C-1196/2006 - 2008-04-14 - Droit de cité et droit des étrangers - annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1196/2006/cuf

{T 0/2}

Arrêt du 14 avril 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Ruth Beutler, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Me Basile Schwab, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :
A.
Entré en Suisse en février 1997 avec un visa touristique, A._______ a poursuivi son séjour en ce pays de manière illégale jusqu'en mai 1998, mois durant lequel il a déposé ses papiers auprès de l'autorité de police des étrangers du canton de Neuchâtel à la suite d'une promesse de mariage avec une citoyenne suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée dans le canton de Neuchâtel en vue de la conclusion de ce mariage, qui n'a toutefois pas pu être concrétisé du fait que l'intéressé était encore marié avec une ressortissante polonaise. Ayant quitté la Suisse le temps de régler son divorce, il est revenu en octobre 1998 à La Chaux-de-Fonds, où il a fait la connaissance d'une autre ressortissante suisse, B._______, née le 5 août 1956, divorcée, qu'il a épousé en date du 5 août 1999. De ce fait, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour annuelle qui a été régulièrement renouvelée par la suite, jusqu'à l'obtention d'une autorisation d'établissement le 19 juillet 2004.
B.
Se fondant sur son mariage, A._______ a rempli, le 14 août 2002, une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité; LN, RS 141.0). Le 12 août 2004, le prénommé et son épouse ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. Ils ont aussi attesté avoir connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure administrative, la communauté conjugale effective n'existait plus, notamment si l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation pouvait être annulée ultérieurement.
C.
Par décision du 14 septembre 2004, l'Office fédéral a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse.
D.
Le 1er juillet 2005, l'intéressé a quitté le domicile conjugal à La Chaux-de-Fonds pour élire un domicile séparé dans le canton de Zurich.

Le 12 juillet 2005, les époux ont introduit conventionnellement, auprès du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, une demande de mesures protectrices de l'union conjugale au terme de laquelle ils concluaient au règlement de leur séparation de fait.
E.
Le 23 novembre 2005, l'Office fédéral a informé l'intéressé qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, compte tenu des renseignements en possession de ladite autorité concernant la séparation d'avec son épouse survenue entre-temps; la possibilité a été donnée à A._______ de présenter des observations à ce sujet.

Dans les déterminations qu'il a formulées le 22 décembre 2005, par l'entremise de son conseil, le prénommé a fait savoir, entre autres, qu'il ne voyait pas sur quelle base la nationalité suisse pourrait sérieusement lui être retirée, en évoquant l'acquisition d'un appartement en copropriété dans le canton de Neuchâtel pour y vivre avec son épouse. Par ailleurs, il a affirmé que les époux s'étaient séparés un an environ après la signature de la déclaration concernant l'union conjugale, en ajoutant qu'il n'était pas rare que des couples se séparent »soudainement, bien moins d'un an après une période durant laquelle tout se déroulait normalement ». De plus, il a fait état d'une correspondance de son épouse du 9 décembre 2005 confirmant la réalité du mariage, les sentiments qui animaient alors les époux et les très bonnes relations qu'ils avaient maintenues depuis leur séparation.
Par courrier du 24 janvier 2006, l'ODM a chargé le Service de la justice du canton de Neuchâtel de procéder à l'audition de l'épouse de l'intéressé sur la base d'une liste de questions concernant leur communauté conjugale.

Entendue le 29 mars 2006 dans les locaux du Bureau du délégué aux étrangers à La Chaux-de-Fonds, la prénommée a notamment indiqué avoir fait la connaissance de son futur conjoint en octobre 1998 dans un établissement de restauration, alors que celui-ci était encore en instance de divorce avec une ressortissante polonaise. Evoquant les problèmes conjugaux survenus au sein du couple, elle a mentionné que la décision de se séparer avait été prise par les deux conjoints au mois de mars 2005 et que la raison principale de cette séparation résidait dans leurs problèmes financiers. A ce propos, elle a précisé qu'elle avait acquis un appartement dont elle avait assuré seule le financement, que son mari avait de plus en plus de dettes et que leur situation financière s'était ainsi de plus en plus aggravée.

