. 15 LIA).

3.4

3.4.1 Il découle d'une jurisprudence constante que l'assujettissement à l'impôt anticipé existe même lorsque la société n'est pas dissoute juridiquement (c'est-à-dire selon l'art. 736 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]), en d'autres mots, lorsqu'elle est liquidée de fait (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 9c et 10 ; arrêts du TF 2C_470/2018 précité consid. 7.1 et 2C_472/2015 précité consid. 3.3.1 ; arrêts du TAF A-6578/2016 précité consid. 3.4.3 et A-6523/2007 précité consid. 4.1 ; Marco Duss/ Andreas Helbing/Fabian Duss, VStG-Kommentar, n° 152 ad art. 4 LIA ; Robert Pfund, Verrechnungssteuer, 1ère partie, Bâle 1971, n° 3.42 ad art. 4 al. 1 let. b LIA). La liquidation de fait est la cessation d'une partie importante des activités sociales et la réalisation des actifs correspondants, sans que ceux-ci ne soient investis à nouveau, en l'absence d'une décision formelle de l'organe compétent et d'une inscription au registre du commerce (cf. arrêt du TF 2P.75/2002 du 23 janvier 2003 consid. 3.1 ; Roland Ruedin, Droit des sociétés, 2e éd., 2006, n° 2046 p. 365).

Il n'est pas nécessaire que la société soit privée de l'ensemble de ses actifs. Il suffit que, même en présence de quelques actifs (tels que notamment des avoirs bancaires, des moyens liquides ou des créances comptables envers ses actionnaires), elle soit pour le reste vidée de sa substance économique. On est en présence d'une liquidation entrainant un assujettissement à l'impôt également lorsque la société procède à des actes juridiques dont la conséquence économique correspond, dans son résultat, à une liquidation. Une décision ou la volonté des organes de liquider la société n'est pas nécessaire pour considérer qu'une liquidation de fait a eu lieu, lorsque le résultat revient à constater que tel est le cas. La loi sur l'impôt anticipé comprend de la sorte tous les actes de disposition au moyen desquels une partie de la fortune de la société est remise aux actionnaires (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 10 ; arrêts du TF 2C_470/2018 précité consid. 6.3.3 et 2C_607/2017 précité consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.4.3 et A-5691/2015 du 28 septembre 2017 consid. 3.1.4 ; Oberson, 2021, § 14 n° 36 ; Ruedin, op. cit., n° 2046 p. 365 ; critique : Philippe Béguin/Kaloyan Stoyanov, La créance d'impôt, in : OREF [édit.], Les procédures en droit fiscal, 3e éd., 2015, p. 835).

3.4.2 Comme point de départ de la liquidation de fait, il y a lieu de retenir le moment où, selon l'ensemble des circonstances, un acte de disposition ne peut plus être considéré comme une transaction commerciale ordinaire, mais doit être rétrospectivement considéré comme un acte vidant la société de sa substance (cf. arrêts du TF 2C_470/2018 précité consid. 7.2 et 2C_607/2017 précité consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.4.4 et A-5786/2012 du 7 août 2013 consid. 2.5.2 ; Meister, VStG-Kommentar, n° 20 ad art. 15 LIA). En d'autre termes, il y a liquidation de fait lorsque les actifs de la société ont été réalisés et que les biens de la société ont, d'une manière ou d'une autre, été aliénés en faveur de ses actionnaires ou des personnes qui leur sont proches (cf. arrêts du TF 2C_607/2017 précité consid. 5.3 et 2C_472/2015 précité consid. 3.3.3 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.4.4 et A-6523/2007 précité consid. 4.3).

Il ne découle pas pour autant de cette interprétation que toute prestation faite aux détenteurs de droits de participation ou à des personnes qui leur sont proches et contribuant à vider une société est réputée engager une liquidation de fait. Cela étant, une prestation appréciable en argent non justifiée par l'usage commercial (distribution dissimulée de bénéfice [cf. à ce propos consid. 3.5 ci-après]), réalisée par exemple sous la forme d'un prêt non garanti qui n'est ensuite pas remboursé, peut représenter une (première) étape dans ce processus. L'existence d'un lien de causalité entre la prestation en question et la fin économique de la société doit être examinée dans chaque cas (cf. arrêt du TF 2C_895/2008 du 9 juin 2009 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-1506/2006 du 3 juin 2018 consid. 4.2 et 4.4.2 ; décisions de la CRC 2003-055 du 14 juillet 2004 consid. 3b et 4b in : JAAC 69.15 et 2000-071 du 17 avril 2001 consid. 2c ; Meister, VStG-Kommentar, n° 12 ad art. 15 LIA ; Béguin/Stoyanov, op. cit., p. 834 s.). Pour la personne ayant réalisé une opération dont la qualification est litigieuse, l'importance de la distinction se manifeste au niveau de la responsabilité encourue. Si l'opération est appréciée comme une opération de liquidation de fait, celui qui y aura procédé, à savoir le plus souvent l'administrateur de la société, sera considéré comme un liquidateur de fait et sera à ce titre solidairement responsable du paiement de l'impôt anticipé sur l'excédent de liquidation, en vertu de l'art. 15 al. 1 LIA (cf. déjà décision de la CRC 2000-071 précitée consid. 2c ; cf. également consid. 4 ci-après). A l'inverse, s'il ne s'agit que d'une prestation appréciable en argent sans liquidation de fait, la responsabilité solidaire des organes de la société n'est pas engagée.

3.5

3.5.1 Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante, 2) que cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près, 3) qu'elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers et 4) que la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (cf. ATF 140 II 88 consid. 4.1 et 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 3.2.1 et A-1427/2016 du 9 août 2017 consid. 2.2.3 ; Duss/Helbing/Duss, VStG-Kommentar, n° 132 ad art. 4 LIA et n° 41 ad art. 12 LIA; Oberson, 2021, § 14 n° 26).

Il convient ainsi d'examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence (cf. ATF 140 II consid. 4.1 et 138 II 545 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 3.2.2 et A-1427/2016 précité consid. 2.2.3). Le droit fiscal suisse ne connaissant pas, sauf disposition légale expresse, de régime spécial pour les groupes de sociétés, les opérations entre sociétés d'un même groupe doivent également intervenir comme si elles étaient effectuées avec des tiers dans un environnement de libre concurrence. Cela vaut tant pour le choix des formes juridiques que pour la fixation des montants. A défaut, l'AFC est fondée à considérer qu'il s'agit de mises à disposition d'actifs de la société en faveur de son actionnaire ou de proches sans contreprestation correspondante, soit de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt, et ce, également lorsque la disproportion d'une prestation est justifiée par l'intérêt du groupe (cf. ATF 140 II 88 consid. 4.1 et 110 Ib 127 consid. 3a/aa ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 3.2.2 et A-5433/2015 précité consid. 3.3.3).

Pour que l'impôt soit dû, la société doit subir un désavantage économique, lequel doit trouver son fondement dans les rapports de participation. Du fait de la distribution dissimulée de bénéfice, la société est appauvrie (perte ou manque à gagner ; cf. ATF 143 IV 228 consid. 4.1 et 115 Ib 111 consid. 5 ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 3.2.1 et A-1427/2016 précité consid. 2.3.1 ; Duss/Helbing/Duss, VStG-Kommentar, n° 132 ad art. 4 LIA ; Oberson, 2021, § 14 n° 29). Ne sont en revanche pas soumises à l'impôt les prestations que la société effectue en faveur de ses actionnaires ou de proches et qui reposent sur une autre base juridique que les rapports de participation, par exemple un contrat de droit privé qui aurait également pu être conclu avec un tiers extérieur (cf. ATF 119 Ib 431 consid. 2b ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 3.2.1 et A-1427/2016 précité consid. 2.3.1).

