E-7155/2006 - 2008-04-14 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7155/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 14 avril 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège)
Bendicht Tellenbach, Jean-Daniel Dubey, juges
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A_______, Ethiopie, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet
Asile et renvoi (non-entrée en matière); la décision de l'ODM du 30 mai 2002 / N_______

Faits :
A.
Arrivant d'Ethiopie, A_______ est entré légalement en Suisse, muni d'un visa, le 11 mars 2002. En date du 24 mai 2002, il a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe (CERA) sous l'identité de B_______.
B.
Entendu sur ses motifs d'asile au CERA, dans la matinée du 29 mai 2002, il a déclaré pour l'essentiel s'appeler B_______, être né en Ethiopie le 12 octobre 1984 et appartenir à l'ethnie oromo. Il aurait quitté son pays au motif que son père, travaillant pour le compte du gouvernement éthiopien, aurait été arrêté car soupçonné de collaborer avec l'Oromo Liberation Front (OLF). Les autorités s'en seraient également prises à l'intéressé, fermant son magasin d'alimentation et en le sommant de révéler l'endroit où son père aurait caché de l'argent détourné. Au mois de mars 2002, des manifestations estudiantines auraient eu lieu et deux jours après leur tenue, des policiers se seraient rendus au domicile de l'intéressé. Absent à ce moment, il aurait été informé de leur venue par des amis, lesquels lui aurait appris qu'il était recherché et qu'il ne devait pas revenir. Il aurait alors trouvé refuge à C_______, chez un ami de son père. Cet ami aurait prévenu la mère de l'intéressé, laquelle lui aurait fait parvenir de l'argent, pour qu'il puisse se rendre au D_______.
A l'issue de cette audition, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) a été informé du fait que plusieurs ressortissants éthiopiens avaient disparu au cours de leur séjour légal en Suisse et que leurs passeports, dont celui de l'intéressé, avaient été envoyés par un informateur au CERA.
Le même jour, l'ODM a accordé un droit d'être entendu à l'intéressé, en le rendant attentif à son devoir de collaboration et à son obligation de dire la vérité. Constatant que l'ODM était en possession de son passeport, l'intéressé a reconnu avoir tenu des propos mensongers au cours de l'audition au CERA. Il a confirmé s'appeler A_______, soit l'identité figurant sur le passeport envoyé à l'ODM et a déclaré avoir déposé une demande d'asile au motif qu'il craignait pour sa vie. En effet, il serait athlète et serait venu en Suisse avec trois autres personnes. L'une d'entre elles travaillerait pour le gouvernement éthiopien et aurait exercé des pressions sur l'intéressé et les deux autres. Par ailleurs, un certain Y.D. aurait également tenu des propos qui auraient fait craindre l'intéressé pour sa vie, en cas de retour dans son pays. Il a encore précisé qu'il appartenait à l'ethnie oromo, qu'il était policier et se consacrait la journée à son sport, travaillant la nuit comme gardien.
C.
Par décision du 30 mai 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution immédiate de cette mesure, retirant de surcroît l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité au sens de l'ancien art. 32 al. 2 let. b

loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Pour ce qui a trait au renvoi et à son exécution, l'ODM s'est abstenu de tout examen au motif que l'autorité compétente n'était pas tenue de chercher quels obstacles pouvaient s'opposer au renvoi lorsque le requérant ne fournissait pas les indications nécessaires à l'instruction de son dossier.
D.
Par acte remis à la poste le 2 juin 2002, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à titre préliminaire à la restitution de l'effet suspensif et, à titre principal, à l'annulation de la décision querellée et à l'entrée en matière sur ses motifs d'asile. Il a en effet contesté avoir refusé de collaborer avec les autorités suisses et expliqué avoir initialement menti sur son identité et ses motifs d'asile, en raison de la crainte inspirée par les autorités éthiopiennes. En effet, en sa qualité de sportif d'élite, de surcroît membre de l'ethnie oromo, il aurait fait l'objet de menaces régulières de la part des autorités éthiopiennes, dans son pays comme à l'étranger.
E.
Par courrier du 3 juin 2002, le recourant a déposé la copie d'un document qualifié de mémoire complémentaire, rédigé en langue amharic. Par décision incidente du 6 juin 2002, la juge alors chargée de l'instruction a invité le recourant à lui faire parvenir une traduction dans une langue officielle dudit document et lui a fixé un délai pour s'acquitter du versement d'une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-.
