D-2021/2014 - 2014-05-14 - procédure administrative fédérale et procédure du Tribunal administratif fédéral - Déni de justice/retard injustifié; décision de l'ODM du / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2021/2014

Arrêt du 14 mai 2014

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Esther Karpathakis, Gérald Bovier, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Déni de justice (retard injustifié) / N (...)

Faits :

A.
Le 4 décembre 2011, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

Entendu au CEP lors d'une audition sommaire du 21 décembre 2011, il a pour l'essentiel fait valoir avoir fui son pays d'origine en raison de l'obligation de servir non limitée dans le temps et de l'absence de travail, de démocratie et de liberté de mouvement.

B.
Par décision incidente du 23 décembre 2011, l'ODM a attribué l'intéressé au canton D._______.

C.
Par lettre du 29 juin 2012 adressée à l'ODM, le requérant s'est enquis du stade d'avancement de sa procédure. Il s'est notamment étonné que, contrairement à la plupart de ses compatriotes ayant déposé une demande d'asile à la même époque que lui, il n'avait plus eu de nouvelles de l'office fédéral depuis décembre 2011, en particulier n'avait pas été convoqué à une deuxième audition.

D.
Par courrier du 4 juillet 2012, l'ODM a informé l'intéressé qu'en raison du grand nombre de demandes d'asile et des directives organisationnelles, il ne lui était pas possible de donner suite à sa requête dans l'immédiat, qu'il devait donc faire preuve de patience, mais que sa demande serait traitée aussi rapidement que possible.

E.
Par écrit du 24 avril 2013, A._______ s'est à nouveau adressé à l'autorité de première instance, en lui rappelant qu'il n'avait toujours pas été invité à une audition sur ses motifs d'asile, et en la priant de le convoquer dans les plus brefs délais à un tel entretien.

F.
Par lettre du 2 août 2013, B._______ a informé l'ODM avoir été mandaté par A._______ et lui a transmis à cet effet une procuration datée du 26 juin 2012. Il lui a en outre demandé si des mesures d'instruction avaient été prises et s'il lui était possible de statuer à court terme sur la demande d'asile de son mandant.

G.
Par acte du 20 septembre 2013, l'autorité de première instance a adressé directement au requérant, et sans en informer le mandataire, une convocation à une audition prévue le 11 octobre 2013.

H.
Le 11 octobre 2013, A._______ a été entendu sur ses motifs d'asile.

I.
Par courrier du 25 octobre 2013 adressé à B._______, l'ODM, après avoir constaté qu'il avait malencontreusement omis de convoquer celui-ci à l'audition précitée, lui a demandé s'il était d'accord que le procès-verbal de cette dernière lui soit transmis, en lieu et place d'une nouvelle convocation en bonne et due forme.

J.
Par écrit du 5 novembre 2013, B._______ a implicitement donné son aval et requis la transmission du procès-verbal de l'audition du 11 octobre 2013.

K.
Par courrier du 8 novembre 2013, l'office fédéral lui a fait parvenir une copie dudit procès-verbal et imparti un délai au 24 novembre 2013 pour déposer ses éventuelles observations à ce sujet.

L.
Par lettre du 18 novembre 2013, B._______ a reproché à l'ODM de ne pas lui avoir précisé dans son courrier du 25 octobre 2013 que le procès-verbal en question était rédigé en langue allemande. Au motif que ses ressources étaient limitées dans cette langue, il a demandé à ce qu'une version en langue française dudit procès-verbal lui soit envoyée, afin d'être en mesure de pouvoir prendre position.

M.
Par écrit du 7 mars 2014, transmis à l'ODM par télécopie et courrier postal, B._______, constatant que la demande d'asile de son mandant était pendante depuis plus de deux ans, a informé cet office qu'à défaut de décision rendue de sa part dans les quinze jours, un recours pour déni de justice serait déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci après : Tribunal).

N.
Par lettre du 20 mars 2014, l'ODM a fait savoir à B._______ que A._______ serait "prochainement" convoqué en vue d'une audition fédérale complémentaire.