3.5.2 On considère comme personnes proches celles avec lesquelles il existe des rapports économiques ou personnels qui sont le véritable motif de la prestation imposable, selon l'ensemble des circonstances. Sont également des personnes proches celles à qui l'actionnaire a permis, pour quelque raison que ce soit, de disposer de sa société comme si elle leur appartenait en propre. Dans la mesure où de telles prestations n'auraient pas été accordées à des tiers dans les mêmes circonstances, l'impôt anticipé est en règle générale dû (cf. ATF 138 II 545 consid. 3.4 et 131 II 593 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_777/2019 du 28 avril 2020 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 3.2.1 et A-5433/2015 précité consid. 3.3.2 ; Oberson, 2021, § 14 n° 27).

3.6 Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (cf. art. 12 al. 1 LIA). La notion d'échéance de la prestation imposable correspond en principe à celle du droit civil (cf. arrêts du TF 2C_813/2010 du 10 mai 2011 consid. 3.5.1 et 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.3 ; arrêt du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.5.1 ; Michael Beusch, VStG-Kommentar, n° 21 ad art. 12 LIA). La créance fiscale prend directement naissance dès que l'état de fait décrit par la loi est rempli (cf. arrêts du TAF A-5664/2018 du 23 avril 2019 consid. 2.1 et A-6785/2016 précité consid. 3.5.1). Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé (art. 14 al. 1 LIA ; cf. à ce propos arrêt du TF 2C_115/2007 du 11 février 2007 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.5.1 ; Pfund, op. cit., n° 1.9 et 2.22 ad art. 12 LIA).

Dans le cas d'une liquidation de fait, la créance fiscale prend naissance au moment où le montant à partager est définitivement mis à disposition des bénéficiaires. S'il n'est pas possible de déterminer ce moment, elle prendra alors naissance au moment où la décision de verser un montant déterminé a été prise ou, à défaut d'une telle décision, au moment où le versement est intervenu (cf. arrêts du TF 2C_470/2018 précité consid. 7.1 et 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.5.1 et A-6523/2007 précité consid. 4.3 ; Beusch, VStG-Kommentar, n° 38 ad art. 12 LIA).

3.7 Conformément à l'art. 16 al. 1 let. c LIA, l'impôt anticipé sur les « autres revenus de capitaux mobiliers » que ceux prévus à la let. a de cette disposition échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale. L'échéance de l'impôt au sens de cette disposition détermine le moment auquel le contribuable doit exécuter son obligation fiscale et à partir duquel l'AFC peut exiger que la créance fiscale soit acquittée (cf. Pfund, op. cit., n° 1.1 ad art. 16 LIA). La notion d'échéance de l'impôt anticipé au sens de l'art. 16 LIA doit dès lors être distinguée de la notion d'échéance de la prestation imposable au sens de l'art. 12 LIA qui fait naître la créance fiscale (cf. arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 2.1 et A-6785/2016 précité consid. 3.5.2 ; Beusch, VStG-Kommentar, n° 23 ad art. 12 LIA et n° 1 s. ad art. 16 LIA).

Dès l'échéance du délai de trente jours de l'art. 16 al. 1 let. c LIA, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt impayés (art. 16 al. 2 LIA en relation avec l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé du 29 novembre 1996 [RS 642.212]). Cet intérêt moratoire constitue l'accessoire de la créance fiscale principale et il naît également ex lege lorsque les conditions en sont remplies (cf. Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 72). Ledit intérêt est dû indépendamment de toute faute du contribuable et il est même perçu lorsque celui-ci n'était pas en mesure de s'acquitter plus tôt de son obligation fiscale ou lorsque la créance fiscale n'a pas encore été fixée dans une décision entrée en force (cf. arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 2.1 et A-1427/2016 précité consid. 2.4.4 ; Beusch, VSTG-Kommentar, n° 22 ad art. 16 LIA). Il est destiné à compenser la libre disposition du capital correspondant à l'impôt auprès de l'assujetti, entre le moment où la créance d'impôt est exigible et celui où il se sépare de ce capital.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 15 al. 1 let. a LIA, les personnes chargées de la liquidation d'une personne morale sont solidairement responsables de l'impôt anticipé dû par celle-ci. La notion de « personnes chargées de la liquidation » au sens de cette disposition est très large. Elle englobe tous ceux qui ont effectivement joué un rôle de liquidateur, qu'ils soient administrateurs de la société, qu'ils aient agi sur instruction de l'actionnaire ou directement en qualité d'actionnaire. Est ainsi notamment considéré comme personne chargée de la liquidation l'administrateur qui a procédé à la liquidation de fait d'une société (cf. arrêts du TF 2C_499/2011 précité consid. 7.2 et 2C_812/2010 du 23 mars 2011 consid. 6.1 ; arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 3.1 et A-6523/2007 précité consid. 5.2 ; Xavier Oberson, La responsabilité fiscale des organes dirigeants des sociétés anonymes, in : SJ 2006 II 293 ss [ci-après cité : Oberson, 2006], p. 299 s. ; Pfund, op. cit., n° 16 ad art. 15 al. 1 LIA).

Une inscription formelle au registre du commerce en qualité de liquidateur n'est donc pas nécessaire. Cette responsabilité est en effet inhérente aux personnes qui ont, dans le cadre de la liquidation, un pouvoir de disposition de droit ou de fait sur la fortune de la société qui doit servir à régler la créance fiscale, les intérêts et les frais (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 14c ; arrêts du TF 2C_607/2017 précité consid. 5.1 et 2C_499/2011 précité consid. 7.2 ; arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 3.1 et A-6523/2007 précité consid. 5.2). Elle ne vise par ailleurs jamais les organes sociaux en tant que tel, ceux-ci étant dépourvus de personnalité juridique propre, mais uniquement les personnes ayant joué un rôle dans la liquidation de la société (cf. arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 3.1 et A-6523/2007 précité consid. 5.2 ; Béguin/Stoyanov, op. cit., p. 827).

La responsabilité solidaire de l'art. 15 LIA s'étend à toute la période durant laquelle le liquidateur a géré la société. Elle couvre toutes les créances d'impôt, intérêts et frais compris, qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui échoient durant leur gestion. Il faut entendre par là les créances d'impôt anticipé résultant des art. 4 ss LIA, celles d'intérêts découlant de l'art. 16 al. 2 LIA et les frais de procédure, dans la mesure où ils peuvent être mis à la charge de l'assujetti selon l'art. 44 LIA (cf. arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 3.2, A-6523/2007 précité consid. 5.3 et A-1594/2006 précité consid. 6.1 s. ; Pfund, op. cit., n° 17.3 ad art. 15 al. 2 LIA). Si la période de gestion déterminante est aisée à identifier lorsque les liquidateurs sont désignés par l'assemblée générale, la question est en revanche plus délicate en présence d'une liquidation de fait. Dans ce cas, il s'agit de distinguer entre transaction commerciale ordinaire et acte de disposition vidant économiquement la société de sa substance (cf. consid. 3.4.2 ci-avant ; arrêt du TF 2C_499/2011 précité consid. 7.2). L'administrateur qui démissionne de son poste ou qui quitte la société après le début des opérations de liquidation ne peut s'exculper de sa responsabilité et ce, bien qu'il ne soit plus en mesure d'exercer une influence sur la suite de la procédure (cf. Meister, VStG-Kommentar, n° 21 ad art. 15 LIA ; Oberson, 2006, p. 301 et référence citée ; voir aussi à ce sujet arrêt du TAF A-5664/2018 précité consid. 3.4.2).

