F-5532/2016 - 2019-06-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille (non-entrée en matière sur une demande de réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5532/2016

Arrêt du 14 juin 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Alain Renz, greffier.

O._______,

Parties représenté par Maître Christine Raptis, avocate, Rue de la Gare 16, Case postale 345, 1110 Morges,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille (non-entrée en matière sur une demande de réexamen).

Faits :

A.

A.a O._______, ressortissant tunisien né le (...) 1987, est entré légalement en Suisse le 11 mai 2012 à la suite de son mariage, célébré le 4 février 2012 en Tunisie avec P._______, ressortissante suisse née Q._______ le (...) 1982. Le prénommé a obtenu, le 1er juin 2012, une autorisation de séjour pour regroupement familial, valable jusqu'au 10 mai 2013, délivrée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP-VD).

A.b Le 25 juillet 2012, le Tribunal d'arrondissement de Z._______a prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale autorisant les époux à vivre séparés et impartissant à l'intéressé un délai au 24 août 2012 pour quitter le domicile conjugal.

A.c Le 30 juillet 2012, P._______ a donné naissance à Y._______.

A.d Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 août 2012, le Tribunal précité a attribué la garde de l'enfant à sa mère. Par audience du 7 décembre 2012, ledit Tribunal a confirmé l'attribution de la garde de l'enfant à sa mère et a réglé le droit de visite du père et sa contribution d'entretien envers l'enfant.

A.e A la suite de la demande du 4 juin 2013 de l'intéressé en vue de la prolongation de son autorisation de séjour, le SPOP-VD a procédé à l'audition séparée des époux, les 3 et 24 octobre 2012, et a fait savoir à l'intéressé, le 28 janvier 2014, que, quand bien même il ne faisait plus ménage commun avec son épouse et ne remplissait plus les conditions liées à son autorisation de séjour, il était disposé, sur la base de raisons personnelles majeures en lien notamment avec la situation de l'enfant, ressortissant suisse, à lui renouveler son autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]).

A.f Par décision du 14 avril 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour d'O._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a retenu que la communauté conjugale de l'intéressé avait été extrêmement brève et qu'il ne pouvait invoquer une intégration sociale et professionnelle réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (dès le 1er janvier 2019 LEI ; RS 142.20) pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En outre, l'ODM a estimé que le prénommé ne pouvait invoquer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relevant notamment que l'intensité de la relation entre l'intéressé et son fils devait être fortement relativisée, parce qu'ils n'avaient jamais vécu ensemble, que le déroulement des visites tendait à démonter l'absence d'une relation effectivement vécue entre le fils et son père, de sorte que les exigences de l'art. 8 CEDH n'étaient pas remplies, et que le prénommé n'avait fait valoir aucun lien particulier avec la Suisse en dehors de ceux invoqués avec son fils. Enfin, l'ODM a constaté que l'exécution du renvoi de Suisse était possible, licite et raisonnablement exigible.

A.g Le 14 mai 2014, O._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), qui, par arrêt du 7 juillet 2014, a déclaré irrecevable ledit pourvoi, pour défaut du versement de l'avance de frais.

A.h Le 4 août 2014, l'intéressé a déposé auprès du Tribunal une demande de restitution du délai pour le versement de l'avance de frais, laquelle a été rejetée, dans la mesure où elle était recevable, par arrêt du TAF du 22 septembre 2014.

A.i Le 12 septembre 2014, O._______ a déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de la décision du 14 avril 2014 en invoquant notamment des changements importants dans l'exercice de son droit de visite (visites régulières en dehors d'un point rencontre attestées par son épouse ; augmentation des liens affectifs avec son enfant) et dans sa vie professionnelle.

A.j Par décision du 4 mai 2015, le SEM a rejeté la demande de réexamen en estimant que les éléments allégués par O._______ constituaient certes des faits nouveaux, mais n'étaient pas susceptibles de modifier l'appréciation de l'autorité exprimée dans la décision du 14 avril 2014. L'autorité précitée a relevé que la situation professionnelle du prénommé restait précaire (promesses d'embauche et absence d'activité lucrative régulière), et que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un lien affectif ou d'une relation économique particulièrement forts avec son enfant au sens de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il ne bénéficiait pas d'un droit de visite usuel (un week-end toutes les deux semaines et la moitié des vacances), ni d'une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins.

A.k Par courrier du 18 mai 2015, l'intéressé et son épouse ont informé le SEM qu'ils avaient repris leur vie commune au 1er avril 2015 d'un commun accord et que, de ce fait, le renouvellement de l'autorisation de séjour était sollicité. Le 1er juin 2015, le SEM a transmis cette information au SPOP-VD, autorité cantonal compétente en premier lieu en matière de renouvellement d'autorisation de séjour.

A.l Le 9 novembre 2015, le SPOP-VD a retourné le dossier au SEM pour examen en l'informant que l'épouse avait signé sous la contrainte la déclaration de reprise de la vie commune et qu'une procédure de divorce était en cours.

