E-7155/2006 - 2008-04-14 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7155/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 14 avril 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège)
Bendicht Tellenbach, Jean-Daniel Dubey, juges
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A_______, Ethiopie, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet
Asile et renvoi (non-entrée en matière); la décision de l'ODM du 30 mai 2002 / N_______

Faits :
A.
Arrivant d'Ethiopie, A_______ est entré légalement en Suisse, muni d'un visa, le 11 mars 2002. En date du 24 mai 2002, il a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe (CERA) sous l'identité de B_______.
B.
Entendu sur ses motifs d'asile au CERA, dans la matinée du 29 mai 2002, il a déclaré pour l'essentiel s'appeler B_______, être né en Ethiopie le 12 octobre 1984 et appartenir à l'ethnie oromo. Il aurait quitté son pays au motif que son père, travaillant pour le compte du gouvernement éthiopien, aurait été arrêté car soupçonné de collaborer avec l'Oromo Liberation Front (OLF). Les autorités s'en seraient également prises à l'intéressé, fermant son magasin d'alimentation et en le sommant de révéler l'endroit où son père aurait caché de l'argent détourné. Au mois de mars 2002, des manifestations estudiantines auraient eu lieu et deux jours après leur tenue, des policiers se seraient rendus au domicile de l'intéressé. Absent à ce moment, il aurait été informé de leur venue par des amis, lesquels lui aurait appris qu'il était recherché et qu'il ne devait pas revenir. Il aurait alors trouvé refuge à C_______, chez un ami de son père. Cet ami aurait prévenu la mère de l'intéressé, laquelle lui aurait fait parvenir de l'argent, pour qu'il puisse se rendre au D_______.
A l'issue de cette audition, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) a été informé du fait que plusieurs ressortissants éthiopiens avaient disparu au cours de leur séjour légal en Suisse et que leurs passeports, dont celui de l'intéressé, avaient été envoyés par un informateur au CERA.
Le même jour, l'ODM a accordé un droit d'être entendu à l'intéressé, en le rendant attentif à son devoir de collaboration et à son obligation de dire la vérité. Constatant que l'ODM était en possession de son passeport, l'intéressé a reconnu avoir tenu des propos mensongers au cours de l'audition au CERA. Il a confirmé s'appeler A_______, soit l'identité figurant sur le passeport envoyé à l'ODM et a déclaré avoir déposé une demande d'asile au motif qu'il craignait pour sa vie. En effet, il serait athlète et serait venu en Suisse avec trois autres personnes. L'une d'entre elles travaillerait pour le gouvernement éthiopien et aurait exercé des pressions sur l'intéressé et les deux autres. Par ailleurs, un certain Y.D. aurait également tenu des propos qui auraient fait craindre l'intéressé pour sa vie, en cas de retour dans son pays. Il a encore précisé qu'il appartenait à l'ethnie oromo, qu'il était policier et se consacrait la journée à son sport, travaillant la nuit comme gardien.
C.
Par décision du 30 mai 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution immédiate de cette mesure, retirant de surcroît l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité au sens de l'ancien art. 32 al. 2 let. b

loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Pour ce qui a trait au renvoi et à son exécution, l'ODM s'est abstenu de tout examen au motif que l'autorité compétente n'était pas tenue de chercher quels obstacles pouvaient s'opposer au renvoi lorsque le requérant ne fournissait pas les indications nécessaires à l'instruction de son dossier.
D.
Par acte remis à la poste le 2 juin 2002, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à titre préliminaire à la restitution de l'effet suspensif et, à titre principal, à l'annulation de la décision querellée et à l'entrée en matière sur ses motifs d'asile. Il a en effet contesté avoir refusé de collaborer avec les autorités suisses et expliqué avoir initialement menti sur son identité et ses motifs d'asile, en raison de la crainte inspirée par les autorités éthiopiennes. En effet, en sa qualité de sportif d'élite, de surcroît membre de l'ethnie oromo, il aurait fait l'objet de menaces régulières de la part des autorités éthiopiennes, dans son pays comme à l'étranger.
E.
Par courrier du 3 juin 2002, le recourant a déposé la copie d'un document qualifié de mémoire complémentaire, rédigé en langue amharic. Par décision incidente du 6 juin 2002, la juge alors chargée de l'instruction a invité le recourant à lui faire parvenir une traduction dans une langue officielle dudit document et lui a fixé un délai pour s'acquitter du versement d'une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-.
