F-4361/2020 - 2022-03-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4361/2020

Arrêt du 14 mars 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représentée parMaître Frédéric Hainard, avocat

Parties Daniel-Jeanrichard 22, case postale 838,

2301 La Chaux-de-Fonds,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante tunisienne née en 1990, est entrée en Suisse en décembre 2016 au bénéfice d'un visa en vue d'épouser B._______, ressortissant espagnol né en 1972, titulaire d'une autorisation d'établissement. Le mariage a été célébré le 14 février 2017 et l'intéressée a obtenu de ce fait une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Aucun enfant n'est issu de cette union.

B.
Le 20 avril 2017, l'intéressée a appelé la police au motif qu'elle avait été victime de violences de la part de son époux. Elle a été auditionnée le 17 mai 2017 sur les circonstances des violences alléguées. A la fin de l'audience, elle a demandé la suspension de la procédure, en indiquant qu'elle souhaitait uniquement que son mari soit averti mais pas sanctionné. L'époux a, pour sa part, refusé de répondre aux questions des policiers le 23 mai 2017. La procédure a été suspendue par ordonnance du 6 juin 2017.

C.
Le 2 août 2017, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Selon la convention de séparation conclue le 6 décembre 2017 par les époux, ces derniers vivaient séparés depuis le 1er août 2017.

D.
Le 17 août 2017, l'intéressée a révoqué son accord à la suspension de la procédure au motif que les violences avaient repris et a été entendue par le ministère public bernois le 20 novembre 2017. Dite procédure a été classée par ordonnance du 30 avril 2019.

E.
Le 13 novembre 2017, B._______ a porté plainte à l'encontre de l'intéressée notamment pour menaces, voies de fait et dénonciation calomnieuse. Il a également été entendu par le ministère public bernois le 20 novembre 2017. Dite procédure a été classée par ordonnance du 24 septembre 2019.

F.
Le 10 avril 2018, l'intéressée a déposé une demande de changement de canton auprès du Contrôle de l'habitant de la commune de La Chaux-de-Fonds. Donnant suite au courrier du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) du 24 avril 2018, l'intéressée a indiqué être arrivée dans ce canton à la suite de sa séparation avec son époux et a allégué avoir subi des violences conjugales durant la vie commune.

Par courrier du 13 juin 2018, le SMIG a informé l'intéressée de son intention de refuser sa demande et l'a invitée à se déterminer quant à ses conditions de séjour en Suisse. Dans divers courriers adressés au SMIG entre juin 2018 et novembre 2019, l'intéressée a fourni des précisions au sujet des violences conjugales subies ainsi que des informations sur sa situation actuelle. Elle a en outre versé au dossier des documents tendant à démontrer les violences alléguées et sa bonne intégration en Suisse.

Egalement invité à fournir des précisions sur sa situation matrimoniale, l'époux de la recourante s'est déterminé par courrier du 19 novembre 2019.

Le 17 décembre 2019, le SMIG s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (142.20) et a transmis le dossier de celle-ci au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

G.
Le 5 février 2020, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et l'a invitée à se prononcer à ce sujet.

L'intéressée a exercé son droit d'être entendu par courrier du 2 mars 2020. Elle a exposé les circonstances de sa rencontre avec son époux, son arrivée en Suisse et les violences subies durant la vie commune. Elle a notamment joint en annexe des actes de la procédure pénale ouverte à l'encontre de son mari en 2017 ainsi qu'une attestation médicale datée du 17 février 2020.

H.
Par décision du 14 juillet 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a relevé en premier lieu que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, si bien que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Il a considéré ensuite qu'il n'avait pas été démontré à satisfaction qu'elle avait été victime de violences conjugales de la part de son époux. Enfin, sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise. Les conditions d'application de l'art. 50 LEI n'étaient ainsi pas remplies en l'espèce.

I.
Agissant par l'entremise de son mandataire, l'intéressée a recouru contre la décision précitée le 1er septembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Sur le plan procédural, elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Dans l'argumentation de son pourvoi, elle s'est à nouveau prévalue des violences conjugales subies. Selon l'intéressée, dites violences étaient rendues crédibles par ses déclarations constantes et les pièces versées au dossier. Par ailleurs, sa réintégration dans son pays d'origine devait être considérée comme fortement compromise, compte tenu en particulier du fait qu'elle avait désobéi à sa famille en épousant un non-musulman et qu'elle n'avait plus d'attaches avec ce pays vu son long séjour sur le sol helvétique. Enfin, elle a mis en avant sa bonne intégration en Suisse.

J.
Par décision incidente du 6 octobre 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée, l'a dispensée du paiement des frais de procédure et désigné Maître Frédéric Hainard en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

K.
Invitée à se prononcer sur le recours de l'intéressée, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 16 octobre 2020.

Le 16 novembre 2020, l'intéressée a indiqué ne pas avoir d'observations supplémentaires à formuler à la suite de la réponse précitée.

L.
Le 28 mai 2021, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal une copie du contrat de travail dont elle bénéficiait depuis le 1er mai 2021.