Par courrier du 11 juin 2002, le recourant a fait parvenir à la juge alors chargée de l'instruction la traduction française du mémoire complémentaire rédigé en langue amharic. Dans ce document, l'intéressé se présente comme un athlète, membre du club d'athlétisme de la prison fédérale, et chargé par les autorités éthiopiennes d'espionner les Oromos, rapport à la clé. Il n'aurait toutefois pas donné suite à cette exigence et aurait été accusé, de ce fait, d'être un collaborateur des Oromos. Par ailleurs, il aurait été menacé de mort à plusieurs reprises. En raison de ses bons résultats sur le plan sportif, il aurait pu participer à des compétitions à l'étranger. Toutefois, il aurait été accompagné par un agent de l'Etat, chargé de le surveiller. Durant son séjour en Suisse, cet agent l'aurait menacé à plusieurs reprises, avant de disparaître. Une autre personne, membre du parlement éthiopien, aurait également eu des soupçons sur les motifs réels du séjour de l'intéressé en Suisse. Pour toutes ces raisons, et craignant un renvoi forcé vers son pays, l'intéressé a déposé une demande d'asile sous un faux nom.
F.
Par décision incidente du 18 juin 2002, la juge alors chargée de l'instruction s'est prononcée sur la demande de restitution de l'effet suspensif. Retenant que les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. b aLAsi paraissaient réunies en l'espèce, ladite juge a rejeté la demande et confirmé l'absence d'effet suspensif au recours.
Par courrier du 18 juin 2002, le recourant a requis la reconsidération de la décision incidente du 6 juin 2002, l'invitant à s'acquitter d'une avance de frais. Il a motivé sa requête par le fait que l'ODM avait appliqué à tort l'art. 32 al. 2 let. b aLAsi, dès lors qu'il n'avait pas cherché intentionnellement à tromper les autorités sur son identité. En conséquence, le dol ne serait pas établi. En effet, son comportement aurait été dicté par la seule crainte de la proximité d'agents du gouvernement éthiopien et par son ignorance du secret professionnel, auquel est soumis l'ODM. Enfin, il a soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas licite dès lors que, s'étant soustrait à la surveillance exercée sur sa personne par les autorités éthiopiennes, ces dernières le considéreraient de facto comme un opposant politique. Ce, d'autant plus que ces mêmes autorités lui auraient déjà reproché de ne pas leur avoir fourni suffisamment d'informations sur les Oromos, lui laissant entendre qu'elles seraient amenées à le considérer comme un sympathisant de l'OLF. Il a donc réitéré ses conclusions initiales, tendant à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision querellée ainsi qu'à l'examen au fond de ses motifs d'asile.
Par décision incidente du 21 juin 2002, la juge alors chargée de l'instruction a rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif ainsi que d'octroi de l'assistance judiciaire partielle et fixé à l'intéressé un ultime délai pour s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise.
G.
En date du 21 juin 2002, l'intéressé a été convoqué par l'ODM, en vue de collaborer aux démarches nécessaires à son renvoi de Suisse. Invité à signer l'attestation de départ du centre, document dans lequel il est précisé que les documents déposés dans le cadre de la procédure d'asile sont restitués au requérant, l'intéressé a refusé. A l'aéroport de Genève, il s'est couché dans le hall, en refusant catégoriquement de prendre l'avion. Après de longues tractations avec les inspecteurs de police, il a été conduit en gare de Genève, dans le but de se rendre en France par ses propres moyens et son passeport lui a été restitué. Le 25 juin 2002, l'ODM a été informé de la présence de l'intéressé à Genève. Le 16 juillet 2002, il s'est présenté au CERA de Vallorbe, afin d'être à nouveau attribué à un canton. Par décision du 25 juillet 2002, l'ODM a attribué l'intéressé au canton de Vaud.
H.
Par courrier du 28 août 2002, l'ODM a fait parvenir à la juge alors chargée de l'instruction une lettre de Maître G., de laquelle il ressort que ce dernier a été consulté par B.G.. Celui-ci s'est présenté comme un manager, travaillant pour divers sportifs venus d'Afrique et d'Ethiopie. Récemment, il a invité divers sportifs à venir en Suisse, dont le recourant. Apprenant que ces personnes s'étaient faites enregistrer en qualité de requérants d'asile, il a fait parvenir leurs passeports à l'ODM.
I.
Par courrier du 9 juillet 2004, le recourant a fait parvenir à la juge alors chargée de l'instruction les copies de divers articles de presse, relatifs à ses exploits sportifs en Suisse, ainsi que de diplômes et certificats obtenus dans ce contexte. Il a également annexé à son courrier une carte d'identité à son nom, délivrée par le pénitencier fédéral, et censée attester de son activité d'informateur pour le compte de la police éthiopienne. Il a réitéré sa crainte de subir des préjudices de la part des autorités éthiopiennes, en cas de retour dans son pays, en raison du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, un fait de surcroît désormais connu des autorités éthiopienne, au vu de la publicité dont il a fait l'objet.