Par courrier du 11 juin 2002, le recourant a fait parvenir à la juge alors chargée de l'instruction la traduction française du mémoire complémentaire rédigé en langue amharic. Dans ce document, l'intéressé se présente comme un athlète, membre du club d'athlétisme de la prison fédérale, et chargé par les autorités éthiopiennes d'espionner les Oromos, rapport à la clé. Il n'aurait toutefois pas donné suite à cette exigence et aurait été accusé, de ce fait, d'être un collaborateur des Oromos. Par ailleurs, il aurait été menacé de mort à plusieurs reprises. En raison de ses bons résultats sur le plan sportif, il aurait pu participer à des compétitions à l'étranger. Toutefois, il aurait été accompagné par un agent de l'Etat, chargé de le surveiller. Durant son séjour en Suisse, cet agent l'aurait menacé à plusieurs reprises, avant de disparaître. Une autre personne, membre du parlement éthiopien, aurait également eu des soupçons sur les motifs réels du séjour de l'intéressé en Suisse. Pour toutes ces raisons, et craignant un renvoi forcé vers son pays, l'intéressé a déposé une demande d'asile sous un faux nom.
F.
Par décision incidente du 18 juin 2002, la juge alors chargée de l'instruction s'est prononcée sur la demande de restitution de l'effet suspensif. Retenant que les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. b aLAsi paraissaient réunies en l'espèce, ladite juge a rejeté la demande et confirmé l'absence d'effet suspensif au recours.
Par courrier du 18 juin 2002, le recourant a requis la reconsidération de la décision incidente du 6 juin 2002, l'invitant à s'acquitter d'une avance de frais. Il a motivé sa requête par le fait que l'ODM avait appliqué à tort l'art. 32 al. 2 let. b aLAsi, dès lors qu'il n'avait pas cherché intentionnellement à tromper les autorités sur son identité. En conséquence, le dol ne serait pas établi. En effet, son comportement aurait été dicté par la seule crainte de la proximité d'agents du gouvernement éthiopien et par son ignorance du secret professionnel, auquel est soumis l'ODM. Enfin, il a soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas licite dès lors que, s'étant soustrait à la surveillance exercée sur sa personne par les autorités éthiopiennes, ces dernières le considéreraient de facto comme un opposant politique. Ce, d'autant plus que ces mêmes autorités lui auraient déjà reproché de ne pas leur avoir fourni suffisamment d'informations sur les Oromos, lui laissant entendre qu'elles seraient amenées à le considérer comme un sympathisant de l'OLF. Il a donc réitéré ses conclusions initiales, tendant à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision querellée ainsi qu'à l'examen au fond de ses motifs d'asile.
Par décision incidente du 21 juin 2002, la juge alors chargée de l'instruction a rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif ainsi que d'octroi de l'assistance judiciaire partielle et fixé à l'intéressé un ultime délai pour s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise.
G.
En date du 21 juin 2002, l'intéressé a été convoqué par l'ODM, en vue de collaborer aux démarches nécessaires à son renvoi de Suisse. Invité à signer l'attestation de départ du centre, document dans lequel il est précisé que les documents déposés dans le cadre de la procédure d'asile sont restitués au requérant, l'intéressé a refusé. A l'aéroport de Genève, il s'est couché dans le hall, en refusant catégoriquement de prendre l'avion. Après de longues tractations avec les inspecteurs de police, il a été conduit en gare de Genève, dans le but de se rendre en France par ses propres moyens et son passeport lui a été restitué. Le 25 juin 2002, l'ODM a été informé de la présence de l'intéressé à Genève. Le 16 juillet 2002, il s'est présenté au CERA de Vallorbe, afin d'être à nouveau attribué à un canton. Par décision du 25 juillet 2002, l'ODM a attribué l'intéressé au canton de Vaud.
H.
Par courrier du 28 août 2002, l'ODM a fait parvenir à la juge alors chargée de l'instruction une lettre de Maître G., de laquelle il ressort que ce dernier a été consulté par B.G.. Celui-ci s'est présenté comme un manager, travaillant pour divers sportifs venus d'Afrique et d'Ethiopie. Récemment, il a invité divers sportifs à venir en Suisse, dont le recourant. Apprenant que ces personnes s'étaient faites enregistrer en qualité de requérants d'asile, il a fait parvenir leurs passeports à l'ODM.
I.
Par courrier du 9 juillet 2004, le recourant a fait parvenir à la juge alors chargée de l'instruction les copies de divers articles de presse, relatifs à ses exploits sportifs en Suisse, ainsi que de diplômes et certificats obtenus dans ce contexte. Il a également annexé à son courrier une carte d'identité à son nom, délivrée par le pénitencier fédéral, et censée attester de son activité d'informateur pour le compte de la police éthiopienne. Il a réitéré sa crainte de subir des préjudices de la part des autorités éthiopiennes, en cas de retour dans son pays, en raison du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, un fait de surcroît désormais connu des autorités éthiopienne, au vu de la publicité dont il a fait l'objet.