M.
Par courriers du 5 novembre 2021, le Tribunal a requis le dossier relatif à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les époux auprès du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, les dossiers pénaux des procédures susmentionnées auprès du Ministère public du canton de Berne ainsi que les dossiers cantonaux du couple auprès du Service des habitants de Bienne. Dits courriers ont été transmis à la recourante, par l'entremise de son mandataire, pour information.

N.
Par pli du 11 novembre 2021, l'intéressée a salué les mesures d'instruction susmentionnées et a requis que le dossier relatif à la procédure de divorce l'opposant à son époux soit également versé en cause.

O.
Par écrits respectivement du 3, 15 et 28 février 2022, la recourante a complété ses observations du 11 novembre 2021, réitérant notamment sa requête tendant à ce que le dossier relatif à la procédure de divorce soit consulté par le Tribunal. Elle a par ailleurs versé au dossier un certificat médical actualisé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SMIG a soumis sa décision du 17 décembre 2019 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 et art. 4 let. d de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SMIG de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent ainsi s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.

4.1 A titre préliminaire, le Tribunal observe qu'il n'est pas contesté en l'occurrence que les époux ne vivent définitivement plus en ménage commun, puisqu'ils se sont séparés le 1er août 2017, soit il y a plus de quatre ans. La communauté conjugale du couple ayant pris fin, la recourante ne peut donc plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP ni se prévaloir de l'art. 43 LEI (arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 7.1 et 7.2). Elle n'affirme d'ailleurs pas le contraire.

4.2 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEI.

4.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer en premier lieu à la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2).

4.4 Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que la communauté conjugale des époux a duré moins de trois ans. En effet, les époux se sont séparés le 1er août 2017, soit moins de six mois après leur mariage célébré le 14 février 2017. En conséquence, la recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI pour revendiquer la poursuite de son séjour en Suisse. Elle n'affirme du reste pas le contraire.

5.
Reste à examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI.

5.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent.

5.2 L'art. 50 al. 2 LEI précise que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

5.3 S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). En outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_365/2020 précité consid. 4.1).

Cela étant, des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 138 II 229 consid. 3.2 et 136 II 1 consid. 5). En effet, sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n'importe quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du TF 2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une certaine gravité ou intensité. En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.2 et la jurisp. cit.).

5.3.1 Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence conjugale à l'existence d'un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu du simple fait que l'initiative de la séparation n'a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l'objet de violence conjugale mais par son conjoint (arrêts du TF 2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2 et 2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3).

5.4 La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. ATF 138 II 299 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_40/2019 du 25 mai 2020 consid. 4.3). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 I 152 consid. 6.2 et 138 II 229 consid. 3.2.3). Il n'en reste pas moins que d'une part, les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint. Une fois qu'elle a forgé sa conviction intime que le conjoint étranger a été victime de violences conjugales graves, l'autorité ne peut donc lui imposer des conditions disproportionnées pour demeurer en Suisse de ce fait (ATF 142 I 152 consid. 6.2).

6.
Dans la décision querellée, le SEM a considéré qu'il n'avait pas été démontré à satisfaction que la recourante avait fait l'objet de violences conjugales de la part de son époux et que celui-ci lui aurait notamment infligé des mauvais traitements systématiques avec pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur elle. L'autorité intimée a relevé que les attestations versées au dossier se fondaient en grande partie sur les dires de la recourante et que la procédure pénale ouverte à l'encontre de son époux avait été classée, faute d'éléments probants.

La recourante a soutenu, pour sa part, avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal au motif qu'elle avait subi des violences physiques et psychiques répétées de la part de son époux. Les violences alléguées étaient par ailleurs démontrées par ses déclarations constantes et les divers documents versés à la cause (en particulier le rapport du centre de consultation ambulatoire de Solidarité femmes du 17 novembre 2017, les photos des blessures subies et deux attestations médicales datées des 21 juin 2018 et 17 février 2020), et ce malgré le classement de la procédure pénale à l'encontre de son époux.