O.
En date du 14 avril 2014, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours contre l'ODM pour déni de justice. A titre principal, il a conclu à ce que le Tribunal admette son recours et ordonne à l'ODM de statuer sans délai sur sa demande d'asile. Il a également requis, à titre préalable, l'assistance judiciaire.

Se référant à la pratique du Tribunal en matière de déni de justice, et en s'appuyant tout particulièrement sur l'un de ses arrêts, le recourant a considéré qu'une décision aurait dû être prise sur sa demande d'asile, en souffrance depuis plus de deux ans, et que l'autorité de première instance ne pouvait lui opposer des problèmes organisationnels ou de surcharge pour justifier son impossibilité à statuer.

P.
Par ordonnance du 15 avril 2014, le Tribunal a accusé réception du recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.4 En l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint d'un déni de justice formel, en raison d'un retard injustifié de l'ODM à rendre une décision quant à sa demande d'asile déposée le 4 décembre 2011.

En vertu de l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6 ; 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.). Le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé à une décision (cf. Markus Müller, in : Kommentar zum VwVG, 2008, art. 46a n° 7 p. 621).

1.5 Comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni de justice, le recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision. Il doit également avoir le droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 précité ibidem ; 2008/15 précité ibidem).

Ces conditions sont manifestement remplies dans le cas d'espèce.

1.6 Interjeté dans le respect des conditions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 46a ss PA), prescrites par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En invoquant un déni de justice formel, soit un retard injustifié de l'autorité inférieure à statuer sur sa demande d'asile du 4 décembre 2011, le recourant fait valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'art. 46a PA (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232s.).

2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331s. et les réf. cit.). Cet article est la base constitutionnelle du recours selon l'art. 46a PA (cf. Müller, op. cit., art. 46a PA n° 2 p. 617).

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (cf. arrêt du TF 12T.1/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). Doivent ainsi notamment être pris en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes (cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, p. 74). Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit toutefois entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 ; 124 I 139 consid. 2c p. 142 ; Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, art. 29 Cst. n° 4 p. 265s.). Selon la jurisprudence européenne concernant la procédure pénale (cf. art. 6 par. 1 CEDH), apparaît en particulier comme une carence choquante une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56s. et les réf. cit.). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les réf. cit. ; cf. également arrêt du TF 1P.449/2006 du 15 septembre 2006 consid. 3.1).

Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure ou si l'autorité a commis une faute ou non ; est uniquement déterminant le fait que l'autorité agit ou non dans les délais ; il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 57 ; 125 V 188 consid. 2a p. 191s. ; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197s. ; 108 V 13 consid. 4c p. 20 ; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164s. ; 103 V 190 consid. 3c p. 194s.).

2.3 En droit d'asile, l'ancien art. 37 al. 3 LAsi (RO 2006 4745, 4751) prévoyait que lorsque des mesures d'instruction s'imposaient conformément à l'art. 41 LAsi (RO 1999 2262, 2272), la décision [à rendre par la première instance] devait, en règle générale, être prise dans les trois mois qui suivaient le dépôt de la demande. Ces articles ont été abrogés le 1er février 2014, suite à l'entrée en vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile (RO 2013 5357). Ils étaient toutefois en vigueur au moment du dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 La question qui se pose en l'espèce est de savoir si la durée de la procédure tendant à rendre une décision sur la demande d'asile de l'intéressé déposée le 4 décembre 2011 peut être considérée comme raisonnable ou non, compte tenu des circonstances du cas, et si, en tardant à statuer dans cette affaire, l'ODM a commis un déni de justice.