J.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a requis le rejet par détermination du 16 août 2004. Cet office a retenu que depuis son départ manqué de la Suisse, le recourant avait pratiqué son sport de prédilection, à savoir la course à pied, participant ainsi à des compétitions de renom. Dès lors, il ne fait aucun doute qu'il pouvait s'attendre à ce que son identité et son statut de requérant d'asile apparaissent dans les médias. Par ailleurs, un tel comportement entrait en contradiction avec les propres explications de l'intéressé, relatives aux raisons pour lesquelles il avait déposé une demande d'asile sous une autre identité. Le recourant avait en effet justifié son acte par des raisons de discrétion, afin de ne pas être identifié comme se trouvant en Suisse. Il s'est donc placé consciemment et volontairement dans la situation délicate où il se trouve actuellement par rapport à son pays d'origine, que ce soit lors de la procédure d'asile (dissimulation de son identité), lors de son renvoi (opposition aux actes de l'Autorité) ou lors de la pratique de son activité sportive, alors qu'il est encore requérant (activité sportive fortement médiatisée).
Dans sa réponse du 7 septembre 2004, le recourant a contesté l'analyse faite par l'ODM de son comportement. Il a expliqué qu'en courant, il ne faisait qu'exercer sa profession et qu'il n'avait pas critiqué ouvertement les autorités éthiopiennes. Mais compte tenu de la médiatisation de ses résultats sportifs, il devait craindre des persécutions de la part des autorités éthiopiennes, en raison de la situation de répression prévalant dans son pays à l'encontre des membres de l'ethnie oromo. A cela s'ajoutait le fait qu'en tant que membre de l'ethnie oromo, il ne pouvait progresser librement dans son sport, les autorités décidant à sa place à quelle compétition il pouvait participer et le plaçant sous surveillance étroite lors de chaque sortie du pays. Enfin, il a rappelé les raisons pour lesquelles il avait initialement dissimulé son identité, à savoir la crainte que les autorités helvétiques ne collaborent avec les autorités éthiopiennes, et spécialement avec la représentation éthiopienne encore présente en Suisse au moment du dépôt de sa demande d'asile.
K.
Par courrier du 26 octobre 2004, le recourant a à nouveau sollicité la restitution de l'effet suspensif, au vu de la durée de la procédure initiée par le dépôt de son recours.
L.
Le 19 novembre 2004, le recourant a contracté mariage avec une ressortissante canadienne, établie à Toronto.
M.
En date du 14 janvier 2005, la juge alors chargée de l'instruction a invité l'ODM à un nouvel échange d'écritures. Dans sa réponse du 20 janvier 2005, l'autorité inférieure a fait savoir qu'elle n'entendait pas modifier ses précédentes analyses. Elle a par ailleurs observé que le recourant s'était marié avec une ressortissante canadienne et que tous deux avaient entrepris des démarches auprès des autorités canadiennes en vue d'un regroupement familial et de la régularisation du séjour du recourant dans ce pays.
Cette réponse a été communiquée au recourant pour information.
N.
En application de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi, l'ODM a été prié de se prononcer sous l'angle du cas de détresse personnelle grave. Invitée par l'office fédéral à se déterminer sur ce point, l'autorité cantonale a déposé un rapport, daté du 8 août 2006, dans lequel elle a estimé que les conditions d'application d'une situation de détresse personnelle grave selon l'art. 44 al. 3 aLAsi et l'art. 33 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311) n'étaient pas remplies.
Dans sa détermination du 19 septembre 2006, l'ODM a également considéré que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées.
Par décision incidente du 25 septembre 2006, la juge alors chargée de l'instruction a invité le recourant à déposer ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Elle lui a également remis une copie du rapport établi par l'autorité cantonale ainsi que la proposition de cette dernière. Le recourant a fait part de ses observations par courrier du 10 octobre 2006, complétées par courrier du 7 février 2007.
O.
Informée du dépôt par l'intéressé d'une demande de délivrance d'une autorisation de séjour auprès des autorités cantonales compétentes, la juge chargée de l'instruction a ordonné la suspension de la procédure en cours, par lettre du 9 novembre 2007, jusqu'à droit connu sur la requête.
P.
Par courrier du 29 novembre 2007, les autorités cantonales compétentes ont fait savoir qu'elles n'entendaient pas faire application de l'art. 14 al. 2 LAsi.
Q.
Par décision incidente du 20 décembre 2007, la juge chargée de l'instruction a prononcé la levée de la mesure de suspension ordonnée par courrier du 9 novembre 2007 et restitué l'effet suspensif au recours.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 En l'occurrence, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, constatant qu'il y avait tromperie sur l'identité.
Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile pour dissimulation d'identité, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision; les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).