6.1 En l'occurrence, selon les déclarations de la recourante, les époux se fréquentaient déjà durant près de deux ans avant le mariage célébré en février 2017. A son arrivée en Suisse, en décembre 2016, elle avait cependant été rapidement confrontée à des actes de violence. Ces violences s'étaient ensuite amplifiées après le mariage, ce qui l'avait poussée à déposer une plainte pénale auprès de la police bernoise le 20 avril 2017 (cf. pce SEM 1, p. 199 et 54 ; pce SEM 5, p. 394). Entendue les 17 mai et 20 novembre 2017 sur les circonstances des violences alléguées (cf. dossier pénal, procès-verbal d'audition du 17 mai 2017 ; pce SEM 3, p. 347 à 349, pce SEM 5, p. 372 à 379), elle a premièrement exposé que son époux limitait ses contacts avec son oncle, tout en précisant ne pas être entravée dans sa liberté au quotidien. Elle a ensuite fait état de plusieurs épisodes de violences physiques. Une fois, lors d'une dispute au sujet d'un film, son époux l'avait giflée. Il était arrivé, une autre fois, qu'il la pousse violemment contre un mur, sans toutefois la blesser, et qu'il arrache un collier de son cou, lui causant une petite égratignure. Il l'avait aussi poussée dans les escaliers et menacée avec une scie. Dite chute lui avait causé des bleus mais elle ne s'était pas rendue chez le médecin après les faits. A cette même occasion, son époux l'avait menacée de se suicider en s'entaillant le poignet avec un couteau. Elle avait alors accepté de l'accompagner à l'hôpital et, lorsqu'ils étaient en chemin, il l'avait attrapé par la veste et jetée par terre, lui causant des égratignures à l'épaule. Elle a encore précisé que ce dernier épisode était survenu début janvier 2017 et que cette attitude lui avait fait reporter le mariage. Par ailleurs, depuis l'intervention de la police, tout allait bien, son époux lui donnant même davantage d'argent de poche. Elle avait ainsi demandé la suspension de la procédure, en expliquant vouloir uniquement que son époux soit averti mais pas sanctionné. Les violences avaient toutefois repris. Elle avait alors cherché du soutien auprès du centre de consultation de Solidarité femmes et suivi une psychothérapie de soutien (cf. pce SEM 5, p. 393 et pce SEM 1, p. 197). Après la suspension de la procédure, son époux avait recommencé à être agressif. Il l'avait notamment réveillée avec un coup de pied alors qu'elle dormait au salon, mise en danger lorsqu'ils essayaient une voiture et enfermée à la maison. Par ailleurs, il l'insultait régulièrement et l'avait aussi menacée de chercher un revolver chez son frère si son oncle intervenait encore dans leur relation. Il était aussi arrivé qu'il lui jette une perforatrice à la tête, l'empêche de téléphoner en cassant son téléphone, la
mette plusieurs fois hors de la maison et déchire ses habits. Au sujet de la plainte déposée par son époux à son encontre, elle a indiqué ne l'avoir jamais frappé ni injurié, précisant que si elle l'avait fait, c'était en réaction à son comportement agressif. Elle l'avait tout au plus mordu la fois où il l'avait plaquée sur le trottoir et qu'elle n'arrivait pas à se dégager.

Quant à la séparation du couple, elle a expliqué que son époux avait profité de son absence du domicile conjugal, lorsqu'elle visitait ses parents en Tunisie, pour demander la séparation. Lors de son retour en Suisse, elle avait appris que son mari avait entamé une procédure de séparation à la suite d'une dispute au téléphone et son refus de retirer la plainte pour violence conjugale. Elle était alors allée vivre chez son oncle (cf. pce SEM 1, p. 54 et 334).

6.2 D'après le dossier pénal, dont le Tribunal a obtenu la consultation, la recourante a effectivement appelé la police bernoise le 20 avril 2017 au motif qu'elle avait subi des violences de la part de son époux. Intervenus au domicile conjugal, les policiers l'ont retrouvée seule sur place. Elle a alors expliqué que son mari avait changé après le mariage et qu'il l'avait battue et menacée à plusieurs reprises. Après avoir passé quelques jours chez son oncle, elle était arrivée au domicile familial et avait constaté que son mari avait préparé ses valises. Ne sachant pas quoi faire, elle avait alors appelé la police. Après avoir pris contact par téléphone avec l'époux, celui-ci était retourné au domicile familial et avait exposé que la recourante faisait ce qu'elle voulait et cherchait constamment les conflits. Il ressort encore du rapport de police qu'aucun signe de dispute n'avait été constaté ce jour-là de sorte qu'aucune mesure immédiate n'avait été entreprise (cf. dossier pénal, rapport du 24 mai 2017).

La police est encore intervenue le 4 juin 2017, après un appel de la recourante, pour une dispute entre le couple. Selon l'époux, qui a également appelé la police, son épouse ne faisait que mentir (cf. dossier pénal, note du 4 juin 2017). Le 6 juin 2017, la recourante s'est rendue au poste de police et a exposé que son mari l'avait injuriée et mise en danger en roulant trop vite (cf. dossier pénal, note du 6 juin 2017).

Le 13 août 2017, la police est à nouveau intervenue au domicile conjugal à la suite d'un appel de la recourante. Cette dernière a expliqué que, en rentrant des vacances, son mari l'avait empêchée d'entrer au domicile familial ; il avait entamé la procédure de séparation et préparé ses affaires lorsqu'elle était en vacances (cf. dossier pénal, note du 13 août 2017). Elle a demandé la reprise de la procédure, le 17 août 2017, au motif que les violences avaient repris (cf. dossier pénal, note du 17 août 2017).