3.2 En l'occurrence, le recourant a déposé sa demande d'asile en Suisse le 4 décembre 2011, puis a été entendu sommairement le 21 décembre 2011 avant d'être attribué au canton D._______ deux jours plus tard, soit le 23 décembre 2011. Le 29 juin 2012, il s'est adressé à l'ODM en le priant de poursuivre l'instruction de sa demande. Le 4 juillet 2012, cet office lui a répondu qu'en raison du grand nombre de demandes d'asile et des directives organisationnelles, il ne lui était pas possible de donner suite à sa requête dans l'immédiat et qu'il devait donc faire preuve de patience, tout en ajoutant que sa demande serait traitée "aussi rapidement que possible". Dix mois plus tard, soit le 24 avril 2013, le recourant a à nouveau écrit à l'autorité de première instance pour lui rappeler qu'il n'avait toujours pas été convoqué à une audition sur ses motifs d'asile et pour lui demander instamment de procéder à une telle convocation. L'ODM n'ayant donné aucune suite à ce courrier, B._______, mandataire de A._______ depuis juin 2012, a informé cet office, par écrit du 2 août 2013, qu'il représentait celui-ci et requis de connaître l'état d'avancement de la procédure, en particulier si une décision était susceptible d'être prise à brève échéance. Nonobstant la constitution de ce mandat de représentation, dit office a adressé, par courrier du 20 septembre 2013, une convocation à une audition prévue le 11 octobre 2013 directement au recourant, en omettant ainsi d'y convoquer le mandataire de ce dernier. Cette audition ayant ainsi eu lieu sans la présence du mandataire de A._______, l'ODM, après avoir réalisé son erreur, s'est adressé au mandataire désigné, le 25 octobre 2013, pour lui proposer un arrangement en guise de réparation du vice de procédure, à savoir lui transmettre une copie du procès-verbal de l'audition du 11 octobre 2013 afin d'éviter de devoir organiser une nouvelles audition dans les règles. B._______ ayant approuvé cet arrangement dans un courrier du 5 novembre 2013, l'office fédéral lui a fait parvenir, le 8 novembre 2013, une telle copie, tout en lui impartissant un délai au 24 suivant pour déposer ses éventuelles observations. Par courrier du 13 novembre 2013, B._______ a toutefois requis de l'autorité de première instance une traduction en langue française dudit procès-verbal, afin de pouvoir, le cas échéant, user de son droit d'être entendu. N'ayant reçu aucune réponse de la part de l'ODM près de quatre mois plus tard, le mandataire de l'intéressé a informé cet office, par lettre du 7 mars 2014, qu'à défaut de décision rendue de sa part dans les quinze jours, il déposerait auprès du Tribunal un recours pour déni de justice.

3.3 Cela étant, le Tribunal ne méconnaît pas la surcharge de l'ODM due en particulier aux dossiers encore en souffrance, ni le fait qu'il est inévitable que les délais de traitement prévus par la loi ne puissent être scrupuleusement respectés dans chaque cas. Malgré cette conjonction de facteurs pouvant influer négativement sur la durée de traitement des procédures d'asile, il convient néanmoins d'examiner si, dans le cas concret, les retards successifs accumulés par ledit office dépassent ou non l'admissible.

3.3.1 Tout d'abord, depuis le dépôt de la demande d'asile de l'intéressé le 4 décembre 2011 et les deux mesures d'instruction qui ont rapidement suivi, à savoir une audition sommaire le 21 décembre 2011 et l'attribution au canton D._______ deux jours plus tard, l'autorité de première instance est restée inactive durant près de deux ans (21 mois plus précisément) jusqu'à la prochaine mesure d'instruction, à savoir l'audition de A._______ sur ses motifs d'asile, le 11 octobre 2013. Celle-ci n'a d'ailleurs eu lieu qu'après l'intervention, en août 2013, du mandataire de l'intéressé, ce dernier s'étant auparavant adressé en vain à deux reprises (en juin 2012 et avril 2013) à l'ODM pour qu'ait lieu l'audition sur les motifs d'asile.

Certes, dans un courrier du 4 juillet 2012, l'ODM a cherché à justifier son inaction par le grand nombre de demandes d'asile et les directives organisationnelles internes. Or, comme relevé précédemment (cf. consid. 2.2 par. 2 in fine ci avant), de tels motifs ne sont pas pertinents.

Ainsi, durant la première période comprise entre l'attribution cantonale le 23 décembre 2011 et l'audition du 11 octobre 2013, il apparaît que cet office n'a fait valoir aucun motif valable pour justifier son inactivité durant 21 mois.