J.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a requis le rejet par détermination du 16 août 2004. Cet office a retenu que depuis son départ manqué de la Suisse, le recourant avait pratiqué son sport de prédilection, à savoir la course à pied, participant ainsi à des compétitions de renom. Dès lors, il ne fait aucun doute qu'il pouvait s'attendre à ce que son identité et son statut de requérant d'asile apparaissent dans les médias. Par ailleurs, un tel comportement entrait en contradiction avec les propres explications de l'intéressé, relatives aux raisons pour lesquelles il avait déposé une demande d'asile sous une autre identité. Le recourant avait en effet justifié son acte par des raisons de discrétion, afin de ne pas être identifié comme se trouvant en Suisse. Il s'est donc placé consciemment et volontairement dans la situation délicate où il se trouve actuellement par rapport à son pays d'origine, que ce soit lors de la procédure d'asile (dissimulation de son identité), lors de son renvoi (opposition aux actes de l'Autorité) ou lors de la pratique de son activité sportive, alors qu'il est encore requérant (activité sportive fortement médiatisée).
Dans sa réponse du 7 septembre 2004, le recourant a contesté l'analyse faite par l'ODM de son comportement. Il a expliqué qu'en courant, il ne faisait qu'exercer sa profession et qu'il n'avait pas critiqué ouvertement les autorités éthiopiennes. Mais compte tenu de la médiatisation de ses résultats sportifs, il devait craindre des persécutions de la part des autorités éthiopiennes, en raison de la situation de répression prévalant dans son pays à l'encontre des membres de l'ethnie oromo. A cela s'ajoutait le fait qu'en tant que membre de l'ethnie oromo, il ne pouvait progresser librement dans son sport, les autorités décidant à sa place à quelle compétition il pouvait participer et le plaçant sous surveillance étroite lors de chaque sortie du pays. Enfin, il a rappelé les raisons pour lesquelles il avait initialement dissimulé son identité, à savoir la crainte que les autorités helvétiques ne collaborent avec les autorités éthiopiennes, et spécialement avec la représentation éthiopienne encore présente en Suisse au moment du dépôt de sa demande d'asile.
K.
Par courrier du 26 octobre 2004, le recourant a à nouveau sollicité la restitution de l'effet suspensif, au vu de la durée de la procédure initiée par le dépôt de son recours.
L.
Le 19 novembre 2004, le recourant a contracté mariage avec une ressortissante canadienne, établie à Toronto.
M.
En date du 14 janvier 2005, la juge alors chargée de l'instruction a invité l'ODM à un nouvel échange d'écritures. Dans sa réponse du 20 janvier 2005, l'autorité inférieure a fait savoir qu'elle n'entendait pas modifier ses précédentes analyses. Elle a par ailleurs observé que le recourant s'était marié avec une ressortissante canadienne et que tous deux avaient entrepris des démarches auprès des autorités canadiennes en vue d'un regroupement familial et de la régularisation du séjour du recourant dans ce pays.
Cette réponse a été communiquée au recourant pour information.
N.
En application de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi, l'ODM a été prié de se prononcer sous l'angle du cas de détresse personnelle grave. Invitée par l'office fédéral à se déterminer sur ce point, l'autorité cantonale a déposé un rapport, daté du 8 août 2006, dans lequel elle a estimé que les conditions d'application d'une situation de détresse personnelle grave selon l'art. 44 al. 3 aLAsi et l'art. 33 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311) n'étaient pas remplies.
Dans sa détermination du 19 septembre 2006, l'ODM a également considéré que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées.
Par décision incidente du 25 septembre 2006, la juge alors chargée de l'instruction a invité le recourant à déposer ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Elle lui a également remis une copie du rapport établi par l'autorité cantonale ainsi que la proposition de cette dernière. Le recourant a fait part de ses observations par courrier du 10 octobre 2006, complétées par courrier du 7 février 2007.
O.
Informée du dépôt par l'intéressé d'une demande de délivrance d'une autorisation de séjour auprès des autorités cantonales compétentes, la juge chargée de l'instruction a ordonné la suspension de la procédure en cours, par lettre du 9 novembre 2007, jusqu'à droit connu sur la requête.
P.
Par courrier du 29 novembre 2007, les autorités cantonales compétentes ont fait savoir qu'elles n'entendaient pas faire application de l'art. 14 al. 2 LAsi.
Q.
Par décision incidente du 20 décembre 2007, la juge chargée de l'instruction a prononcé la levée de la mesure de suspension ordonnée par courrier du 9 novembre 2007 et restitué l'effet suspensif au recours.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 En l'occurrence, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, constatant qu'il y avait tromperie sur l'identité.
Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile pour dissimulation d'identité, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision; les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).