Il ressort encore des autres pièces versées au dossier que la recourante a effectivement consulté, le 12 juin 2017, le centre de Solidarité femmes et a fait part de sa situation, à savoir qu'elle avait déjà été battue avant le mariage et avait appelé la police en avril pour déposer plainte. Après une amélioration de la situation et une suspension de la procédure, les conflits auraient repris. Elle a ensuite rapporté des actes de violence (principalement psychiques et économiques) qu'elle aurait subis durant la relation. Elle a également bénéficié de consultations téléphoniques entre juin et novembre 2017. Il s'agissait à nouveau de savoir si elle pouvait ou non rester avec son mari. Il n'y avait plus de violence physique mais les insultes et la violence économique avaient continué (cf. rapport de Solidarité femmes du 17 novembre 2017 ; pce TAF 1, annexe 6). En outre, selon les deux attestations médicales datant des 21 juin 2018 et 17 février 2020, la recourante a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique de soutien du 16 juin 2017 au 30 octobre 2018 dans le cadre d'un « syndrome de stress post traumatique (PTSD) réactionnel à la toxicité d'une dynamique conjugale qui l'avait fortement déstabilisée et impactée ». Il en ressort par ailleurs qu'elle aurait subi à plusieurs reprises une violence physique et psychique de la part de son conjoint et avait consulté dans un tableau de détresse et persécution. Elle se serait sentie « excédée, désespérée et terrorisée par le comportement menaçant rabaissant humiliant voire violent physiquement de son mari et aurait opté de quitter le foyer conjugal pour introduire un tiers (distance) afin de se protéger et se réfugier chez son oncle ». Elle aurait fait part de ses problèmes dès les premières consultations et se serait rendue progressivement compte d'une dynamique conjugale d'emprise (cf. pce SEM 5, p. 382).

6.3 Entendu le 20 novembre 2017 par le ministère public bernois, l'époux a globalement contesté les violences alléguées. Il a confirmé que le couple avait eu certaines discussions mouvementées mais a nié avoir frappé la recourante. Il a en outre déclaré qu'il ne l'avait jamais empêchée ou interdit de sortir, en précisant qu'elle avait sa propre clé. Il était par ailleurs constamment mis sous pression par la recourante, qui le bousculait régulièrement, le provoquait et le menaçait, en lui disant qu'elle avait porté plainte contre lui et qu'elle téléphonerait à la police pour dire qu'il la maltraitait s'il ne lui donnait pas plus d'argent (cf. pce SEM 5, p. 371 s.).

Il s'est en outre déterminé sur la relation conjugale dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. pce SEM 1, p. 310 s.) et de la plainte pénale qu'il a déposée à l'encontre de la recourante, particulièrement pour menaces, voies de fait et dénonciation calomnieuse (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017). A l'appui de ses allégations, il a produit divers messages téléphoniques échangés avec celle-ci entre 2015 et 2017. Il a notamment exposé qu'ils s'étaient rencontrés en juin 2015, lorsque la recourante logeait chez son oncle à la Chaux-de-fonds. Durant cette période, l'oncle de la recourante empêchait le couple de se voir et s'était montré violent envers celle-ci, notamment en la frappant à plusieurs reprises et en la chassant de son domicile. Il a ensuite exposé qu'elle était retournée en Tunisie fin juin 2016, puis revenue en Suisse en décembre de la même année en vue de leur mariage. Le couple s'était cependant rapidement disputé au motif que la recourante avait voulu dormir chez son oncle, ce que son époux n'approuvait pas. Elle s'y était tout de même rendue et lui avait annoncé la veille du mariage, prévu le 16 janvier 2017, qu'elle ne souhaitait plus se marier s'il ne se pliait pas à ses conditions. Après le mariage, les époux s'étaient régulièrement disputé principalement au sujet de l'oncle de la recourante. L'époux a en outre indiqué que la recourante le mettait en outre souvent sous pression, le provoquait, lui reprochait de ne pas bien s'occuper d'elle et de ne pas lui donner assez d'argent de poche. Quant aux circonstances de la séparation, il a indiqué que son épouse était partie en Tunisie fin juin 2017 et qu'ils avaient convenu qu'elle rentre le 9 juillet 2017, ce qu'elle n'avait pas fait. Après avoir repoussé à plusieurs reprises sa date de retour, elle lui avait communiqué qu'elle ne souhaitait pas rentrer tant que son oncle et son psychologue n'étaient pas en Suisse. Il avait alors décidé de se séparer car son épouse refusait constamment de rentrer et fait part à celle-ci de sa décision par message du 29 juillet 2017.

6.4 Sur la base des éléments qui précèdent, il appert tout d'abord que la relation des époux a été conflictuelle dès le début de la vie commune en décembre 2016, et ce jusqu'à leur séparation en août 2017. Les versions des faits divergent toutefois considérablement, les époux se reprochant mutuellement des actes de violences physique et psychique dans le cadre des plaintes pénales qu'ils ont déposées l'un contre l'autre en 2017 (classées en 2019).