4.2 Selon l'art. 15 al. 1 let. a LIA, la responsabilité solidaire du liquidateur est limitée à concurrence du produit de la liquidation (cf. notamment à ce propos arrêt du TF 2C_499/2011 précité consid. 7.6). La notion de produit de liquidation (« Betrag des Liquidationsergebnisses ») au sens de cette disposition n'est pas équivalente à celle d'excédent de liquidation, au sens de l'art. 20 al. 1 OIA, sur lequel l'impôt anticipé est calculé (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). Le produit de liquidation consiste ainsi en la fortune de la société qui subsiste après règlement des dettes et des frais de liquidation et sur laquelle le liquidateur a une emprise. Il représente donc le montant qui peut être restitué aux actionnaires et non seulement les réserves subsistantes. Aussi, si le capital social n'est pas imposable au titre de l'impôt anticipé, il constitue en revanche une partie de la somme à concurrence de laquelle la responsabilité du liquidateur est limitée (cf. arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.4.2 et A-6523/2007 précité consid. 5.4 ; Meister, VStG-Kommentar, n° 20 ad art. 15 LIA ; Béguin/Stoyanov, op. cit., p. 842 s. ; Thomas Jaussi/Costante Ghielmetti, Die eidg. Verrechnungsteuer, Ein Praktikerlehrbuch, vol. I, 2007, p. 52 ch. 13.2 ; Pfund, op. cit., n° 7 ad art. 15 al. 1 let. a LIA et n° 17-19 ad art. 15 al. 2 LIA).

4.3 La responsabilité solidaire du liquidateur n'est cependant pas absolue, dès lors qu'elle s'éteint s'il démontre avoir fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour déterminer et exécuter la créance fiscale (art. 15 al. 2 LIA). L'exception libératoire s'étend aux intérêts et aux frais, dans la mesure où ils constituent l'accessoire de la créance fiscale. Pour apporter avec succès la preuve libératoire, le liquidateur doit ainsi démontrer s'être acquitté de sa tâche au mieux de ses connaissances, selon sa conscience, et avoir fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé de lui dans le cas concret pour sauvegarder les droits du fisc (cf. ATF 116 Ib 375 consid. 2b et 115 Ib 274 consid. 14d ;arrêt du TF 2C_499/2011 précité consid. 7.3 ; arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 33 et A-6523/2007 précité consid. 5.5 ; Pfund, op. cit., n° 20, 20.1 et 20.2 ad art. 15 al. 2 LIA ; Conrad Stockar, Die Solidarhaftung des Verwaltungsrats bei der Verrechnungssteuer, in : L'expert-comptable, 1990 p. 325 s. [ci-après cité : Stockar, 1990]).

Il lui appartient donc de s'assurer que les impôts ont été ou seront payés et il doit éviter de procéder au versement d'un dividende ou au partage de l'excédent de liquidation avant d'avoir acquitté la créance fiscale de la société, ce qui justifie également sa responsabilité solidaire (cf. arrêt du TF 2C_499/2011 précité consid. 7.3 ; Meister, VStG-Kommentar, n° 2 ad art. 15 LIA). De même, en cas de liquidation de fait, il doit s'abstenir de procéder à la distribution de la substance sociale. Il est admis en jurisprudence et en doctrine que la preuve libératoire est apportée lorsque le liquidateur exige de l'actionnaire les sûretés nécessaires au paiement de l'impôt anticipé (cf. arrêts du TF du 19 décembre 1980 consid. 3b/aa [non publié in ATF 106 Ib 375 mais in Archives 50 435 ss p. 443 s.] et 2C_551/2009 précité consid. 4.1 ; Meister, VStG-Kommentar, n° 28 ad art. 15 LIA ; Oberson, 2006, p. 301 s. ; Robert Danon, La responsabilité fiscale solidaire des organes en cas de liquidation d'une société de capitaux in : Bohnet [édit.], Quelques actions en responsabilité, 2008, p. 214 ; Stockar, 1990, p. 124).

La responsabilité découlant de l'art. 15 LIA est en outre une responsabilité de garantie, indépendante de toute faute. Elle est liée au pouvoir de disposition dont les organes dirigeants de la société sont titulaires sur les biens permettant de payer l'impôt (cf. consid. 4.1 ci-avant). Le liquidateur, au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LIA, est obligé de faire en sorte que la société soit effectivement en mesure d'acquitter la créance fiscale ; il s'agit donc d'une responsabilité de résultat(cf. ATF 115 Ib 274 consid. 14 ; arrêts du TF 2C_607/2017 précité consid. 5.5 et 2C_551/2009 précité consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-5664/2018 précité consid. 3.1 et A-6523/2007 précité consid. 5.2 ; Meister, VStG-Kommentar, n° 3 ss ad art. 15 LIA ; Béguin/ Stoyanov, op. cit., p. 825 ; Oberson, 2006, p. 294 ; Danon, op. cit., p. 199 ss et 203).

La preuve libératoire de l'art. 15 al. 2 LIA est soumise à des exigences strictes et doit être interprétée de manière plus restrictive que celles prévues par les dispositions analogues du droit privé, comme par exemple celles des art. 55 al. 1 et 56 al. 1 CO (cf. arrêts du TF 2C_607/2017 précité consid. 5.5.1, 2C_472/2015 précité consid. 3.4.1 et 2A.342/2005 du 9 mai 2006 consid. 4.2 ; Meister, VStG-Kommentar, n° 26 ad art. 15 LIA ; Oberson, 2006, p. 301). Ces exigences sont d'autant plus rigoureuses que les qualifications du liquidateur sont élevées, par exemple lorsque celui-ci est un professionnel rompu aux rapports d'affaires (cf. ATF 106 Ib 375 consid. 2b/bb ; arrêts du TF 2C_502/2008 du 18 décembre 2008 consid. 5.2 et 2A.342/2005 précité consid. 4.2 et du 9 octobre 1989 in : Archives 58 707 ss consid. 3a ; Meister, VStG-Kommentar, n° 26 ad art. 15 LIA ; Béguin/Stoyanov, op. cit., p. 845 et les références citées ; Oberson, 2006, p. 301 ; Béguelin, op. cit. p. 550).

5.
En l'espèce, le litige porte sur la responsabilité solidaire de la recourante pour le paiement de l'impôt anticipé de Fr. 980'595.90, plus intérêt moratoire de 5 % l'an dès le 30 janvier 2014. Il s'agit dès lors dans un premier temps de déterminer si la société S._______ SA a été liquidée de fait dans le courant de l'année 2013, comme l'autorité inférieure l'a retenu (cf. consid. 6 ci-après). Le cas échéant, il conviendra dans un second temps de se prononcer sur la responsabilité solidaire de la recourante (cf. consid. 7 ci-après).

6.

6.1 L'autorité inférieure a en substance considéré, sur la base du bilan au 30 septembre 2013 à sa disposition (cf. pièce AFC n° 4 et 5 ; let. B.a ci-avant), qu'en 2013, l'entier des profits générés par S._______ SA au cours de cette même année avait été mis à la disposition de son actionnaire et d'une société proche au titre d'un prêt non garanti, entrainant la liquidation de fait de S._______ SA.