Le 6 avril 2006, l'ODM a transmis à A._______ une copie du procès-verbal d'audition de son épouse du 29 mars 2006. Informant l'intéressé qu'il envisageait de prononcer, au vu des éléments figurant au dossier, l'annulation de sa naturalisation facilitée, l'Office précité lui a donné la possibilité de se prononcer à ce sujet.

Dans sa prise de position du 1er mai 2006, A._______ a soutenu que l'audition de son épouse lui était « totalement favorable ». Il a en outre fait grief à l'ODM d'avoir à l'évidence déjà prise la décision d'annuler la naturalisation facilitée avant l'audition de son épouse et avant la lecture de ses déterminations.
F.
Suite à la demande de l'ODM, les autorités compétentes des cantons de Berne et de Neuchâtel ont donné, par courrier des 7 juin et 5 juillet 2006, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé.
G.
Par décision du 30 août 2006, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a retenu en résumé que le mariage de l'intéressé n'était pas constitutif, tant lors de la signature de la déclaration de vie commune qu'au moment du prononcé de la naturalisation, d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. Cet Office a souligné en particulier l'enchaînement logique des faits entre l'arrivée de l'intéressé en tant que touriste, son entrée en clandestinité, son mariage avec une ressortissante suisse de vingt ans son aînée, lui permettant d'acquérir un statut de séjour officiel et par la suite une naturalisation facilitée, et la séparation intervenue moins de dix mois après le prononcé de ladite naturalisation. L'autorité fédérale précitée a d'autre part relevé l'apparition rapide de difficultés financières au sein du couple dues au comportement prodigue de l'intéressé, ce dernier s'étant, selon l'ODM, comporté en violation de son devoir d'assistance propre à une communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation facilitée. Aussi l'Office fédéral a-t-il considéré comme établi que l'octroi de la naturalisation facilitée s'était effectué sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.
H.
Le 2 octobre 2006, A._______ a recouru auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP) contre la décision précitée. Sur le plan formel, le recourant a soutenu que l'Office fédéral s'était rendu coupable d'une évidente violation du droit d'être entendu, du fait d'avoir laissé entendre, dans son courrier du 5 (recte: 6) avril 2006 lui fixant un délai pour se déterminer, qu'il s'apprêtait à rendre une décision d'annulation de la naturalisation facilitée. Sur le fond, le recourant a estimé que la décision entreprise était totalement erronée. A cet égard, il a précisé en premier lieu que les époux avaient décidé, d'un commun accord, de mettre un terme à leur séparation et qu'ils avaient repris la vie commune dans l'appartement dont ils étaient copropriétaires à La Chaux-de-Fonds. En second lieu, il a exposé qu'il avait bon espoir de retrouver du travail dans les environs de cette ville et que sa situation financière s'était stabilisée. Cela étant, indépendamment de ce qui précédait, le recourant a soutenu que l'argumentation développée par l'ODM était de toute façon « totalement erronée » avant même la reprise de la vie commune. Ainsi a-t-il observé, en se référant à un courrier de son épouse du 9 décembre 2005, qu'il n'avait pas pris lui-même l'initiative de cette séparation. Par ailleurs, il a estimé que la décision entreprise avait vraisemblablement été influencée par des préjugés, relatifs d'une part à sa région d'origine et, d'autre part, à la différence d'âge entre les époux. Enfin, il a encore été rappelé que les époux n'avaient jamais cessé d'être copropriétaires de l'appartement familial sis à La Chaux-de-Fonds, la décision d'acquérir ensemble cet appartement constituant un signe clair de volonté réelle de la part des intéressés de partager durablement leur vie. Pour toutes ces raisons, le recourant a conclu à l'annulation de la décision rendue le 30 août 2006 par l'ODM.

Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, par pli du 20 novembre 2006, divers documents susceptibles de démontrer la reprise de la vie commune des époux concernés.
I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 29 novembre 2006.

Invité à se déterminer sur ledit préavis, le recourant a déposé ses observations le 15 janvier 2007, en reprochant notamment à l'ODM de n'avoir pas suffisamment tenu compte de la reprise de la vie commune avec son épouse, élément qui à ses yeux était pourtant fondamental puisqu'il démontrait la sincérité de leur union conjugale.

Sur réquisition du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le recourant a fait part, en date du 12 mars 2008, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale.
J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 En particulier, les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 Dans la mesure où il est directement touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).
2.1 Dans la mesure où le recourant invoque un vice de procédure en reprochant à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu (cf. mémoire de recours, p. 2, et déterminations du 15 janvier 2007), le Tribunal examinera en priorité ce grief. En effet, le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit même nécessaire de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée ou non (cf. ATF 121 I 230 consid. 2a, 120 Ib 279 consid. 3b).
2.1.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101), comprend le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3, 126 I 7 consid. 2b), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380 ss ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungs-rechtspflege, Berne 1983, p. 69).
2.1.2 En l'occurrence, l'examen des pièces du dossier montre que la procédure qui s'est déroulée devant l'autorité de première instance n'est nullement constitutive d'une violation du droit d'être entendu. Le recourant infère du contenu du courrier de l'ODM du 6 avril 2006 que la décision d'annulation de la naturalisation avait déjà été prise par l'autorité inférieure avant même l'audition de son épouse ou au moment de la transmission de ce courrier. Tel n'est manifestement pas le cas, le courrier du 6 avril 2006 ayant eu précisément pour but d'octroyer à l'intéressé, avant le prononcé de la décision, la faculté de fournir tout élément susceptible de renverser la présomption de fait que la naturalisation avait été obtenue frauduleusement, tout en lui signalant qu'en l'état, les éléments figurant au dossier lui étaient plutôt défavorables. Dans ces circonstances, la formulation utilisée par l'ODM, certes maladroite, ne doit pas être comprise dans un sens littéral, comme en témoigne le dernier paragraphe du chiffre 3 de la décision du 30 août 2006, qui se réfère aux déterminations du recourant. Le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu doit donc être écarté.
3.
En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).
3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la Loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et à l'art. 28 al. 1 let. a LN, non seulement présuppose l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (ATF 130 II 169 consid. 2.3.1, 128 II 97 consid. 3a, 121 II 49 consid. 2b). Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. ATF 130 précité, 121 précité; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2003 du 31 juillet 2003, consid. 3.3.1). Une demande en divorce déposée peu après l'obtention de la naturalisation facilitée est un indice d'absence de cette volonté lors de l'octroi de la nationalité suisse (ATF 128 précité, 121 précité). Il en va de même lorsque les époux se séparent peu de temps après que le conjoint étranger a obtenu la naturalisation facilitée (ATF 130 II 482 consid. 2; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 5A.25/2005 du 18 octobre 2005, consid. 2.1, et 5A.1/2005 du 30 mars 2005, consid. 3.1). Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (ATF 130 II 169 consid. 3.1, 128 précité; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 1998, reproduit in Revue de l'état civil [REC] 67/1999 p. 6).
3.2 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. Roland Schärer, Premières expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la dernière révision de la LN, REC 61/1993 p. 359ss; cf. également ATF 130 II 482 consid. 2, 129 II 401 consid. 2.2, 128 précité; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.104 et 67.103).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues à l'art. 27 et à l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. dans ce sens JAAC 67.104 et 67.103).