6.4.1 S'agissant des violences physiques alléguées par la recourante, le Tribunal observe que celles-ci n'ont pas été documentées, si ce n'est par quelques photos versées au dossier qui laissent apparaître des égratignures sur son dos et ce qui appert être un bleu sous l'oeil droit (cf. pce TAF 1, annexe 7 ; pce SEM 1, p. 227 à 234 et p. 151 à 177). Toutefois, au vu de la qualité des clichés produits et du fait que ceux-ci n'ont pas été pris dans le cadre d'un constat médical, leur valeur probante doit être qualifiée de limitée. En tout état, ces clichés ne renseignent en rien sur l'origine, les circonstances ou encore l'auteur de ces blessures. Par ailleurs, il sied de noter que les photos en question avaient déjà été produites par la recourante dans le cadre de la procédure pénale dirigée à l'encontre de son époux. A ce propos, l'autorité pénale a toutefois souligné que la chronologie des faits exposée par celle-ci présentait des incohérences avec les dates des clichés invoqués pour preuve (cf. pce SEM 3, p. 344). En outre, l'expertise médico-légale entreprise à ce sujet n'a pas été concluante quant à l'origine des blessures apparaissant sur lesdites photos (cf. pce SEM 5, p. 384). Enfin, bien que la police soit effectivement intervenue au domicile conjugal, notamment les 20 avril, 4 juin et 13 août 2017 (cf. consid. 6.1.2 supra), les notes y relatives ne relatent aucun épisode de violence physique survenue au sein du couple. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les violences physiques alléguées par la recourante reposent principalement sur ses propres déclarations.

6.4.2 Par ailleurs, le ministère public du canton de Berne a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'époux notamment pour les chefs de menaces, contrainte, voies de faits et lésions corporelles simples au motif que les allégations de la recourante étaient contestées et qu'elles n'avaient pas été prouvées (cf. pce SEM 3, p. 350 s.). S'agissant des menaces, l'autorité pénale a considéré que les éléments constitutifs de l'infractions n'étaient pas donnés en l'espèce. A ce propos, dite autorité a relevé que la déclaration de la recourante selon laquelle son époux l'aurait menacée de se suicider en s'entaillant le poignet avec un couteau était mise à mal par le rapport médical de l'hôpital de X._______ versé au dossier constatant que l'époux s'y était rendu le 3 janvier 2017 car il s'était foulé le petit doigt de la main gauche après une chute. Il n'était cependant nullement fait état d'une entaille au poignet alors qu'elle aurait eu lieu le même jour (cf. également : dossier pénal, rapport de l'hôpital de X._______). Quant au fait qu'il l'ait menacée avec une scie, il a été relevé que sa description des faits semblait incohérente : « On ne voit en effet pas comment elle aurait pu être allongée dans les escaliers après que le prévenu l'ait poussée, qu'il l'aurait pu surélever sa tête sur ses genoux, caresser ses cheveux et s'emparer dans cette position d'une scie dans un carton ». S'agissant de la menace de se munir d'un revolver, même si elle avait été proférée, la recourante ne semblait pas avoir éprouvé de crainte puisqu'elle avait continué à visiter son oncle régulièrement. Par ailleurs, bien qu'elle ait allégué avoir été enfermée à la maison par son époux, elle a également précisé avoir ses clés de sorte qu'aucune contrainte ne pouvait être retenue en l'espèce. S'agissant des voies de fait et lésions corporelles simples, l'autorité pénale a constaté que les déclarations de la recourante présentaient des contradictions. A titre d'exemple, il a été relevé, s'agissant de la chute dans les escaliers, qu'elle avait dans un premier temps indiqué avoir dévalé dix marches sur le dos, ce qui lui aurait causé des hématomes. Par la suite, en contradiction avec ses premières déclarations, elle a exposé s'être tapée la tête sur une marche d'escalier et qu'à la suite de cela, son époux aurait sorti une scie d'un carton et l'aurait posée sur sa gorge. En outre, la déclaration selon laquelle son mari l'aurait réveillée avec des coups de pied était sujette à caution puisque, lorsqu'elle avait fait appel à la police le 13 août 2017, elle rentrait de deux mois de vacances en Tunisie et constatait que son mari avait entamé une procédure de séparation. Dans le journal de police du 13 août 2017, il n'était
d'ailleurs nullement fait état de réveil à coups de pied et cela ne pouvait être le cas si elle était de toute manière absente durant une longue période de son domicile. Certes, l'autorité pénale semble avoir tiré des conclusions hâtives en inférant que l'oncle de la recourante serait en fait son amant (cf. pce TAF 1, annexe 8) et que celle-ci serait pressée de se marier - éléments repris par le SEM dans la décision querellée - puisque l'autorité a considéré le 24 septembre 2019, lors du classement de la procédure pénale à l'encontre de celle-ci, que « vu les messages que les parties s'adressaient à l'époque, ils donnent davantage l'impression que le plaignant tenait davantage à ce que ce mariage soit conclu que la prévenue » (cf. pce SEM 3, p. 352 à 355). Cela étant, compte tenu des incohérences constatées et du fait que l'ordonnance en question n'a pas été contestée, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'appréciation du ministère public du canton de Berne au sujet de la cohérence de la version de fait présentée par la recourante.

6.4.3 Sur un autre plan, il sied de relever que si le rapport de consultation et les attestations médicales susmentionnées peuvent en principe constituer des indices de violence conjugale (cf. art. 77 al. 6 OASA), ils ne permettent pas en l'espèce de corroborer de manière suffisante les épisodes de violences physiques rapportés par la recourante dans le cadre de la procédure pénale et de passer à l'arrière-plan les incohérences constatées. En effet, ils mentionnent uniquement de manière générale qu'elle aurait subi des violences physiques de la part son époux sans toutefois décrire les actes en question et sont, pour le surplus, basés exclusivement sur ses propres déclarations.