6.1.1 A cet égard, elle a retenu ce qui suit sur la base des éléments à sa disposition au moment où elle a rendu la décision attaquée. S._______ SA a été transformée en société anonyme entièrement détenue par la société E._______ à la fin de l'année 2012, alors qu'elle avait visiblement suspendu son activité et ne disposait d'aucune réserve (cf. pièce AFC n° 1 et 3). Peu de temps après, soit en date du 26 février 2013, S._______ SA a conclu avec son actionnaire unique un contrat de prêt (pièce AFC n° 18.3) portant sur un montant de USD 20'000'000.-, payable en une fois ou par tranches sur le compte de l'actionnaire ou à une tierce partie (ch. 2 du contrat) à un taux d'intérêt de 5 % l'an (ch. 3 du contrat) et avec une échéance de remboursement fixée au plus tard au 26 février 2018 (ch. 1 et 4 du contrat). A titre de garantie, abstraction faite des déclarations d'ordre général relatives notamment à la bonne santé financière de l'actionnaire et à l'absence d'actions ou de poursuites engagées à son encontre, ainsi qu'au respect par celui-ci des termes contractuels et des dispositions statutaires et légales applicables (ch. 6 du contrat), il était prévu l'exigibilité immédiate des montants versés en cas de violation par l'emprunteur de ses obligations (ch. 7 du contrat).

Sur la base des derniers comptes que S._______ SA lui a remis (pièce AFC n° 4) et des déclarations de la recourante dans sa réclamation (pièce AFC n° 18 ; cf. ch. 3 p. 2 s.), l'autorité inférieure a en outre retenu qu'en 2013 et au début de l'année 2014, des prêts ont été consentis à une société proche (M._______) et à l'actionnaire de S._______ SA, pour des montants respectifs de Fr. 1'706'475.- et d'environ Fr. 1'000'000.- et que, suite à cela, S._______ SA a été dissoute et est entrée en liquidation par décision du 18 février 2014. De son côté, la recourante expliquait ces éléments comme étant la conséquence de la diminution considérable de son activité à la fin de l'année 2013 (mémoire de réclamation, ch. 4 p. 3).

6.1.2 Il ressort de ces éléments que peu de temps avant son entrée en liquidation formelle en février 2014, la quasi-intégralité du bénéfice comptable de S._______ SA au 31 septembre 2013 a été mis à la disposition de l'actionnaire unique et d'une société proche, dans le cadre d'un prêt dont les garanties n'étaient pas de nature à assurer à S._______ SA d'obtenir l'exécution de sa créance, le cas échéant de manière contraignante. Dans ces conditions et dans la mesure notamment où S._______ SA n'a jamais répondu aux demandes de renseignements et aux courriers que l'autorité inférieure lui a adressés dès la fin de l'année 2013 et ultérieurement, c'est à bon droit que cette dernière a considéré que l'octroi de ce prêt, qui n'aurait pas été accordé aux mêmes conditions à un tiers indépendant, ne constituait pas dans une transaction commerciale ordinaire, mais avait servi à vider la société de sa substance économique et, partant, conduit à la liquidation de fait de celle-ci (cf. consid. 3.3 à 3.5 ci-avant).

6.2 Dans son recours et son écriture ultérieure du 7 novembre 2019, la recourante présente toutefois de nouveaux éléments, sur la base desquels elle conteste l'existence tant d'une prestation appréciable en argent que d'une liquidation de fait. Elle affirme en substance que le contrat entre S._______ SA et son actionnaire s'inscrivait dans une politique de financement du groupe. Dans le cadre de celle-ci, la société aurait elle-même bénéficié en 2013 de prêts sans intérêts de la part d'autres sociétés du groupe et de son actionnaire, de sorte qu'elle se serait trouvée, au sein du groupe, aussi bien dans la position de préteur que dans celle d'emprunteur ; les conditions d'une prestation appréciable en argent imposable, en particulier « le déséquilibre économique et le caractère insolite de l'opération », ne seraient donc pas réalisées. La recourante conteste en outre que S._______ SA ait été vidée de sa substance, dès lors que les prêts consentis par celle-ci auraient été dans une large mesure remboursés en 2014. L'activité économique de S._______ SA n'aurait dans ces conditions pas été compromise et l'hypothèse d'une liquidation de fait en 2013 serait contredite par les chiffres d'affaires conséquents réalisés sur la période 2013-2014, ainsi que par la révocation de la dissolution de la société décidée le 10 juin 2016.

6.2.1 Dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante a certes la possibilité, comme elle le relève à raison (réplique, ch 1 p. 2), de présenter des éléments, notamment de motivation, qu'elle n'a pas déjà fait valoir au stade de la procédure de réclamation (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). Cela étant, il paraît surprenant, au vu des montants en cause, que la recourante, qui a dans un premier temps fait état de transferts de sommes de l'ordre de Fr. 1'000'000.- (cf. réclamation, ch. 3 p. 2 s.), ne se soit alors pas souvenue ou ait omis de faire mention de l'ampleur des prêts accordés en 2013 par S._______ SA, dont le montant se serait élevé à Fr. 16'820'872.92 au total, ainsi que des financements importants dont cette dernière aurait bénéficié, à hauteur de Fr. 6'455'718.72, dans le cadre de la prétendue politique de financement du groupe. Les motifs d'une telle politique, dans laquelle S._______ SA, pour financer le prêt octroyé à son actionnaire à un taux de 5 % l'an, obtient notamment de ce même actionnaire des prêts sans intérêt (cf. à ce sujet réplique, ch. 8 p. 4), interrogent également.

Quoi qu'il en soit, même en tenant compte des financements dont elle aurait bénéficié de la part de sociétés proches, le montant du prêt prévu par le contrat (Fr. 20'000'000.-) et les sommes effectivement transférées à ce titre (Fr. 16'820'872.92) apparaissent substantiels au regard des fonds propres (Fr. 138'468.21) et des liquidités (Fr. 638'249.01) portés au bilan du projet de comptes 2013 de S._______ SA que la recourante a remis dans le cadre de la présente procédure de recours (pièce recourante n° 7). En outre, il n'en demeure pas moins que le prêt a été accordé sans garantie effective (cf. consid. 6.1.1 ci-avant). Les dispositions additionnelles auxquelles la recourante se réfère à cet égard, concernant la possibilité de rembourser de manière anticipée tout ou partie du prêt, mais non d'emprunter à nouveau les sommes ainsi remboursées (cf. contrat ch. 4.02), n'y changent rien. En atteste le fait que la recourante, selon ses dires, soit « intervenue à plusieurs reprises pour réclamer le remboursement du solde du prêt à l'actionnaire unique » (recours, ch. 10 i.f. p. 4), sans toutefois l'obtenir. Aussi et dans la mesure où les opérations entre sociétés d'un même groupe doivent également respecter le principe de pleine concurrence, le caractère insolite du prêt n'apparaît en tout état de cause pas contestable. L'expectative de modalités de financement favorables mise en avant par la recourante (recours, p. 9), qui ne se déduit nullement du contrat et ne s'est au demeurant pas réalisée par la suite, ne saurait être prise en compte dans le cadre de cette analyse.

La recourante ne prétend pas non plus que l'actionnaire aurait entièrement remboursé les sommes avancées. Au 31 décembre 2015, la dette de ce dernier, d'un montant supérieure à Fr. 1'000'000.-, serait ainsi composée pour un tiers environ du solde du prêt. Pour le reste, ce montant serait composé des intérêts, soit du « prix » que l'actionnaire s'était engagé à payer en rémunération du prêt. Rétrospectivement, la disproportion entre prestation et contre-prestation est par conséquent manifeste, de même que le désavantage économique (perte et manque à gagner) qui en a résulté pour S._______ SA. Au regard des conditions du prêt et de l'importance des sommes transférées, les organes de la société pouvaient au surplus se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient.