En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation. L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).
4.
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 al. 1 LN en relation avec l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1]; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet).
4.1 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.1, 130 II 482 consid. 2; 128 II 97 consid. 4a; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2007 du 7 décembre 2007, consid. 5).
4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 116 V 307 consid. 2 et la jurisprudence citée; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_379/2007 précité, consid. 4, et 1C_294/2007 du 30 novembre 2007, consid. 3.4).
4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; cf. à ce sujet: ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2).
4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 130 précité), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 130 précité; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_294/2007 précité, consid. 3.6). En l'occurrence, au vu de cette jurisprudence, il appartient donc au recourant de renverser ces présomptions, en vertu de son devoir de collaborer, ce qu'il n'a pas été en mesure de faire de manière convaincante pour les raisons qui seront développées ci-après.
5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 14 septembre 2004 à A._______ a été annulée par l'autorité intimée en date du 30 août 2006, soit avant l'échéance du délai péremptoire de cinq ans prévu par la disposition précitée (cf. sur cette question notamment les arrêts du Tribunal fédéral 1C_231/2007 du 14 novembre 2007, consid. 4 et 5A.11/2002 du 23 août 2002, consid. 3), avec l'assentiment des autorités compétentes de Berne et Neuchâtel.
6.
Il reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
6.1 L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique, amènent le Tribunal à la conclusion que A._______ a obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels.
6.2 Ainsi, il est à relever que A._______ est arrivé en Suisse le 1er février 1997 au moyen d'un visa touristique, mais qu'il n'est pas retourné dans son pays d'origine au terme de la validité de son visa. Il a ainsi poursuivi de manière illégale son séjour sur le territoire du canton de Neuchâtel. C'est alors qu'il séjournait illégalement en Suisse qu'il a sollicité le règlement de ses conditions de séjour en vue de son mariage avec une ressortissante suisse. Une première procédure de mariage ayant échoué, l'intéressé s'est finalement marié le 5 août 1999, avec B._______, née le 5 août 1956, de vingt ans son aînée et divorcée (cf. acte de mariage du 5 août 1999), dont il avait fait la connaissance dix mois auparavant, soit au mois d'octobre 1998 (cf. p.-v. d'audition du 29 mars 2006, p. 1). Invitée à se déterminer sur l'éventuel caractère abusif de ce mariage, la prénommée a répondu qu'elle ne pouvait pas « tellement » se déterminer à ce sujet (ibidem p. 5). Ayant obtenu une autorisation de séjour puis d'établissement liée à son statut d'époux d'une ressortissante suisse, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée le 14 août 2002, soit à peine trois ans après son mariage. Le 12 août 2004, le requérant et son épouse ont signé une déclaration commune attestant de la stabilité de leur union. La naturalisation facilitée a été accordée au recourant par l'Office fédéral le 14 septembre 2004. Or, le 1er juillet 2005, soit moins de dix mois après l'octroi de la naturalisation facilitée, A._______ a quitté le domicile conjugal à La Chaux-de-Fonds pour s'établir chez une connaissance à Fahrweid, dans le canton de Zurich. Le 12 juillet suivant, le prénommé et son épouse ont introduit, par l'entremise de leur conseil, une requête de séparation de corps, accompagnée d'une convention de mesures protectrices de l'union conjugale.

Le Tribunal estime que ces éléments et leur enchaînement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait que A._______ avait choisi d'épouser une ressortissante suisse dans le but prépondérant de s'installer dans ce pays et d'en obtenir ultérieurement la nationalité. L'écoulement d'un laps de temps aussi court entre la déclaration commune (12 août 2004) et la séparation (juillet 2005) confirme que le couple n'envisageait déjà plus une vie future partagée lors de la signature de ladite déclaration. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que la stabilité requise du mariage n'existait déjà plus au moment de la signature de la déclaration de vie commune, et cela quand bien même les époux ne vivaient pas encore séparés au moment de la naturalisation.