A.m Le 22 décembre 2015, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de rejeter sa requête de renouvellement de l'autorisation de séjour tout en lui octroyant un délai pour faire parvenir ses éventuelles observations.

Par courrier du 15 avril 2016, O._______ a fait valoir qu'il disposait de l'autorité parentale conjointe sur son fils, que les modalités de son droit de visite avaient été progressivement élargies (nombre d'heures et lieu d'exercice dudit droit) selon convention passée le 30 mars 2016 devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Z._______et qu'il s'était toujours efforcé d'exercer une activité lucrative depuis son arrivée en Suisse, comme démontré par plusieurs certificats et contrats de travail temporaire joints à ses observations.

B.
Par décision du 8 juillet 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé du 18 mai 2015, qu'il a considéré comme étant une demande de reconsidération de la décision de refus de prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et de renvoi de Suisse, au motif que l'intéressé n'avait fait valoir aucun changement de circonstances notable, ni n'invoquait des faits ou moyens de preuve importants qui n'étaient pas connus lors de la prise de décision du 14 avril 2014, ni lors de la décision de refus de réexamen du 4 mai 2015, ou qui auraient pu être produits à l'époque.

C.
Par mémoire du 12 septembre 2016, O._______, agissant par l'entremise de son avocate, a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal en concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du 8 juillet 2016 et à la prolongation de l'autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, le recourant a notamment indiqué que son droit de visite avait été élargi à la suite de la convention conclue le 30 mars 2016 auprès du Tribunal d'arrondissement de Z._______, que les diverses procédures provisionnelles intentées par son épouse pour l'empêcher de voir son enfant avaient été rejetées par le Tribunal précité, que le SEM n'en avait pas tenu compte dans la décision querellée de son droit de visite régulier, que la jurisprudence du Tribunal fédéral avait évolué sur la question du lien affectif (ATF 139 I 135) et économique entre un enfant et un parent étranger (ATF 140 I 145) et qu'au vu de ses liens avec son enfant, il existait donc des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr qui n'avaient pas été examinées par le SEM dans la décision sur réexamen.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 1er décembre 2016, considérant qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, dans ses observations du 6 février 2017, a relevé qu'il avait conclu le 24 octobre 2016 une convention de stage de longue durée avec une entreprise en vue d'une formation d'auxiliaire socio-éducatif, que son droit de visite (un samedi sur deux) avait été confirmé par le Tribunal d'arrondissement de Z._______selon l'ordonnance de mesures provisionnelles du 23 décembre 2016, que la prochaine étape consistant en un élargissement dudit droit de visite serait discutée lors d'une audience fixée au 10 mars 2017 et que le rapport du Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud du 17 novembre 2016 soulignait ses qualités de parent et sa présence active auprès de son fils.

E.
Par courrier du 20 mars 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal une copie du procès-verbal de l'audience de mesure provisionnelles du Tribunal d'arrondissement de Z._______attribuant à l'intéressé un droit de visite usuel depuis le 12 mai 2017. Il a alors allégué que la condition du lien affectif fort, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, devait être considérée comme remplie en l'espèce.

F.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, le SEM a maintenu sa position le 19 avril 2017.

Cette duplique a été portée par le Tribunal à la connaissance du recourant, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

G.
Par courriers des 16 octobre 2017, 19 janvier et 8 mai 2018, le recourant a encore produit diverses pièces concernant l'exercice d'activités lucratives (contrats de mission et certificats de salaire) et la fixation par le Tribunal d'arrondissement de Z._______de la contribution d'entretien envers son enfant selon sa capacité contributive.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 O._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor/Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

4.
La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, voir également l'arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 2918 consid. 3.1 parmi d'autres).

4.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. notamment arrêts du TAF C-813/2013 consid. 3.4; D-2718/2012 du 4 juillet 2013 consid. 2.3; voir aussi l'arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1; cf. en outre August Mächler, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, nos 18 et 27 ss, ad art. 66 PA). Ainsi, ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2, et jurisprudence du TF citée).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 ibid.).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du TAF
F-2581/2017 du 3 septembre 2918 consid. 3.4). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2015 du 5 février 2016 consid. 3.4 et 4.3), étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF C-3680/2013 du 28 juillet 2014 consid. 5.3, 2ème par.).

La procédure extraordinaire ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1, 2C_908/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2.1 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1).

4.2 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et l'autorité de recours doit en principe se limiter à examiner les motifs contenus dans la demande de réexamen adressée à l'autorité inférieure ; l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. notamment ATAF 2010/27 consid. 2.1.3; 2010/5 consid. 2.1.1; voir aussi l'ATF 135 II 38 consid. 1.2). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et ATF 125 V 413 consid. 1).

5.

5.1 Dans le cas d'espèce, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 18 mai 2015, motifs pris que l'intéressé n'avait allégué aucun changement de circonstances notables et n'invoquait aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 14 avril 2014, ni lors de la décision de refus de réexamen du 4 mai 2015 ou qui n'aurait pu être produit à l'époque. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine mentionnées plus haut (cf. consid. 4.1 4e § et 4.2), le Tribunal de céans peut donc uniquement examiner, dans le cadre de la présente procédure, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen du 18 mai 2015. Partant, la motivation du recours concernant l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (cf. mémoire de recours p. 4 et 5) n'est point pertinente in casu.