Il suit ainsi de ce qui précède que, même dans la version des faits de la recourante, l'existence d'une prestation appréciable en argent non justifiée par l'usage commercial n'est pas remise en cause (cf. consid. 3.5 ci-avant). Le fait que par la suite, soit dans le courant de l'été 2015, l'actionnaire de S._______ SA ait exprimé sa volonté de transformer le « solde » du prêt en « dividendes perçus à l'avance » sans respecter les règles applicables en matière d'impôt anticipé, comme la recourante ne manque pas de le relever (cf. à ce propos pièces recourantes n° 9 à 13 ; recours, ch. 11 p. 4, et réclamation, ch. 7 à 9 p. 3 s.) vient d'ailleurs confirmer a posteriori, si besoin était, le caractère imposable de la transaction litigieuse.

6.2.2 Concernant par ailleurs la question de la liquidation de S._______ SA, on observera d'abord qu'il n'est pas déterminant que la recourante, comme elle l'affirme (recours, p. 9), ait considéré que l'actionnaire avait réellement l'intention de rembourser les prêts, dès lors que la volonté des organes de liquider la société n'est en soi pas nécessaire (cf. consid. 3.4.1 ci-avant). Il n'est ensuite pas contesté que S._______ SA ait été active en 2013, puisqu'il est précisément reproché à celle-ci d'avoir reversé à son actionnaire et une société proche la (quasi-)totalité du bénéfice réalisé au cours de cette année (cf. consid. 6.1 ci-avant), comme cela résulte d'ailleurs clairement du calcul de l'excédent de liquidation par l'autorité inférieure (cf. consid. 3.9 de la décision entreprise).

En revanche, l'allégation selon laquelle S._______ SA aurait poursuivi ses activités en 2014 apparait contradictoire avec la dissolution et l'entrée en liquidation de la société au début de cette même année. Elle s'inscrit également en contradiction avec les premières déclarations de la recourante concernant les motifs de cette décision, à savoir la diminution considérable de l'activité de S._______ SA fin 2013, et selon lesquelles, en outre, les instructions de l'actionnaire avaient dès lors et jusqu'au mois de novembre 2014 principalement porté sur la clôture des relations commerciales de la société (cf. réclamation, ch. 4 et 5 p. 3). Ce dernier point semble au demeurant corroboré par le fait que selon le second contrat de travail de la recourante, signé le 1er février 2014 et entré en vigueur le 11 du même mois (pièce AFC n° 18/7), cette dernière était notamment chargée d'effectuer les opérations courantes de la société durant le processus de liquidation, ainsi que d'organiser toutes les activités et de prendre les mesures nécessaires à la liquidation de S._______ SA, suivant les instructions de l'actionnaire unique (ch. 2.1 et 2.2 du contrat). On notera par ailleurs que c'est bien au motif que S._______ SA n'avait pas été liquidée à l'échéance prévue du 31 octobre 2014, que l'actionnaire unique a résilié le mandat de liquidatrice de la recourante avec effet au 20 mars 2016 et qu'il a nommé un nouveau liquidateur chargé de procéder à la liquidation avant la fin de l'année 2016 (cf. pièce recourante n° 14). La volonté constante depuis 2014 de liquider la société résulte enfin clairement du courrier que l'actionnaire a adressé à la recourante le 27 janvier 2016 pour la sommer de procéder aux opérations de liquidation (cf. pièce recourante n° 22).

Ces éléments conduisent à relativiser la portée des déclarations de cette dernière dans le cadre de son recours concernant la poursuite des activités de S._______ SA, ce d'autant que, comme nous allons le voir (cf. consid. 6.2.3 ci-après), elles n'apparaissent pas étayées par des preuves suffisantes.

6.2.3 Les allégations relatives à la politique financière du groupe et l'activité économique de S._______ SA sont essentiellement soutenues par les comptes 2013-2014 (pièce recourante n° 7) et les comptes intermédiaires 2015 (pièce AFC n° 21) de S._______ SA, ainsi que par la déclaration écrite de l'actionnaire du 29 février 2016 concernant le solde du prêt et les intérêts y relatifs dus au 31 mai 2015 (pièce recourante n° 20).

Concernant les documents comptables produits par la recourante, il y a lieu de constater que ceux-ci n'en sont qu'à l'état de projet. Ils n'ont ainsi jamais été approuvés par l'actionnaire unique de S._______ SA, ni remis aux autorités fiscales compétentes ; ils n'ont pas non plus été produits dans le cadre de la procédure de réclamation, bien que, comme le relève l'autorité inférieure (duplique, ch. 1 et 2.1), la recourante en était déjà en possession, étant également destinataire à son adresse personnelle (« @****.com ») des courriers électroniques par lesquels ces comptes ont été remis à S._______ SA (cf. pièce recourante n° 19). Aucun document (contrats, extraits de compte, ordres de virement, etc.) ne vient en outre attester de la réalité des montants des prêts, des remboursements et des emprunts qui figurent dans ces comptes, de la date à laquelle ceux-ci seraient intervenus ou encore de la prétendue politique financière du groupe. La recourante ne fournit également aucune explication, ni aucune pièce (factures, contrats de vente et/ou d'achat, documents préparatoires, échanges de courriers, etc.), propre à établir la véracité des produits (prestations de services) et charges (achats de marchandises) comptabilisés en 2013 et en 2014. Enfin, il semble d'une part que ces projets aient été réalisés sur la base d'une feuille de calcul (« spreadsheet ») remise non pas par la recourante, qui assumait pourtant le rôle d'administratrice unique puis de liquidatrice de la société durant les périodes auxquelles les comptes se rapportent, mais par le « customer service » de S._______ SA ; d'autre part et surtout, ces documents ont été établis en juin 2015, soit après les demandes de renseignements des 19 novembre 2013 et 17 novembre 2014, sur le vu desquels il était évident que l'autorité inférieure avait l'intention de procéder à une taxation de l'excédent de liquidation résultant du bilan de la société au 31 décembre 2013. On observera notamment à ce propos qu'un montant de Fr. 3'250'000.- a ainsi été déduit du résultat d'exploitation 2013 à titre de « provisions affaires en cours » et comptabilisé dans les produits de l'exercice 2014, sans qu'il ne soit possible, sur la base du dossier, de vérifier la justification commerciale de cette opération comptable.

Dans ces conditions, le tribunal de céans estime que les comptes produits par la recourante dans le cadre de la présente procédure ne peuvent se voir reconnaître qu'une valeur probante très limitée (cf. consid. 2.2.2 ci-avant) et ne suffisent pas à renverser les indices sérieux d'une liquidation de fait résultant du dossier. Il en va de même de la déclaration écrite concernant le solde du prêt au 31 mai 2015, dans la mesure où celle-ci a été établie par l'actionnaire de S._______ SA à la fin du mois de février 2016. On notera ici que l'absence au dossier d'éventuelles pièces justificatives concernant notamment la prétendue politique de financement du groupe, le remboursement des sommes prêtées par la recourante ou les chiffres d'affaires allégués pour les exercice 2013 et 2014 est imputable au défaut de collaboration de S._______ SA, qui n'a jamais donné suite aux demandes et courriers que l'AFC lui a adressées dès la fin de l'année 2013, en violation de son obligation de renseignements (cf. art. 39 LIA). Partant, S._______ SA doit se laisser opposer, sur le plan fiscal, l'absence de preuve tant de la justification commerciale de la transaction litigieuse, que de la continuation de son activité après la fin de l'année 2013 (cf. consid. 2.3.2 ci-avant).