L'expérience générale de la vie enseigne en effet qu'un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en une période aussi brève sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006, consid. 4.3).
6.3 Cette conviction est renforcée par plusieurs autres éléments.
6.3.1 Ainsi, le Tribunal observe d'abord que le recourant et son épouse se sont mariés, alors que le premier se trouvait en situation irrégulière dans le canton de Neuchâtel. L'examen du dossier cantonal laisse apparaître que l'intéressé avait particulièrement hâte d'épouser une ressortissante suisse afin d'échapper à une mesure de renvoi qui avait été prononcée à son encontre au début de l'année 1999, la première procédure en vue de mariage n'ayant pas abouti. Sur ce point, il est significatif de relever que l'intéressé avait demandé la régularisation de ses conditions de séjour au mois de mai 1998 déjà, en vue de son mariage, alors qu'il était encore l'époux d'une ressortissante polonaise et qu'il avait dû se rendre durant un mois en Pologne afin de régler les modalités de son divorce (cf. rapport du corps de police de La Chaux-de-Fonds du 5 février 2003). Cela étant, l'influence exercée par la situation précaire du séjour en Suisse sur la décision des conjoints de se marier ne préjuge pas en soi de la volonté que les époux ont ou n'ont pas de fonder une communauté conjugale effective et ne peut constituer un indice de mariage fictif que si elle est accompagnée d'autres éléments troublants (dans ce sens, cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006, consid. 3.1), ce qui est précisément le cas en l'espèce.
6.3.2 Le Tribunal constate ensuite, si l'on apprécie les faits de la présente cause à la lumière des us et coutumes prévalant en Algérie, que l'épouse de l'intéressé ne présentait pas le profil typique généralement attendu en pareilles circonstances. Le recourant s'est en effet marié le 5 août 1999 avec une femme de vingt ans son aînée et, de surcroît, divorcée, situation tout à fait inhabituelle dans le milieu socioculturel dont l'intéressé est issu (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006, consid. 3.1). Dans ces circonstances, le Tribunal n'entend attacher que peu de poids à la déclaration de l'épouse du recourant selon laquelle « moi et mon mari sommes toujours passés au-dessus du regard que portait la société face à notre différence d'âge » (cf. courrier du 9 décembre 2005).
6.3.3 Par ailleurs, le recourant n'a pas rendu vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, au sens indiqué plus haut (cf. consid. 4.2.2). Ainsi, le Tribunal constate que les raisons ayant amené les époux à se séparer résidaient essentiellement dans leurs difficultés financières, dont certaines remontaient déjà avant l'octroi de la naturalisation facilitée, si l'on se réfère aux déclarations de l'épouse de l'intéressé. « Comme je vous ai expliqué, il y avait un cumul des impôts. Mon mari avait de plus en plus de dettes et je ne pouvais pas assumer car la situation financière s'aggravait de plus en plus. Je précise que même avant l'obtention de la naturalisation facilitée, notre couple était déjà confronté à un certain nombre de difficultés financières » (cf. p.-v. d'audition du l'ex-épouse du recourant du 29 mars 2006, pp. 4 et 5). A cela s'ajoute que dans la convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée le 8 juillet 2005 (cf. chiffre I), les intéressés ont exposé qu'« en raison de difficultés diverses, occasionnées notamment par une période financièrement difficile de Monsieur A._______, les époux se sont séparés le premier juillet 2005 ». Compte tenu du bref laps de temps entre la naturalisation facilitée accordée en septembre 2004 et les mesures protectrices sollicitées en juillet 2005, et vu la nature des problèmes invoqués, il n'est pas crédible que des difficultés financières survenues abruptement aient pu conduire à une détérioration subite du lien conjugal.