6.4.4 Quant aux violences psychiques invoquées, le Tribunal observe quela recourante s'est contentée d'affirmer de manière générale dans son recours ainsi que dans ses déterminations du 2 mars 2020 avoir été victime de violences psychiques répétées (majoritairement des insultes, menaces et des tentatives de contrôle). Ces allégations d'ordre général ne satisfont pas au devoir de coopération accru applicable en l'occurrence et expliqué de manière détaillée au consid. 5.4 ci-avant.

Quant au rapport de consultation de Solidarité femmes, il relate certes certains actes de violence, (cf. pce TAF 1, annexe 6 : « Au cours de leur relation, [...]. Il la contrôle, et tente de l'empêcher son intégration. Il confisque son passeport et cache le téléphone fixe, il ne lui donne pas d'argent, même pas pour s'acheter des serviettes hygiéniques. Il l'injuriait et l'humiliait également »). Celui-ci ne permet cependant pas de tirer des conclusions définitives sur la véracité, l'intensité et le caractère systématique de ceux-ci. De surcroît, il repose uniquement sur les dires de la recourante qui n'ont pas toujours été constants. Le Tribunal relève notamment que, bien qu'elle ait allégué avoir été contrôlée et limitée par son époux dans les contacts avec son oncle, il appert, au contraire, qu'elle lui a rendu régulièrement visite, ce qui contribue également à jeter le discrédit sur son récit (cf. dossier pénal, audition du 20 novembre 2017, p. 4).

En ce qui concerne les attestations médicales établies les 21 juin 2018, 17 février 2020 et 28 février 2022, soit plusieurs années après la survenance des événements déterminants et sur la base des déclarations de la recourante, il sied de relever qu'un diagnostic de stress post-traumatique (TSPT) ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2), mais constitue néanmoins un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de violences conjugales. Cela étant, s'il est vrai que la recourante avait déjà fait état d'un suivi psychologique lors de son audition du 20 novembre 2017, ce n'est qu'en juin 2018 qu'elle a fait établir un premier rapport relatant de manière très succincte les effets de l'union conjugale sur sa santé psychique (cf. pce TAF 1, annexe 5). Dit rapport a d'ailleurs été pris en compte par l'autorité pénale dans le cadre de la procédure susmentionnée puisqu'il a été versé au dossier par son mandataire en août 2018, après que le ministère public a annoncé aux parties qu'il entendait classer la procédure pénale à l'encontre de l'époux (cf. dossier pénal ; communication du 3 juillet 2018). Ce n'est ensuite qu'en février 2020, soit près de trois ans après la fin des violences alléguées, et alors que le SEM venait de l'informer qu'il entendait refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, que la recourante a fait établir un rapport médical détaillé quant à son suivi psychologique. Ces éléments atténuent ainsi fortement la valeur probante d'un tel document. Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue la situation de vulnérabilité de la recourante vis-à-vis de son oncle, laquelle a également pu avoir une incidence non négligeable sur les troubles psychiques de celle-ci. En effet, il appert des messages envoyés par cette dernière à son époux qu'elle entretenait une relation de dépendance conflictuelle avec son oncle lorsqu'elle résidait chez lui avant le mariage. L'on peut en particulier lire que la recourante et son oncle se disputaient « pas mal de fois », qu'il l'insultait, la tapait, l'accusait tout le temps et qu'elle « n'en pouvait plus » (également en parlant de son oncle : « et puis j[e] lui dis malgré l'autre soir je t'ai menacé d'aller au flic tu m'as provoqu[ée] en me tapant pour me repousser au limite » [sic] ; cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, messages du 18 décembre 2015). Selon un autre message datant de février 2016, son oncle aurait, une fois, brulé un de ses livres, jeté ses produits cosmétiques et l'aurait poussée contre un mur (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, messages du 7 février 2016). Il est ainsi probable que les troubles constatés aient
d'autres origines que la seule relation conflictuelle au sein du couple. Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue l'échec rapide de son mariage et les conséquences en résultant, qui ont sans doute également favorisé son état d'anxiété.