6.2.4 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, la révocation en 2016 de la décision de dissolution de S._______ SA ne saurait être interprétée comme la volonté de faire perdurer celle-ci, dans la mesure où cette révocation s'est accompagnée d'une modification de raison sociale, de but, de siège, d'administrateur, ainsi que du nombre et de la valeur des actions (cf. FOSC du *** et RC du canton *** [pièce AFC n° 1 et 2]), comme le remarque à juste titre l'autorité inférieure (cf. consid. 3.7 i.f. de la décision entreprise ; réponse ch. 14 p. 4). Cela résulte également de la volonté constante de l'actionnaire de S._______ SA de liquider cette société (cf. consid. 6.3.2 ci-avant).

Quoi qu'il en soit, il n'apparait pas, à l'examen du dossier, que S.I._______ AG ait été réellement active. Cette société n'a en effet pas donné suite au courrier que l'autorité inférieure lui a adressé, à sa nouvelle adresse, en juillet 2016 (pièce AFC n° 13). En date du 9 mars 2017, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens a en outre été délivré à l'AFC (pièce AFC n° 15). Le même jour, le mandat de l'administrateur de S.I._______ AG a été résilié (cf. publication FOSC du *** [pièce AFC n° 2]) et aucun administrateur n'a depuis été nommé à sa place. Dès lors que la société ne paraissait plus exercer d'activité, ni disposer d'actifs réalisables, ses organes ont par ailleurs été sommés de requérir la radiation ou de lui communiquer les motifs d'un maintien de l'inscription (cf. art. 155 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce [ORC, RS 221.411], abrogé avec effet au 1er janvier 2021 [RO 2020 971]) par publication dans la FOSC du *** (cf. pièce AFC n° 2). En l'absence de réaction, l'autorité compétente a ensuite procédé à la triple sommation publique prévue par l'ancien art. 155 al. 2 ORC en date des ***, *** et *** 2017 (cf. pièce AFC n° 2).

Dans ces conditions, la recourante ne saurait rien déduire de la révocation de la dissolution du 18 février 2014 quant à la continuation des activités de S._______ SA.

6.3 Sur le vu de ce qui précède, le tribunal de céans, appréciant librement les preuves à sa disposition (cf. consid. 2.2.2), considère en définitive que les éléments produits par la recourante dans le cadre de la présente procédure ne permettent pas de réfuter l'existence d'une liquidation de fait, telle qu'elle apparait suffisamment établie sur la base des constatations de l'autorité inférieure (cf. consid. 2.3.2 et 6.1 ci-avant).

La liquidation de la société a débuté avec les (premiers) versements effectués en faveur de M._______ et s'est achevée avec les (derniers) versements en faveur de l'actionnaire (cf. consid. 3.4.2 ci-avant). En raison du défaut de collaboration de celle-ci, la date et le détail de ces transactions ne sont pas connus. Dans la mesure où, contrairement au prêt octroyé à l'actionnaire, celui en faveur de la société du même groupe apparaît dans les comptes intermédiaires établis fin octobre 2013 (cf. pièce AFC n° 4), l'on peut en déduire que les premiers versements ont été réalisés avant cette date, alors que les suivants sont intervenus sur la fin de l'année 2013. Concernant l'échéance de la prestation, l'AFC a retenu la date du 31 décembre 2013, comme cela résulte du fait que l'intérêt moratoire de 5 % n'est réclamé qu'à partir du 30 janvier 2014 (cf. à ce propos consid. 3.6 et 3.7 ci-avant). Dès lors que l'excédent de liquidation a été calculé sur la base de la substance générée au cours de l'année 2013, cela n'apparaît pas critiquable. Pour l'hypothèse où le total des sommes prêtées en 2013 aurait excédé cette substance et où des remboursements auraient été effectués en 2014, on observera que c'est bien au moment où les versements ont été effectué que le solde qui n'a par la suite pas été remboursé soit le bénéfice réalisé en 2013 doit être considéré comme ayant été définitivement mis à la disposition de l'actionnaire (cf. consid. 3.6 ci-avant).

Pour le calcul de la créance fiscale, l'autorité inférieure est ainsi partie du montant des actifs diminué de celui des avances sur affaires reçues et du capital-actions figurant au bilan de la société au 31 décembre 2012 (pièce AFC n° 3) ; elle a ensuite soustrait le montant (négatif) de Fr. 440.- en résultant correspondant à la perte réalisée au cours de cet exercice du bénéfice de Fr. 2'801'702.49 figurant dans les comptes intermédiaires 2013. Dès lors qu'il s'agit des derniers états financiers remis à l'autorité inférieure avant que celle-ci ne rende la décision attaquée et, par ailleurs, les seuls pour l'année concernée établis avant qu'il ne soit évident que l'autorité inférieure envisageait de taxer l'excédent de liquidation résultant du bilan de la société au 31 décembre 2013, la décision entreprise n'apparaît pas non plus critiquable à cet égard (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). On rappellera ici que l'absence d'un bilan de liquidation et d'informations fiables sur le montant exact de l'excédent imposable est imputable à S._______ SA, qui n'a pas satisfait à son devoir de renseignements ; celle-ci doit donc se laisser opposer la part d'incertitude qui résulte nécessairement de l'estimation à laquelle l'AFC était dès lors en droit de procéder et dans le cadre de laquelle cette autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (cf. à ce sujet arrêts du TF 2C_499/2011 précité consid. 5.5 et 2C_502/2008 précité consid. 4.2 et réf. cit.).

Il s'ensuit que la décision attaquée doit être confirmée en ce qu'elle retient que S._______ SA a été liquidée de fait dans le courant de l'année 2013 et fixe à Fr. 980'441.90 l'impôt dû par cette société sur l'excédent de liquidation en ayant résulté.

7.
Dans la mesure où l'on est en présence d'une opération de liquidation de fait susceptible d'engager la responsabilité solidaire de la recourante (cf. consid. 3.4.2 et 4.1 ci-avant), il convient à présent d'examiner si cette dernière peut être tenue au paiement de l'impôt dû par S._______ SA, comme l'autorité inférieure l'a retenu dans la décision entreprise. Il n'est à ce propos pas contesté et il ressort clairement du dossier que de novembre 2012 à février 2014, la recourante était administratrice de la société, dont elle a par la suite été nommée liquidatrice. Il n'est ainsi pas contestable que la créance d'impôt et les intérêts y relatifs sont échus durant sa période de gestion, de sorte qu'en principe, elle en répond solidairement à hauteur du produit de liquidation (cf. consid. 4.1 ci-avant). Il convient toutefois encore d'examiner ici si la recourante peut se prévaloir, comme elle le prétend, de l'exception libératoire prévue par l'art. 15 al. 2 LIA (cf. consid. 4.3 ci-avant).