2.2 Selon l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, le "dol" étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve. L'intention subjective d'un requérant d'induire en erreur les autorités sur son identité n'a plus à être prouvée, en dépit du terme "dol" utilisé dans la version française du texte légal (cf. JICRA 2001 no 27 consid. 5e/bb p. 209). Aux termes de l'art. 1 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), on entend par identité, les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe. La liste des éléments compris dans la définition de l'identité de l'art. 1 let. a OA 1 est exhaustive (cf. JICRA 2001 n° 27 consid. 5e/cc p. 210). Dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière fondée sur la tromperie de l'identité, le fardeau de la preuve de la dissimulation de l'identité incombe à l'autorité (cf. JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188). La preuve d'une tromperie sur l'identité peut être apportée non seulement par le biais d'un examen dactyloscopique mais également par d'autres moyens de preuve.
3.
3.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a menti sur son identité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le 24 mai 2002, en donnant de fausses indications au sujet de ses nom, prénom et date de naissance. La tromperie a pu, en effet, être établie sur la base d'un passeport authentique, contenant la photographie de l'intéressé. L'intention subjective d'un requérant d'induire en erreur les autorités sur son identité n'ayant pas à être prouvée (JICRA 2001 n° 27). Dès lors, il est indifférent que le recourant ait agi de la sorte par ignorance et en raison de l'état de nécessité dans lequel il se serait trouvé de protéger son identité. Il convient à cet égard de rappeler que l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi sanctionne non seulement l'impossibilité d'un examen matériel d'une demande d'asile basée sur une fausse identité, mais également la violation crasse d'une obligation de collaboration élémentaire, à savoir celle de décliner son identité (art. 8 al. 1 let. a LAsi).
3.2 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
5.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant alternatives et non cumulatives, il suffit que l'une d'entre elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.).
5.3 En l'occurrence, c'est sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son examen.
5.4 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit notamment de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
5.5 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié.
5.6 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
5.7 Selon la jurisprudence développée en relation avec cette article, une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine. Dans le présent cas, le Tribunal relève que l'intéressé a participé en Suisse à de nombreuses courses à pieds et que ses résultats sportifs ont été largement commentés dans la presse suisse. L'intéressé a donc acquis une certaine notoriété dépassant les frontières de son pays d'accueil et il est hautement vraisemblable que les autorités de son pays d'origine soient bien informées quant à son engagement sportif voire même quant à sa demande d'asile en Suisse. De plus, dans la mesure où le recourant a déclaré être venu en Suisse avec trois accompagnateurs plus ou moins proches du gouvernement éthiopien, on ne peut exclure que ces derniers aient parlé de l'exil du recourant à des représentants des autorités éthiopiennes. L'intéressé ayant alors eu un statut de représentant sportif officiel, il n'est pas exclu qu'aux yeux des autorités éthiopiennes, il apparaisse comme une personne ayant abusé et trahi la confiance placée en lui. Enfin, l'intéressé a déclaré être de l'ethnie oromo et cette appartenance peut également engendrer une attention particulière pour sa personne en cas de retour. Aussi, au vu de tous ces éléments, le Tribunal juge qu'il existe dans le cas d'espèce, un risque potentiel d'une violation de l'art. 3 CEDH, plus précisément que l'intéressé soit arrêté à son arrivée en Ethiopie et condamné à une peine disproportionnée ou exposé à des mauvais traitements au sens de la disposition précitée. Partant, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de l'intéressé ne s'avère actuellement pas licite.
5.8 Au vu de ce qui précède, il devient superflu d'examiner les questions portant sur l'exigibilité et la possibilité de l'exécution du renvoi et le recours doit être admis sur ce point. Aussi, l'ODM est invité à régler les conditions de résidence du recourant en Suisse, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
L'intéressé ayant épousé une ressortissant canadienne, il convient de le rendre attentif au fait que l'admission provisoire pourra être levé en cas de délivrance par le Canada d'une autorisation de séjour en sa faveur.
6.
6.1 Le recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre à la charge du recourant la moitié des frais (cf. art. 63 al. 1 PA).
6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, les dépens sont arrêtés à la somme de Fr. 400.-, dès lors que le recourant n'a obtenu que partiellement gain de cause.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté pour ce qui a trait aux questions de l'asile et du renvoi. Il est admis pour le surplus.
2.
La décision du 30 mai 2002 est annulée pour ce qui a trait à la question de l'exécution du renvoi (chiffres 3 et 4 du dispositif).
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.- versée en date du 18 juin 2002, et dont le solde de Fr. 300.- lui sera restitué.
5.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 400.-- à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée, annexe : formulaire adresse de paiement, à retourner dûment rempli)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7