3.3.2 Une période d'instruction active de l'office fédéral s'en est ensuite suivie, due essentiellement à l'irrégularité commise par celui-ci (omission de convoquer le mandataire de l'intéressé à l'audition sur les motifs et à sa tentative de guérir le vice de forme en question). Elle s'est toutefois interrompue après que dit mandataire a envoyé, le 18 novembre 2013, un courrier à l'autorité de première instance pour lui demander une traduction en langue française du procès verbal de l'audition du 11 octobre 2013. N'ayant reçu aucune réponse de l'ODM près de quatre mois plus tard, B._______ a alors informé cet office, par lettre du 7 mars 2014, qu'à défaut de décision rendue de sa part dans les quinze jours, il déposerait auprès du Tribunal un recours pour déni de justice.

En date du 20 mars 2014, l'office fédéral lui a finalement adressé une lettre dans laquelle il l'informait que A._______ serait "prochainement" convoqué en vue d'une audition fédérale complémentaire. Dit office n'a toutefois fixé aucune date précise en vue d'une telle audition, s'étant satisfait d'annoncer la convocation prochaine à une telle mesure d'instruction complémentaire. Depuis lors, il n'a ni entendu le recourant dans le cadre d'une audition complémentaire sur ses motifs d'asile ni rendu de décision.

Indépendamment de la communication du 20 mars 2014, laquelle ne constitue du reste pas une mesure d'instruction, il y a lieu de constater que, pendant la seconde période comprise entre le courrier de B._______ du 18 novembre 2013 jusqu'au recours pour déni de justice introduit le 14 avril 2014, d'une durée de cinq mois, l'autorité de première instance a une nouvelle fois fait preuve d'inaction, sans avoir fourni de raison valable.

3.3.3 Cela étant, il convient de constater que l'autorité intimée est restée inactive dans le traitement du dossier, une première fois durant 21 mois ayant suivi l'attribution cantonale, puis une seconde fois durant les cinq mois qui ont suivi la demande de B._______ tendant à lui fournir une traduction du procès-verbal de l'audition de l'intéressé, à chaque fois sans fournir de justification pertinente à ce sujet. Cette inaction qui a duré globalement plus de deux ans est de tout évidence excessive. En outre, le recourant, respectivement son mandataire, ont, pour leur part, répondu aux différentes injonctions de l'autorité intimée et entrepris plusieurs démarches pour que l'autorité fasse diligence et statue rapidement dans le cas de A._______. En vue d'une résolution diligente de cette procédure, ils ont même accédé à la demande de l'ODM tendant à réparer un vice de forme commis par ce dernier.

Au vu de ce qui précède et dans le cadre de l'appréciation de l'ensemble des éléments du cas d'espèce, la durée totale de 26 mois d'inactivité de l'ODM apparaît à l'évidence trop longue.

3.4 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre qu'en ne statuant pas dans un délai approprié, l'ODM a violé le droit de l'intéressé à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable.

3.5 Partant, le recours pour déni de justice doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité inférieure avec l'injonction de se prononcer dans les meilleurs délais sur la demande d'asile du recourant, sous réserve d'actes d'instruction encore nécessaires, en particulier la convocation en bonne et due forme de l'intéressé à une audition sur ses motifs d'asile, ainsi qu'à son audition à proprement parler, deux mesures d'instruction qu'il est invité à entreprendre immédiatement.

4.
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il est renoncé à un échange d'écritures.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la dispense de ces frais, est sans objet.

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, aux art. 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause et qui a fait appel à une mandataire, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

5.3 Au vu du cas d'espèce, les dépens sont, à défaut de décompte de prestations de son mandataire, arrêtés ex equo et bono, à 300 francs (soit 2 heures à 150 francs).

5.4 Ce montant couvrant l'indemnité pour l'activité indispensable déployée en tant que mandataire dans la présente procédure de recours, la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la nomination d'un mandataire d'office, devient également sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est admis.

2.
Il est enjoint à l'ODM de clore la procédure d'instruction et de statuer sans délai sur la demande d'asile de l'intéressé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant le montant de 300 francs à titre de dépens.

5.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance - 1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
¹	Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l'approbation, par l'État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013104.
²	Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.
³	Si des raisons valables le justifient et s'il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours.
⁴	Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.
⁵	Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
⁶	Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)105, 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)106 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI107.108

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110