7.1 A cet égard, il sied de rappeler que c'est la recourante qui a signé au nom de S._______ SA le contrat de prêt conclu avec l'actionnaire de cette société, à des conditions qui n'auraient pas été accordées à un tiers, et qui a ensuite procédé, sur les instructions de celui-ci, aux versements par lesquels la société a été vidée de sa substance et liquidée de fait. Bien que le caractère insolite du contrat et de la prestation en faveur de l'actionnaire était reconnaissable, la recourante, à qui il incombait de veiller à ce que S._______ SA soit effectivement en mesure d'acquitter l'impôt anticipé, n'a en outre ni déduit le montant dû à ce titre, ni exigé de l'actionnaire les sûretés nécessaires au paiement de celui-ci (cf. consid. 3.6 et 4.3 ci-avant). Le fait que la recourante ait après-coup requis le remboursement du (solde du) prêt, ou qu'elle ait expliqué à plusieurs reprises à l'actionnaire la nécessité de se conformer aux règles en matière d'impôt anticipé et refusé de transformer la dette de ce dernier en dividende « intermédiaire », comme elle l'avance, n'était en outre pas propre et n'a pas suffi à garantir le paiement de la créance fiscale.

Aussi, compte tenu des exigences strictes à laquelle l'exception libératoire de l'art. 15 al. 2 est soumise (cf. consid. 4.3 ci-avant), le Tribunal considère qu'il n'est pas établi que la recourante ait fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elle, au sens de cette disposition, pour sauvegarder les droits de l'AFC.

7.2 Par ailleurs, la recourante ne saurait se libérer de sa responsabilité en prétendant que l'autorité inférieure, en ne lui adressant pas directement les demandes de renseignement, l'aurait privée de moyens qui auraient pu être mis en oeuvre dans le cadre de la procédure de liquidation pour s'assurer du paiement de la créance fiscale. Ces demandes faisaient en effet suite à celle de ruling fiscal adressée à l'AFC le 18 octobre 2013 par F._______ SA agissant en qualité de mandataire fiscal de S._______ SA (cf. pièce AFC n° 5). On ne saurait dès lors reprocher à l'AFC d'avoir requis des renseignements au sujet de cette dernière à F._______ SA, auprès de laquelle S._______ SA avait du reste son siège sur la période considérée, dans le cadre de la réponse qu'elle lui a adressée (cf. let. A.b ci-avant ; pièce AFC n° 1). Dans la mesure où S._______ SA avait été vidée de sa substance, le tribunal de céans ne voit par ailleurs pas et la recourante ne le précise pas quelles mesures auraient pu être mises en oeuvre pour assurer le paiement de l'impôt outre celles, infructueuses, auxquelles la recourante a procédé, consistant à demander le remboursement du prêt à l'actionnaire et à rendre celui-ci attentif à ses obligations en matière fiscale.

La recourante ne saurait pas plus arguer avec succès que « la décision attaquée [la] sanctionne pour le défaut de réaction et de collaboration de F._______ SA, qui, malgré la menace de l'art. 15 LIA, n'a jamais répondu aux demandes d'information de l'AFC » (réplique, ch. 3 p. 3). On observera d'abord à ce sujet qu'il apparaît douteux, en soi et au regard notamment des courriers électroniques échangés en 2015 (cf. pièce AFC n° 12), que la recourante, en sa qualité d'administratrice unique de S._______ SA avec signature individuelle, n'ait pas été informée de ces demandes par F._______ SA (cf. également à ce sujet pièce AFC n° 7). Quoi qu'il en soit, dans la mesure où la responsabilité du liquidateur est une responsabilité de garantie, indépendante de toute faute, le fait que la recourante puisse ou non se voir reprocher la violation de l'obligation de renseignement qui incombait à S._______ SA n'est pas déterminant. Enfin, il en va de même des motifs pour lesquels F._______ SA aurait été « sortie de la procédure », comme s'en étonne la recourante (réplique ch. 3 p. 3). Pour autant qu'il y ait lieu de considérer que cette société ait joué un rôle quelconque dans la liquidation de fait de S._______ SA, ce qui n'est pas établi et ne parait pas être le cas, le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l'occasion de préciser que l'AFC pouvait décider de rechercher, à son choix, tous les débiteurs solidaires ou seulement l'un d'entre eux (cf. arrêt du TF du 23 septembre 1999 in RDAF 2000 p. 227 ss consid. 5a p. 232 ; cf. aussi ATF 115 Ib 274 consid. 19).

7.3 C'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que la recourante répondait solidairement du paiement de l'impôt anticipé dû par S._______ SA, à concurrence du produit de liquidation (cf. consid. 5.4 de la décision entreprise), soit, en l'occurrence, pour l'entier de la dette fiscale (cf. consid. 4.2 ci-avant).

8.
Concernant finalement les frais de poursuite, on observera que ceux-ci concernent la procédure engagée, non pas contre S._______ SA, mais directement contre la recourante. Dans la mesure où ils apparaissent justifiés, la décision entreprise doit également être confirmée sur ce point.

9.

9.1 Les considérants qui précédent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (cf. let. D.b ci-avant), il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

9.2 En l'absence d'un décompte de prestations, l'indemnité du mandataire commis d'office est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l'espèce, compte tenu notamment du temps nécessaire à la défense de la recourante et au tarif horaire applicable aux honoraires d'avocats (cf. art. 9 al. 1 let. a et art. 10 al. 1 et 2 FITAF, applicable en vertu de l'art. 12 FITAF), une indemnité de Fr. 4'000.- est accordée au mandataire d'office de la recourante, à la charge de la caisse du Tribunal.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de quatre mille francs est accordé à Me Laurence Cornu au titre de sa défense d'office et mis à la charge de la caisse du Tribunal administratif fédéral.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 41 - L'AFC prende tutte le decisioni necessarie per la riscossione dell'imposta preventiva, in particolare quando:
^a	il credito fiscale, la responsabilità solidale o l'obbligo di trasferire l'imposta sono contestati:
^b	in un caso di specie, essa è richiesta di stabilire d'ufficio, a titolo provvisionale, l'obbligazione fiscale, le basi di calcolo dell'imposta, la responsabilità solidale o l'obbligo di trasferire l'imposta
^c	il contribuente o la persona responsabile in solido non paga l'imposta dovuta secondo il rendiconto.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 1 - 1 La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
¹	La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
²	L'imposta preventiva è rimborsata al beneficiario della prestazione decurtata dell'imposta, in conformità della presente legge, dalla Confederazione o, a carico di questa, dal Cantone.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 132 Tassa di bollo e imposta preventiva - 1 La Confederazione può riscuotere una tassa di bollo sui titoli, sulle quietanze di premi d'assicurazione e su altri documenti delle operazioni commerciali; ne sono eccettuati i documenti delle operazioni fondiarie e ipotecarie.
¹	La Confederazione può riscuotere una tassa di bollo sui titoli, sulle quietanze di premi d'assicurazione e su altri documenti delle operazioni commerciali; ne sono eccettuati i documenti delle operazioni fondiarie e ipotecarie.
²	La Confederazione può riscuotere un'imposta preventiva sul reddito dei capitali mobili, sulle vincite alle lotterie e sulle prestazioni assicurative. Il 10 per cento del gettito dell'imposta spetta ai Cantoni.113

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 10 - 1 L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
¹	L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
²	Nel caso degli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol47, soggetto fiscale sono la direzione del fondo, la società di investimento a capitale variabile, la società di investimento a capitale fisso e la società in accomandita. Se una maggioranza di soci illimitatamente responsabili di una società in accomandita per investimenti collettivi di capitale ha il domicilio all'estero o se i soci illimitatamente responsabili sono persone giuridiche cui partecipano in maggioranza persone con domicilio o sede all'estero, la banca depositaria della società in accomandita risponde in solido per l'imposta sui redditi che riversa.48