2.2 Selon l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, le "dol" étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve. L'intention subjective d'un requérant d'induire en erreur les autorités sur son identité n'a plus à être prouvée, en dépit du terme "dol" utilisé dans la version française du texte légal (cf. JICRA 2001 no 27 consid. 5e/bb p. 209). Aux termes de l'art. 1 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), on entend par identité, les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe. La liste des éléments compris dans la définition de l'identité de l'art. 1 let. a OA 1 est exhaustive (cf. JICRA 2001 n° 27 consid. 5e/cc p. 210). Dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière fondée sur la tromperie de l'identité, le fardeau de la preuve de la dissimulation de l'identité incombe à l'autorité (cf. JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188). La preuve d'une tromperie sur l'identité peut être apportée non seulement par le biais d'un examen dactyloscopique mais également par d'autres moyens de preuve.
3.
3.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a menti sur son identité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le 24 mai 2002, en donnant de fausses indications au sujet de ses nom, prénom et date de naissance. La tromperie a pu, en effet, être établie sur la base d'un passeport authentique, contenant la photographie de l'intéressé. L'intention subjective d'un requérant d'induire en erreur les autorités sur son identité n'ayant pas à être prouvée (JICRA 2001 n° 27). Dès lors, il est indifférent que le recourant ait agi de la sorte par ignorance et en raison de l'état de nécessité dans lequel il se serait trouvé de protéger son identité. Il convient à cet égard de rappeler que l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi sanctionne non seulement l'impossibilité d'un examen matériel d'une demande d'asile basée sur une fausse identité, mais également la violation crasse d'une obligation de collaboration élémentaire, à savoir celle de décliner son identité (art. 8 al. 1 let. a LAsi).
3.2 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
5.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant alternatives et non cumulatives, il suffit que l'une d'entre elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.).
5.3 En l'occurrence, c'est sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son examen.
5.4 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit notamment de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
5.5 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié.
5.6 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
5.7 Selon la jurisprudence développée en relation avec cette article, une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine. Dans le présent cas, le Tribunal relève que l'intéressé a participé en Suisse à de nombreuses courses à pieds et que ses résultats sportifs ont été largement commentés dans la presse suisse. L'intéressé a donc acquis une certaine notoriété dépassant les frontières de son pays d'accueil et il est hautement vraisemblable que les autorités de son pays d'origine soient bien informées quant à son engagement sportif voire même quant à sa demande d'asile en Suisse. De plus, dans la mesure où le recourant a déclaré être venu en Suisse avec trois accompagnateurs plus ou moins proches du gouvernement éthiopien, on ne peut exclure que ces derniers aient parlé de l'exil du recourant à des représentants des autorités éthiopiennes. L'intéressé ayant alors eu un statut de représentant sportif officiel, il n'est pas exclu qu'aux yeux des autorités éthiopiennes, il apparaisse comme une personne ayant abusé et trahi la confiance placée en lui. Enfin, l'intéressé a déclaré être de l'ethnie oromo et cette appartenance peut également engendrer une attention particulière pour sa personne en cas de retour. Aussi, au vu de tous ces éléments, le Tribunal juge qu'il existe dans le cas d'espèce, un risque potentiel d'une violation de l'art. 3 CEDH, plus précisément que l'intéressé soit arrêté à son arrivée en Ethiopie et condamné à une peine disproportionnée ou exposé à des mauvais traitements au sens de la disposition précitée. Partant, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de l'intéressé ne s'avère actuellement pas licite.
5.8 Au vu de ce qui précède, il devient superflu d'examiner les questions portant sur l'exigibilité et la possibilité de l'exécution du renvoi et le recours doit être admis sur ce point. Aussi, l'ODM est invité à régler les conditions de résidence du recourant en Suisse, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
L'intéressé ayant épousé une ressortissant canadienne, il convient de le rendre attentif au fait que l'admission provisoire pourra être levé en cas de délivrance par le Canada d'une autorisation de séjour en sa faveur.
6.
6.1 Le recours étant partiellement rejeté, il y a lieu de mettre à la charge du recourant la moitié des frais (cf. art. 63 al. 1 PA).
6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, les dépens sont arrêtés à la somme de Fr. 400.-, dès lors que le recourant n'a obtenu que partiellement gain de cause.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté pour ce qui a trait aux questions de l'asile et du renvoi. Il est admis pour le surplus.
2.
La décision du 30 mai 2002 est annulée pour ce qui a trait à la question de l'exécution du renvoi (chiffres 3 et 4 du dispositif).
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.- versée en date du 18 juin 2002, et dont le solde de Fr. 300.- lui sera restitué.
5.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 400.-- à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée, annexe : formulaire adresse de paiement, à retourner dûment rempli)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7