5.2 A l'appui de sa demande de réexamen du 18 mai 2015, le recourant a fait valoir la reprise de la vie commune au 1er avril 2015 avec son épouse. Après transmission de cette information par le SEM au SPOP-VD, celui-ci l'a informé, le 9 novembre 2015, que « l'épouse avait signé sous la contrainte et qu'une procédure de divorce est actuellement en cours ». Dans le cadre du droit d'être entendu lié à la procédure de réexamen précitée, le recourant a allégué, par courrier du 15 avril 2016, qu'il disposait de l'autorité parentale conjointe sur son fils, que les modalités de son droit de visite avaient été progressivement élargies (nombre d'heures et lieu d'exercice dudit droit) et qu'il s'était toujours efforcé d'exercer une activité lucrative depuis son arrivée en Suisse, comme le démontraient les certificats et contrats de travail joints à ses observations.

5.3 Le Tribunal constate que l'autorité intimée a considéré à juste titre que les faits invoqués à l'appui de la demande de réexamen du 18 mai 2015 ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen. En effet, il ressort que l'épouse de l'intéressé avait accepté de signer un document confirmant la reprise de la vie commune le 1er avril 2015 avec son époux sous pression de ce dernier, mais que la cohabitation avait pris fin après quelques mois et qu'une procédure de divorce était en cours (cf. lettre de l'épouse du 2 octobre 2015 adressée au SPOP et lettre du SPOP du 9 novembre 2015 adressée au SEM). S'agissant des autres éléments invoqués dans le cadre du droit d'être entendu de la nouvelle demande de réexamen (cf. observations du 15 avril 2016 adressées au SEM), il est à relever que l'intéressé avait déjà fait valoir ces points (autorité parentale conjointe sur son enfant, modalités d'exercice du droit de visite en dehors du Point rencontre, activités lucratives temporaires exercées) dans sa demande de réexamen du 12 septembre 2014. Or, le SEM avait estimé que s'ils constituaient des faits nouveaux, ces éléments n'étaient cependant pas susceptibles de modifier l'appréciation exprimée dans la décision du 4 avril 2014, car - en substance - l'intéressé n'était pas au bénéfice d'un droit de visite usuel, ni n'exerçait une activité lucrative suffisant à entretenir une relation économique forte avec son enfant pour se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. décision sur réexamen du 4 mai 2015). Il s'ensuit que, dans la mesure où ces éléments avaient déjà été allégués et examinés dans la précédente demande de réexamen, c'est à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 8 juillet 2016, d'entrer en matière sur la nouvelle demande de réexamen, conformément à la jurisprudence en la matière (cf. consid. 4.1 4e § et 4.2).

5.4 Le Tribunal relève cependant que la situation de l'intéressé a évolué dans le temps depuis la décision de non-entrée sur la demande de réexamen, notamment en ce qui concerne le développement des liens entre le recourant et son enfant (cf. rapport d'évaluation du 17 novembre 2016 du Service de la protection de la jeunesse du canton de Vaud) et la confirmation de l'élargissement du droit de visite en droit de visite usuel (cf. mesures provisionnelles des 23 décembre 2016 et 10 mars 2017 du Tribunal de l'arrondissement de Z._______). A cela s'ajoute que le recourant est actuellement au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée (cf. contrat du 1er janvier 2018 et attestations de salaire du mois de janvier à avril 2018), qui lui permet de subvenir à ses besoins, et qu'il est astreint à verser une contribution d'entretien à son fils (cf. convention passée le 11 janvier 2018 devant le Tribunal de l'arrondissement de Z._______). Cependant, malgré ces profonds changements, le Tribunal ne peut pas, compte tenu de la nature de la décision querellée et de la jurisprudence applicable en l'occurrence (cf. consid. 4.2), examiner et statuer sur les nouveaux faits avancés au cours de la présente procédure de recours, soit postérieurement à l'objet de la contestation.

6.
Par conséquent, le Tribunal considère que c'est à raison que, par décision du 8 juillet 2016, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande de réexamen au vu des éléments qui avaient été invoqués au moment du prononcé, de sorte que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Toutefois, au vu des profonds changements qui sont intervenus dans la situation du recourant depuis le prononcé de la décision querellée, notamment en ce qui concerne le droit de visite usuel, l'activité professionnelle actuelle de l'intéressé et le versement d'une contribution d'entretien à l'enfant, il y a lieu d'inviter le SEM à examiner ces nouveaux éléments, le cas échéant en en vérifiant la continuité, dans le cadre d'une procédure de réexamen sous l'angle des art. 8 CEDH et 50 al. 1 let. b LEI.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 25 octobre 2016.

3.
Le SEM est invité à examiner les nouveaux éléments au sens du considérant 6.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocate (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal VD en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.