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 13 - 1 L'imposta preventiva è:
¹	L'imposta preventiva è:
^a	il 35 per cento della prestazione imponibile, per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD57 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD;
^b	il 15 per cento per le rendite vitalizie e le pensioni;
^c	l'8 per cento per le altre prestazioni d'assicurazione.
²	Il Consiglio federale può, per la fine di un anno, ridurre al 30 per cento il saggio d'imposta stabilito nel capoverso 1 lettera a, se lo sviluppo della situazione monetaria o del mercato dei capitali lo esige.58

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 21 - 1 L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
¹	L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
^a	per l'imposta sui redditi di capitali mobili: se al momento della scadenza della prestazione imponibile aveva il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile;
^b	per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD72 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: se al momento dell'estrazione era proprietario del biglietto della lotteria o è il partecipante avente diritto.
²	Il rimborso non è ammesso quando la sua concessione consentirebbe d'eludere un'imposta.
³	Se circostanze speciali lo giustificano (operazioni di borsa e simili), l'ordinanza d'esecuzione può disciplinare il diritto al rimborso in deroga al capoverso 1.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 4 - 1 L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
¹	L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
^a	da obbligazioni, da cartelle ipotecarie e rendite fondiarie emesse in serie, rilasciate da una persona domiciliata in Svizzera, di averi iscritti nel libro del debito pubblico;
^b	da azioni, quote sociali di società a garanzia limitata o di società cooperative, buoni di partecipazione di banche cooperative, buoni di partecipazione e buoni di godimento, emessi da una persona domiciliata in Svizzera;
^c	da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200612 sugli investimenti collettivi (LICol) emesse da una persona domiciliata in Svizzera o da una persona domiciliata all'estero unitamente a una persona domiciliata in Svizzera;
^d	da averi di clienti presso banche e casse di risparmio svizzere.
²	Il trasferimento all'estero della sede di una società anonima, di una società a garanzia limitata o di una società cooperativa è fiscalmente equiparato alla liquidazione della società; questa disposizione si applica per analogia agli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol.13

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 20 - 1 Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
¹	Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
²	Si considera reddito imponibile di buoni di partecipazione, buoni di godimento e buoni di partecipazione di una banca cooperativa ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta ai titolari di buoni di partecipazione, buoni di godimento o buoni di partecipazione di una banca cooperativa; il rimborso del valore nominale dei buoni di partecipazione o dei buoni di partecipazione di una banca cooperativa emessi gratuitamente non costituisce reddito imponibile in quanto la società o la banca cooperativa provi di aver pagato l'imposta preventiva sul valore nominale al momento dell'emissione dei titoli.25
³	...26

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 15 - 1 Sono solidalmente responsabili con il contribuente:
¹	Sono solidalmente responsabili con il contribuente:
^a	per l'imposta preventiva dovuta da una persona giuridica, da una società commerciale senza personalità giuridica o da un investimento collettivo di capitale che vengono sciolti: le persone incaricate della liquidazione, sino a concorrenza del ricavato della liquidazione;
^b	per l'imposta preventiva dovuta da una persona giuridica o da un investimento collettivo di capitale che trasferisce la sede all'estero: gli organi e, nel caso della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale, la banca depositaria, sino a concorrenza del patrimonio netto della persona giuridica e dell'investimento collettivo di capitale.59
²	Le persone designate al capoverso 1 rispondono soltanto dei crediti d'imposta, degli interessi e delle spese che sorgono, che sono fatti valere dall'autorità o scadono sotto la loro gestione; la loro responsabilità si estingue se provano di aver fatto tutto quanto era in loro potere per giungere all'accertamento e all'adempimento del credito fiscale.
³	La persona solidalmente responsabile ha i medesimi diritti e doveri procedurali del contribuente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 736 - 1 La società si scioglie:
¹	La società si scioglie:
¹	in conformità dello statuto;
²	per deliberazione dell'assemblea generale che risulti da atto pubblico;
³	per la dichiarazione del suo fallimento;
⁴	per sentenza del giudice, quando azionisti che rappresentino insieme il 10 per cento almeno del capitale azionario o dei voti chiedano per gravi motivi lo scioglimento;
⁵	per gli altri motivi previsti dalla legge.
²	Nel caso dell'azione di scioglimento per gravi motivi il giudice può, anziché pronunciare lo scioglimento, ordinare un'altra soluzione adeguata e sopportabile per gli interessati.625

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 12 - 1 Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
¹	Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
^1bis	Se una società acquista ai sensi dell'articolo 4a capoverso 2 i propri diritti di partecipazione, il credito fiscale sorge allo scadere del termine stabilito da detta disposizione.54
^1ter	Nel caso di fondi di tesaurizzazione il credito fiscale sorge al momento dell'accredito del reddito imponibile (art. 4 cpv. 1 lett. c).55
²	Per le prestazioni d'assicurazione, il credito fiscale sorge all'atto del versamento della prestazione.
³	Se, per ragioni dipendenti dalla sua persona, il debitore non è in grado di eseguire la prestazione imponibile alla sua scadenza, il credito fiscale sorge soltanto alla data alla quale è rinviato il pagamento della prestazione stessa, o di quella sostitutiva, e in ogni caso all'atto dell'esecuzione effettiva.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 14 - 1 L'imposta preventiva va dedotta all'atto del pagamento, della girata, dell'accreditamento o del computo della prestazione imponibile, senza riguardo alla persona del beneficiario; ogni convenzione in contrario è nulla.
¹	L'imposta preventiva va dedotta all'atto del pagamento, della girata, dell'accreditamento o del computo della prestazione imponibile, senza riguardo alla persona del beneficiario; ogni convenzione in contrario è nulla.
²	Il contribuente deve dare al beneficiario i dati necessari per consentirgli l'esercizio del diritto al rimborso e, su sua richiesta, rilasciare un'attestazione in merito.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 16 - 1 L'imposta preventiva scade:
¹	L'imposta preventiva scade:
^a	sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso;
^b	...
^c	sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD62 e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12);
^d	sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso.
²	Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse.63
^2bis	Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a:
^a	l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione;
^abis	l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o
^b	l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione.65
³	Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 44 - 1 Le procedure di riscossione e di reclamo sono, di regola, gratuite.
¹	Le procedure di riscossione e di reclamo sono, di regola, gratuite.
²	Qualunque sia il risultato della procedura, le spese delle indagini possono essere addossate a chiunque le abbia cagionate per colpa propria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
¹	Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30
²	Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 56 - 1 Il detentore di un animale è responsabile del danno da esso cagionato, ove non provi d'avere adoperato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze nel custodirlo e vigilarlo, o che il danno si sarebbe verificato anche usando questa diligenza.
¹	Il detentore di un animale è responsabile del danno da esso cagionato, ove non provi d'avere adoperato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze nel custodirlo e vigilarlo, o che il danno si sarebbe verificato anche usando questa diligenza.
²	Gli è salvo il regresso se l'animale sia stato aizzato da terza persona o dall'animale di un altro.
³	...31

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 39 - 1 Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento dell'obbligazione fiscale o delle basi di calcolo dell'imposta; egli è tenuto in particolare a:
¹	Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento dell'obbligazione fiscale o delle basi di calcolo dell'imposta; egli è tenuto in particolare a:
^a	compilare in tutte le loro parti ed esattamente i moduli dei rendiconti e delle dichiarazioni d'imposta e i questionari;
^b	tenere regolarmente i libri di commercio e, su richiesta dell'autorità, presentarli corredati dei giustificativi e di altri documenti.
²	La contestazione dell'obbligo di pagare l'imposta preventiva o di presentare la notifica sostitutiva del pagamento non dispensa dall'obbligo di fornire informazioni.
³	Se l'obbligo di fornire informazioni è contestato, l'AFC emana una decisione formale.93

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.