Dans son pourvoi, le recourant souligne que la séparation du couple est intervenue de la seule initiative de son épouse, moins d'un an après l'acquisition de la nationalité suisse par son mari (cf. mémoire de recours, p. 4). Il se réfère pour étayer cette affirmation au courrier précité du 9 décembre 2005 dans lequel son épouse écrivait ce qui suit: « J'ai décidé de me séparer de mon mari ». Or, l'examen du dossier montre que pareille déclaration est fortement sujette à caution dans la mesure où dite épouse a affirmé, lors de l'audition rogatoire du 29 mars 2006, que les époux avaient entamé des discussions au sujet d'une séparation au mois de mars 2005, en précisant sans équivoque possible que « la décision a été prise par les deux » (cf. p.-v. d'audition, pp. 3 et 4). En outre, elle a clairement laissé entendre lors de cette même audition que la dégradation du couple avait été un long processus lié à ses problèmes financiers: « Je vous rappelle que la raison clé de cette séparation est liée avec la question financière au sein de notre couple »(cf. ibidem, ch. 10).

Ajoutées aux considérations émises antérieurement, ces divers éléments autorisent à penser que la volonté des époux de fonder une communauté conjugale réelle et surtout, durable, n'apparaît pas établie. Si tant est que A._______ et son épouse aient voulu fonder un couple effectif, au sens de l'art. 27 LN, l'Office fédéral pouvait considérer, à bon droit, que cette volonté n'existait plus lors de la signature de la déclaration commune ou, a fortiori, au moment de l'octroi de la nationalité suisse. Or, celle-ci n'aurait pas été accordée au recourant si ces faits n'avaient pas été cachés aux autorités.
6.3.4 Quant à l'argument nouveau tiré du fait que les époux ont décidé de mettre un terme à leur séparation, qu'ils ont repris la vie commune dans l'appartement dont ils sont copropriétaires à La Chaux-de-Fonds (cf. mémoire de recours, p. 3) et qu'ils sont établis depuis le 1er décembre 2007 au Tessin (cf. renseignements communiqués le 12 mars 2008), il n'est point déterminant. Comme l'a signalé le Tribunal fédéral, qui avait été appelé à examiner cette question dans le cadre d'un recours de droit administratif en matière de naturalisation facilitée, ce qui est déterminant pour l'octroi de la naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 LN, c'est l'existence d'une communauté conjugale effective au moment du dépôt de la requête ainsi qu'à la date de la décision de naturalisation, une réconciliation intervenue postérieurement n'étant à cet égard d'aucun effet (cf. arrêt 5A.31/2004 du 6 décembre 2004, consid. 3.3). Or, il résulte des considérations qui précèdent qu'une volonté commune et intacte du recourant et de son épouse de maintenir une union conjugale stable ne pouvait encore être tenue pour véritable au moment de la signature de la déclaration commune et de l'octroi de la naturalisation facilitée. Au demeurant, la reprise de la vie commune entre les conjoints, intervenue peu de temps après que l'ODM eût prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée, paraît avoir été opérée davantage pour les besoins de la cause que par suite d'une réelle volonté de renouer des liens conjugaux durables. Enfin, il importe de souligner que le fait que la situation financière du recourant se soit stabilisée (cf. mémoire de recours, p. 3), que ce dernier occupe un poste de travail en qualité de soudeur depuis le mois de mars 2007 et que les époux aient trouvé des arrangements avec leurs divers créanciers (cf. renseignements du 12 mars 2008), est sans pertinence pour déterminer s'il y a eu obtention frauduleuse de la naturalisation au sens de l'art. 41 LN.

Au demeurant, selon la jurisprudence, la constitution d'une véritable communauté conjugale ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble pendant un certain temps et ont entretenu des relations intimes, car un tel comportement peut aussi avoir été adopté dans l'unique but de tromper les autorités (cf. ATF 122 289 consid. 2b, et les références citées).
6.3.5 En conclusion, à défaut de contre-preuves apportées par le recourant, il y a donc lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement des événements, que la naturalisation facilitée a été obtenue, dans le cas particulier, de façon frauduleuse, dès lors qu'à tout le moins, l'intention des époux de former une communauté conjugale effective et durable n'existait plus au moment de la signature de la déclaration commune et de l'octroi de la nationalité suisse.
7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 août 2006, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 20 novembre 2006.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières - 1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
¹	Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
²	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.79
³	Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.