6.4.5 En outre, s'il n'est pas exclu que la recourante ait subi certaines pressions de la part de son époux, compte tenu du climat tumultueux, voire toxique (cf. rapport médical du 17 février 2020 ; pce SEM 5, p. 382), au sein du couple, le Tribunal n'est cependant pas persuadé que ces pressions s'inscrivaient dans un schéma durable de pouvoir et domination à son encontre. Il ressort au contraire des messages échangés entre les époux que leur relation s'est inscrite dans un contexte de disputes, pressions et menaces incessantes et qu'ils se reprochaient mutuellement des violences, et ce depuis le début de la vie commune. A titre d'exemple, on peut relever les échanges des 15 et 16 janvier 2017. Tel que l'a relaté l'époux dans sa prise de position (cf. consid. 6.3 supra), la recourante lui a annoncé, le 15 janvier 2016, qu'elle ne voulait pas se marier tant que ses « conditions de sécurité » n'étaient pas signées devant un notaire et que celles-ci n'étaient pas discutables (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 5 : « je dis et je ne répète pas si non tu peux appel[ler] tes invités pour leur annoncer que tu n'[est] pas capable d'être un mari c'est soit mes conditions soit pas de mariage » auquel l'époux a répondu :« Nos conditions ! Je veux aussi être sûr que tu ne me feras jamais plus de menaces de me péter la gueule, de me tuer ou de me pourrir la vie !!). L'on peut ensuite lire un message de la recourante faisant référence à une dispute lors de laquelle son téléphone et son passeport lui auraient été confisqués ; elle aurait été mise à terre, menacée avec une scie et un couteau, et poussée dans les escaliers. Elle a enfin reproché à l'époux de ne pas vouloir du mariage, message auquel ce dernier a répondu : « Que ce soit clair pour toi. Si tu me dis pas quelles sont tes conditions et que tu n'acceptes pas mes conditions, il y a pas de mariage. Tu n'as pas le droit de me forcer à signer quelque chose qui ne protège que toi. T'es en danger? C'est toi qui me balance des objets dans la gueule sans arrêt ! C'est toi qui me menace de me péter la gueule, de me tuer, de me pourrir la vie ! [...]. Il ressort en outre des messages en question qu'elle a insulté son époux à plusieurs reprises et l'a mis sous pression, ce qui corrobore l'appréciation du Tribunal selon laquelle la relation des époux était marquée par des disputes et menaces régulièrement proférées par les deux conjoints.

6.4.6 Enfin, le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que la recourante séjournait régulièrement en Suisse, auprès de son oncle, depuis bien avant le mariage alors qu'elle a toujours déclaré s'être installée en Suisse en décembre 2016. L'autorité pénale a d'ailleurs considéré que cet élément mettait également à mal la crédibilité de ses déclarations (cf. pce SEM 3, p. 343 et 344). A cela s'ajoute que, bien qu'elle ait allégué avoir quitté le domicile conjugal en raison des violences répétées de son époux, il appert du dossier que c'est ce dernier qui a pris l'initiative de la séparation et l'a informée de sa volonté de se séparer par message du 29 juillet 2017 : « Tu sauras que j'ai déposé une demande de séparation en vue de divorcer. Depuis qu'on est marié, tu as passé un tiers du temps hors de la maison, que ce soit chez ton oncle ou en Tunisie. Ce n'est pas ma conception du mariage et de la vie commune. Tu n'as plus besoin de venir à la maison puisque de toute manière tu ne sembles pas réellement souhaiter vivre avec moi. Si tu rentres en Suisse, tu pourras directement aller chez ton oncle (...) », auquel la recourante a répondu : « D'accord c'est ton droit pas de soucis et merci de me l'avoir dit pour que je sache (...) » (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 5). Il a ensuite introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale le 2 août 2017. Or, en rentrant de son séjour en Tunisie, la recourante a prétendu être surprise de la procédure de séparation entamée par son époux, a appelé la police lorsqu'il lui a refusé l'accès au domicile conjugal et par ailleurs demandé la reprise de la procédure pénale. Ce comportement contribue à jeter de sérieux doutes sur la version des faits présentée par la recourante, dont le comportement semble, du moins en partie, dicté par les besoins de la procédure administrative la concernant.

6.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime ne pas disposer d'un faisceau d'indice suffisamment crédible permettant de conclure à l'existence de violences conjugales d'une intensité de nature à justifier une application de l'art. 50 al. 2 LEI. Il appert, au contraire, que la relation des époux a connu des tensions dès le début de la vie commune et qu'un climat tumultueux, emplis notamment de reproches mutuels, s'est rapidement instauré au sein du couple. Dans ces conditions, la relation ne semble pas s'être inscrite dans un schéma durable de pouvoir et domination à l'encontre de la recourante, mais dans un contexte de disputes incessantes au sein du couple. Si l'on ne peut certes exclure l'existence de certains actes violents commis dans un tel contexte, les éléments contenus dans le dossier ne permettent pas de conclure à l'existence de maltraitances systématiques exercées unilatéralement par l'époux, susceptibles de conduire à l'application de l'art. 50 al. 2 LEI.

6.6 A toutes fins utiles et dans la mesure où le Tribunal s'est forgé sa conviction au regard notamment des pièces versées au dossier après le dépôt du mémoire de recours, il sied encore de relever que la recourante, représentée par un mandataire professionnel, a été informée du fait que les dossiers pénaux et des mesures protectrices de l'union conjugale avaient été versés en cause. L'intéressée a salué les mesures d'instruction ordonnées par courrier du 11 novembre 2021, a toutefois renoncé à demander la consultation de ces dossiers auprès des autorités compétentes en vue de se déterminer à ce sujet (cf. le courrier du 15 févier 2022), alors que la possibilité lui en était donnée par la loi (cf. art. 26 PA). Il est à préciser qu'il appartient en principe aux parties de formuler une requête en ce sens, l'autorité n'étant pas tenue de les inviter spontanément à consulter les pièces (cf. Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 71 ad art. 26 PA et réf. cit. ; Stephan C. Brunner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2018, n° 44 ad art. 26 PA).

7.
Reste à examiner si d'autres raisons personnelles majeurs au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont susceptibles d'imposer la poursuite du séjour de la recourante en Suisse.

7.1 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.4).

En l'occurrence, il convient de relever que la recourante est arrivée en Suisse à l'âge de 27 ans. Ainsi, à l'exclusion de trois années durant lesquelles elle a étudié en Espagne, elle a passé dans son pays d'origine son enfance, adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et partant, pour l'intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45 consid. 7.6). Elle y a d'ailleurs accompli une partie de ses études et y a obtenu une licence en espagnol et tourisme. Ainsi, la recourante a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales en son pays d'origine. Cette dernière fait toutefois valoir que le fait d'avoir été mariée à un non-musulman serait un obstacle à sa réintégration, se contentant cependant d'alléguer de manière généralisée que tel serait le cas. S'il est vrai que cela pourrait entraîner pour elle des difficultés sur le plan social, on ne saurait considérer qu'elle y serait exposée, pour ce seul motif, à des difficultés de réintégration d'une gravité susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. Ce d'autant moins qu'elle a des membres de sa famille en Tunisie, avec qui elle a maintenu des liens malgré son mariage puisqu'elle les a visités à deux reprises en 2017 alors qu'elle vivait déjà en Suisse avec son époux.

Sur un autre plan, le Tribunal observe que la recourante a travaillé en tant que promotrice de vente entre septembre et octobre 2017, en tant que réceptionniste entre mars et décembre 2019 et qu'elle exerce depuis le 1ermai 2021 l'emploi de vendeuse, avec horaires irréguliers. Cela étant dit, on ne pourrait retenir qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé. En outre, elle est au bénéfice d'un master en direction de projets loisirs et parle français, allemand, anglais, espagnol et arabe, ce qui facilitera certainement son intégration professionnelle en Tunisie. A cela s'ajoute qu'elle est encore jeune (31 ans), sans enfant et en bonne santé.

Au vu de tout ce qui précède, même si son retour dans son pays ne sera pas exempt de difficultés, la réintégration de l'intéressée en Tunisie ne saurait être considérée comme fortement compromise.

7.2 Une raison personnelle majeure fondant l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2).

En l'espèce, la recourante a séjourné en Suisse durant moins de cinq ans. Par ailleurs, s'il est vrai qu'elle a démontré sa volonté à prendre part à la vie économique, n'a pas fait l'objet de poursuites ni de condamnations pénales durant son séjour et qu'elle maîtrise le français, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de justifier un cas d'extrême gravité. En outre, comme vu ci-dessus, elle n'a pas connu une ascension professionnelle remarquable ou acquis des connaissances ou des qualifications telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine. En conséquence, on ne saurait retenir que celle-ci se soit créée des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables en Suisse qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse pas être exigé. La présence de son oncle en Suisse ainsi que les lettres de soutien de ses amis (cf. pce SEM 1, p. 258 s) ne sauraient modifier cette appréciation. Au vu de ce qui précède et des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine, le Tribunal estime que sa situation n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité.

8.
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEI et a ainsi refusé d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour.

9.
Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.
Enfin, s'agissant de la requête de la recourante tendant à ce que le dossier de la procédure de divorce opposant les époux soit versé à la cause, le Tribunal considère que l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi par les pièces figurant au dossier et qu'il peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.). Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et la jurisp. cit. ; arrêts du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 11 et F-5289/2017 du 21 mars 2019 consid. 12 et la jurisp. cit.).

Il convient de préciser à ce sujet que la recourante a fait valoir aucun argument concret susceptible d'imposer la consultation, par le Tribunal, de ce dossier concernant une procédure entamée plusieurs années après la survenance des événements dont se prévaut l'intéressée. Le seul élément concret soulevé par l'intéressée dans ce contexte sont deux docteurs consultés à l'époque de la survenance des violences conjugales, soit bien avant le début de la procédure de divorce, qu'elle aurait libérés du secret médical dans le cadre de la procédure de divorce. Or, le dossier objet de la présente cause contient déjà les certificats médicaux délivrés par les spécialistes mentionnés par la recourante dans sa requête du 3 février 2022.

11.
Il ressort de ce qui précède que par sa décision du SEM du 14 juillet 2020 l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dès lors que l'assistance judiciaire totale lui a été octroyée par décision du 6 octobre 2020, elle en est exemptée.

Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Maître Frédéric Hainard (cf. art. 64 al. 2 à 4 PA, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art 8 ss FITAF), la recourante ayant l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Par courrier du 21 décembre 2021, Maître Frédéric Hainard a versé au dossier un décompte détaillé de ses prestations qu'il a chiffrées à un montant total de 1'785 francs 95, TVA comprise, correspondant à 5h10 de travail effectué par lui et 5h15 par son stagiaire ainsi que des frais forfaitaires de 162 francs 36. Tenant compte de l'ensemble des circonstances et après une analyse du décompte susmentionné, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que l'indemnité requise d'un montant arrondi de 1'786 francs (TVA comprise) apparaît comme justifiée en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera à Maître Frédéric Hainard un montant de 1786 francs à titre d'honoraires, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Destinataires:

- Recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciare ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- SEM (n° de réf. Symic [...])

- Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie.

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.